Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de réorganisation et de PSE SKF France" chez SKF - SKF FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR

LE CALENDRIER ET LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE SKF FRANCE

ENTRE :

La société SKF FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 34 avenue des Trois Peuples, 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

1. Le 3 novembre 2020, au cours d’une réunion extraordinaire « R0 » du comité social et économique central (« CSEC »), la Société a informé les membres du CSEC de la situation de la Société et de ses activités, qui justifiait la mise en place d’un projet de réorganisation. A la demande du comité social et économique (« CSE ») de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux, une réunion similaire s’est tenue le 10 novembre 2020.

   A ces occasions, les membres du CSEC et du CSE de Montigny-le-Bretonneux se sont vu remettre une note d’information sur le projet de réorganisation (« Livre 2 ») et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi y afférent (« Livre 1 » ou « PSE »). Ces documents ont également été transmis par email aux membres du CSE d’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire.

2. Le Livre 1 et le Livre 2 ont été présentés en détails au CSEC lors d’une réunion « R1 » le 24 novembre 2020, puis aux CSE de Montigny-le-Bretonneux et Saint-Cyr-sur-Loire lors de réunions « R1 » qui se sont tenues respectivement les 25 novembre 2020 et 26 novembre 2020. La réunion du CSEC du 24 novembre 2020 a marqué le point de départ du délai de 3 mois des procédures de consultation sur le projet de réorganisation et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, prévu par les articles L. 1233-30, L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail.

3. Afin de limiter au maximum les éventuelles conséquences sociales que le projet de réorganisation pourrait entraîner, la Société a souhaité mettre en place un ensemble de mesures d’accompagnement destiné à éviter, autant que possible, les départs contraints et permettre un retour à l’emploi rapide des salariés. Dans ce contexte, la Direction a fait part de sa volonté de négocier avec les Organisations Syndicales Représentatives sur le contenu du PSE, et les a invitées à une première réunion de négociations le 10 décembre 2020.

4. Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT ») de l’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire et les membres du CSE de Montigny-le-Bretonneux (en l’absence de CSSCT) ont été invités à se réunir respectivement les 15 décembre 2020 et 7 décembre 2020 pour évoquer les éventuelles incidences du projet de réorganisation et de PSE sur les conditions de travail, la santé et la sécurité.

5. Soucieuses de permettre que le projet puisse donner lieu à un échange approfondi, efficace et utile avec les instances représentatives du personnel concernées et que le temps nécessaire soit accordé à la négociation sur le contenu du projet de PSE et des mesures d’accompagnement y afférentes, les Parties se sont rapprochées en vue de définir le calendrier et l’articulation des procédures de consultation des différentes instances concernées et des négociations d’un accord sur le contenu du PSE avec les Organisations Syndicales Représentatives.

6. Dans ce contexte, compte tenu de la date à laquelle la procédure a été engagée et de la concomitance du calendrier légal de consultation avec les fêtes de fin d’année, la Direction de la Société a notamment accepté de reporter le terme du délai légal de consultation des différentes instances concernées par le Projet.

C’est ainsi qu’au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail. Le présent accord a été transmis, avant signature, à l’ensemble des instances concernées.

CELA ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Ce projet d’accord ne vaut pas approbation du projet de réorganisation décidé par 

l’Entreprise de la part des Organisations Syndicales qui seraient signataires.

Le présent accord a pour objet de préciser :

• Le calendrier et les moyens alloués aux instances représentatives du personnel dans le cadre de la consultation concernée par le présent accord;

• Les modalités d’intervention des experts visés par les articles L. 1233-34 et L. 2315-94 du Code du travail ; et

• Les modalités de négociation du projet de PSE et les moyens alloués aux Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

  Article 2. MODALITES DE consultation du CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT

1. Calendrier de la procédure de consultation

1. Compte tenu de la concomitance entre la procédure de consultation et la période des fêtes de fin d’année, les Parties sont convenues de reporter de deux semaines le terme de la procédure de consultation du CSEC et des CSE sur le projet de réorganisation et le projet de PSE. La procédure sera ainsi suspendue entre le 21 décembre 2020 et le 3 janvier 2021.

