Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE Politique salariale et autres dispositions Année 2023" chez TOKAI CARBON SAVOIE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE Politique salariale et autres dispositions Année 2023

Entre les soussignés :

Tokai COBEX Savoie SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73260 La Léchère, représenté par

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Tokai COBEX Savoie:

La CFDT

La CFE-CGC

La CGT

Et SUD

D’autre part,

• Contexte -

La Direction de Tokai COBEX Savoie et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 18 novembre 2022 ainsi que le 21 novembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur la négociation annuelle obligatoire et l’égalité salariale.

1. Préambule

Cette année 2022 aura été placée sous le signe d’une production à pleine capacité dans l’ensemble des usines de la division avec des volumes supérieurs au budget nous permettant de maintenir nos objectifs financiers de 2022.

L’impact sévère de la guerre en Ukraine sur nos activités et l'augmentation sans précédent de nos coûts de production rendent l'objectif de génération de cash pratiquement hors-de-portée au regard de l'augmentation de la valorisation des stocks et ce même si nous avons revu en parallèle notre politique commerciale à des niveaux conséquents pour tenir compte de ce contexte inflationniste.

La pleine utilisation de la capacité de production au quatrième trimestre pour profiter des faibles prix du gaz et de l'électricité en 2022 influencera positivement l'EBIT mais ne soutiendra pas la génération de trésorerie pour 2022.

Sur cette fin d’année 2022 et début d’année 2023 nous entrevoyons également un risque de pénurie potentielle de gaz naturel et d'électricité qui pourrait entraîner une demande des autorités de réduire notre consommation par rapport à la ligne de base définie.

Les principaux objectifs de la Division pour 2022 seront atteints. Bien que nous ne pouvons nous satisfaire des résultats à date au niveau de la sécurité et au niveau de la réduction de nos taux de rebuts.

En sécurité – malgré plusieurs actions et initiatives, nous déplorons un nombre trop élevé d’accident et d’échappées belles. La sécurité doit bel et bien être au cœur de nos préoccupations pour 2023.

L’année 2023 augure d’une grande incertitude qui nécessitera de notre part une forte adaptabilité aux circonstances afin de tenir le cap.

La hausse du coût de l’énergie doit nous conduire à améliorer notre compétitivité encore plus rapidement avec une priorité absolue sur les résultats qualité : le taux de rebut doit être réduit de manière pérenne en 2023. De plus nous mettrons en œuvre un plan de réduction de consommation énergétique. Nous engagerons un plan d’action pour piloter la gestion des encours et ainsi limiter l’impact volume et valorisation sur le résultat de l’entreprise.

Enfin de façon globale il nous faut sans cesse travailler et améliorer la productivité générale des usines.

Car sans ces actions, le résultat EBIT 2023 de la France est attendu négatif.

C’est dans ce contexte que se sont tenues les réunions de Négociation Annuelles Obligatoires et cet accord est le fruit de discussions intégrant l’ensemble de ces éléments.

II. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tokai COBEX Savoie.

III. Mesures salariales

Tableau récapitulatif des différentes mesures :

	Avenant I	Avenant II	Avenant III
	Ouvriers & Employés	Techniciens & Agents de maîtrise	Ingénieurs & Cadres Dont le salaire de base brut est < à 3 fois le SMIC	Autres Ingénieurs & Cadres
AI	0%	0%	2%	3,5%
AG	3%	3%	1,5%	0%
Ancienneté	0,5%	0,5%	0%	0%
AI + AG + ancienneté	3,5% au 1er janvier 2023

3.1 Prime d’ancienneté

1. Salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2022, relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1^er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Tokai COBEX Savoie, cela représente pour l’année 2023, une revalorisation moyenne d’environ :

- 0.50% applicable au 1^er janvier 2023

2. Salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise & Techniciens - Article 36 et Article 4 bis)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2022, relevant de l'avenant II (Agents de maitrise & Techniciens - Article 36 et Article 4 bis) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Tokai COBEX Savoie, cela représente pour l’année 2023, une revalorisation moyenne d’environ :

- 0.50% applicable au 1^er janvier 2023

3.2 Augmentations générales

1. Le budget 2023 réservé aux augmentations générales pour les salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 3 %

2. Le budget 2023 réservé aux augmentations générales pour les salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise & Techniciens - Article 36 et Article 4 bis) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 3 %

3. Le budget réservé aux augmentations générales pour les salariés cadres dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 fois le SMIC mensuel brut est fixé à :

- Budget de 1,5 %

La mise en œuvre des mesures d’augmentations générales de la rémunération fixe pour les salariés relevant des avenants I (Ouvriers & Employés) et II (Agents de maitrise & Techniciens - Article 36 et Article 4 bis) et les salariés cadres dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 fois le SMIC mensuel brut aura lieu le 1^er janvier 2023.

3. Augmentations individuelles

1. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés cadres dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 fois le SMIC mensuel brut est fixé à :

- Budget de 2 %

2. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés cadres dont le salaire mensuel brut de base est supérieur ou égal 3 fois le SMIC mensuel brut est fixé à :

- Budget de 3,5 %

Les parties rappellent que les salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie.

La mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés relevant de l’avenant III aura lieu à l’issue du processus d’évaluation annuelle en 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les parties conviennent que l’enveloppe globale de revalorisation des salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) est supérieure aux mesures de caractère général appliquées sur les rémunérations des autres catégories de salariés. Dès lors, les parties reconnaissent le respect des dispositions prévues dans l’article 18.3 de la Convention Collective de la Chimie.

La Direction rappelle notamment que les mesures d’ancienneté des autres catégories de personnel, dès lors qu’elles s’appliquent de manière différenciée en fonction de l’ancienneté des salariés, ne peuvent en aucun cas être considérées comme une mesure à caractère général au sens de l’article 18.3 de la Convention Collective de la Chimie.

3.4 Autres mesures salariales

En vue de permettre aux salariés de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

• Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la société dont le contrat de travail est en cours au jour du versement de la présente prime. Il est rappelé que les salariés intérimaires et salariés en CDD bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

• Montant

La prime est d’un montant de 3.500 €. Le montant de cette prime est proratisé :

- En fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel ;

- Et en fonction de la durée de présence du salarié sur les 12 mois de l’année 2022 ;

- Il n’y aura pas d’abattement pour les absences liées au covid.

Pour apprécier la durée de présence du salarié sur les 12 mois de 2022, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- le congé de maternité ;

- le congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant ;

- le congé de paternité ;

- le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ;

- le congé pour enfant malade ;

- le congé de présence parentale ;

- le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2022 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

• Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.

• Durée

Le présent dispositif est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire tout effet à la date de versement de la prime de partage de la valeur et au plus tard le 31 Décembre 2022.

V. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 01/12/2022 au 31/12/2023.

VI. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Tokai COBEX Savoie et il sera déposé selon les dispositions légales et règlementaires applicables. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Notre Dame de Briançon, le 23 novembre 2022.

Pour la Société Tokai COBEX Savoie

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Le délégué Syndical Central CFDT

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Le délégué Syndical Central CFE-CGC

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Le délégué Syndical Central CGT

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Le délégué Syndical Central SUD