Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) POUR LES SALARIES CADRES & ASSIMILES CADRES DE LA SOCIETE APTAR FRANCE SAS (ANCIENNEMENT DENOMMEE VALOIS SAS)." chez APTAR FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N° 2 A L’accord

DE LA SOCIETE APTAR France SAS

(Anciennement denommee VALOIS SAS)

DU 06 DECEMBRE 2010

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

POUR LES SALARIES CADRES ET ASSIMILES CADRES

Entre les soussignés :

La société APTAR France SAS

Dont le siège social est situé : LE PRIEURE – BP 21

27110 LE NEUBOURG

SIREN 552 081 739 RCS EVREUX

Représentée par Madame [Xxxxxx Xxxxxx],

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Monsieur [Xxxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur [Xxxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CGT

Monsieur [Xxxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CFTC

Monsieur [Xxxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CFE – CGC

Monsieur [Xxxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central UNSA

Monsieur [Xxxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CGT - FO

D’autre part.

OBJET

Conformément aux dispositions prévues par l’accord NAO 2018 signé le 15 novembre 2017, le présent avenant à l’accord d’entreprise du 06 décembre 2010, relatif au compte épargne temps (ci-après dénommé le « CET ») pour les salariés Cadres et Assimilés Cadres, a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités de transfert des journées de RTT vers le CET et vers le PERCo APTAR France SAS.

Il vient compléter les dispositions déjà actées dans l’avenant n° 1 à ce même accord signé le 28 mars 2017.

En conséquence :

Article 1 – Modification de l’Article 4 relatif à l’utilisation du Compte Epargne Temps

Le point 4.3.2 est complété par les dispositions suivantes :

c) Alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, y compris les Journées de RTT (JRTT) non prises dans l’année civile N-1, mais à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au PERCo mis en place dans l’Entreprise.

Les JRTT transférées du CET vers le PERCo, seront comme les autres journées, majorées de 25 %.

Article 2 – Gestion des transferts de droits

Chaque salarié qui souhaite effectuer un transfert de son CET vers les Plans d’Epargne Salariaux existants, et qui remplit les conditions, devra compléter le formulaire en vigueur, en indiquant le nombre de jours dont il souhaite le transfert.

Ce document sera à remettre au Service Ressources Humaines qui se chargera dans un premier temps de la valorisation du temps épargné à transférer, et dans un second temps de l’envoi au gestionnaire de Plan concerné.

Les demandes doivent être formulées :

• au plus tard le 10 février pour un traitement sur la paie de février,

• au plus tard le 30 septembre pour un traitement sur la paie d’octobre.

Exceptionnellement en 2018, les journées de RTT non prises au 31 décembre 2017 stockées sur le CET pourront faire l’objet d’une demande de transfert sur le PERCo au plus tard le 31 mai pour un traitement sur la paie de juin 2018.

Les autres articles et termes de l’accord sont inchangés

Article 3 – Date d’effet, dépôt légal et publicité

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera également :

• déposé au secrétariat-greffe du conseil du Conseil de prud’hommes de Louviers

• remis à chaque Délégué Syndical Central.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage.

Fait au Vaudreuil, le 04 juillet 2018 en 9 exemplaires.

Pour la Société APTAR FRANCE SAS

[Xxxxxx Xxxxxx]

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

[Xxxxxx Xxxxxx]

Pour la CGT

[Xxxxxx Xxxxxx]

Pour la CFTC

[Xxxxxx Xxxxxx]

Pour la CFE - CGC

[Xxxxxx Xxxxxx]

Pour l’UNSA

[Xxxxxx Xxxxxx]

Pour la CGT - FO

[Xxxxxx Xxxxxx]