Accord d'entreprise "ACCORD D'ASTREINTE ETABLISSEMENT SEPPIC CASTRES" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC

Accord d’Astreinte

Etablissement Seppic Castres

ENTRE :

L'Établissement Seppic situé 127, Chemin de la Poudrerie - 81 100 Castres

Représenté par XX en sa qualité de Directeur d’Etablissement

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'Établissement :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

XX, Délégué Syndical

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

XX, Délégué Syndical

Force Ouvrière (FO) représentée par :

XX, Délégué Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

XX, Délégué Syndical

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d'établissement conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

Le dispositif d’astreinte au sein de l'Établissement Seppic de Castres répond au besoin de continuité d’activité au sein d’un Établissement industriel classé SEVESO seuil haut, pour :

• gérer un éventuel Plan d’Opérations Internes (astreintes Direction et Technique)

• gérer tout dysfonctionnement et décider des actions à entreprendre sur le site en dehors des heures ouvrables, notamment la gestion d’un accident de personne nécessitant des soins extérieurs (astreinte Direction)

• traiter tout problème urgent dépassant le champ de compétence du Responsable Permanence Site en dehors des heures ouvrables ou tout problème durant les arrêts techniques (astreinte Technique)

• mettre en sécurité une installation et/ou réduire les temps d’arrêt de production pour cause de panne en dehors des heures ouvrables (astreinte Mécanique / Électricité - Instrumentation)

• traiter toute situation anormale sur le site lors des arrêts de production de fin de semaine et des jours fériés, hors période d’arrêt technique (astreinte Technique).

Cet accord s’inscrit dans la continuité d’accords et de procédures initiés au début des années 2000 au sein de l'établissement pour traiter du sujet des astreintes, dispositif au cœur du système de sécurité du site et exigé par notre arrêté préfectoral.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier le présent accord.

En s’appuyant sur une analyse détaillée de la situation de l’Etablissement sur les différents types d’astreinte actuellement en vigueur, les parties au présent accord de révision ont pu définir de nouvelles modalités de gestion.

Ces décisions se traduisent par des actions concrètes dont la mise en œuvre nécessite l’implication de toutes les parties prenantes au processus de gestion de l’astreinte de l’Etablissement.

Les mesures contenues dans le présent accord se substituent à tous les autres accords (Astreinte entretien, Astreinte AMP, avenant à l’accord de révision des astreintes en date du 26 janvier 2022) et dispositions (Accord 35 heures des Ingénieurs et Cadres de Castres) précédemment appliqués en matière d’astreinte.

Par cet accord, les accords et dispositions spécifiques aux astreintes incluses dans les accords antérieurs seront annulés. Cet accord vaudra donc sur toute disposition précédemment applicable.

Article 1 - Objet et Champ d’Application de l’Accord

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de gestion, pour l'Établissement Seppic de Castres, des astreintes suivantes :

• l’astreinte Direction

• l’astreinte Technique

• l’astreinte Mécanique et Electricité - Instrumentation

En application des dispositions légales (Article L3121-9 Modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)), l’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le dispositif d’astreinte n’a pas vocation à se substituer au travail planifié qui aurait pu être réalisé par les salariés à leur poste, y compris par le recours à des heures supplémentaires, dans le respect des dispositions légales.

De même les interventions mécaniques, électricité - instrumentation trop longues ou trop complexes (listées au sein des services) ne pourront être gérées dans le cadre de l’astreinte.

Article 2 - Personnel Concerné

Les collaborateurs concernés par ces dispositions sont les collaborateurs en charge des astreintes (Mécanique, Electricité - Instrumentation, Technique et Direction) pour l’Etablissement Seppic de Castres.

Pour assurer la continuité de la tenue des astreintes, un minimum de 6 collaborateurs devra être maintenu par la Direction.

Il est précisé que la tenue des astreintes ne peut être compatible avec un temps partiel. Toutefois, les plannings 2022 étant déjà établis, des dispositions temporaires seront définies avec les salariés concernés.

Les collaborateurs d’astreinte ne pourront voir acceptées leurs demandes de congés ou RTT lors de la tenue d’une astreinte. Une souplesse journalière sera accordée pour la pause d’heures de récupération pendant les horaires journée après validation managériale.

Article 3 - Période, fréquence et organisation de l’astreinte

3.1 Période

La semaine d’astreinte s’étend du vendredi 12h00 au vendredi 12h00 (ou le dernier jour ouvré pour un jour férié ou un pont Direction tombant un vendredi), hors présence de titulaire les nuits, les week-ends et les jours fériés.

3.2 Fréquence / Planning

Un planning annuel précisant le roulement des personnes habilitées à prendre l’astreinte est établi par année calendaire (du mois de janvier à la première quinzaine de janvier de l’année suivante). Les périodes de congés et de jours fériés seront réparties de façon à respecter une certaine alternance et équité.

Le planning annuel est porté à la connaissance des salariés au moins quinze jours avant la prise d’astreinte. Chaque planning est consultable par les salariés concernés ainsi que leurs managers, les agents de sécurité, les RPS, le service HSE, l’assistant(e) de Direction et le service Ressources Humaines à tout moment sur le réseau informatique partagé.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment si la Direction devait faire face à des absences non prévisibles, ce délai peut être ramené à un jour franc, sur la base du volontariat.

Le planning nominatif pourra, selon les besoins personnels des collaborateurs concernés, évoluer en cours d’année. Dans ce cas, le collaborateur d’astreinte sera chargé de trouver un remplaçant parmi les autres collaborateurs d’astreinte habilités pour assurer la continuité de l’astreinte et d’échanger l’astreinte avec son remplaçant.

Chaque changement sera tracé dans chaque planning d’astreinte, afin d’être connu de tous les collaborateurs concernés.

En cas d’absence de plus de 6 mois d’un collaborateur d'astreinte, le planning annuel sera revu sur les semaines d’astreinte du salarié absent et partagé avec l’ensemble des collaborateurs de l'astreinte concernée.

Un gestionnaire de planning par astreinte sera nommé et chargé du suivi de ce dernier. A titre indicatif, les astreintes Direction et technique seront suivies par le responsable HSE, l’astreinte mécanique par le responsable maintenance Mécanique et Utilités et l’astreinte électrique par le responsable maintenance électrique.

3.3 Organisation de l’astreinte

Cadre du décompte du temps de travail

L’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif dès qu’elle a donné lieu à un appel déclenchant une demande d’intervention sur site en dehors des horaires de travail du salarié ou des heures d’ouverture du site.

Ainsi, sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées selon les modalités de la réglementation en vigueur :

• les heures de présence sur site et les temps de déplacement (domicile - travail aller / retour sur une base déclarative)

• les heures majorées pour heures de nuit, de dimanche / jour férié / RTT Direction ou pont offert.

Ainsi, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’entre donc pas en compte pour le décompte des heures supplémentaires le repos quotidien obligatoire (événement spécifique) en application de l’article L. 3131-11 du Code du Travail.

Durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire

Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales et conventionnelles et d’entreprise dont relève l’Etablissement en matière d’organisation et de durée du travail :

• la durée maximale de 48 heures de travail par semaine

• la durée maximale de 6 jours de travail consécutifs

• le repos hebdomadaire de 35h entre le dernier poste et le premier de la semaine suivante

• la durée maximale de 10 heures pour une journée de travail

• la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées travaillées (sauf en cas exceptionnel permettant une dérogation légale de mesures de sauvetages, prévention des accidents imminents, réparation des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, selon l’article L 3132-4 du Code du Travail).

Si le collaborateur d’astreinte (Mécanique et Electricité - Instrumentation), au cours d’une intervention, estime que l’un des seuils horaires risque d’être atteint, il doit en informer le RPS puis l’astreinte Technique (ou directement l’astreinte Technique en cas d’arrêt de production) et détermine, en collaboration avec cette dernière, les solutions possibles. L’astreinte Technique prendra les mesures qui s’imposent, notamment décider de faire appel à des salariés ayant les compétences techniques d’astreinte requises (cf. Article 6 du présent accord).

