Accord d'entreprise "lA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES & LA QUALITE DE VIE AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez APTAR FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise Aptar France SAS

Négociation sur

la rémunération, le temps de travail,

le partage de la valeur ajoutée,

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et la qualité de vie au travail

au titre de l’année 2019

Les Organisations Syndicales et la Direction de la Société Aptar France SAS se sont rencontrées les 06, 09 et 14 novembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions fixées par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, ainsi qu’aux dispositions de notre protocole d’accord sur les modalités d’organisation des négociations annuelles sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle du 17 septembre 2015.

Il a été convenu entre :

D’une part, la Société Aptar France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B552081739, représentée par :

• Monsieur [Xxxxx Xxxxxx], Directeur Général Délégué

• Monsieur [Xxxxx Xxxxxx], Directeur Général Délégué

Dont le siège social est situé au Prieuré, BP 21, 27110 LE NEUBOURG

Et d’autre part, les Organisations Syndicales Centrales représentatives au sein d’Aptar France SAS, représentées respectivement par :

Monsieur [Xxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur [Xxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CGT

Monsieur [Xxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CFTC

Monsieur [Xxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CFE-CGC

Monsieur [Xxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central UNSA

Monsieur [Xxxxx Xxxxxx], Délégué Syndical Central CGT-FO

Préambule : Déroulement des négociations

Les parties se sont réunies les 06, 09 et 14 novembre 2018.

Le 06 Novembre 2018, la Direction a évoqué les récentes nominations au sein du Groupe et d’Aptar France SAS, l’acquisition de CSP Technologies, ainsi que la visite de notre CEO [Xxxxx Xxxxxx] sur les sites du Vaudreuil, Val de Reuil, Charleval et Verneuil.

La Direction a ensuite présenté les perspectives des activités « Pharma » et « Beauty+Home ».

Concernant le bilan prévisionnel pour l’année 2018

En « Pharma » :

Un chiffre d’affaires en nette croissance par rapport à 2017 ;

Une marge brute supérieure au budget, étant souligné :

• Des ventes au plus haut avec le client xxxxxxxxxx,

• Un marché stable concernant l’asthme,

• Une bonne performance économique de Val de Reuil malgré un niveau de rebut net élevé.

En « B+H » :

Une année au-dessus des attentes au niveau du chiffre d’affaires global, mais contrastée selon les sites ;

Une marge brute stable par rapport à 2017 mais en dessous du budget, étant à noter :

• Une forte croissance sur le marché soin et maquillage et une stabilité du marché parfumerie ;

• Un important problème qualité ayant occasionné des répercussions chez plusieurs Clients ;

• Des Clients en recherche constante d’économies ;

• Une concurrence extrêmement agressive en parfumerie et en airless.

En termes de perspectives et d’objectifs pour les années 2019 - 2020 

En « Pharma » :

Un budget 2019 qui intègre une baisse de l’activité industrielle en France ;

Trouver des relais de croissance : un challenge pour la Pharma Prescription dans le monde et en France ;

Création d’une équipe dédiée aux « Devices connectés » ;

Un fort niveau d’investissement : magasin, ligne TPE, digitalisation ;

L’accélération de la transformation du Vaudreuil et de Val de Reuil par l’implémentation de solutions de digitalisation et d’automatisation, avec une totale orientation Clients ;

En « B+H » :

Une hausse du chiffres d’affaires global ;

Des perspectives difficiles pour le marché de la parfumerie, mais encourageantes en soin et maquillage ;

Une enveloppe d’investissements opérationnels conséquente ;

Le lancement du projet Aptar 1 programmé pour le 1^er janvier 2019, avec un démarrage / « Go-live » en janvier 2020.

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux représentants du personnel pour la préparation de ces négociations, et quelques questions complémentaires ont été posées.

Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué leurs propositions.

Le 09 novembre 2018, la Direction a apporté les réponses aux questions posées lors de la réunion précédente, et a communiqué ses premières propositions.

De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la réunion suivante.

A l’ouverture de la troisième réunion du 14 novembre 2018, la Direction a proposé de nouvelles mesures qui ont ensuite fait l’objet de nombreux débats.

Pendant cette journée, la Direction et les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.

Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales.

La Direction et les représentants des Délégations Syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et sites de la société Aptar France SAS situés sur le territoire de la France, à savoir précisément Charleval, Le Vaudreuil / Louveciennes, Le Neubourg / Louveciennes, Verneuil d’Avre et d’Iton et Val de Reuil, sauf lorsqu’il en est mentionné différemment pour certaines dispositions.

Tous les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée présents au 1^er janvier 2019 dans les effectifs et tous statuts confondus sont concernés.

Article 2 : Rémunération

Pour établir ses propositions, la Direction a tenu compte des prévisions d’inflation établies par l’INSEE (Inflation moyenne au 30 septembre 2018, hors tabac, sur 12 mois glissants : 1,9 %), du contexte économique du Groupe et des deux divisions d’Aptar France SAS, du contexte macro-économique de l’entreprise ainsi que de sa volonté d’assurer l’évolution des salaires en tenant compte du maintien du pouvoir d’achat.

