Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POLITIQUE SALARIALE ET AUTRES DISPOSITIONS ANNEE 2022" chez TOKAI CARBON SAVOIE (Siège)

Entre les soussignés :

Tokai COBEX Savoie SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73260 La Léchère,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Tokai COBEX Savoie:

La CFDT

La CFE-CGC

La CGT

Et SUD

D’autre part,

• Contexte -

La Direction de Tokai COBEX Savoie et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 17 décembre 2021 et le 13 janvier 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur la négociation annuelle obligatoire.

1. Préambule

2021 aura été de nouveau une année compliquée avec la poursuite de l’intégration au sein du groupe Tokai COBEX et des vagues successives de Covid ayant notamment très fortement touchées le service filage graphite en début d’année.

La crise de coronavirus est encore très présente et son évolution très incertaine sur 2022 malgré la vaccination.

Les perspectives de marché sur le 1^er semestre 2022 sont bonnes et nous ont conduits à annoncer la réouverture du F5 dès janvier 2022.

Nous visons à améliorer nos résultats qualité graphite et spécialités notamment avec le lancement de « task force » sur ces sujets.

La montée en puissance des spécialités et spécialisation des usines, la poursuite du projet SAP et le lancement de One Sales Channel, l’harmonisation organisationnelle au sein de la Division et la concrétisation d’investissements substantiels sur le Projet BAM sont autant d’orientations majeures visant au développement soutenu dans les prochaines années, avec des investissements importants à la clé, poursuivant ainsi la stratégie de diversification déployée depuis quelques années, notamment sur un marché en très forte croissance au travers de la stratégie BAM.

Les perturbations de la chaîne d'approvisionnement s'atténueront avec le temps, mais le défi demeure.

La réduction de l'empreinte CO2 deviendra l'un des principaux défis de la période à venir, avec des opportunités et des menaces simultanées.

Nous assistons également à une envolée des prix de l’énergie (prix du gaz naturel en France +240%) ainsi qu’à une flambée des prix des matières premières.

L’année 2021 affiche donc un bilan contrasté qui nous oblige à rester mobilisés en 2022 pour être au rendez-vous des défis qui nous attendent. C’est dans ce contexte que se sont tenues les réunions de Négociation Annuelles Obligatoires et cet accord est le fruit de discussions intégrant l’ensemble de ces éléments.

II. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tokai COBEX Savoie.

III. Mesures salariales

Tableau récapitulatif des différentes mesures :

3.1 Prime d’ancienneté

1. Salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2021, relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Tokai COBEX Savoie, cela représente pour l’année 2022, une revalorisation moyenne de environ :

- 0.50% applicable au 1 janvier 2022

2. Salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens et article 4 bis)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2021, relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Tokai COBEX Savoie, cela représente pour l’année 2022, une revalorisation moyenne de environ :

- 0.50% applicable au 1 janvier 2022

Les parties rappellent que les salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie.

3.2 Augmentations générales

1. Le budget 2022 réservé aux augmentations générales pour les salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 2.2 %

2. Le budget 2022 réservé aux augmentations générales pour les salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 2 %

La mise en œuvre des mesures d’augmentations générales de la rémunération fixe pour les salariés relevant des avenants I (Ouvriers & Employés) et II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) aura lieu le 1er janvier 2022.

3.3 Augmentations individuelles

2. Le budget 2022 réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 0.3 %

3. Le budget 2022 réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 0.5 %

La mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés relevant des avenants I (Ouvriers & Employés) et II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) aura lieu à l’issue du processus d’évaluation annuelle avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

3. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de l'avenant III (Ingénieurs & Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 3 %

Les parties rappellent que les salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie.

La mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés relevant de l’avenant III aura lieu à l’issue du processus d’évaluation annuelle avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent que l’enveloppe globale de revalorisation des salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) est supérieure aux mesures de caractère général appliquées sur les rémunérations des autres catégories de salariés. Dès lors, les parties reconnaissent le respect des dispositions prévues dans l’article 18.3 de la Convention Collective de la Chimie.

La Direction rappelle notamment que les mesures d’ancienneté des autres catégories de personnel, dès lors qu’elles s’appliquent de manière différenciée en fonction de l’ancienneté des salariés, ne peuvent en aucun cas être considérées comme une mesure à caractère général au sens de l’article 18.3 de la Convention Collective de la Chimie.

3.4 Autres mesures salariales

1. Augmentation de 10% de la Prime de transport société à compter du 1^er janvier 2022.

2. Intégration de la prime d’ancienneté au calcul de la prime de fin d’année. A partir de 2022, la prime de fin d’année se calculera à partir du salaire de base mensuel brut et de la prime d’ancienneté.

3. La prime de vacances actuellement calculée sur la base d’un demi-mois de salaire de base brut mensuel avec un plancher à 1 000€ voit son plafond augmenter à 1 100€ à partir de l’année 2022.

4. Les primes médailles seront à partir de 2022 indexées sur le budget des augmentations générales, afin de ne pas créer un système à deux vitesses, les parties conviennent que c’est le budget le plus haut qui s’appliquera, ainsi pour 2022 c’est le taux de 2.2% qui s’appliquera.

5. Les parties engageront en 2022 une négociation visant à mettre en place un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif.

6. Dans le prolongement de l’accord de principe relatif aux négociations entamées sous l’ère TOKAI COBEX SAVOIE et en vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021, les parties conviennent du versement de la prime PEPA pour 2021 d’un montant de 2 000€ au regard de l’existence d’un accord d’intéressement actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présent à la date de signature de l’accord, versement prévu à l’exercice de paie de février 2022. Les conditions de versement de cette prime font l’objet d’un accord spécifique distinct du présent accord.

3.5 Dotation exceptionnelle au CSE

La Direction versera à titre exceptionnel une dotation de 25.000€ (Vingt cinq mille euros) dans le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’entreprise au 1er semestre de 2022. Le CSE aura la charge d’en définir son utilisation et attribution.

Cette dotation exceptionnelle n’est pas reconductible sur les exercices suivants ; ainsi au terme de l’application du présent accord, la dotation du CSE aux activités sociales et culturelles sera déterminée selon les règles jusqu’à présent applicables.

V. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

VI. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Tokai COBEX Savoie et il sera déposé selon les dispositions légales et règlementaires applicables. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Notre Dame de Briançon, le 13 janvier 2022.

Pour la Société Tokai COBEX Savoie

Le délégué Syndical Central CFDT

Le délégué Syndical Central CFE-CGC

Le délégué Syndical Central CGT

Le délégué Syndical Central SUD