De même, il pourra solliciter l'astreinte Direction pour toute question organisationnelle liée à ces durées maximales. La décision sera confirmée au(x) salarié(s) par écrit par le RPS / l’astreinte Technique.

En cas d’intervention durant son astreinte, le salarié d’astreinte décalera son retour sur site le lendemain en tenant compte du temps de repos quotidien.

Sur déclaration du RPS en poste et dans un souci permanent de sécurité, le déclenchement de 11 heures de repos sera effectif après le troisième appel téléphonique sur la plage minuit - 5h00 lors de la semaine d'astreinte

Ces situations :

• n'entraîneront pas de retenue sur salaire ;

• conduiront au rétablissement de l’horaire théorique pour le collaborateur pour la journée sans que pour autant ces heures non accomplies ne soient assimilées à du temps de travail effectif.

Article 4 - Fonctionnement de l’astreinte

Pendant les périodes de fermeture du site et hors présence du RPS, en cas d’identification d’un dysfonctionnement, l’agent de sécurité sollicitera l’astreinte Technique. L’astreinte Technique sollicitera, à son tour et selon la nature du dysfonctionnement, l’astreinte Mécanique ou Électricité - Instrumentation qui pourra ensuite solliciter l’astreinte Direction.

Le recours à l’astreinte Mécanique, Électricité - Instrumentation se fera si aucun collaborateur susceptible d’intervenir n’est présent sur site.

En cas de POI, les astreintes Technique et Direction seront sollicitées simultanément par l’agent de sécurité.

Le délai maximal entre la sollicitation de l’astreinte et son intervention sur site, si nécessaire, est d’une heure.

4.1 Rôles et responsabilités des collaborateurs d’astreinte

L’astreinte Direction

L’astreinte Direction est sollicitée par l’astreinte Technique pour tout problème perceptible de l’extérieur ou accident de personnes nécessitant des soins extérieurs.

L’astreinte Direction prend les décisions qui s’imposent, alerte les personnes nécessaires selon les cas et prend en charge la communication extérieure.

L'astreinte Technique

Le RPS ou l’agent de sécurité sollicite l’astreinte Technique pour tout problème urgent ou qui dépasse ses compétences.

L’astreinte Technique peut, selon les cas, appeler l’astreinte Direction, électrique ou mécanique ou toute autre personne pouvant l’aider à résoudre le problème. Dans tous les cas, il alerte l’Astreinte Direction pour tout problème perceptible de l’extérieur (transport d’un blessé à l’hôpital, fumée, odeur…)

L’astreinte Mécanique / L’astreinte Electricité - Instrumentation

L’astreinte Mécanique ou Electricité - Instrumentation est sollicitée par le RPS ou l’astreinte Technique pour tout problème pouvant relever de sa compétence.

4.2 Modalités d’intervention en astreinte

La passation d’astreinte se fera avec une trace écrite.

Pour assurer son astreinte, il est mis à la disposition du collaborateur du matériel spécifique :

• Astreinte Direction : valise + téléphone portable

• Astreinte Technique : valise + téléphone portable

• Astreinte Mécanique : téléphone portable

• Astreinte Electricité - Instrumentation : téléphone portable

Un test de fonctionnement des téléphones d’astreinte est réalisé le premier soir de la semaine d’astreinte par l’agent de sécurité hors heures ouvrables, entre 18 heures et 20 heures, avec le transfert de ligne, le cas échéant.

Le déplacement d’un seul collaborateur d’astreinte sera privilégié.

Pour ce faire et dans tous les cas, le personnel d’astreinte devra pouvoir s’appuyer, pour sa sécurité sur site, sur la présence à proximité immédiate d’un autre interlocuteur. Cet interlocuteur pourra être le Responsable Permanence Site, l’agent de sécurité du site, un intervenant extérieur, dûment habilité aux risques du site.

