Accord d'entreprise "Avenant n° 2 Accord dialogue social, droit syndical et évolution de carrières des représentants du personnel" chez THALES (Siège)

Préambule

Le 13 décembre 2018, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur le Dialogue social, le Droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel (ci-après l’Accord). Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant le 30 janvier 2020 ayant pour objet l’intégration de plusieurs sociétés du Groupe dans le périmètre de l’accord.

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS France SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif, à la société Thales DIS France SAS à compter du 1er août 2021.

Afin d’inclure la société Thales DIS France SAS dans le périmètre de l’Accord, dont le périmètre comprend la société Thales DIS France SA, et afin de tenir compte des évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaite en modifier le périmètre.

Article 1 – Modification de l’annexe 1 bis – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 bis de l’Accord.

Par conséquent, l’Accord est applicable dans toutes les sociétés du Groupe mentionnées dans cette annexe.

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales.

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le

ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord