Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE - POLITIQUE SALARIALE ET AUTRES DISPOSITIONS - ANNÉE 2020" chez TOKAI CARBON SAVOIE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Politique salariale et autres dispositions

Année 2020

Entre les soussignés :

CARBONE SAVOIE SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73265 Aigueblanche.

d’une part,

et

les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Carbone Savoie:

la CFE-CGC

la CFDT

la CGT

et SUD

d’autre part,

La Direction de Carbone Savoie et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 28 novembre 2019, le 17 décembre 2019, le 7 janvier 2020 et 10 janvier 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est, dans ce cadre, rappelé qu’au cours de la 1^ère réunion du 28 novembre 2019, la Direction a présenté les informations et statistiques obligatoires, portant notamment sur les grandes tendances du marché, la situation économique générale de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’organisation et de durée du travail, d’emploi et des effectifs, d’évolution des rémunérations et coefficients et des travailleurs handicapés.

1. Préambule

Les résultats 2019 de Carbone Savoie sont contrastés car son résultat financier progresse par rapport à 2018 et permet donc à l’entreprise de maintenir une politique d’investissement ambitieuse. Cela étant dit, l’amélioration du résultat tient principalement à l’amélioration des conditions de marché et des prix de vente sur lesquelles l’entreprise n’a que peu de prise. La performance et la productivité se sont globalement dégradées en 2019.

Au global, l’EBITDA 2019 de la Société Carbone Savoie permet de déclencher le niveau l’intéressement maximum prévu au titre de la performance économique dans le cadre de l’accord d’intéressement d’entreprise daté du 18 janvier 2019 et signé à l’unanimité des organisations syndicales.

A contrario, Carbone Savoie, malgré une baisse significative de ces encours de production, n’a pas réussi à atteindre l’objectif relatif à la baisse des stocks (être inférieur ou égale à 133 jours de COGS). Les deux raisons principales sont d’un côté, le niveau très élevé des stocks de matières premières et d’un autre côté, la baisse relative des volumes de production en 2019 ne permettant plus d’amortir pleinement le niveau de stock. En conséquence, le volet de l’intéressement relatif à la baisse des stocks ne se déclenchera pas.

L’année 2019 affiche donc d’un bilan contrasté qui oblige l’ensemble du corps social de Carbone Savoie à rester vigilant et à reprendre une démarche de progrès continu en 2020 pour assurer la pérennité de l’entreprise.

II. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Carbone Savoie.

III. Mesures salariales

Les parties conviennent que :

3.1 Augmentations générales

Les augmentations générales sont différenciées en fonction des catégories sociaux-professionnelles.

1. Salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2019 relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la Convention Collective des Industries Chimiques verront une augmentation de leur salaire de base mensuel de :

- 0.8% au 1 janvier 2020.

2. Salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens et article 4 bis)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2019 relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) de la Convention Collective des Industries Chimiques verront une augmentation de leur salaire de base mensuel de :

- 0.5% au 1 janvier 2020.

3.2 Prime d’ancienneté

1. Salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2019, relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Carbone Savoie, cela représente pour l’année 2020, une revalorisation moyenne de :

- 0.50% applicable au 1 janvier 2020

2. Salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens et article 4 bis)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2019, relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Carbone Savoie, cela représente pour l’année 2020, une revalorisation moyenne de :

- 0.50% applicable au 1 janvier 2020

3.3 Augmentations individuelles

1. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 0.8 %

2. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 1.1 %

La mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés relevant de l’avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) aura lieu le 1er mai 2020 à l’issue du processus d’évaluation annuelle.

3. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de l'avenant III (Ingénieurs & Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 2.1 %

Les parties rappellent que les salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie.

La mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés relevant de l’avenant III aura lieu le 1er avril 2020 à l’issue du processus d’évaluation annuelle.

Les parties conviennent que l’enveloppe globale de revalorisation des salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) est supérieure aux mesures de caractère général appliquées sur les rémunérations des autres catégories de salariés. Dès lors, les parties reconnaissent que le respect des dispositions prévues dans l’article 18.3 de la Convention Collective de la Chimie.

Les parties rappellent notamment que les mesures d’ancienneté des autres catégories de personnel, dès lors qu’elles s’appliquent de manière différenciée en fonction de l’ancienneté des salariés, ne peuvent en aucun cas être considérées comme une mesure à caractère général au sens de l’article 18.3 de la Convention Collective de la Chimie.

V. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020

VI. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Carbone Savoie et il sera adressé, à la diligence de CARBONE SAVOIE, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une version électronique sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

II sera également déposé au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de CARBONE SAVOIE.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Notre Dame de Briançon, le 6 février 2020.

Le Délégué Syndical CGT Pour la Société Carbone Savoie

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Le Délégué Syndical SUD

Le Délégué Syndical CFDT