La première réunion de la procédure de consultation (« R1), qui marque le point de départ de la procédure, s’est tenue le 24 novembre 2020 pour le CSEC. En application du délai légal, la procédure de consultation devrait s’achever le 24 février 2021. Par accord, les Parties fixent ce terme au 10 mars 2021.

2. La dernière réunion du CSEC se tiendra le 8 mars 2021. Les dernières réunions des CSE d’établissement se tiendront respectivement le 9 mars 2021 pour Montigny-le-Bretonneux et le 10 mars 2021 pour Saint-Cyr-sur-Loire. Au cours de ces réunions, nonobstant tous retards éventuels dans la remise du rapport de l’expert désigné au titre des articles L.1233-34 et L. 2315-94 du Code du travail, le CSEC et les CSE seront invités à exprimer leur avis sur :

• Le projet de réorganisation (dans le cadre des articles L. 2312-8 et L.2312-39 du Code du travail – Livre II) ;

Et, sauf si un accord conclu conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail et portant sur l’ensemble des points listés au I. 2° de l’article L. 1233-30 du Code du travail, est signé avec les Organisations Syndicales Représentatives :

• Le projet de licenciement économique collectif qui résulterait du projet de réorganisation et l’ensemble des mesures du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (dans le cadre des articles L. 2312-40 et L. 1233-30 et suivants du Code du travail – Livre I), notamment sur l’ensemble des éléments suivants y figurant :

  1. Le nombre de suppressions d’emploi,

  2. Les catégories professionnelles concernées,

  3. Les critères d’ordre,

  4. Le calendrier prévisionnel des licenciements,

  5. Les mesures sociales d’accompagnement, parmi lesquelles le congé de reclassement,

  6. Les éventuelles conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

3. En l’absence d’avis rendu au plus tard le 10 mars 2021 sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, chacune des instances sera réputée avoir été consultée.

4. Entre les premières réunions et les dernières réunions prévues les 8 mars 2020 (CSEC), 9 mars 2021 (Montigny-le-Bretonneux) et 10 mars 2021 (Saint-Cyr-sur-Loire), plusieurs réunions d’information de ces instances en vue de leur consultation se tiendront. Par dérogation aux dispositions légales, le nombre total de réunions de chacune des instances est porté à :

• Cinq réunions pour le CSEC ;

• Trois réunions pour les CSE de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-sur Loire.

  Le calendrier prévisionnel de ces réunions figure en Annexe 1 au présent accord. Ce calendrier prévisionnel ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires, au besoin. Notamment pour l’information consultation sur l’ouverture du Point Information Conseil prévu par le projet de Livre 1 et la possibilité de prévoir des départs volontaires anticipés.

2. Intervention des CSSCT

1. Les membres de la CSSCT de l’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire ont été invités à se réunir le 15 décembre 2020 pour évoquer les éventuelles incidences du projet de réorganisation et de PSE sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de la Société.

En l’absence de CSSCT au sein du CSE de Montigny le Bretonneux, un point spécifique sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet a été abordé lors de la 2^ème réunion le 7 décembre 2020. Les membres du CSE de Montigny le Bretonneux auront la possibilité de solliciter qu’un nouveau point soit fait, sur ces sujets, au cours d’une des réunions suivantes.

2. Les réunions des CSSCT se tiendront aux dates suivantes :

15 décembre 2020

Des réunions additionnelles pourront être fixées entre les Parties en cas de besoin.

Article 3. MODALITES D’INTERVENTION DES EXPERTS DESIGNES PAR LE CSEC DANS LE CADRE de la consultation

1. Calendrier de l’expertise

1. Lors de la réunion R1 qui s’est tenue le 24 novembre 2020, le CSEC a désigné le cabinet SECAFI en qualité d’expert-comptable, rémunéré par la Société, conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail.

Le cabinet SECAFI est chargé des aspects de l’expertise, concernant également la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, un rapport d’expertise unique sera remis par l’expert-comptable au terme de la procédure.

2. Remise du rapport d’expertise  :

En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail et du calendrier fixé au présent accord, la date limite de remise du rapport serait la suivante :

• Le 17 février 2021

Ce rapport sera présenté en réunion avec les membres du CSEC et transmis aux membres des CSE de Montigny-le-Bretonneux et de Saint Cyr Sur Loire.

La Direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise.

2. Déroulement de l’intervention de l’expert

• Des rendez-vous ont eu lieu entre l’expert et des salariés les 16 et 17 décembre 2020 pour l’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire et sont prévus entre le 18 et le 20 janvier 2021 pour celui de Montigny-le-Bretonneux

• Le 12 janvier 2021 une réunion de suivi de l’avancée de l’expertise est prévue.

  Article 4. organisation des négociations d’un accord collectif portant sur le contenu du PSE avec les organisations syndicales représentatives

1. Instance de Négociation

1. La négociation d’un accord portant sur les mesures prévues par le PSE se tiendra entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

2. Les Parties conviennent que chaque délégation doit conserver dans la mesure du possible la même composition afin de permettre le suivi et l’évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de la négociation.

3. La Société informera les délégués syndicaux au CSE et délégués syndicaux centraux de chaque délégation syndicale pour les avertir du besoin de disponibilité de ces personnes durant la négociation engagée.

2. Calendrier de la négociation

1. La première réunion de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives a eu lieu le 10 décembre 2020.

2. Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation est le suivant :

• 06 janvier 2021

• 12 janvier 2021

  Des réunions additionnelles pourront être fixées entre les Parties en cas de besoin.

3. Modalités de déroulement des négociations

1. Les réunions de négociation avec la Direction seront convoquées à l’initiative de celle-ci.

4. Moyens alloués aux délégations des Organisations Syndicales Représentatives

1. Afin de permettre la bonne préparation et le bon déroulement des séances de négociation, les Parties conviennent que les membres des délégations des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) participant aux négociations pourront bénéficier d’un crédit spécifique d’heures de délégation supplémentaires de :

• 25 heures par mois par OSR

• 10 heures par mois pour les membres du CSEC

• 40 heures par mois pour l’ensemble des membres CSSCT de Saint Cyr Sur Loire

• 10 heures par mois pour l’ensemble des membres du CSE de Montigny-le-Bretonneux en SSCT

2. Communication auprès des salariés

Chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d’organiser deux réunions d’information d’une heure sur le temps de travail.

Article 5. Dispositions diverses

1. Déclaration de Bonne Foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action contentieuse.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour un objet déterminé tel que défini dans l’article 1. Il a donc une durée déterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet constituée par :

• Les avis du CSEC et des CSE d’établissement de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-sur-Loire sur les projets soumis à leur consultation ;

et

• La conclusion d’un accord majoritaire entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives portant sur le contenu du PSE ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale, ou, le cas échéant, un accord majoritaire partiel complété d’une décision unilatérale pour les thèmes qui ne seraient pas couverts par ledit accord.

Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et/ou jurisprudentielles qui pourraient survenir postérieurement à la signature du présent accord, pendant sa durée d’application.

