Accord d'entreprise "Avenant Accord de méthode dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de réorganisation et de PSE au sein de la société SKF FRANCE" chez SKF - SKF FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SUR

LE CALENDRIER ET LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE CONSULTATION SUR LES PROJETS DE REORGANISATION ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE SKF FRANCE

ENTRE :

La société SKF FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 34 avenue des Trois Peuples, 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le syndicat CGT,

représenté par

Le syndicat CFDT,

représenté par

Le syndicat CFE-CGC,

représenté par

Le syndicat FO,

Représenté par

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

1. Le 3 novembre 2020, au cours d’une réunion extraordinaire « R0 » du comité social et économique central (« CSEC »), la Société a informé les membres du CSEC de la situation de la Société et de ses activités, qui justifiaient la mise en place d’un projet de réorganisation. A la demande du comité social et économique (« CSE ») de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux, une réunion similaire s’est tenue le 10 novembre 2020.

   A ces occasions, les membres du CSEC et du CSE de Montigny-le-Bretonneux se sont vu remettre une note d’information sur le projet de réorganisation (« Livre 2 ») et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi y afférent (« Livre 1 » ou « PSE »). Ces documents ont également été transmis par email aux membres du CSE d’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire.

2. Le Livre 1 et le Livre 2 ont été présentés en détails au CSEC lors d’une réunion « R1 » le 24 novembre 2020, puis aux CSE de Montigny-le-Bretonneux et Saint-Cyr-sur-Loire lors de réunions « R1 » qui se sont tenues respectivement les 25 novembre 2020 et 26 novembre 2020. La réunion du CSEC du 24 novembre 2020 a marqué le point de départ du délai de 3 mois des procédures de consultation sur le projet de réorganisation et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, prévu par les articles L. 1233-30, L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail.

3. Afin de limiter au maximum les éventuelles conséquences sociales que le projet de réorganisation pourrait entraîner, la Société a souhaité mettre en place un ensemble de mesures d’accompagnement destiné à éviter, autant que possible, les départs contraints et permettre un retour à l’emploi rapide des salariés. Dans ce contexte, la Direction a fait part de sa volonté de négocier avec les Organisations Syndicales Représentatives sur le contenu du PSE, et les a invitées à une première réunion de négociation le 10 décembre 2020.

4. Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT ») centrale et ceux de la CSSCT de l’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire ont été invités à se réunir respectivement les 15 décembre 2020 et 7 décembre 2020 pour évoquer les éventuelles incidences du projet de réorganisation et de PSE sur les conditions de travail, la santé et la sécurité.

5. Soucieuses de permettre que le projet puisse donner lieu à un échange approfondi, efficace et utile avec les instances représentatives du personnel concernées et que le temps nécessaire soit accordé à la négociation sur le contenu du projet de PSE et des mesures d’accompagnement y afférentes, les Parties se sont rapprochées en vue de définir le calendrier et l’articulation des procédures de consultation des différentes instances concernées et des négociations d’un accord sur le contenu du PSE avec les Organisations Syndicales Représentatives.

6. Dans ce contexte, compte tenu de la date à laquelle la procédure a été engagée et de la concomitance du calendrier légal de consultation avec les fêtes de fin d’année, les Parties ont conclu, le 10 janvier 2021, un accord dans le cadre duquel elles convenaient de reporter le terme du délai légal de consultation des différentes instances concernées par le projet au 10 mars 2021 (l’« Accord de méthode »).

   Le 4 mars 2021, à l’occasion de la réunion de négociation finale, les Organisations Syndicales Représentatives, soutenues par les élus, ont sollicité un décalage complémentaire du terme de la procédure d’information et de consultation afin de leur permettre de prendre connaissance des dernières modifications réalisées par la Direction, dans les documents qui leur ont été remis initialement, et finaliser les quelques points en suspens.

   C’est dans ces conditions que la Société a accepté, à nouveau, de reporter une dernière fois le terme du délai de consultation de 8 jours francs.

7. C’est ainsi qu’au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent avenant à l’Accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.

CELA ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier le calendrier de la procédure de consultation et, en particulier, le terme initialement convenu dans l’Accord de méthode.  

Article 2. CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION

Pour rappel, la première réunion de la procédure de consultation (« R1), qui marque le point de départ de la procédure, s’est tenue le 24 novembre 2020 pour le CSEC. En application du délai légal, la procédure de consultation du CSEC et des CSE sur le projet de réorganisation et le projet de PSE aurait dû s’achever le 24 février 2021.

Par accord du 10 janvier 2021, les Parties ont décalé, compte tenu de la concomitance entre la procédure de consultation et la période des fêtes de fin d’année, le terme de la procédure au 10 mars 2021.

Afin de permettre la finalisation des négociations en cours, dans la perspective de la conclusion d’un accord majoritaire, les Parties conviennent de reporter une dernière fois le terme de la procédure de consultation au 19 mars 2021.

La dernière réunion du CSEC se tiendra ainsi le 17 mars 2021 au matin. Les dernières réunions des CSE d’établissement se tiendront respectivement le 18 mars 2021 pour Saint-Cyr-sur-Loire et le 19 mars 2021 pour Montigny-le-Bretonneux.

Article 3 – Articulation avec l’Accord de Méthode

Le présent avenant fait corps avec l’Accord de méthode auquel il est renvoyé et dont les dispositions demeurent inchangées (à l’exception de celles entrant directement en contradiction avec le présent avenant).

Article 4. Dispositions diverses

1. Déclaration de Bonne Foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant, elles se rencontrent dans les mêmes conditions que celles prévues par l’Accord de méthode.

2. Durée de l’accord

Le présent avenant a une durée déterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il prendra fin dans tous ses effets en même temps que l’Accord de méthode auquel il est attaché, à savoir, pour rappel, à l’extinction de leur objet constituée par :

• Les avis du CSEC et des CSE d’établissement de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-sur-Loire sur les projets soumis à leur consultation ; et

• La conclusion d’un accord majoritaire entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives portant sur le contenu du PSE ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale, ou, le cas échéant, un accord majoritaire partiel complété d’une décision unilatérale pour les thèmes qui ne seraient pas couverts par ledit accord.

Les dispositions du présent avenant seront mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et/ou jurisprudentielles qui pourraient survenir postérieurement à la signature du présent accord, pendant sa durée d’application.

À son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

3. Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’aux CSEC et au CSE.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 mars 2021

Pour la société SKF FRANCE

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives