Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POLITIQUE SALARIALE ET AUTRES DISPOSITIONS ANNEE 2021" chez TOKAI CARBON SAVOIE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Politique salariale et autres dispositions

Année 2021

Entre les soussignés :

Tokai Carbon Savoie SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73260 Aigueblanche, représentée par Monsieur , Président Directeur Général de Tokai Carbon Savoie

d’une part,

et

les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Tokai Carbon Savoie:

la CFE-CGC Représentée par Monsieur

la CFDT Représentée par Monsieur

la CGT Représentée par Monsieur

et SUD Représentée par Monsieur

d’autre part,

La Direction de Tokai Carbon Savoie et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 25 novembre 2020, le 10 décembre 2020, le 17 décembre 2020 et le 21 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est, dans ce cadre, rappelé qu’au cours de la 1^ère réunion du 25 novembre 2020, la Direction a présenté les informations et statistiques obligatoires, portant notamment sur les grandes tendances du marché, la situation économique générale de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’organisation et de durée du travail, d’emploi et des effectifs, d’évolution des rémunérations et coefficients et des travailleurs handicapés.

1. Préambule

Après des résultats en très nets progrès sur 2017-2018-2019, 2020 est une année très contrastée avec un premier semestre dans la continuité de 2019 et un 2ème semestre avec un EBITDA proche de 0, le tout avec un très fort impact du contexte sanitaire coronavirus sur nos marchés.

Au cours du 1^er semestre 2020, nous avons dû faire face aux défis de cette crise sanitaire pour atteindre les objectifs de livraison de notre carnet de commande à un niveau historiquement haut sur la ligne graphite. Le 2^ème semestre 2020 a été très impacté par la faiblesse de nos commandes dès juillet qui nous a conduits à mettre en place l’activité partielle à partir de fin aout.

La projection de fin d’année nous amène à un chiffre d’affaires très en retrait par rapport à nos objectifs budgétaires et un EBITDA proche, voire inférieur pour la première fois depuis 3 ans, du dernier palier de notre accord d’intéressement.

L’année 2020 est également marquée par le rachat de Carbone Savoie en juillet 2020 par Tokai Carbon, avec de fortes activités d’intégration sur les business cathodes avec Tokai Cobex et sur les business spécialités et BAM (Battery Anode Material, graphites pour les batteries Lithium-Ion) avec Tokai Carbon Japon, entraînant des évolutions d’organisation et d’optimisation des capacités.

Le tout dans un environnement mondial incertain lié à cette crise COVID encore très présente et dont l’évolution demeure très préoccupante sur 2021. Les perspectives de marché pour le 1^er semestre 2021 sont mauvaises et nous ont conduits à annoncer la reconduite de l’activité partielle au moins sur le 1^er semestre 2021.

Néanmoins dans le cadre de la nouvelle division Smelting & Lining (S&L), nous avons repris de l’activité complémentaire sur de nouvelles commandes urgentes pour Vedanta et EGA, prises par Tokai Cobex et que nous livrons actuellement. Ces mesures d’urgence nous ont permis d’atténuer la faiblesse de nos propres marchés et de démontrer notre réactivité et notre savoir-faire sur des produits nouveaux pour nous, même si nous avons dû faire face à de nombreuses difficultés pour y parvenir. Ces mesures ont par ailleurs permis de valider un certain nombre d’orientations pour 2021 visant à spécialiser davantage et à optimiser les capacités de la division S&L, globalement favorables à l’activité de Tokai Carbon Savoie.

L’ensemble des orientations d’optimisation des capacités de la division permettent à Tokai Carbon Savoie de s’orienter sur un développement soutenu dans les prochaines années, avec des investissements importants à la clé, poursuivant la stratégie de diversification déployée depuis quelques années, notamment sur un marché en très forte croissance au travers de la stratégie BAM

L’année 2020 affiche donc un bilan contrasté qui nous oblige à rester mobilisés en 2021 pour être au rendez-vous des défis qui nous attendent. C’est dans ce contexte que se sont tenues les réunions de Négociation Annuelles Obligatoires et cet accord est le fruit de discussions intégrant l’ensemble de ces éléments.

II. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tokai Carbon Savoie.

III. Mesures salariales

3.1 Mesure uniforme générale

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés de Tokai Carbon Savoie présents aux effectifs au 31 décembre 2020 bénéficieront :

d’une mesure uniforme de 25€ (vingt-cinq euros) au 1^er janvier 2021

Cette mesure n’entraînera pas d’évolution des primes en vigueur dans l’entreprise, hormis celles calculées sur le taux horaire.

3.2 Prime d’ancienneté

1. Salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2020, relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Tokai Carbon Savoie, cela représente pour l’année 2021, une revalorisation moyenne de environ :

- 0.50% applicable au 1 janvier 2021

2. Salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens et article 4 bis)

Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2020, relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Tokai Carbon Savoie, cela représente pour l’année 2021, une revalorisation moyenne de environ :

- 0.50% applicable au 1 janvier 2021

3.3 Augmentations individuelles

1. Le budget 2021 réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 1 %

2. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 1.2 %

La mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés relevant de l’avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) aura lieu le 1er mai 2021 à l’issue du processus d’évaluation annuelle.

3. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de l'avenant III (Ingénieurs & Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :

- Budget de 1.8 %

Les parties rappellent que les salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie.

La mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés relevant de l’avenant III aura lieu le 1er avril 2021 à l’issue du processus d’évaluation annuelle.

Les parties conviennent que l’enveloppe globale de revalorisation des salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) est supérieure aux mesures de caractère général appliquées sur les rémunérations des autres catégories de salariés. Dès lors, les parties reconnaissent le respect des dispositions prévues dans l’article 18.3 de la Convention Collective de la Chimie.

La Direction rappelle notamment que les mesures d’ancienneté des autres catégories de personnel, dès lors qu’elles s’appliquent de manière différenciée en fonction de l’ancienneté des salariés, ne peuvent en aucun cas être considérées comme une mesure à caractère général au sens de l’article 18.3 de la Convention Collective de la Chimie.

3.4 Autres mesures salariales

Augmentation de 10% de la Prime de transport société à compter du 1^er janvier 2021.

IV. Clause de de complément de mesures au 2^ème semestre 2021

4.1 Mesure uniforme générale au 1^er juillet 2021

Les parties s’engagent à consacrer une deuxième mesure uniforme en fonction des résultats économiques, n’entraînant pas d’évolution des primes en vigueur dans l’entreprise, hormis celles calculées sur le taux horaire, selon les critères ci-après :

Réouverture des NAO sur S2 2021 à négocier sur une base de mesure uniforme
	Avenant I Ouvriers & Employés	Avenant II Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4	Avenant III Ingénieurs & Cadres
Critère	20€	20€	20€
	Si Ebitda ‘french gaap’ > à 4,5 M€ à fin S1 2021 (1) Ou Ebitda ‘french gaap’ > à 9 M€ à fin 2021, dans ce cas rétroactif au 1er juillet 2021 (2)

Les résultats économiques seront évalués à la fin du 1^er semestre 2021 (1), si les objectifs n’étaient pas atteints les résultats seraient réévalués en fin d’année 2021 (2).

4.2 Dotation exceptionnelle au CSE

La Direction versera à titre exceptionnel une dotation de 60.000€ (Soixante mille euros) dans le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’entreprise pour le 2^ème semestre de 2021. Le CSE aura la charge d’en définir son utilisation et attribution.

V. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021

VI. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Tokai Carbon Savoie et il sera adressé, à la diligence de TOKAI CARBON SAVOIE, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une version électronique sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

II sera également déposé au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de TOKAI CARBON SAVOIE.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Notre Dame de Briançon, le 23 décembre 2020.

Pour la Société Tokai Carbon Savoie Le délégué Syndical Central CGT

Monsieur Monsieur

Le délégué Syndical Central CFE-CGC Le délégué Syndical Central SUD

Monsieur Monsieur

Le délégué Syndical Central CFDT

Monsieur