Accord d'entreprise "Accord relatif au frais de repas de l'ensemble des collaborateurs et à la prime de performance du personnel de l'entrepôt au sein de la succursale de Paris Nord" chez POMONA

ACCORD RELATIF AU FRAIS DE REPAS DE L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS ET A LA PRIME DE PERFORMANCE DU PERSONNEL DE L’ENTREPOT AU SEIN DE LA SUCCURSALE DE PARIS NORD

Entre la succursale de PASSION FROID PARIS NORD - Groupe POMONA – sise : Parc d’activité des Béthunes – 4 rue du Palmer – CS69639 – Saint Ouen l’Aumône – 95064 CERGY PONTOISE CEDEX, SIRET 552 044 992 01673

Représentée par M., Directeur

Et l’organisation syndicale suivante :

Syndicat des Commerces et des Services – SCS

Représentée par M. , Délégué Syndical

Préambule :

La société POMONA, prise en la personne de sa succursale PassionFroid de Paris Nord, et l’organisation syndicale SCS ont engagé des discussions sur l’évolution des frais de repas pour le personnel de la succursale ainsi que sur l’évolution de la prime de performance du personnel de l’entrepôt.

Cet accord se substitue à tous les accords précédemment signés :

- « accord sur l’entrée en vigueur de diverses primes et avantages au sein de la succursale de Paris Nord » d’avril 2015 concernant la participation aux frais de repas

- « accord sur l’intégration d’une partie des primes variables dans la rémunération fixe et sur la redéfinition des primes pour la population « ouvrier/employé » au sein de la succursale Paris Nord » de novembre 2021 concernant les primes de performance de la population entrepôt

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 = Frais de repas

Actuellement, les dispositifs en vigueur au sein de la succursale sont les suivants :

• 3€ de panier repas par jour travaillé pour le personnel sédentaire de l’entrepôt travaillant de jour (Préparateurs, Caristes et Gestionnaires de stock)

• 8€ de panier repas par jour travaillé pour les Chauffeurs/livreurs

• 9€ de panier repas par jour travaillé pour les Chefs de secteur

• 5,6€ d’indemnité casse-croûte par nuit travaillée pour les salariés travaillant de nuit (Chargeurs, Réceptionnaires et Caristes)

• Le reste du personnel dispose d’un accès au Restaurant Interentreprises (RIE) se situant dans le PA des Béthunes dont le droit d’admission et de présence dans les locaux sont pris en charge par l’employeur

Pour rappel, les frais de repas sont rémunérés uniquement sur les jours de travail effectifs.

1. Personnel de l’entrepôt

1. Personnel de l’entrepôt travaillant en journée

A compter du 1^er avril 2023, le montant du panier repas pour le personnel sédentaire de l’entrepôt travaillant de jour sera revalorisé de 1€ et passera donc à 4€ par jour travaillé.

Pour rappel, toute journée d’absence ne donnera pas lieu au versement de cette participation.

Cette prime concerne uniquement le personnel sédentaire de l’entrepôt qui bénéficie d’une pause déjeuner de 30 minutes. Les fonctions concernées sont donc les Préparateurs, les Caristes et les Gestionnaires de stock.

2. Personnel de l’entrepôt travaillant de nuit

A compter du 1^er avril 2023, le montant de l’indemnité casse-croûte pour le personnel sédentaire de l’entrepôt travaillant de nuit sera revalorisé de 1€ et passera donc à 6,6€ par nuit travaillée.

Pour rappel, toute journée d’absence ne donnera pas lieu au versement de cette participation.

Cette indemnité concerne uniquement le personnel sédentaire de l’entrepôt qui bénéficie d’une pause déjeuner de 30 minutes. Les fonctions concernées sont donc les Réceptionnaires et les Caristes.

2. Personnel du transport

1. Personnel du transport travaillant en journée

A compter du 1^er avril 2023, le montant du panier repas pour les Chauffeurs/livreurs (PL/VL) sera revalorisé de 1€ et passera donc à 9€ par jour travaillé.

Pour rappel, toute journée d’absence ne donnera pas lieu au versement de cette participation.

2. Personnel du transport travaillant de nuit

A compter du 1^er avril 2023, le montant de l’indemnité casse-croûte pour le personnel sédentaire du transport travaillant de nuit sera revalorisé de 1€ et passera donc à 6,6€ par nuit travaillée.

Pour rappel, toute journée d’absence ne donnera pas lieu au versement de cette participation.

Cette indemnité concerne uniquement le personnel sédentaire du transport qui bénéficie d’une pause déjeuner de 30 minutes. Les fonctions concernées sont donc les Chargeurs.

3. Chefs de secteur

A compter du 1^er avril 2023, le montant du panier repas pour les Chefs de secteur sera revalorisé de 1€ et passera donc à 10€ par jour travaillé.

Pour rappel, toute journée d’absence ne donnera pas lieu au versement de cette participation.