Si le collaborateur d’astreinte estime que l’intervention nécessite une intervention à deux ou si le cadre d’une intervention venait à dépasser le niveau de compétence du salarié ou durera plus de trois heures, celui-ci fait appel à l’astreinte Technique qui prendra les dispositions qui s’imposent, au besoin en décidant d’un “recours d’astreinte” (cf article 6 du présent accord). La décision sera confirmée au(x) salarié(s) par écrit.

Enfin, pour assurer sa sécurité en l’absence de tout autre interlocuteur à proximité immédiate, la personne d’astreinte s’équipera, au plus tard à l’arrivée sur le site, d’un téléphone disposant de la fonction Protection Travailleur Isolé afin de permettre sa géolocalisation en cas de problème (malaise, chute …). En cas d’anomalie (absence de réponse…), un appel aux services de secours est immédiatement transmis. Lors d’une intervention hors période de production, l’intervention se fera systématiquement accompagnée.

Un contrôle de la situation par vidéosurveillance pourra également être effectué par l’agent de sécurité.

Les interventions entrant dans le champ d’application d’un permis de travail ne pourront avoir lieu qu’après sa validation par l’Astreinte technique sous réserve d'habilitation préalable.

Pour tenir compte des risques routiers et de fatigabilité associé aux interventions d’astreinte, le collaborateur d’astreinte ne pourra intervenir qu’au maximum deux fois au cours d’une nuit.

Si une nouvelle intervention était nécessaire, le recours d’astreinte pourra être appelé (cf article 6).

Article 5 - Compensation de l’astreinte

En cas d’absence ou de non réponse du collaborateur d’astreinte, les éléments de compensation liés à l’astreinte et décrits ci-dessous ne seront pas maintenus.

De même, aucun salarié ne peut prétendre à un droit concernant un volume minimum d’astreintes.

Tous les éléments associés à l’astreinte seront versés au salarié le mois suivant l’astreinte.

5.1 Le forfait d’astreinte

La contrainte occasionnée par l’astreinte sera compensée par l'octroi, par astreinte complète réalisée, d’une prime forfaitaire d’astreinte d’un montant journalier brut de 39.49€, les journées de week-end comptant double.

En cas de réalisation incomplète d’une période d’astreinte, la prime forfaitaire d’astreinte sera versée prorata temporis sur la base du nombre de jours d’astreinte réellement effectués sauf s’il y a eu défaut de réponse du collaborateur d’astreinte.

Ce forfait est augmenté en cas de jours fériés, RTT Direction ou de pont offert par Seppic inclus dans la période d’astreinte, par une prime forfaitaire complémentaire d’astreinte d’un montant brut de 64.43€.

Afin d’assurer la continuité des plannings d’astreinte et afin de remplacer un salarié d’astreinte absent pour cause de maladie, accident de travail ou de trajet ou événement familial, la prime d’astreinte sera majorée de 25%. Cette majoration ne s’appliquera pas lors de remplacement pour convenance personnelle.

5.2 Les interventions

Les remboursements des frais kilométriques lors d’une intervention d’astreinte sont pris en charge par l’entreprise dans le cadre d’un forfait par déplacement d’un montant brut de 51.95 €.

Les interventions d’astreinte par téléphone ayant permis d’éviter un déplacement sont prises en charge par l’entreprise dans le cadre du forfait d’astreinte.

Pour les salariés soumis à décompte horaire :

Les heures réalisées au titre de l’astreinte donneront lieu au paiement :

• de chaque heure d’intervention sur la base du taux horaire brut majoré de 25% au mois de janvier N+1 si elles n’ont pas été récupérées (dans le cadre du repos compensateur de remplacement).

• des autres majorations légales ou conventionnelles applicables le cas échéant au titre d’un travail du dimanche, de nuit, sur un jour férié/pont offert le mois suivant l’intervention. Les heures de nuit des collaborateurs postés seront majorées à 40%, comme pour les autres salariés.

Pour prévenir les risques de fatigue, de dépassement horaire du compteur hebdomadaire et faciliter les interventions d’astreinte, les collaborateurs sont invités, sur les semaines d’astreintes, à adapter leurs horaires en tenant compte des amplitudes minimum.

