Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance" chez SELECTA (Siège)

Avenant n° 4 à l’accord collectif d’entreprise
relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SELECTA, dont le siège social est situé Immeuble de Mermoz - 53, avenue Jean Jaurès – 93350 LE BOURGET, immatriculée au RCS sous le n° 552 014 201, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs … et …, délégués syndicaux,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Messieurs … et …, délégués syndicaux,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …, délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par Madame … et Monsieur …, délégués syndicaux,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

Après avoir rappelé que :

A compter du 1^er janvier 2020, soucieux de favoriser l’accès au plus grand nombre aux soins en optique, dentaire et audiologie, le gouvernement va déployer la réforme dite du « 100% Santé » avec un reste à charge à zéro pour les assurés respectant les conditions du panier de soins 100% Santé.

C’est dans ce contexte que la société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de mettre le régime en conformité avec la réforme du « 100% Santé » et notamment les nouvelles règles d’exonération des cotisations de la sécurité sociale et de déductibilité fiscales issues notamment du décret n°2019-21 du 11/01/2019 portant sur le « 100% Santé ».

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique

Article 1

Garanties frais de santé

L’article 2.3 « Garanties » de l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance du 13 décembre 2018 est modifié comme suit :

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / famille (hors conjoint non à charge) » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Article 2

Autres dispositions

Les autres dispositions de l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance du 13 décembre 2018, hormis les dispositions relatives aux cotisations frais de santé modifiées par l’avenant n°3 du 10 juillet 2019, demeurent inchangées.

Article 3

Durée-Révision-Dénonciation

• Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet au 1^er janvier 2020.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

• Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 4

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Pantin, le 12 décembre 2019

Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :