Accord d'entreprise "Accord sur l'intégration d'une partie des primes variables dans la rémunération fixe et sur la redéfinition des primes pour la polulation "ouvrier/employé" au sein de la succursale de Paris-Nord" chez POMONA

ACCORD SUR L’INTEGRATION D’UNE PARTIE DES PRIMES VARIABLES DANS LA REMUNERATION FIXE ET SUR LA REDEFINITION DES PRIMES POUR LA POPULATION « OUVRIER/EMPLOYE » AU SEIN DE LA SUCCURSALE DE PARIS NORD

Entre la succursale de PASSION FROID PARIS NORD - Groupe POMONA – sise : Parc d’activité des Béthunes – 4 rue du Palmer – CS69639 – Saint Ouen l’Aumône – 95064 CERGY PONTOISE CEDEX, SIRET 552 044 992 01673

Représentée par Monsieur , Directeur

Et les organisations syndicales suivantes :

Syndicat des Commerces et des Services – SCS

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical

Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical

Préambule :

La Direction de la société POMONA a décidé de réintégrer environ 1/3 des éléments variables de rémunération des salariés « cadre supérieur », « cadre » et « technicien, agent de maîtrise » dans leur salaire fixe de base. A cet effet, la succursale PASSION FROID PARIS NORD a lancé des négociations pour définir un modèle équivalent pour ses salariés « ouvrier/employé ».

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 = Réintégration d’une partie des variables dans le salaire fixe

Les salariés appartenant à la population « ouvrier/employé » au sein de la succursale PASSION FROID PARIS NORD disposent aujourd’hui tous d’un salaire fixe de base et d’un ou plusieurs éléments variables selon leur fonction, qu’ils sont en capacité de déclencher selon l’atteinte d’objectifs et de résultats de manière mensuelle, trimestrielle voire semestrielle.

Il est convenu de réintégrer environ 1/3 de ces éléments variables dans le salaire fixe de base afin d’en sécuriser une partie.

Certains éléments variables et primes ne seront pas compris dans ce calcul de réintégration, il s’agit notamment de : la prime de 13^ème mois, les paniers repas et primes casse-croûte, la prime de transport, la prime d’ancienneté, la prime froid, la prime d’astreinte, la prime mobilité, la prime formation chauffeur, la prime prise de fonction, la prime région parisienne, les primes exceptionnelles, et médailles du travail.

Ces éléments variables ne sont pas pris en compte puisque leur versement n’est pas basé sur l’atteinte d’objectifs et de résultats qu’ils soient individuels ou collectifs. Les primes dites « déplafonnées » ne sont pas non plus comprises dans le calcul (primes basées sur un pourcentage du chiffre d’affaires de leur portefeuille pour les chefs de secteur ou prime bonus palettes pour les chauffeurs/livreurs).

Les éléments variables pris en compte dans le calcul de cette réintégration sont donc les suivants : les PAC (primes d’amélioration continue), les primes de performance, la prime bonne conduite, la prime très bonne conduite, la prime palettes.

1. Personnel de l’entrepôt

1. Préparateurs, réceptionnaires et caristes

Sont actuellement en vigueur pour les préparateurs, réceptionnaires et caristes :

• Une prime de performance mensuelle de € atteignables

• Une PAC trimestrielle de € atteignables

• Soit un montant atteignable rapporté au mois de €

Réintégration d’environ 1/3 de ce montant mensuel dans le salaire fixe de base (permettant de conserver un montant rond et représentatif pour les éléments variables restants) = €

Soit un nouveau montant mensuel de variables atteignable de €.

2. Gestion des stocks

Est actuellement en vigueur pour les gestionnaires des stocks :

• Une PAC trimestrielle de € atteignables

• Soit un montant atteignable rapporté au mois de €

Réintégration d’environ 1/3 de ce montant mensuel dans le salaire fixe de base (permettant de conserver un montant rond et représentatif pour les éléments variables restants) = €

Soit un nouveau montant mensuel de variables atteignable de € et trimestriel de €.

3. Moniteurs et assistants(es)

Est actuellement en vigueur pour les moniteurs :

• Une PAC trimestrielle de € atteignables

• Soit un montant atteignable rapporté au mois de €

Réintégration d’environ 1/3 de ce montant mensuel dans le salaire fixe de base (permettant de conserver un montant rond et représentatif pour les éléments variables restants) = €

Soit un nouveau montant mensuel de variables atteignable de € et trimestriel de €.