2.1 Augmentations salariales

2.1.1 Augmentations générales

Il a été décidé d’attribuer :

• Pour tous les salariés d’Aptar France SAS non cadres aux coefficients 700 à 750 dont le salaire mensuel brut de base à temps complet est inférieur ou égal à 1.880,00 € (mille huit cents quatre-vingt euros), une augmentation générale de 2,20 % sur le salaire de base, hors ancienneté et promotion.

• Pour tous les salariés d’Aptar France SAS non cadres aux coefficients 700 à 750 dont le salaire mensuel brut de base à temps complet est supérieur à 1.880,00 € (mille huit cents quatre-vingt euros), une augmentation générale de 2,10 % sur le salaire de base, hors ancienneté et promotion.

• Pour tous les salariés d’Aptar France SAS non cadres aux coefficients 800 à 820 une augmentation générale de 1,75 % sur le salaire de base, hors ancienneté et promotion.

Cette augmentation sera applicable au 1^er janvier 2019, après ajustements éventuels aux minimas conventionnels de la convention de la plasturgie à la même date.

2.1.2 Augmentations individuelles

Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles.

Augmentation individuelle pour les salariés non Cadres, du coefficient 700 à 750 de la Convention Plasturgie

L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base des salariés non Cadres aux coefficients 700 à 750, applicable au 1^er janvier 2019 est de 0,65 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2018 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.

L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale.

Ce pourcentage s’entend hors ancienneté. 

Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Augmentation individuelle pour les salariés non Cadres du coefficient 800 à 820 de la Convention Plasturgie

L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base des salariés non Cadres aux coefficients 800 à 820 applicable au 1^er janvier 2019 est de 1,00 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2018 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.

L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale.

Ce pourcentage s’entend hors ancienneté. 

Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Augmentation individuelle pour les salariés Assimilés Cadres (coefficient 830) et les Cadres (coefficient 900 à 940 de la Convention Plasturgie)

L’enveloppe des augmentations individuelles des appointements forfaitaires des Assimilés Cadres et Cadres applicable au 1^er janvier 2019 est de 2,75 % de la masse salariale brute forfaitaire du 31 décembre 2018 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.

Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Ce pourcentage s’entend hors ancienneté pour les Assimilés Cadres.

2.2 Augmentation des indemnités de transport

Les indemnités de transport seront revalorisées de 5 % au 1^er janvier 2019. Les montants actualisés de cette augmentation sont les suivants :

		Montant / jour travaillé Applicable en Beauty+Home	Montant  Mensuel Applicable en Pharma
Zones	Définition des zones	Nouveaux montants	Nouveaux montants
1	De   0 km à moins de   4 km	0,43 €	8,32 €
2	De   4 km à moins de   8 km	1,12 €	21,95 €
3	De   8 km à moins de 19 km	1,41 €	27,72 €
4	De 19 km à moins de 30 km	2,25 €	43,89 €
5	De 30 km à 40 km	3,42 €	67,02 €
6	Plus de 40 km	4,48 €	87,78 €

Base de calcul utilisée pour les salariés entrés avant le 01/01/2013 si plus favorable que les nouvelles dispositions de l'accord NAO de 2013
		Montants mensuels
Zones	Définition des zones " à vol d'oiseau "	Nouveaux montants
1	De 0 km à 11 km	12,58 €
2	De plus de 11 km à 20 km	26,39 €
3	De plus de 20 km à 24 km	32,58 €
4	De plus de 24 km à 43 km	48,44 €
5	Plus de 43 km	63,30 €

Article 3 : Temps de travail

A ce jour, la Direction n’entend apporter aucune modification sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la durée effective de travail au niveau central pour l’ensemble des salariés de l’entreprise Aptar France SAS.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la Société par le biais :

• de l’accord central relatif à la Participation,

• de l’accord central et des accords d’établissements relatifs à l’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise.

Article 5 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Comme précisé dans l’accord NAO signé au titre de l’année 2018, des négociations seront engagées d’ici la fin de cette année. La date de la 1^ère réunion est fixée au 19 décembre 2018.

Article 6 : Qualite de Vie au Travail

La Direction s’engage à poursuivre les actions déjà engagées et/ou en place dans l’entreprise, notamment :

• Les améliorations ergonomiques des postes de travail,

• La modernisation des espaces de vie,

• Le développement de la démarche Groupe « OED » (Développement de l’efficacité opérationnelle), permettant d’améliorer la communication et le leadership, de faciliter la conduite du changement, et d’associer plus largement l’ensemble des salariés à la vie et à la croissance de l’entreprise

• La préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Concernant particulièrement le droit à la déconnexion pour les salariés disposant d’outils de travail permettant la connexion à distance, il est rappelé que l’utilisation de la messagerie professionnelle et/ou du téléphone portable en dehors des horaires habituels de travail, le week-end et pendant les périodes de congés, doit conserver un caractère exceptionnel afin de respecter les temps de repos.