Les parties conviennent que si, du fait d’interventions au titre de l’astreinte, le collaborateur en décompte horaire réalise plus que 38 heures de travail effectif au cours de la semaine d’astreinte, les heures supplémentaires réalisées donneront lieu à un repos compensateur de remplacement de la durée équivalente au titre de l’heure et de sa majoration (en remplacement du paiement des heures supplémentaires).

Ces repos compensateurs de remplacement devront être pris, le cas échéant, par journée ou demi-journée, dans l’année calendaire suivant l’acquisition du nombre d’heures permettant l'octroi d’une demi-journée de repos.

Pour les salariés en forfait jours :

Si la durée d’intervention est inférieure à une demi-journée, une demi-journée de travail sera comptabilisée dans le cadre du forfait annuel (un forfait temps de déplacement de 1 heure étant inclus).
Si la durée d’intervention est supérieure à une demi-journée, une journée de travail sera comptabilisée dans le cadre du forfait annuel (un forfait temps de déplacement de 1 heure étant inclus).

Les interventions réalisées au titre de l’astreinte donneront lieu au paiement :

• de chaque ½ journée d’intervention sur la base du taux horaire brut majoré de 25% au mois de janvier N+1 si elle n’ont pas été récupérées (dans le cadre du repos compensateur de remplacement).

• des autres majorations légales ou conventionnelles applicables le cas échéant au titre d’un travail du dimanche, de nuit, sur un jour férié/pont offert le mois suivant l’intervention.

5.3 Le repos compensateur

Un collaborateur d'astreinte peut acquérir deux types de repos compensateurs :

• des droits au repos quotidien obligatoire (événement spécifique) en application de l’article L. 3131-1 du code du travail

• des droits au repos au titre du repos compensateur de remplacement (événement spécifique) : les parties conviennent, en effet, de la possibilité d’opter dans le cadre de l’année civile pour le remplacement du paiement des heures supplémentaires liées aux interventions d’astreinte conduisant à la réalisation de plus de 38 heures de travail effectif au cours de la semaine d’astreinte par un repos compensateur de remplacement de durée équivalente au titre de l’heure et de sa majoration.

Ainsi, s’agissant de la contrepartie obligatoire en repos (respect des temps de repos obligatoires) et du repos compensateur de remplacement, les parties rappellent qu’ils sont régis par les dispositions légales et que, dans ce cadre, dès que le nombre de repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos ou en repos compensateur de remplacement atteint son temps de travail théorique, le salarié est informé de l’ouverture de son droit à repos et de l’obligation de le prendre dans l’année calendaire suivant son acquisition.

Article 6 - Le “recours d’astreinte”: sollicitation d’un salarié n’étant pas d’astreinte sans aucun délai de prévenance

En cas de circonstances exceptionnelles (non réponse du collaborateur d’astreinte, incapacité immédiate du collaborateur d’astreinte, intervention nécessitant la présence de deux collaborateurs, intervention nécessitant la présence continue d’un collaborateur plus de 10 heures, incapacité technique du collaborateur d’astreinte à intervenir…) obligeant à solliciter un collaborateur pour gérer une intervention dans le cadre de l’astreinte, le salarié sera averti et sollicité sans délai de prévenance pour autant qu’il soit disponible, en capacité technique et volontaire pour intervenir.

Dans ce cadre de circonstance exceptionnelle, si la recherche de remplaçant échoue, les astreintes Direction et Technique auront toute latitude pour arrêter l’activité de la zone concernée par le problème technique.

En cas de sollicitation (hors astreinte), à la demande de l’astreinte Technique, de salariés normalement en repos, c’est-à-dire en dehors des heures ouvrées, y compris samedi, dimanche, jour férié, RTT Direction et jour de pont, toute intervention en période de repos donne lieu aux mêmes contreparties de repos, de forfait et d’indemnisation que le salarié agissant dans le cadre d’une astreinte (cf article 5 du présent accord).

Dans la mesure du possible, l’astreinte Technique qui fera appel au recours d’astreinte évitera de solliciter le salariés d’astreinte la semaine précédente et la semaine suivante.