Est actuellement en vigueur pour les assistants(es) :

• Une PAC trimestrielle de € atteignables

• Soit un montant atteignable rapporté au mois de €

Réintégration d’environ 1/3 de ce montant mensuel dans le salaire fixe de base (permettant de conserver un montant rond et représentatif pour les éléments variables restants) = €

Soit un nouveau montant mensuel de variables atteignable de € et trimestriel de €.

2. Personnel du transport

1. Chauffeurs PL/VL

Sont actuellement en vigueur pour les chauffeurs PL/VL :

• Une prime bonne conduite mensuelle de € atteignables

• Une prime palettes mensuelle de € atteignables

• Une PAC trimestrielle de € atteignables

• Une prime très bonne conduite semestrielle de € atteignables

• Soit un montant atteignable rapporté au mois de €

Réintégration d’environ 1/3 de ce montant mensuel dans le salaire fixe de base (permettant de conserver un montant rond et représentatif pour les éléments variables restants) = €

Soit un nouveau montant mensuel de variables atteignable de €.

2. Navetteurs

Sont actuellement en vigueur pour les navetteurs :

• Une prime bonne conduite mensuelle de € atteignables

• Une PAC trimestrielle de € atteignables

• Une prime très bonne conduite semestrielle de € atteignables

• Soit un montant atteignable rapporté au mois de €

Réintégration d’environ 1/3 de ce montant mensuel dans le salaire fixe de base (permettant de conserver un montant rond et représentatif pour les éléments variables restants) = €

Soit un nouveau montant mensuel de variables atteignable de €.

4. Chargeurs

Sont actuellement en vigueur pour les chargeurs :

• Une prime de performance mensuelle de € atteignables

• Une PAC trimestrielle de € atteignables

• Soit un montant atteignable rapporté au mois de €

Réintégration d’environ 1/3 de ce montant mensuel dans le salaire fixe de base (permettant de conserver un montant rond et représentatif pour les éléments variables restants) = €

Soit un nouveau montant mensuel de variables atteignable de €.

5. Moniteurs, chefs de quai, chefs de file et assistants(es)

Est actuellement en vigueur pour les moniteurs, chefs de quai et chefs de file :

• Une PAC trimestrielle de € atteignables

• Soit un montant atteignable rapporté au mois de €

Réintégration d’environ 1/3 de ce montant mensuel dans le salaire fixe de base (permettant de conserver un montant rond et représentatif pour les éléments variables restants) = €

Soit un nouveau montant mensuel de variables atteignable de € et trimestriel de €.

Est actuellement en vigueur pour les assistants(es) :

• Une PAC trimestrielle de € atteignables

• Soit un montant atteignable rapporté au mois de €

Réintégration d’environ 1/3 de ce montant mensuel dans le salaire fixe de base (permettant de conserver un montant rond et représentatif pour les éléments variables restants) = €

Soit un nouveau montant mensuel de variables atteignable de € et trimestriel de €.

3. Autres services

1. Commerce

Est actuellement en vigueur :

Poste	Fréquence prime actuelle et future	Montant atteignable	Réintégration d’environ 1/3	Nouveau montant restant de variables
Assistant(e) ADV	Trimestrielle*	€	€	€
Assistant(e) SAV	Mensuelle	€	€	€
Chef de secteur	Mensuelle	€	€	€
TV SDR	Mensuelle	€	€	€
TV SDR régionales	Mensuelle	€	€	€
TV Réseau	Mensuelle	€	€	€
Monitrice TV	Mensuelle	€	€	€

*rapporté au mois, cela correspond à un montant atteignable actuel de - € par mois ; une réintégration de - € par mois ; un nouveau montant atteignable de - € par mois

2. Achats

Est actuellement en vigueur :

Poste	Fréquence prime actuelle et future	Montant atteignable	Réintégration d’environ 1/3	Nouveau montant restant de variables
Approvisionneur(euse)	Mensuelle	€	€	€

3. QSE

Est actuellement en vigueur :

Poste	Fréquence prime actuelle et future	Montant atteignable	Réintégration d’environ 1/3	Nouveau montant restant de variables
Assistant(e) QSE	Trimestrielle*	€	€	€

*rapporté au mois, cela correspond à un montant atteignable actuel de € par mois ; une réintégration de € par mois ; un nouveau montant atteignable de € par mois

4. Administratif

Est actuellement en vigueur :

Poste	Fréquence prime actuelle et future	Montant atteignable	Réintégration d’environ 1/3	Nouveau montant restant de variables
Aide comptable	Trimestrielle*	€	€	€

*rapporté au mois, cela correspond à un montant atteignable actuel de - € par mois ; une réintégration de - € par mois ; un nouveau montant atteignable de - € par mois

