Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EUROVIA BASSE NORMANDIE (Siège)

EUROVIA BASSE-NORMANDIE

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2018

Entre :

La Société EUROVIA Basse-Normandie dont le siège social est Zone Portuaire, 14550 BLAINVILLE SUR ORNE CEDEX ; représentée par ……………. en qualité de président ;

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale C.G.T, représentée par ……………………, délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par …………………….., délégué syndical central ;

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 18 décembre 2017 et le 19 janvier 2018. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 19 janvier 2018, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel d’EUROVIA BASSE-NORMANDIE à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2 : Salaires effectifs : article non publié conformément à l’acte d’occultation signé

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail de 2013.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à l’intéressement du 11 mai 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017.

Article 5 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 27 avril 2017. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à Blainville sur Orne, le 19 janvier 2018

En 5 exemplaires

Pour la C.G.T. Pour la Société

Pour la C.F.D.T.