Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord Groupe sur la représentation élue du Personnel et représentants de proximité" chez THALES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de THALES et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2022-10-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T09222038040
Date de signature : 2022-10-03
Nature : Avenant
Raison sociale : THALES
Etablissement : 55205902401891 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LES MOYENS DES INTERCENTRES (2018-03-23)
Accord relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales SA de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité (2019-08-30)
Avenant n°1 à l'accord sur le dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants du personnel (2020-01-30)
Accord Groupe sur la représentation élue du Personnel et les Représentants de proximité (2018-12-13)
Accor sur le Dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants du personnel (2018-12-13)
Avenant n° 2 Accord dialogue social, droit syndical et évolution de carrières des représentants du personnel (2022-01-27)
Avenant n°3 à l'accord Groupe sur le droit syndical, le dialogue social et l'évolution de carrière des représentants du personnel (2022-10-03)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-03
Préambule
Le 13 décembre 2018, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité (ci-après l’Accord).
Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application.
La modification proposée a pour objet d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS).
Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord
Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord.
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 3/10/2022
| Pour le Groupe Thales : | |||
|---|---|---|---|
| Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux : | |||
| CFDT | CFE-CGC | CFTC | CGT |
ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
| GBU AVS |
|---|
| Thales AVS France SAS |
| Thales Avionics Electrical Motors SAS |
| Thales Avionics Electrical Systems SAS |
| Trixell |
| GBU DMS |
| Thales DMS France SAS |
| UMS SAS |
| GBU LAS |
| Thales LAS France SAS |
| GBU SIX |
| Thales SIX GTS France SAS |
| Thales Services Numériques SAS |
| RCS France SAS |
GTS France SAS Thales Cloud Sécurisé SAS (S3NS) |
| GBU ESPACE |
| Thales Alenia Space SAS |
| Thales Seso SAS |
| Entités Corporate |
| Thales S.A. |
| Thales International SAS |
| Geris Consultants SAS |
| Thales Global Services SAS |
| Thales Digital Factory SAS |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com