Entre le Directeur des Ressources humaines du Groupe Thales,

d’une part

et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordinateurs syndicaux ci-après désignés :

• la CFDT représentée par :

• la CFE-CGC représentée par :

• la CFTC représentée par  :

• la CGT représentée par :

d’autre part

Préambule

Les relations sociales du Groupe Thales s’inscrivent de longue date dans une pratique constante de dialogue social, notamment au niveau du Groupe.

Ainsi, tenant compte de la simplification des structures juridiques du Groupe et de la modification de la structure de certaines sociétés Thales relevant du périmètre du Groupe, Thales a souhaité formaliser par le présent accord sa volonté de maintenir l’existence de structures d’interface et de dialogue au niveau du Groupe, dénommées « Intercentres » et renforcer les moyens spécifiques dont ils sont dotés.

Article 1er – Définition

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Thales, a la possibilité de se doter d’une structure d’interface et de dialogue avec la Direction du Groupe Thales dénommée « Intercentre – [dénomination de l’organisation syndicale] » (Inter).

La représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe est appréciée conformément à l’article L 2122-4 du Code du travail.

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe bénéficieront, à leur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines France, d’une copie des formulaires Cerfa afférents aux élections professionnelles correspondantes.

Article 2 – Attributions

Les Intercentres sont les structures de coordination centrale pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. A ce titre, ils assurent les relations avec la Direction du Groupe Thales. Ils, examinent les axes de négociation qui pourraient être portés au niveau du Groupe, assurent les négociations des sujets portés à ce niveau et anticipent les conflits qui pourraient naître des relations du travail dans le Groupe.

Ils ne remplacent aucune des instances représentatives du personnel présentes dans les sociétés et établissements du Groupe Thales ou au niveau groupe de Thales. De même, ils ne se substituent pas au pouvoir de négociation dans les sociétés et établissements du Groupe même si les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont la capacité de signer soit des accords cadre, soit des accords de Groupe directement applicables dans l’ensemble des sociétés du Groupe.

Article 3 – Organisation

Chaque organisation syndicale représentative est responsable de l’organisation et du fonctionnement de son Intercentre. Il lui appartient en particulier de définir les relations entre l’Intercentre et les sections syndicales ou syndicats présents dans le groupe Thales.

Art 3.1 Moyen de coordination des intercentres

Pour faciliter la coordination des intercentres, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe aura la possibilité de réunir une fois par mois sa structure intercentre et, annuellement, une assemblée générale.

Art 3.2 Moyens alloués dans le cadre de négociations «Groupe»

Dans le cadre des négociations «Groupe», les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe doivent disposer de moyens leur permettant de mener leurs réflexions dans un cadre collectif.

C'est la raison pour laquelle, afin de faciliter ces négociations «Groupe», la délégation de chacune des organisations syndicales pourra être composée de 4 membres.

Pour ces membres le temps passé en réunion est payé comme temps de travail ainsi que le temps de voyage. Les frais de transports et d'hébergement associés sont pris en charge par les unités dont relèvent les représentants du personnel appelés à ce type de négociation, sur la base des frais réels conformément à la note annuelle fixant le remboursement des frais en métropole et hors métropole.

Article 4 – Moyens des structures « Intercentres »

Art 4.1 – Moyens en personnel

Thales prend en charge les frais relatifs à la rémunération temps plein de 3 permanents pour chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe. Pour faciliter leurs missions de coordination il sera alloué à chacun un smartphone avec un accès messagerie prise en charge de l’abonnement par la société Thales SA ainsi qu’un ordinateur portable dotée de la fonction « mobility ».

La ou les personnes correspondant à l’équivalent temps plein est (ou sont) désignée(s) par l’organisation syndicale parmi le personnel des sociétés du Groupe Thales et membre de l’organisation syndicale.

Pour chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe telle que définie à l’article 1, Thales prend en charge, par ailleurs, la rémunération à temps complet d’un(e) assistant(e) administratif(ve) et la possibilité d’accueillir un apprenti.

