Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la modification de la prime chargement" chez POMONA

Cet accord signé entre la direction de POMONA et les représentants des salariés le 2021-10-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02122004437
Date de signature : 2021-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : POMONA
Etablissement : 55204499201624

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 AU SEIN DE POMONA SA (2018-01-17) Accord d'établissement février 2019 (2019-02-27) ACCORD PASSIONFROID HDF NORMANDIE (2021-06-22) accord d'établissement relatif à la rémunération des chauffeurs livreurs de Pomona passion froid PACA (2021-06-10) Accord sur l'intégration d'une partie des primes variables dans la rémunération fixe et sur la redéfinition des primes pour la polulation "ouvrier/employé" au sein de la succursale de Paris-Nord (2021-11-17) accord d'établissement pomona passion froid PACA (2021-12-28) Accord d'établissement portant sur la modification de la prime de productivité versée aux préparateurs de commandes (2021-10-21) Accord d'établissement portant sur la mise en place de la prime de productivité versée aux gestionnaires de stocks et préparateurs dédiés au filmage et réassort (2021-10-21) Accord d'établissement portant sur la modification de la prime de productivité versée aux réceptionnaires (2021-10-21) Accord d'établissement portant sur la modification de la prime chauffeur (2021-10-21) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2022-12-16) ACCORD SUR l’EVOLUTION DE LA STRUCTURE SALARIALE DES EMPLOYES ET OUVRIERS (2021-11-30) Accord relatif au frais de repas de l'ensemble des collaborateurs et à la prime de performance du personnel de l'entrepôt au sein de la succursale de Paris Nord (2023-02-16) ACCORD POMONA PASSIONFROID HDF NORMANDIE (2023-05-25)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-21

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PRIME DE CHARGEMENT

Entre :

L’établissement POMONA PassionFroid Dijon se composant des sites suivants :

Succursale régionale : Rue Konrad Adenauer, Zone Excellence 2000,

21800 CHEVIGNY

Agence : 13 rue Chantecoq, 89100 SENS

Représentée par, Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet.

d'une part,

Et les membres élus Titulaires au CSE :

1^er Collège :
2^ème Collège :

d'autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

Des négociations se sont déroulées portant sur la modification des critères d’attribution et sur une revalorisation du barème applicable à la prime mensuelle de chargement, versée à l’ensemble des chargeurs de la succursale PassionFroid Bourgogne Franche-Comté.

Suite à la réunion qui s’est tenue le :

21 octobre 2021

la Direction et les membres élus sont parvenues au présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d'application

Le présent accord est applicable aux chargeurs de l’établissement de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR et de l’Agence de SENS.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

1. Prime individuelle de qualité :

La qualité du travail de l’équipe chargement se mesure à travers des anomalies directement identifiables et mesurables :

Palette et/ou colis laissés sur le quai ou en gare
Palette et/ou colis chargés dans le mauvais camion ou navette
Changement mal finalisé
Complément non finalisé
Respect des consignes de sécurité

CHARGEMENT CHEVIGNY ST SAUVEUR		CHARGEMENT SENS
ASPECT QUANTITATIF		ASPECT QUANTITATIF
PALIERS	NB ERREURS	PRIME	PALIERS	NB ERREURS	PRIME
P1	0	50	P1	0	50
P2	1	45	P2	1	40
P3	2	40	P3	2	30
P4	3	30	P4	3	20
P5	4	20	P5	> à 3	0
P6	5	10	NC
P7	> à 5	0	NC

2. Prime collective liée au taux de service :

La qualité du travail de l’équipe chargement se mesure également à travers le taux de service transport par :

Palette dans le compartiment adapté (positif/négatif)
Compartiment à la température définie
Palette et roll sanglés et calés (casse)
Chargement dans le respect de l’ordre de livraison
Regroupement des rajouts de commandes
Transmission de messages aux chauffeurs pour informations diverses

Un système de bonus/malus met en relation les deux indicateurs de mesure de la qualité de cette équipe et s’applique pour déterminer le montant définitif des primes à verser (CF tableau ci-dessous).

ASPECT QUALITATIF
TAUX DE SERVICE TRANSPORT	MALUS/BONUS
< A 99,44	0%
99,45	70%
99,50	80%
99,55	90%
99,60	100%

3. Prime collective santé sécurité :

La santé et la sécurité étant au cœur de nos préoccupations, le challenge sécurité est désormais versé mensuellement à hauteur de 30 euros. Il est versé chaque mois si aucun accident du travail avec arrêt n’a lieu au service Transport et un malus de 15 euros par accident est appliqué (30 euros pour 2 accidents, 45 euros pour 3 accidents…).

NOMBRE D’ACCIDENT DE TRAVAIL AVEC ARRET
OBJ.	MALUS/BONUS
0	30
1	15
2	0
3	-15
4	-30
5	-45

MODALITES D’APPLICATION

Ces primes s’apprécient en mois calendaire et sont versées à M+1 (ex : prime sur productivité et taux de service janvier, paiement sur salaires de février…)

En cas d’absence (hors congés payés ou exceptionnels), la prime sera versée au prorata du temps de présence.

DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ces nouvelles dispositions prendront effet le 1^er octobre 2021 pour versement sur les salaires de novembre 2021.

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Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon et sera affiché sur les panneaux d'affichage de la succursale et de l’agence.

Fait à Chevigny Saint Sauveur,

Le 21 octobre 2021

(en cinq exemplaires)

Pour POMONA

Directeur Régional

Pour le CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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