Article 7 - Modalités de qualification, d’habilitation et désignation des salariés à la réalisation de l’astreinte

Les interventions dans le cadre de l’astreinte peuvent être confiées à tout salarié habilité par le responsable hiérarchique (astreinte Mécanique, Electricité - Instrumentation) ou le Directeur d’Etablissement (astreinte Technique et Direction) dès lors qu’il justifie cumulativement de :

• la connaissance du site

• pour les astreintes Mécanique, Électricité Instrumentation : la compétence technique et l’expérience nécessaire pour poser un diagnostic, intervenir en autonomie pour effectuer une mise en sécurité, une maintenance ou une remise en service d’installation et être titulaire des habilitations valides pour intervenir. Ces connaissances techniques seront décrites via des matrices de compétence ;

• Pour les astreintes de Direction Technique : être formé à intervenir en cas de POI (Agent de liaison pour astreinte technique, DOI pour l’astreinte de Direction) ;

• la capacité à être joignable via le téléphone d’astreinte à tout moment et la capacité à intervenir sur site dans un délai de 1 heure maximum à compter de l’appel ;

• l’aptitude médicale attestée par le Médecin du Travail.

Les salariés concernés signeront un avenant spécifique à leur contrat de travail avant l’intégration dans l’équipe d’astreinte, si ce dernier ne le prévoit pas contractuellement.

Une revue des habilitations est réalisée annuellement et décrite, pour les astreintes Technique et Direction dans une procédure révisée régulièrement.

Article 8 - Modalités de sortie des salariés à la réalisation de l’astreinte

Le personnel dont le contrat de travail ou un avenant prévoit une mission d’astreinte ou le personnel s’étant porté volontaire pour le recours d’astreinte pourra, en cas de survenance de contraintes personnelles, demander à la Direction par écrit motivé, à ne plus assurer temporairement d’astreintes.

La Direction pourra y faire droit si, au moment du dépôt de la demande, elle dispose d’un nombre suffisant de salariés pour pouvoir assurer le bon fonctionnement de l’astreinte. Elle précisera au salarié la période d’application de cette décision. Pour une meilleure gestion des plannings, un délai de prévenance de 6 mois minimum doit être respecté.

Dès lors qu’un ou des critères tels que définis ci-dessus n’est pas / plus validé, un point sera fait entre le salarié et son responsable hiérarchique (ou le Directeur d'Établissement selon le type d’astreinte) pour suspendre ou retirer l’habilitation de manière définitive.

De même, toute absence de 6 mois ou plus suspend l’habilitation à tenir une astreinte jusqu’à ce que tous les critères puissent être à nouveau validés par le responsable hiérarchique / Directeur d’Etablissement.

Pour réduire la pénibilité liée aux astreintes pour les collaborateurs en fin de carrière, les salariés qui souhaitent sortir du dispositif d’astreinte pourront en faire la demande, en veillant à respecter un délai de prévenance de 6 mois, dès lors qu’ils justifient :

• soit d’être à 3 ans ou moins de l’âge de départ en retraite à taux plein (après reconstitution validée de la carrière) ;

• soit d’avoir 60 ans ou plus.

La sortie du dispositif d’astreinte entraînera l’arrêt de l'éligibilité à tous les éléments de compensation associés à l’astreinte.

Article 9 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Une commission de suivi de l’accord sera mise en place sur une base annuelle. En cas de difficultés rencontrées par un collaborateur d’astreinte, le cas sera traité lors des réunions mensuelles d’accompagnement individuel des salariés selon l’accord relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de la société Seppic SA.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Dans les 3 mois précédant le terme de l’accord, les intéressés se réuniront, afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de négociation non conclue après la date butoir de l’accord actuel, ce dernier se verra prorogé jusqu’à application d’un nouvel accord.

Article 10 - Formalités de Dépôt et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Castres, le 16 novembre 2022

Pour la société Seppic SA :

XX, Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XX, Délégué Syndical, CFDT

XX, Déléguée Syndicale, CFE-CGC

XX, Délégué Syndical, FO

XX, Délégué Syndical, CGT