Accord d'entreprise "AVENANT À L'ACCORD RELATIF AUX TEMPS DE REPOS ENTRE LES POSTES ET RÉGIMES 2x8 et 3x8" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC

AVENANT ANONYMISE À L'ACCORD RELATIF AUX TEMPS DE REPOS

ENTRE LES POSTES ET RÉGIMES 2x8 et 3x8

ENTRE :

L’établissement xx situé 127, Chemin de la poudrerie 81 100 Castres représentée par xx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

XX, Délégué Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

XX, Délégué Syndical

Force Ouvrière (FO) représentée par :

XX, Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule :

L’établissement Seppic de Castres dispose d’un accord collectif en date du du 24 mai 2004 visant à établir les modalités de temps de repos entre les postes pour les régimes 2x8 et 3x8.

Par la voie de ce dernier accord, un repos quotidien de 9 heures a été mis en place par dérogation au repos quotidien de 11 heures.

La Direction de l'établissement Seppic de Castres a informé les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de son souhait d’engager une négociation sur le temps de repos prévu par l’accord pré-cité.

Il est précisé que cette négociation qui donne lieu à la conclusion du présent accord s’est tenue conformément aux modalités déterminées par l’accord de méthode du 23 juillet 2021 et aux échanges organisés entre juillet et septembre 2021 dans le cadre de groupes de travail paritaires.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est destiné à définir :

• l’organisation des rythmes 2x8 et 3x8 au sein des ateliers de production et au sein de la logistique.

• les modalités de compensation spécifique de temps de repos du personnel posté suite à une dérogation de 9 heures de repos entre deux postes de travail en application du décret D.3131-2 du Code du travail.

ARTICLE 2 - POPULATION CONCERNÉE

Les collaborateurs concernés par ces dispositions sont les collaborateurs postés en rythme 2x8 et 3x8 au sein des ateliers de production et de la logistique pour l’établissement Seppic de Castres.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DES RYTHMES 2x8 ET 3X8

3.1 - Organisation du rythme 2X8

Le rythme 2x8 est convenu comme suit :

1^ère semaine :

lundi mardi mercredi jeudi vendredi TOTAL

5h00 –13h00 5h00-13h00 5h00-13h00 13h00-21h00 13h00-19h00 38 heures

2^ème semaine :

lundi mardi mercredi jeudi vendredi TOTAL

13h00 –21h00 13h00-21h00 13h00-20h00 6h00-13h00 5h00-13h00 38 heures

Une dérogation à hauteur de 10 heures de repos entre les postes du mercredi après-midi (13h00-20h00) et du jeudi matin (6h00-13h00) remplace la précédente dérogation citée dans l'accord initial en date du 24 mai 2004.

3.2 - Organisation du rythme 3X8

Il est convenu d’un maintien du rythme 3x8 cité dans l’accord initial en date du 24 mai 2004 comme suit :

1^ère semaine :

lundi mardi mercredi jeudi vendredi TOTAL

7h00-13h00 5h00-13h00 5h00-13h00 13h00-21h00 13h00-19h00 36 heures

2^ème semaine :

lundi mardi mercredi jeudi vendredi TOTAL

21h00–5h00 21h00-5h00 21h00-6h00 21h00-5h00 19h00-1h00 39 heures

3^ème semaine :

lundi mardi mercredi jeudi vendredi TOTAL

13h00–21h00 13h00-21h00 13H00-21h00 6h00-13h00 5h00-13h00 39 heures

La dérogation à hauteur de 9 heures de repos entre les postes du mercredi après-midi (13h00-21h00) et du jeudi matin (5h00-13h00) est maintenue.

ARTICLE 4 - COMPENSATION SPÉCIFIQUE DU TEMPS DE REPOS

En application de l’article L. 3131-2 du Code du travail, une compensation spécifique du temps de repos sera octroyée dès lors qu’un salarié posté en rythme 2X8 ou 3x8 aura eu un temps de repos de 10h pour le rythme 2X8 ou de 9h pour le rythme 3X8 comme cité en article 3.

Cette dérogation au temps de repos quotidien sera suivie par la mise en place d’un compteur d’heures spécifique pour les rythmes 2X8 et 3x8.

Ce compteur spécifique sera paramétré sur l’outil de gestion des temps de l'établissement, actuellement Protime, visible par le salarié à partir de son calendrier.

Ce compteur sera incrémenté mensuellement en fonction des postes réellement effectués par le salarié le mois précédent, à hauteur :

- d’une heure lors d’une dérogation au temps de repos de 10h pour le rythme 2X8 ;

- de deux heures lors d’une dérogation au temps de repos de 9h pour le rythme 3X8.

Aucune compensation ne sera due en cas d’absence du salarié sur le poste concerné par la dérogation.

La pose par heure pleine de ces heures spécifiques sera exclusivement déterminée par les managers. Ces heures ne pourront justifier en aucun cas d’absences émanant de collaborateurs.

Elles ne pourront être utilisées que par voie managériale en fonction de la charge d’activité du service ou de l’atelier. A titre d’exemple, elles pourront permettre de faire face à une panne matérielle/technique, à une problématique d’approvisionnement ou à tout autre évènement exceptionnel.

La pose de ces heures sera régulée sur les 12 mois glissants.

Un délai de prévenance d’un jour franc sera respecté sauf en cas de circonstance exceptionnelle.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Dans les 3 mois précédant le terme de l’accord, les intéressés se réuniront, afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Castres, le 1er février 2022

Pour la société Seppic SA :

XX, Directeur d’établissement

Pour les délégués syndicaux :

XX, Délégué Syndical, CFDT

XX, Délégué Syndical, CGT

XX, Délégué Syndical, FO