Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez SKF - SKF FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Suite aux réunions de la Négociation Collective Annuelle 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée menées au sein de SKF France avec les organisations syndicales représentatives qui se sont tenues les 15 janvier 2019, 24 janvier 2019, 06 février 2019, aux échanges des 07 février, 11 février et à la dernière réunion le12 février 2019

le présent protocole d’accord de fin de négociation est établi

1. Après avoir étudié les différentes statistiques remises et les enveloppes d’augmentation des 9 dernières années à la lumière des marges et résultats dégagés, la discussion s’est ouverte sur l’analyse des résultats de l’année 2018 mais aussi sur la participation et l’intéressement 2018. L’activité 2018 de SKF France est restée soutenue. Le résultat opérationnel s'est amélioré malgré une performance industrielle (coûts et qualité) moins bonne qu'en 2017. L’enjeu est de trouver un équilibre entre la récompense des résultats obtenus et la maîtrise de nos coûts pour l'avenir afin de préserver un juste équilibre pour la pérennité de SKF France et de ses emplois.

La Direction a par conséquent émis une première proposition basée sur 3 axes majeurs :

• La maîtrise des coûts dans tous les domaines y compris pour l’évolution salariale.

• La volonté d’avoir une partie individuelle sur la rémunération et une répartition AG/AI différente entre les catégories opérateurs et ATAM.

• Sur l’évolution de la répartition de la participation : avoir à l’esprit l’impact financier sur les personnes qui vont perdre.

La Direction a ainsi émis une première proposition avec une enveloppe globale de 1,7 % avec une AG de 1 % et 0,7 % en AI+ promotions. Pour la participation, elle a proposé une répartition de 40% égalitaires /60% proportionnels au salaire par paliers de 5% par an.

Les premières revendications des organisations syndicales (FO/CFDT en intersyndicale, CGT) sont jointes à ce protocole.

B - Après discussions et négociation, les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur les points et avancées suivants, retenus et applicables pour l’année 2019 :

1. Augmentations 2019 :

Saint-Cyr & Montigny

2.1 Personnel hors cadre

• Augmentation générale de 1,9 % avec talon de 45 € (applicable au 1^er janvier 2019)

• Augmentations individuelles : Enveloppe de 0,3 % (applicable au 01^er avril 2019)

• Changement de coefficient : Enveloppe de 0,3 % (applicable au 01^er avril 2019).

2.2 Personnel cadre

• Augmentations individuelles (applicable au 01^er avril 2019) : enveloppe de 2,5 % avec une augmentation minimum de 1,9 % pour les personnes ayant une performance atteinte (”Full Achievement”). Un talon de 45 € sera appliqué.

2. Primes de Juillet & décembre (Saint-Cyr & Montigny)

Ces deux primes seront revalorisées de 1,9 %, soit 56,12 € pour l’ensemble. La totalité de la revalorisation sera reportée sur la prime de décembre.

• La prime de juillet restera à 1646 €

• La prime de décembre sera portée à 1364 €

3. Supplément exceptionnel d’intéressement :

Malgré une performance industrielle en dessous des attentes, la Direction de SKF France a décidé de tenir compte des efforts fournis par l'ensemble des salariés pour engendrer un bon volume d'activités. Ainsi, un supplément d'intéressement, exceptionnel, de 500 € par personne, sera versé aux ayants droit suivant les mêmes règles d’attribution et le même calendrier que l'intéressement au titre de l’exercice 2018.

4. Changement de répartition de la réserve de participation

Sous réserve de la signature d’un accord majoritaire des organisations syndicales représentatives, à compter de l’exercice 2019 (versement 2020), la réserve de la participation sera répartie de la façon suivante :

40% de la réserve de participation est répartie de façon égalitaire

60 % de la réserve de participation est répartie proportionnellement au salaire

5. Prime de transport

La prime de transport est revalorisée de 13 % au total selon le nouveau barème suivant :

5-10 km : 20 €

10-20 km : 31 €

20-35 km : 48 €

35-50 km : 55 € (nouvelle tranche)

> 50 km : 75 €

6. Intégration du coefficient 140 dans la grille des mini SKF France

Pour application à compter du 01^er janvier 2019 : la grille des salaires mini SKF France intègrera le coefficient 140 (Niveau I).