Pour les Chefs de secteur, le mode de calcul des paniers repas qui aujourd’hui diffère des autres populations sera ajusté afin qu’il n’y ait qu’une unique manière de les calculer.

La méthode retenue sera la suivante : nombre de jours ouvrés du mois M avec déduction des absences de M-1.

4. Reste du personnel

A compter du 1^er avril 2023, des titres restaurant seront commandés pour tous les salariés ne bénéficiant pas de panier repas ou d’indemnité casse-croûte.

La valeur faciale de ce titre sera de 8€ par jour travaillé.

Une partie du titre sera à la charge de l’employeur (60% de la valeur faciale soit 4,8€), tandis que le restant sera à la charge du salarié (40% de la valeur faciale soit 3,2€).

Le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devra le faire savoir au service RH.

Par ailleurs, les possibilités d’accéder au RIE seront maintenues dans les mêmes conditions qu’actuellement.

1.5 Précisions sur le calcul des jours d’éligibilité au frais de repas

Les jours réellement travaillés seront appréciés sur le mois M avec déduction des absences de M-1.

Article 2 = Prime de performance du personnel entrepôt

Dans l’accord sur l’intégration d’une partie des primes variables dans la rémunération fixe et sur la redéfinition des primes pour la population « ouvrier/employé » signé en novembre 2021, nous nous étions engagés à ajuster les seuils d’objectifs une fois les travaux d’extension terminés et la nouvelle organisation en place.

Maintenant que le frais a été réintégré dans notre succursale, nos objectifs doivent être réadaptés. Il nous faut continuer de progresser afin de travailler de manière plus productive sans négliger notre taux de service et la sécurité au travail.

1. Préparateurs

Actuellement les Préparateurs peuvent déclencher 75€ de prime de performance chaque mois.

La prime est décomposée de la manière suivante : 30€ sont basés sur la productivité individuelle (lignes/heure) ; 30€ sont basés sur le taux de service individuel ; 15€ sont basés sur le résultat de l’audit hygiène qui est collectif. Les 3 critères vont perdurer. Seuls les objectifs et les montants atteignables évoluent, permettant un déclenchement plus élevé qu’auparavant.

Les nouvelles modalités pour prétendre à la prime de performance se décomposeront de la manière suivante à compter du 1^er mars 2023 :

1. Pour les salariés travaillant au surgelé

Le Préparateur qui fait moins de 56 lignes à l’heure en moyenne sur le mois ne percevra ni la partie relative à la productivité, ni sur le taux de service. Il peut néanmoins percevoir les 15€ d’objectif collectif.

Exemple 1 :

Un Préparateur fait 56 lignes/heure et a un taux de service de 98,8%.

Il percevra 0€ au titre de la productivité, 10€ au titre du taux de service. Si l’objectif collectif est atteint il pourra également percevoir 15€.

En partant du principe que l’objectif collectif est atteint, il perçoit donc 25€ au total.

Exemple 2 :

Un Préparateur fait 62 lignes/heure et a un taux de service inférieur à 98,8%.

Il percevra 55€ au titre de la productivité, -30€ au titre du taux de service. Si l’objectif collectif est atteint il pourra également percevoir 15€.

En partant du principe que l’objectif collectif est atteint, il perçoit donc 40€ au total.

Exemple 3 :

Un Préparateur fait 62 lignes/heure et a un taux de service de 99%.

Il percevra 55€ au titre de la productivité, 35€ au titre du taux de service. Si l’objectif collectif est atteint il pourra également percevoir 15€.

En partant du principe que l’objectif collectif est atteint, il perçoit donc 105€ au total.

2. Pour les salariés travaillant au frais

Les objectifs sont différents, mais la logique est la même que pour le surgelé (voir exemples ci-dessus).

Le montant maximum pouvant être déclenché par un Préparateur passe donc de 75€ à 160€ (qu’il travaille au frais ou au surgelé).

2. Réceptionnaires

Actuellement les Réceptionnaires peuvent déclencher 75€ de prime de performance chaque mois.

La prime est décomposée de la manière suivante : 30€ sont basés sur la productivité collective (UM/heure) ; 30€ sont basés sur le taux de service global de l’entrepôt ; 15€ sont basés sur le résultat de l’audit hygiène qui est collectif. La productivité et l’audit hygiène vont perdurer, cependant les objectifs et les montants atteignables évoluent. Seul le taux de service entrepôt sera remplacé par le nombre d’erreurs réalisé par l’équipe au cours du mois. Le montant potentiel à déclencher est plus élevé qu’auparavant.

Les nouvelles modalités pour prétendre à la prime de performance se décomposeront de la manière suivante à compter du 1^er mars 2023 :

La base de calcul est le nombre d’UM réalisés par heure en moyenne sur le mois par l’équipe. A cette prime de base s’ajouteront ou se déduiront des montants en fonction du nombre d’erreurs réalisées par l’ensemble du service et des objectifs collectifs.