Par ailleurs, conformément à l’accord sur l’exercice du Droit syndical et le Dialogue social, les représentants des Intercentres sont destinataires des informations remises aux instances centrales du Groupe Thales.

Art. 4.2 - Formation

Afin de permettre aux représentants de chaque inter-centre d'actualiser leurs connaissances en matière juridique ou économique, il leur sera proposé de participer à quatre journées de formation ou de colloque de leur choix par an dans les matières ci-dessus visées. L'ensemble des frais afférents à ces journées de formation, ainsi que les rémunérations des stagiaires, sera pris en charge par le Groupe.

Par ailleurs, les représentants des Inter-centres disposeront d'un volume d'heures de formation de 150 heures par an à affecter à la formation de leurs représentants au sein des différentes sociétés du Groupe. Ces actions de formation, ayant pour but de renforcer leur connaissance afin de favoriser le dialogue social dans leur société, seront imputées sur le plan de formation dont ils relèvent.

Article 4. 3 – Locaux et équipements

Thales met à la disposition de chaque Intercentre des locaux meublés pour l’exercice de leur activité.

Thales équipe ces locaux de :

• Téléphone (1 ligne par permanent + 1 ligne et une « pieuvre » par organisation syndicale)

(les n° des Intercentres figurent dans l’annuaire du Groupe Thales)

• Imprimante et photocopieur couleur

• Un poste complet informatique par équivalent temps plein avec logiciels Bureautique

• Salles de réunions équipées (pieuvre) Thales prend en charge l’ensemble des charges locatives des locaux mis à disposition ainsi que le nettoyage, l’eau, l’électricité et un parking par permanent d’intercentre, ainsi qu’un parking pour chaque secrétaire administrative.

Article 4.4 – Intranet syndical / Team On Line (TOL)

Intranet syndical

Le Groupe donne la possibilité aux Intercentres de se doter de moyens de communication et d’information électroniques, sous réserve de l’adhésion de chaque Intercentre aux dispositions contenues dans la Charte annexée au présent accord, portant sur les conditions d’utilisation du site syndical de l’Intranet, de la messagerie électronique Thales et d’Internet et de son respect pendant toute sa durée d’application.

En particulier, la publication éventuelle par l’Intercentre sur son Intranet Groupe d’informations relatives aux élections professionnelles des établissements et sociétés du Groupe doit se limiter strictement à la restitution des résultats électoraux servant à la mesure de l’audience de l’organisation syndicale au niveau du Groupe.

L’Intranet syndical mis en place au niveau du Groupe a pour objet exclusif la diffusion d’une information intéressant l’ensemble des salariés du Groupe (conclusion et suivi des accords Groupe, ou informations générales, agenda des instances de Groupe), à l’exclusion de toute information au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

A cet égard, les Intercentres s’engagent à ne pas faire figurer au sein de l’Intranet syndical :

• des informations relevant de la vie syndicale et du dialogue social propres aux différents établissements et sociétés du Groupe 

• des liens hypertexte vers des sites internet et plus généralement toute référence à un site internet

TOL Syndical

Il sera mis en place au niveau de chaque Intercentre un espace « TOL » dédié par organisation syndicale représentative afin de faciliter leur fonctionnement interne. Dans ce cadre, chaque organisation syndicale représentative désignera un responsable de sa « communauté TOL ». Pour ce faire, une réunion préparatoire sera organisée avec la Direction des Systèmes d’Information du Siège afin de présenter l’outil et les modes opératoires associés.

Article 4. 5 – Frais Intercentres

Frais de fonctionnement

Afin de couvrir l’ensemble des autres frais des Intercentres, Thales alloue à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe disposant d’un Intercentre une subvention annuelle réévaluée chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) qui sera versée en totalité au mois de mars de chaque année.

Cette subvention annuelle se compose, pour chaque organisation syndicale disposant d’un Intercentre, de 7 460 € forfaitaires (base 2018) et de 3,90 € (base 2018) par suffrage obtenu par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe au premier tour des élections des comités d’entreprise/comités d’établissements ou délégations uniques du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel des sociétés françaises du Groupe Thales.

La subvention annuelle, constante, hors indexation, sur la durée du cycle électoral (Groupe), est déterminée sur la base des résultats consolidés au niveau du groupe obtenus par chaque organisation syndicale représentative au terme du dernier cycle électoral.

Ces sommes ont pour objet de régler notamment :

• Les frais de missions et de déplacements effectués dans le cadre du fonctionnement de l’Intercentre. En revanche, les frais directement engagés par les représentants des Intercentres pour se rendre sur les sites de Thales dans le cadre de leurs missions, ainsi qu’aux réunions organisées par la Direction seront pris en charge par Thales. Les frais relatifs aux déplacements des permanents de l’Intercentre dans le cas où il serait choisi dans un établissement de province, ne sont pas imputés sur ces sommes et seront pris en charge directement par Thales suivant les règles en vigueur dans cette société ;

• Les consommations téléphoniques

• Les frais de reprographie

• Les frais de Bureautique et d’informatique

• La maintenance, le renforcement et le renouvellement des équipements informatiques

Les bases de calcul de cette subvention seront révisées annuellement en fonction de l’indice INSEE hors tabac.

La Direction des Ressources Humaines Groupe est l’interface des Intercentres en matière de gestion de leur personnel ; elle garantit en particulier l’accès à la formation professionnelle des personnels des Intercentres.

Frais fournitures/abonnements

Distinctement au fonctionnement général des Intercentres, il sera alloué, au début de chaque année, à chaque Organisation représentative au niveau du Groupe disposant d’un Intercentre, un budget forfaitaire de 4 000 €.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement l’un des thèmes de l’accord.

A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la société Thales et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales.

Le présent accord révise et se substitue à l’accord de groupe sur les moyens des Intercentres du 23 novembre 2015 dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, ce dépôt devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

De plus un exemplaire sera transmis à l’Inspection du Travail.

Fait à Courbevoie en 7 exemplaires, le

Pour la Société Thales

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT

ANNEXE 1 

Portant sur les conditions d’utilisation de l’Intranet Groupe, de la messagerie électronique et d’internet par les Intercentres

ARTICLE 1 – Matériel informatique

La Direction du Groupe ajoute au poste complet informatique prévu dans l’accord, un autre poste informatique équipé d’un navigateur Firefox, ou équivalent, permettant une liaison sécurisée à l’Intranet du Groupe, via le système Thales Anywhere (ou équivalent) si nécessaire.

Le poste informatique sera équipé de logiciels afin de permettre la publication sur Intranet.

Afin de garantir la sécurité et l’efficacité du système, tout autre outil ou logiciel ne pourra être ajouté aux moyens déjà mis à disposition qu’avec l’accord exprès préalable de la Direction des Ressources Humaines France.

Les frais d’hébergement du site intranet syndical sont à la charge du Groupe Thales.

Le matériel informatique et les logiciels associés sont la propriété exclusive du Groupe Thales.

Leur bonne conservation et leur utilisation sont effectuées sous l’entière responsabilité de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre].

La maintenance et l’évolution de ces équipements suivent les règles générales en vigueur dans le Groupe.

ARTICLE 2 – Un site intranet syndical

2.1 – Un site dédié au développement de l’expression syndicale groupe sur PeopleOnline

Le Groupe Thales reconnaît à chacun des salariés du Groupe le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix disponible sur l’Intranet du Groupe.

Les moyens de communication octroyés par le présent accord à l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] ne se substituent en aucun cas aux dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans les entreprises du Groupe, et notamment à l’affichage.

Ils ne se substituent pas aux dispositions internes en vigueur dans les sociétés du Groupe, mises en place par voie conventionnelle ou usuelle.

2.2 – Le contenu du site intranet syndical

L’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] sera doté d’un site sur l’Intranet du Groupe Thales.

Le site est hébergé sur PeopleOnline sous l’appellation « Espace syndical ».

2.2.1 – Publications

Le contenu du site est librement déterminé par l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre], dans la limite d’une capacité de 20 giga-octets, sous réserve des attributions dévolues aux Intercentres par l’Accord du [xx] et du bon respect des dispositions de la présente Charte, des règles et des contraintes techniques et technologiques imposées par le Groupe.

Le Groupe fournira à chaque Intercentre, de façon standard, le cadre nécessaire au développement du site intranet syndical. Chaque intercentre assurera, à partir de ce cadre, le développement de son propre site.

Il est rappelé que ce site est destiné à la publication d’informations syndicales Groupe auxquelles les salariés ont accès et qu’il ne peut servir à des forums de discussions.

2.2.2 – Désignation d’un administrateur de site

Les publications figurant sur ce site sont effectuées sous l’entière responsabilité de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre], représenté par son responsable.

Afin de faciliter l’assistance technique du site, l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] désigne [à compléter-nom de l’administrateur de site] en qualité d’administrateur référent du site de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre]

Les parties conviennent que ces responsables techniques seront les interlocuteurs directs de la Direction pour toutes ses relations avec chacun des Intercentres sur les aspects techniques et la gestion pratique du site Intranet syndical.

Il appartient à l’administrateur du site de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] d’utiliser tous les moyens techniques mis à la disposition de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] par le Groupe pour préserver la sécurité du système d’information et des données qu’il contient (logiciel anti-virus, procédure de sauvegardes locales…). En particulier, l’administrateur site ne pourra pas désactiver les anti-virus du Groupe. Les procédures de sauvegarde du site de l’intercentre hébergé sur PeopleOnline sont assurées par le Groupe Thales.

La maintenance des sites est assurée par l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre], qui bénéficiera de la maintenance informatique du Groupe.

ARTICLE 3 - Messagerie

L’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] bénéficie d’une adresse e-mail Thales permettant une communication interne et externe.

(ex : Intercentrenomdel’intercentre@thalesgroup.com)

Chaque salarié peut s’adresser à l’Intercentre de son choix à partir de son outil informatique de travail.

Tout message émis engageant son auteur, il convient d’utiliser la messagerie de manière opportune en s’interdisant tout message en « chaîne », c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information, alerte virale…

Du fait des exigences en matière de sécurité imposées au groupe, et de l’impossibilité matérielle d’assurer un filtrage spécifique, tout message, entrant ou sortant du Groupe peut être soumis à un filtrage automatique et à l’archivage dans les conditions et règles en vigueur dans le Groupe Thales.

Cependant, la Direction du groupe s’engage à préserver la confidentialité et la liberté des échanges syndicaux.

A cet égard, aucun traitement ou exploitation ne sera par conséquent effectué par le Groupe à partir des informations archivées.

ARTICLE 4 – Formation et Assistance Technique

Pour assurer une bonne utilisation du site intranet syndical, de la messagerie électronique Thales et d’internet mis à la disposition de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre], la Direction s’engage à prendre en charge les coûts correspondant :

• à une prestation de mise à niveau des connaissances informatiques / techniques, dans la limite d’une journée par an, au bénéfice de l’administrateur du site ;

• à une prestation technique d’amélioration du site intranet syndical par an, dans la limite d’une journée d’assistance technique pour chaque Intercentre.

ARTICLE 5 – Règles générales d’utilisation du réseau

5.1 – Règles générales

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe se doit de désigner un responsable de publication qui est l’interlocuteur d’un représentant désigné de Thales.

L’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre], représenté par [à compléter-nom du responsable de publication], est responsable de l’usage qui est fait des ressources du Groupe Thales mises à leur disposition.

Dans le but d’assurer une utilisation optimale du réseau intranet par l’ensemble des salariés et des Intercentres, les Intercentres ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur le site Intranet qui leur a été attribué, notamment les techniques suivantes :

• La création de lien hypertexte vers des sites Internet,

• Le spam (diffusion de messages non sollicités en grande quantité)

• La création de forum ou de chat

• Le téléchargement de vidéo ou de bande son autre qu’à caractère d’information syndicale de niveau Groupe

• La visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement (« streaming »)

• Les moteurs de recherche ou programmes informatiques associés

• L’utilisation de logiciels « d’égal à égal » ( P2P « peer to peer »)

• Les applets java (moyens de téléchargement d’un code exécutable), sauf autorisation expresse des services compétents et en conformité avec la Charte technique.

• La diffusion de tract par messagerie électronique (cela ne vise pas l’échange entre les Intercentres et les délégués élus ou désignés).

Le téléchargement de fichiers bureautiques est possible.

5.2. Règles de sécurité

Pour l’utilisation du site intranet syndical, de la messagerie Thales et d’internet, ainsi que pour répondre aux exigences de sécurité imposées par les activités de défense du groupe, la connexion des Intercentres au réseau est intégrée dans le périmètre sécurisé de Thales.

Compte tenu des risques liés à l’utilisation des ressources d’information et de communication, l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] est soumis aux obligations générales définies par le Groupe pour l’utilisation de ces moyens dans le souci de protéger les biens informatiques et l’image du Groupe Thales.

L’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] est soumis au bon respect des dispositions légales et réglementaires applicables en l’espèce, et qui sanctionnent notamment le non-respect des bonnes mœurs, la diffusion de propos à caractère diffamatoire ou raciste, le piratage ou la fraude informatique, le non-respect des dispositions « informatique et liberté », le non-respect du droit d’auteur. En particulier, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Industrielle, le responsable de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] engagerait sa responsabilité civile en cas de violation du droit d’auteur et de copyright, par une utilisation sans autorisation préalable de son auteur, de documents publiés sur le site intranet.

Le site intranet syndical de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] bénéficie de la même protection que les sites intranet du Groupe.

ARTICLE 6 – Accès à Internet

Conformément aux règles de sécurité, l’accès direct à Internet est interdit. Toutefois, grâce à la nouvelle architecture Groupe, un accès sécurisé à Internet à partir d’un poste bureautique est possible.

L’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] s’engage à ne créer aucun lien entre son site intranet syndical et un quelconque site extérieur au Groupe Thales, ni à exporter des contenus de l’intranet du Groupe.

L’architecture du réseau de sécurité du Groupe ne permet pas l’accès à l’Intranet syndical depuis un poste internet.

Il est en outre rappelé que l’accès à Internet n’étant ni anonyme ni confidentiel, toute action menée étant identifiable comme provenant du Groupe Thales, il appartient au représentant de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] de veiller à la non divulgation par les membres de l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre] d’informations sensibles ou confidentielles relatives aux activités du groupe lors de leur connexion sur un site internet.

ARTICLE 7 – Utilisation non conforme des moyens de communication et d’information électroniques mis à disposition des Intercentres

En cas de constat d’un manquement aux règles d’utilisation des moyens de communication et d’information électroniques précitées par l’Intercentre [à compléter-nom de l’Intercentre], une mise en demeure lui sera adressée par la Direction des Ressources Humaines France, l’invitant à se mettre en conformité avec ces règles sous un délai de cinq jours.

Le défaut de mise en conformité dans ce délai entraînera la suppression de ces moyens pour une durée d’un an.

ARTICLE 8 – Durée d’application de la Charte

La présente Charte est conclue pour une durée indéterminée.

Elle produira effet à compter d’une signature par chaque Intercentre, représenté par son « responsable ».

Fait à Courbevoie en deux exemplaires originaux, le ……..

Pour l’Intercentre [Nom de l’Intercentre] Pour le Groupe Thales

Représenté par XXXX

ANNEXE 2 – Périmètre du Groupe

GBU AVS
Thales AVS France
Thales Electrical Motors
Thales Electrical Systems
Trixell
GBU DMS
Thales DMS France
GBU LAS
Thales LAS France
UMS
GBU SIX
Gerac
Thales SIX France
Thales Services
RCS France
GBU ESPACE
Thales Alenia Space
Thales Seso
Entités Corporate
Geris Consultant
Thales Global Services
Thales Insurance & risk management
Thales International
Thales S.A.
Thales Digital Factory