La nouvelle grille est la suivante :

7. Ponts & fin d'année et congés :

a) Saint-Cyr

Ponts & fin d’année:

Hors équipes de week-end :

• Mardi 2 janvier 2019

• Vendredi 31 mai 2019

• Lundi 10 juin 2019 (Pentecôte - solidarité - MD ou RTT pour les cadres)

• Jeudi 26 décembre 2019

• Vendredi 27 décembre 2019

• Lundi 30 décembre 2019

• Mardi 31 décembre 2019

• Mercredi 2 janvier 2020 (MP 2020)

NB : En fonction des besoins et activités de certains services et sur la base du volontariat*, la présence de collaborateurs lors des « ponts » (jours ouvrés) pourra être programmée. Ces présences seront récupérées et les partenaires sociaux seront avisés.

* Concernant les services Maintenance, de la DSE & de SLS, du fait même de leurs activités, dans le cas où le volontariat ne serait pas suffisant pour assurer les travaux, la clôture ou la demande clients, il sera fait recours à désignation en fonction des besoins de l’activité et en assurant une rotation des effectifs.

Congés d'été :

Chaque salarié devra prendre un minimum de 3 semaines de congé dans la période du 1^er juillet 2019 au 15 septembre 2019. S’il le souhaite ces 3 semaines pourront être accolées.

Les demandes de congés d’été devront être posées au plus tard fin mars 2019, celles-ci devront être validées par la hiérarchie au plus tard fin avril 2019.

• L’unité DGBB (hors TTH) sera fermée les semaines 32 & 33. Le TTH sera fermé les semaines 31-32-33. Les week-end des 3-4, 10-11 et 17-18 août seront fermés.

• Sensors : Fermeture les semaines 32-33. Une troisième semaine de fermeture sera prise en août. La décision sera prise début mars.

• L’unité Auto Factory sera fermée les semaines 32 & 33 (sauf MSBU qui ne fermera pas),. Les week-end des 3-4, 10-11 et 17-18 août seront fermés (sauf MSBU).

• Il n'y aura pas de fermeture pour VP, PSD, Economos.

• SLS : Il n'y aura pas de fermeture pour le magasin. Les services FMH suivront les fermetures des unités correspondantes.

• Les Protos seront fermés semaines 32 et 33. L'unité tournera à 50 % de l'effectif les semaines 30-31 et 34-35.

• La Lubrification fermera semaines 32 & 33.

• Les broches fermeront semaines 32 & 33.

Des permanences pourront être assurées dans certains services pour travaux ou contacts clients.

NB : Si la charge de travail devait évoluer ces prévisions pourraient être modifiées et revues avec les organisations syndicales.

b) Montigny

Ponts & fin d’année : JRTT collectifs

• Vendredi 31 mai 2019

• Lundi 10 juin 2019 (Pentecôte – solidarité)

• Vendredi 16 août 2019

• Lundi 23 décembre 2019

• Mardi 24 décembre 2019

• Mardi 31 décembre 2019

• Jeudi 2 janvier 2020 (RTT collectif 2020)

NB : En fonction des besoins et activités de certains services et sur la base du volontariat*, la présence de collaborateurs lors des ponts (jours ouvrés) pourra être programmée. Ces présences seront récupérées ou payées et les partenaires sociaux en seront avisés.

* Concernant les services de la DSE, du fait même de leurs activités, dans le cas où le volontariat ne serait pas suffisant pour assurer la clôture, il sera fait recours à désignation en fonction des besoins de l’activité et en assurant une rotation des effectifs.

Congés d’été :

Congés principaux : 4 semaines à prendre entre le 1^er juin 2019 et le 31 octobre 2019, si le salarié le souhaite, 3 semaines pourront être accolées.

Les modalités de départ seront approuvées par chaque manager.

8. Egalité Professionnelle Femme/Homme :

Le sujet des différences de rémunération entre les salariés femmes et hommes a été abordé. La direction s’engage à convoquer une réunion de suivi de l’accord au plus tard fin juin 2019 en tenant compte de l’indicateur légal devant être calculé en mars 2019. Les différences de traitement éventuelles seront corrigées.

Cet accord de fin de négociation est établi en 11 exemplaires pour être remis à chaque Délégation et pour les dépôts suivants :

Le dépôt à la DIRECCTE 37 et 78 se fera en ligne, un exemplaire papier sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement de chaque établissement. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

A Saint-Cyr sur Loire le 18/02/2019

Pour l'entreprise :

Pour la CFDT, le Délégué Syndical Central, :

Pour la CFE/CGC, le Délégué Syndical Central,:

Pour la CGT, le Délégué Syndical Central,:

Pour FO, le Délégué Syndical Central,: