Accord d'entreprise "ACCORD CARISTE MULTI-EQUIPE" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC

ACCORD ANONYMISE CARISTE MULTI-EQUIPE

ENTRE :

L’établissement Seppic situé 127, Chemin de la poudrerie 81 100 Castres représentée par XX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

XX, Délégué Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

XX, Délégué Syndical

Force Ouvrière (FO) représentée par :

XX, Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule :

Afin de faciliter la gestion des remplacements et des absences au sein du service Logistique liées aux absences de collaborateurs, un deuxième poste de Cariste Multi-Équipes (CME) a été créé en 2018, en lien avec la nouvelle organisation logistique.

Cette même année, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis à plusieurs reprises pour définir les modalités de gestion de ce poste au sein de l’organisation, ce qui a donné lieu à la signature d’un accord à durée déterminée le 4 juin 2018.

En 2021, la Direction a engagé des négociations et a échangé à plusieurs reprises, les 23 novembre 2021 et 3 janvier 2022, avec les Délégués Syndicaux afin de revoir ensemble les modalités de l’accord cité précédemment.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord fait suite à l’accord Cariste multi-équipe de 2018. Il s'applique au site de Castres et plus particulièrement aux caristes du service logistique.

ARTICLE 2 - MODALITES D’ORGANISATION

En l’absence de remplacement à effectuer, le CME travaille sur un régime posté en 2x8. En cas d’absence d’un cariste du service logistique, il assure le poste du salarié remplacé. Le second CME pourra, dans ce cadre, être repositionné sur un autre poste (en 2x8) ou, en fonction des besoins du service, adopter un horaire 8H00 – 16H00.

Pour assurer une bonne organisation, les demandes d’absence des collaborateurs du service, tels que les jours de congés payés, RTT, récupérations, périodes de suspension du contrat de travail de moins de 3 moins, devront être adressées au moins deux semaines à l'avance. Cette organisation permettra de communiquer à chaque CME son programme prévisionnel au moins une semaine à l'avance, sauf cas exceptionnel (absence de dernière minute).

Le CME passe d'une équipe à une autre au sein du service selon les absences des membres du service, tout en respectant les règles de repos en vigueur. Des remplacements de nuit et de week-end seront demandés par le responsable hiérarchique, selon les absences et les besoins du service.

Si pour des raisons d’organisation, le CME n'effectue pas 38h par semaine, l’horaire théorique sera rétabli au compteur horaire.

ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATION

En plus des primes existantes sur les postes effectués (hors prime de rythme non perceptible sur cette mission), il est attribué au CME une prime de 160 € Euros bruts par mois pour l'année 2022 (augmentation générale 2022 incluse) pour tenir compte des contraintes de flexibilité spécifiques au poste.

La prime sera payée sur une base mensuelle, en mois complet (à compter du 1er jour du mois). Elle est versée prorata temporis en cas de travail à temps partiel et d’absence non payée.

Cette prime sera comprise dans l’assiette des primes entrant dans la base de calcul de prime d’ancienneté mais pas pour la base 10ème de congés.

Le montant de la prime sera revu du pourcentage des augmentations générales tel que défini dans les accords salariaux.

Le versement de cette prime est maintenu, en cas d’absence du salarié, sur la période de maintien de salaire à 100%.

L'octroi de cette prime n’est pas cumulable avec une prime de rythme. Aucune dégressivité de prime liée à la sortie de la mission ne sera réalisée dans le cadre de la mise en place de cette mission.

ARTICLE 4 - MODALITÉS D'ENTRÉE ET DE CESSATION DE LA MISSION DE CME

Pour permettre à tout cariste de mener à bien la mission de CME liée notamment à une polyvalence des missions, un parcours d’habilitation au poste sera proposé et validé par le responsable logistique avant toute signification par l’entreprise.

Cette mission pourra être arrêtée, selon les besoins de l'entreprise, moyennant un préavis de trois mois.

De la même manière, le CME peut nous signifier par courrier son souhait d’arrêter cette mission. La date de fin de cette mission sera alors effective trois mois après cette demande. La prime de CME ne sera plus versée à compter de cette date.

Néanmoins, tout mois commencé sera considéré comme dû et la prime de disponibilité sera versée.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Une réunion de suivi de l’accord sera mise en place annuellement.

Dans les 3 mois précédant le terme de l’accord, les intéressés se réuniront, afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Castres, le 25 janvier 2022

Pour la société Seppic SA :

XX, Directeur d’établissement

Pour les délégués syndicaux :

XX, Délégué Syndical, CFDT

XX, Délégué Syndical, CGT

XX, Délégué Syndical, FO