Accord d'entreprise "Accord établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2019 pour le personnel "mensuels" et le personnel "ingénieurs et cadres"" chez LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (Siège)

Accord

établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’année 2019

pour le personnel « Mensuels » et le personnel « Ingénieurs & Cadres »

1. Entre :

La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par …………………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

La Direction de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS a réuni les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFDT, CFE-CGC et CGT/UFICT-CGT pour participer aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• 1^er réunion : 6 décembre 2018

• 2^ème réunion : 20 décembre 2018

• 3^ème réunion : 9 janvier 2019

Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle ainsi que l’environnement économique et le contexte de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS en 2018 et les perspectives 2019.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

A l’issue de la dernière réunion, après discussion et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, par voie d’accord d’entreprise conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires, de l’application des dispositions exposées ci-après :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « Mensuels » et du personnel « Ingénieurs et Cadres » de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, des sites de Campsas et Toulouse, à l’exception des salariés en alternance qui bénéficient de dispositions spécifiques conformément à la règlementation.

Etant précisé que le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être indiqué dans les articles concernés.

Article 2 - LA REMUNERATION

2.1. Les salaires

1. Mesure générale : instauration d’un salaire minimum société 

   Dans le cadre du présent accord, les parties s’accordent sur la mise en place, au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, d’un salaire minimum temps plein de base dont le montant est fixé à 1 700 € (mille sept cents euros) brut par mois pour l’année 2019.

   Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2019 et concerne les salariés LTS, sous contrat à durée indéterminée ou durée déterminée, à l’exception des salariés en contrat de formation et d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrats CIFRE ou équivalents) qui bénéficient des règles légales et conventionnelles en vigueur.

   Ce salaire minimum ne fait pas obstacle à l’application des minimas conventionnels, dans l’hypothèse où ces derniers seraient supérieurs au salaire minimum société ci-dessus défini.

2. Salariés « Mensuels » :

Le budget total consacré aux augmentations de salaire est fixé à 3.7% de la masse salariale brute.

Ce budget se décline comme suit :

• un budget d’augmentation générale de 2.85% du salaire mensuel de base

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,6% de la masse salariale de la catégorie concernée pour marquer la contribution individuelle et accompagner les promotions.

Etant précisé que les augmentations individuelles sont attribuées en fonction de la contribution individuelle et sur proposition de la hiérarchie.

• un budget de 0,25% de la masse salariale lié à l’évolution conventionnelle de la prime d’ancienneté.

Ces augmentations, générales et individuelles, seront effectuées sur la paie de février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

3. Salariés « Ingénieurs & Cadres » :

Le budget total consacré aux augmentations de salaire est fixé à 3.7% de la masse salariale brute.

Ce budget d’augmentation individuelle de 3.7% de la masse salariale est attribué pour marquer la contribution individuelle et accompagner les promotions sur proposition de la hiérarchie.

Etant précisé qu’une augmentation d’au moins 3.1% est attribuée au cadre ayant assuré ses missions tel qu’attendu.

Cette disposition ne s’applique pas aux :

• cadres dont la contribution est inférieure aux attentes,

• cadres démissionnaires,

• cadres dont le contrat de travail va être rompu (hors départ à la retraite),

pour lesquels leur salaire ne sera pas augmenté.

En outre, les salariés « Ingénieur & Cadres », entrés dans l’entreprise entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2018 et dont la contribution ne peut être évaluée (et qui n’ont pas été positionnés contractuellement dès l’embauche à un salaire 2019), bénéficieront d’une augmentation de 0,5%.

Ces augmentations seront effectuées sur la paie de février 2019 avec effet rétroactif
au 1^er janvier 2019.

2.2. les PRIMES

1. Prime d’ancienneté du personnel « Mensuels »

Les parties au présent accord conviennent de consacrer, en complément du budget de 3.7%, un pourcentage de la masse salariale de la catégorie concernée à l’amélioration de la prime d’ancienneté des salariés « Mensuels ».

Précisément, les parties se sont accordées pour relever le plafond de calcul de la prime d’ancienneté de 17 à 18 ans, améliorant ainsi, à nouveau, non seulement le dispositif conventionnel mais également les dispositions de l’accord d’entreprise LTS.

En effet, pour rappel, un accord d’entreprise à durée indéterminée sur l’amélioration de la prime d’ancienneté a été conclu au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS le 1^er mars 2018 avec pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de l’augmentation du plafond de calcul de la prime d’ancienneté des salariés « mensuels », limité à 15 ans dans la convention collective régionale de la Métallurgie, pour le porter à 17 ans.

Aussi, pour pérenniser cette nouvelle revalorisation de la prime d’ancienneté des « mensuels », un avenant à durée indéterminée à l’accord d’entreprise précité sera conclu afin de relever ce plafond de 17 à 18 ans.

Cette revalorisation sera effectuée sur la paie de janvier 2019.