5. RH

Est actuellement en vigueur :

Poste	Fréquence prime actuelle et future	Montant atteignable	Réintégration d’environ 1/3	Nouveau montant restant de variables
Gestionnaire paie	Trimestrielle*	€	€	€

*rapporté au mois, cela correspond à un montant atteignable actuel de € par mois ; une réintégration de € par mois ; un nouveau montant atteignable de € par mois

6. Maintenance

Est actuellement en vigueur :

Poste	Fréquence prime actuelle et future	Montant atteignable	Réintégration d’environ 1/3	Nouveau montant restant de variables
Agent de maintenance	Trimestrielle*	€	€	€

*rapporté au mois, cela correspond à un montant atteignable actuel de € par mois ; une réintégration de € par mois ; un nouveau montant atteignable de € par mois

Article 2 = Nouveaux montants atteignables des éléments variables et précisions sur les nouveaux mécanismes

1. Personnel de l’entrepôt

1. Préparateurs, réceptionnaires et caristes

Changement du mécanisme des primes.

Nouveau montant de prime atteignable : € par mois.

• Suppression de la PAC trimestrielle, maintien de la prime de performance mensuelle ( € atteignables)

La prime de performance se décomposera de la manière suivante :

	Lignes/heure	Taux de service	Note audit hygiène	Total
1er palier	€	€	€	€
2ème palier	€	€	€	€

Voir les tableaux ci-dessous pour le détail des objectifs qui seront en vigueur jusqu’à la fin des travaux d’extension. Une fois les travaux passés, les seuils d’objectifs seront réajustés.

2. Gestion des stocks

La prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à € (soit € atteignables par mois) :

• 1/3 de la prime sera basé sur le taux de réalisation inventaire (objectif : 100%) = €/trimestre

• 1/3 de la prime sera basé sur le taux de service logistique (objectif : 96,30%) = €/trimestre

• 1/3 de la prime sera basé sur la note d’audit hygiène qualité (objectif : 95%) = €/trimestre

La répartition de la prime peut varier d’une année à l’autre ou d’un exercice à l’autre en raison des objectifs et des enjeux qui évoluent.

3. Moniteurs et assistants(es)

Pour les moniteurs, la prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à € (soit € atteignables par mois).

Pour les assistants(es), la prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à € (soit € atteignables par mois).

La répartition de la prime peut varier d’une année à l’autre ou d’un exercice à l’autre en raison des objectifs et des enjeux qui évoluent.

2. Personnel du transport

1. Chauffeurs PL/VL

Changement du mécanisme des primes.

Nouveau montant de prime atteignable : € par mois.

• Suppression de la PAC trimestrielle et de la très bonne conduite semestrielle, maintien de la prime bonne conduite mensuelle et de la prime palettes mensuelle ( € atteignables)

Maintien des mêmes conditions de déclenchement des primes bonne conduite et palettes qu’actuellement.

Intégration d’une prime bonus palettes mensuelle : € si solde > 20 palettes rapportées + € par palette rapportée au-delà de la 20^ème.

2. Navetteurs

Changement du mécanisme des primes.

Nouveau montant de prime atteignable : € par mois.

• Suppression de la PAC trimestrielle et de la très bonne conduite semestrielle, maintien de la prime bonne conduite mensuelle ( € atteignables)

Maintien des mêmes conditions de déclenchement de la prime bonne conduite qu’actuellement.

3. Chargeurs

Changement du mécanisme des primes.

Nouveau montant de prime atteignable : € par mois.

• Suppression de la PAC trimestrielle, maintien de la prime de performance mensuelle ( € atteignables) :

• 50% de la prime sera déclenché sur le taux de service logistique (objectif : 96,30%) = €/mois

• 50% de la prime sera déclenché sur la note d’audit hygiène qualité (objectif : 95%) = €/mois

4. Moniteurs, chefs de quai, chefs de file et assistants(es)

Pour les moniteurs, chefs de quai, chefs de file, la prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à € (soit € atteignables par mois).

Pour les assistants(es), la prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à € (soit € atteignables par mois).

La répartition de la prime peut varier d’une année à l’autre ou d’un exercice à l’autre en raison des objectifs et des enjeux qui évoluent.

3. Autres services

1. Commerce

Les différentes primes conservent leur fréquence de versement actuelle. La répartition de la prime peut varier d’une année à l’autre ou d’un exercice à l’autre en raison des objectifs et des enjeux qui évoluent.

Pour les assistants(es) ADV, la prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à à € (soit - € atteignables par mois).

