Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD DE REVISION DES ASTREINTES ETABLISSEMENT SEPPIC CASTRES" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC

AVENANT ANONYYMISE A L’ACCORD DE RÉVISION DES ASTREINTES

ETABLISSEMENT SEPPIC CASTRES

ENTRE :

L’établissement Seppic situé 127, Chemin de la poudrerie 81 100 Castres représentée par XX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

XX, Délégué Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

XX, Délégué Syndical

Force Ouvrière (FO) représentée par :

XX, Délégué Syndical

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

XX, Délégué Syndical Central

d'autre part,

Préambule :

L’établissement Seppic de Castres dispose d’un accord collectif en date du 29 mars 2019 visant à établir les modalités de la mise en place du dispositif d’astreinte au sein de l’établissement Seppic de Castres. Ce dernier répond au besoin de continuité d’activité au sein d’un établissement industriel classé SEVESO seuil haut.

L’article 3.3 fait référence à l’accord du 24 mai 2004 relatif aux temps de repos entre les régimes 2x8 et 3x8. Par la voie de ce dernier accord, un repos quotidien de 9 heures a été mis en place par dérogation au repos quotidien de 11 heures.

La Direction de l’Etablissement Seppic de Castres a informé les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de son souhait d’engager une négociation sur le temps de repos prévu par l’accord pré-cité.

Il est précisé que cette négociation qui donne lieu à la conclusion du présent accord s’est tenue conformément aux modalités déterminées par l’accord de méthode du 23 juillet 2021 et aux échanges organisés entre juillet et septembre 2021 dans le cadre de groupes de travail paritaires

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

En application de l’article L. 3131-2 du Code du Travail, le présent avenant a vocation à définir les modalités de compensation spécifique de temps de repos du personnel posté suite à une intervention sur site liés à une astreinte.

ARTICLE 2 - POPULATION CONCERNÉE

Les collaborateurs concernés par ces dispositions sont les collaborateurs postés en charge des astreintes (Mécanique, Électricité - Instrumentation, RPS, Technique et Direction) pour l’établissement Seppic de Castres.

ARTICLE 3 - TEMPS DE REPOS ENTRE DEUX POSTES ET MODALITÉS DE COMPENSATION

Il est convenu qu’une dérogation à hauteur de 9 heures de repos entre deux postes pour la population citée dans l’article 2 soit mise en place en cas d’intervention d’astreinte qui pourrait engendrer une perturbation importante de la continuité d’activité du site.

Dans ce cas précis et après justification managériale, une compensation financière à hauteur du taux horaire de base sera versée au collaborateur.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Dans les 3 mois précédant le terme de l’accord, les intéressés se réuniront, afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Castres, le 26 janvier 2022

Pour la société Seppic SA :

XX, Directeur d’établissement

Pour les délégués syndicaux :

XX, Délégué Syndical, CFDT

XX, Délégué Syndical, CGT

XX, Délégué Syndical, FO

X, Délégué Syndical Central CFE-CGC