À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

3. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’aux CSEC et au CSE.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 14 Janvier 2021

Pour la société SKF FRANCE

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC	Pour le syndicat FO

ANNEXE 1

Calendrier prévisionnel d’information consultation du CSE central et des CSE d’établissement de Montigny-le-Bretonneux et Saint-Cyr-sur-Loire

Le calendrier prévisionnel des dates de réunions des instances est le suivant :

DATES	EVENEMENTS (les réunions de la CSSCT centrale et de CSSCT d’établissement ne sont pas mentionnées)
3 novembre 2020	Point d’information du CSEC sur la situation de SKF France – Réunion « R0 »
10 novembre 2020	Point d’information du CSE de Montigny-le-Bretonneux – Réunion « R0 »
24 novembre 2020	1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEC au titre du Livre I et du Livre II (Réunion « R1 ») : Proposition de mise en place d’un Point Information Conseil
25 novembre 2020	1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSE de Montigny-le-Bretonneux au titre du Livre I et du Livre II (Réunion « R1 ») : Proposition de mise en place d’un Point Information Conseil.
26 novembre 2020	1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSE de Saint-Cyr sur Loire au titre du Livre I et du Livre II (Réunion « R1 ») : Proposition de mise en place d’un Point Information Conseil.
1er décembre 2020	2ème réunion en vue de la consultation du CSEC au titre du Livre I, du Livre II  (Réunion « R2 »)
7 décembre 2020	2ème réunion en vue de la consultation du CSE de Montigny-le-Bretonneux au titre du Livre I, du Livre II (Réunion « R2 »)  et SSCT
10 décembre 2020	1ère réunion de négociation DSC
14 décembre 2020	3ème réunion en vue de la consultation du CSE de Montigny-le-Bretonneux au titre du Livre I, du Livre II (Réunion « R3 ») : Information et avis sur la mise en place d’un Point Information Conseil et les départs anticipés.
21 décembre 2020 – 3 janvier 2021	Suspension de la procédure de consultation pendant la période des fêtes de fin d’année
6 janvier 2021	2ème réunion de négociation DSC
12 janvier 2021	3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC au titre du Livre I et du Livre II (Réunion « R3 ») : Restitution du rapport préliminaire SECAFI
12 janvier 2021	Remise d’avis du CSE Saint-Cyr-sur-Loire sur les départs anticipés
12 janvier 2021	3ème réunion de négociation DSC
14 janvier 2021	4ème réunion en vue de la consultation du CSE de Montigny-le-Bretonneux au titre du Livre I, du Livre II (Réunion « R4 »)
20 janvier 2021	4 ème Réunion de négociation DSC
26 janvier 2021	5 ème Réunion de négociation DSC
28 janvier 2021	A définir CSE de Montigny-le-Bretonneux
3 Février 2021	A définir Réunion de négociation DSC
5 février 2021	A définir CSE de Montigny-le-Bretonneux
10 février 2021	A définir Réunion de négociation DSC
12 février 2021	A définir CSE de Montigny-le-Bretonneux
17 février 2021	ème réunion d’information et de consultation du CSEC au titre du Livre I et du Livre II avec remise du rapport de l’expert mandaté dans le cadre du livre I
A définir	ème réunion d’information et de consultation du CSE de Saint-Cyr-sur-Loire au titre du Livre I et du Livre II avec remise du rapport de l’expert mandaté dans le cadre du livre I
A définir	ème réunion d’information et de consultation du CSE de Montigny au titre du Livre I et du Livre II avec remise du rapport de l’expert mandaté dans le cadre du livre I
18 février 2021	A définir CSE de Montigny-le-Bretonneux
A définir	ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC au titre du Livre I et du Livre II Information et avis du CSEC sur la mise en place d’un Point Information Conseil et les départs anticipés.
A définir	Information et avis du CSE de Saint-Cyr-sur-Loire sur la mise en place d’un Point Information Conseil
08 mars 2021	ème et dernière réunion d’information et de consultation du CSEC : remise des avis du CSEC au titre notamment du Livre I et du Livre II
09 mars 2021	ème et dernière réunion d’information et de consultation du CSE de Montigny-le-Bretonneux : remise des avis du CSE au titre notamment du Livre I et du Livre II
10 mars 2021	ème et dernière réunion d’information et de consultation du CSE de Saint-Cyr-sur-Loire : remise des avis du CSE au titre notamment du Livre I et du Livre II