Si l’équipe Réception fait moins de 21 UM à l’heure en moyenne sur le mois, elle ne percevra ni la partie relative à la productivité, ni sur la qualité de travail. Elle peut néanmoins percevoir les 15€ d’objectif collectif.

Exemple 1 :

L’équipe Réception fait 21 UM/heure et a fait plus de 10 erreurs sur le mois.

Les membres de l’équipe percevront 30€ au titre de la productivité, -30€ au titre de la qualité de travail. Si l’objectif collectif est atteint ils pourront également percevoir 15€.

En partant du principe que l’objectif collectif est atteint, ils perçoivent donc 15€ au total.

Exemple 2 :

L’équipe Réception fait 21 UM/heure et a fait 2 erreurs sur le mois.

Les membres de l’équipe percevront 30€ au titre de la productivité, 30€ au titre de la qualité de travail. Si l’objectif collectif est atteint ils pourront également percevoir 15€.

En partant du principe que l’objectif collectif est atteint, ils perçoivent donc 75€ au total.

Exemple 3 :

L’équipe Réception fait 23 UM/heure et a fait 7 erreurs sur le mois.

Les membres de l’équipe percevront 40€ au titre de la productivité, 25€ au titre de la qualité de travail. Si l’objectif collectif est atteint ils pourront également percevoir 15€ au total.

En partant du principe que l’objectif collectif est atteint, ils perçoivent donc 80€.

Le montant maximum pouvant être déclenché par un Réceptionnaire passe donc de 75€ à 130€.

3. Caristes

Actuellement les Caristes peuvent déclencher 75€ de prime de performance chaque mois.

La prime est décomposée de la manière suivante : 30€ sont basés sur la productivité collective (UM/heure) ; 30€ sont basés sur le taux de service global de l’entrepôt ; 15€ sont basés sur le résultat de l’audit hygiène qui est collectif. La productivité et l’audit hygiène vont perdurer, cependant les objectifs et les montants atteignables évoluent. Seul le taux de service entrepôt sera remplacé par le nombre d’erreurs réalisé par l’équipe au cours du mois. Le montant potentiel à déclencher est plus élevé qu’auparavant.

Les nouvelles modalités pour prétendre à la prime de performance se décomposeront de la manière suivante à compter du 1^er mars 2023 :

La base de calcul est le nombre d’UM réalisés par heure en moyenne sur le mois par l’équipe. A cette prime de base s’ajouteront ou se déduiront des montants en fonction du nombre d’erreurs réalisées par l’ensemble du service et des objectifs collectifs.

Les objectifs sont différents, mais la logique est la même que pour les Réceptionnaires (voir exemples ci-dessus).

Le montant maximum pouvant être déclenché par un Cariste passe donc de 75€ à 130€.

4. Précisions sur les modalités de calcul de la prime de performance

Les conditions d’attribution de la prime de performance sont les suivantes :

• L’analyse sera faite par le Responsable Entrepôt sur les résultats du mois M-1

• La prime sera versée le mois M au prorata du temps de présence réellement travaillé durant le mois M-1

• Le taux de service sera apprécié individuellement sur le code du Préparateur (pour la prime relative aux Préparateurs uniquement)

Les seuils d’objectifs pourront être revus chaque année pour le taux de productivité et le taux de service/le nombre d’erreurs. Dans ce cas, une note d’information sera mise à la connaissance des salariés éligibles à ladite prime de performance sans passer par la rédaction d’un nouvel accord.

Lors du premier mois faisant suite à l’embauche d’un nouveau salarié, celui-ci bénéficiera d’une prime de 35€ bruts minimum (s’il dépasse les objectifs dès le 1^er mois, il percevra sa prime réelle). Dès le 2^ème mois, le salarié percevra la prime en fonction de ses réels résultats.

Par ailleurs, afin de laisser un temps d’adaptation suffisant aux équipes de l’entrepôt pour progresser entre les actuels objectifs et ceux qui seront en vigueur dès le 1^er mars 2023, les deux systèmes de primes (ancien et nouveau) seront actifs temporairement permettant au salarié de bénéficier du montant le plus valorisant des deux. Cette période transitoire est accordée entre le 1^er mars 2023 et jusqu’au 30 septembre 2023.

A compter du 1^er octobre 2023, il n’y aura plus que les modalités de la prime de performance telles qu’elles ont été définies dans ce présent accord d’appliquées.

Article 3 = Notification et entrée en vigueur

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. 

Article 4 = Dépôts

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DRIEETS de Cergy-Pontoise, sise Immeuble Atrium – 3 boulevard de l’Oise – 95014 Cergy-Pontoise Cedex sur support papier et support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Bordereau de dépôt ;

• Copie du récépissé de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• Copie du PV des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Pontoise ainsi qu’à l’inspection du travail.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 16 février 2023