Pour les assistants(es) SAV, la prime reste mensuelle. Le montant atteignable change et passe à €.

Pour les chefs de secteur, la prime reste mensuelle. Le montant atteignable change et passe à €.

Pour les télévendeurs(euses) SDR, la prime reste mensuelle. Le montant atteignable change et passe à €.

Pour les télévendeurs(euses) SDR régionales, la prime reste mensuelle. Le montant atteignable change et passe à €.

Pour les télévendeurs(euses) réseau, la prime reste mensuelle. Le montant atteignable change et passe à €.

Pour les monitrices des télévendeurs(euses), la prime reste mensuelle. Le montant atteignable change et passe à €.

2. Achats

La prime reste mensuelle. Le montant atteignable change et passe à €. La répartition de la prime peut varier d’une année à l’autre ou d’un exercice à l’autre en raison des objectifs et des enjeux qui évoluent.

3. QSE

La prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à € (soit € atteignables par mois). La répartition de la prime peut varier d’une année à l’autre ou d’un exercice à l’autre en raison des objectifs et des enjeux qui évoluent.

4. Administratif

La prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à à € (soit - € atteignables par mois). La répartition de la prime peut varier d’une année à l’autre ou d’un exercice à l’autre en raison des objectifs et des enjeux qui évoluent.

5. RH

La prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à € (soit € atteignables par mois). La répartition de la prime peut varier d’une année à l’autre ou d’un exercice à l’autre en raison des objectifs et des enjeux qui évoluent.

6. Maintenance

La prime reste trimestrielle. Le montant atteignable change et passe à € (soit € atteignables par mois) :

• 50% de la prime sera basé sur le respect des consignes sécurité = €/trimestre

• 50% de la prime sera basé sur la qualité de travail et le comportement = €/trimestre

La répartition de la prime peut varier d’une année à l’autre ou d’un exercice à l’autre en raison des objectifs et des enjeux qui évoluent.

Article 3 = Rappel des règles d’attribution des primes bonne conduite et palettes

Prime bonne conduite

Cette prime est accordée aux chauffeurs PL, VL et navetteurs dès lors qu’ils n’ont pas eu de sinistre responsable.

Au 1^er sinistre responsable, la prime sera de € pendant 2 mois. Le 3^ème mois, la prime sera de € s’il n’y a pas eu de nouveau sinistre.

Au 2^ème sinistre responsable, la prime sera de € pendant 3 mois. Le 4^ème mois, la prime sera de € s’il n’y a pas eu de nouveau sinistre.

Dans le cas où un même chauffeur aurait plusieurs sinistres sur 1 mois, chaque sinistre à partir du 2^ème prolongera la perte de la prime sur autant de mois supplémentaires.

L’impact sur la prime mensuelle est apprécié sur une période de 12 mois glissants.

Toute absence autre que CP, JRTT ou délégation sur le mois impacte le montant de la prime de la façon suivante :

• De 2 à 4 jours ouvrés d’absence = 75% de la prime

• De 5 à 9 jours ouvrés d’absence = 50% de la prime

• Supérieur ou égal à 10 jours ouvrés d’absence = 0% de la prime

Prime palettes

Cette prime forfaitaire mensuelle de € est versée le mois M+1 au prorata de présence sur le mois (tout type d’absence confondue).

Seules les palettes type Europe et les rolls sont comptabilisés.

La prime sera perdue si le solde est négatif de plus de 2 palettes.

Article 4 = Conditions de versement des primes trimestrielles du 4^ème trimestre 2021 et des primes semestrielles du 2^ème semestre 2021

Les primes trimestrielles du 4^ème trimestre 2021 et les primes semestrielles du 2^ème semestre 2021 ne seront pas impactées par cet accord, elles seront donc calculées normalement avec les mêmes montants atteignables que précédemment. Les nouveaux montants atteignables pour les primes restantes trimestrielles et semestrielles ne seront donc applicables qu’à partir de janvier 2022.

Article 5 = Notification et entrée en vigueur

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

Il sera définitivement valable si dans les 8 jours suivant sa notification, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article 6 = Dépôts

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DRIEETS de Cergy-Pontoise, sise Immeuble Atrium – 3 boulevard de l’Oise – 95014 Cergy-Pontoise Cedex sur support papier et support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Bordereau de dépôt ;

• Copie du récépissé de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• Copie du PV des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Pontoise ainsi qu’à l’inspection du travail.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 17 novembre 2021

Pour le SCS Pour la CFDT Pour PF Paris Nord

M. M. M.