2. Prime d’équipe et de panier pour les salariés travaillant en équipe

Pour les salariés travaillant en équipe, pour chaque jour travaillé en équipe :

• la prime d’équipe est revalorisée à 12.50 € (douze euros et cinquante centimes) brut / poste

Cette revalorisation sera effective en paie de février 2019 (équipes réalisées en janvier 2019).

• la prime de panier sera revalorisée au montant fixé par la Convention collective Midi-Pyrénées « Mensuels » et lorsqu’il sera connu.

3. Prime d’astreinte

Pour les salariés assurant des astreintes :

• la prime d’astreinte est revalorisée à 38€ (trente-huit euros) brut / jour d’astreinte

• la prime complémentaire en cas d’intervention sur site est revalorisée à 34.50€ (trente-quatre euros et cinquante centimes) brut / intervention en dehors des horaires normaux

• la prime complémentaire en cas d’astreinte un jour férié est revalorisée à 111.50€ (cent onze euros et cinquante centimes) brut / jour

Ces revalorisations seront effectives en paie de février 2019 (astreintes réalisées en janvier 2019).

article 3 – le temps de travail

3.1. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé par les parties, que des négociations ont eu lieu sur le sujet et ont abouti à différent accords, à savoir :

• l’accord définissant le statut des personnels « Administratifs » et « Techniciens » de niveaux V2 et V3 en date du 5 mars 2018

• l’accord à durée indéterminée relatif au télétravail en date du 5 mars 2018.

3.2. JOURNEE de Solidarité 2019

Les modalités d’organisation de la Journée de Solidarité 2018 ont été traitées lors de la dernière réunion de négociation en date du 9 janvier 2019.

A l’occasion de cette dernière réunion, il a été convenu que pour l’ensemble des salariés de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, du site de Toulouse et de Campsas, quel que soit le statut, la Journée de Solidarité est fixée le lundi 10 juin 2019 (lundi de pentecôte), par la pose d’un jour de RTT collectif ce jour-là.

article 4 - la Participation 2018 répartie et versée en 2019

Au regard des résultats économiques de l’année 2018, il est convenu par les parties au présent accord le versement d’un supplément exceptionnel de participation, qui s’ajoute à la participation des salariés aux bénéfices, en application de l’accord de participation du 20 juin 2003 modifié.

Dans l’attente de la clôture des comptes 2018 de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de se rencontrer à la fin du mois de janvier, en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord de participation du 20 juin 2003 d’ici la fin du mois de février 2019, en vue du versement d’un supplément exceptionnel de participation.

La Direction a, d’ores et déjà, défini une enveloppe de participation et supplément de participation d’un montant global estimé à 10 M€ brut.

article 5 – Abondement 2019, 2020, 2021 du Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) :

Conformément à l’accord portant création d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), le montant et les modalités de l’abondement de l’entreprise sont définis dans le cadre d‘un avenant à durée déterminée au présent accord d’une durée de 3 ans.

L’avenant d’abondement à l’accord PERCO en date du 3 novembre 2016, arrivant à échéance le 31 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors d’une réunion en date du 23 novembre 2018 afin de définir les modalités de calcul de l’abondement pour la période triennale 2019, 2020 et 2021.

L’accord est en cours de finalisation.

article 6 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé par les parties, qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 31 mai 2016, pour une durée de 3 ans, avec pour ambition de poursuivre les mesures prévues par le précédent accord du 27 juin 2013 et visant à progresser dans l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, cet accord porte sur 5 thèmes :

• le recrutement et la mixité dans les emplois,

• l’articulation entre activité professionnelle & responsabilité familiale,

• la rémunération effective et l’équité de traitement,

• la promotion professionnelle et le développement des carrières,

• l’égalité professionnelle et les institutions représentatives du personnel.

Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel par les représentants du personnel.

En outre, la Direction confirme son engagement de corriger tout éventuel écart de traitement non justifié dans le cadre des revues des salaires 2019 et hors du budget défini à l’article 2.1 ci-dessus.

article 7 - Emploi de travailleurs handicapés

Ce point n’a pas fait l’objet d’un examen spécifique lors de ces réunions de NAO 2019, les parties renvoyant à ce qui est dit en réunion du Comité d’entreprise lors de l’examen de la DOETH.

article 8 - Couverture complémentaire frais de santé et prévoyance

Il est rappelé par les parties que des négociations ont dernièrement eu lieu sur le sujet et ont abouti à la signature, le 20 décembre 2018, d’un avenant à durée déterminée à l’accord du 4 février 2008 modifié « instituant la mise en place d’un régime complémentaire unique et harmonisé de remboursement des frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel de Liebherr Aerospace Toulouse SAS" sur le financement du dispositif frais de santé pour l’année 2019.

article 9 – Dispositions Diverses

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il s’applique sur l’exercice ouvert le 1^er janvier 2019 et clos le 31 décembre 2019.

Au-delà de cette date, cet accord cessera de plein droit et, à ce titre, ne produira en aucun cas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. Publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 23 janvier 2019

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS :

Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT / UFICT-CGT :