Article 7 : Dispositions diverses

Journée de solidarité

A compter de l’année 2019, la journée de solidarité du personnel non cadre du site de Val de Reuil sera prise en charge par l’Entreprise.

Personnel en équipe de nuit fixe âgé de plus de 60 ans

Pour les salariés en équipe de nuit fixe âgés de plus de 60 ans au 1^er janvier 2019 qui seraient affectés à un poste en équipe de jour suite à leur demande, il est convenu de leur maintenir 50% du montant de la prime de nuit fixe.

Un courrier explicatif sera adressé dans la 2^ème quinzaine du mois de janvier 2019 par la Direction des Ressources Humaines à chaque salarié pouvant être concerné par cette mesure, dans le but de recueillir leur choix.

Cette disposition est applicable pour l’année 2019.

Congés pour évènements familiaux

A compter de la date de signature du présent Accord, le nombre de jours d’absence rémunérée attribuée lors d’un remariage, à savoir :

• 4 jours pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à un an,

• 5 jours pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à un an,

est étendu aux salariés qui concluent un nouveau PaCS (Pacte Civil de Solidarité) après dissolution d’un ancien PaCS.

PERCo

A compter de l’année 2019, l’abondement accordé par l’Entreprise aux adhérents du PERCo est porté à 55 €. Il est attribué en janvier de chaque année, sans contrepartie de versement volontaire des salariés, à l’ensemble des adhérents au PERCo présents au 1^er janvier et remplissant les conditions d’ancienneté définies par voie d’accord.

Cette disposition supprime définitivement toute référence au calcul et à la redistribution d’un quelconque reliquat.

Prévoyance

Pour l’année 2019, à titre tout-à-fait exceptionnel, l’Entreprise prendra à sa charge les évolutions de cotisations salariales demandées par l’Assureur Humanis.

Embauches

La Direction s’engage, entre le 1^er décembre 2018 et le 31 décembre 2019 inclus :

• à convertir 25 personnes sous contrat intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée

• à remplacer l’ensemble des départs en retraite de la Main d’œuvre Directe (MOD)

sur les établissements du Vaudreuil et de Val de Reuil.

Rachat de JRTT

Les Assimilés Cadres et Cadres bénéficiant d’un forfait en jours travaillés pourront racheter des JRTT acquis au titre de l’année 2018 dans la limite de trois jours, sans validation du responsable hiérarchique, à un taux majoré de 25 %.

La valorisation de la journée s’effectuera selon le calcul habituel, à savoir :

Taux journalier = (Salaire forfaitaire + Ancienneté) / 21,667

Le rachat se fera après vérification du Service Ressources Humaines, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et seront payées avec la paie du mois de décembre 2018.

Cette disposition est applicable au titre de l’exercice 2018.

Primes pour les salariés en situation de handicap

A compter du 1^er janvier 2019 :

• La prime de déclaration de travailleur handicapé passe de 1 050 € à 1 150 €,

• La prime de renouvellement de reconnaissance de travailleur handicapé pour 10 ans, passe de 1 350 € à 1 450 €.

Prise en charge de la carence du second arrêt maladie pour les Non Cadres

Afin d’améliorer les dispositions conventionnelles telles que décrites dans l’article 13 du chapitre III de la Convention Collective de la plasturgie concernant les salariés non cadres, il est convenu de prendre en charge en 2019, les trois jours de carence d’un second arrêt maladie au cours de la période du 1^er janvier 2019 au 30 novembre 2019, en fonction d’objectifs collectifs d’une part, et individuels d’autre part, en lien avec le taux d’absentéisme.

Le critère collectif est basé sur le taux d’absentéisme maladie, calculé ainsi qu’il suit :

$$Tx.\ Absentéisme = \ \frac{\text{Total\ annuel\ des\ heures\ }d^{'}absence\ maladie\ tous\ salariés\ confondus\ (hors\ ALD)}{Total\ annuel\ des\ heures\ théoriques}\ x\ 100$$

Le taux d’absentéisme maladie de l’année 2019 au 30 septembre devra être inférieur de 5 % aux taux du 30 septembre 2018, sauf pour l’établissement de Charleval, à savoir :

Pour Le Vaudreuil / Louveciennes : 4,24%

Pour Val de Reuil : 4,95%

Pour Verneuil d’Avre et d’Iton : 4,32%

Pour Charleval : 4,95%

Les salariés ayant eu 3 arrêts ou plus au cours de la période du 1^er janvier 2019 au 30 novembre 2019 ne seront pas éligibles à la prise en charge de la carence du second arrêt maladie.

Le remboursement de la carence du second arrêt sera effectué sur la paie de décembre 2019.

Cette disposition ne s’applique pas au site du Neubourg / Louveciennes.

Négociations relatives aux accords d’intéressement

La Direction s’est engagée à ce que la structure de l’accord d’intéressement Aptar France SAS pour les années 2019, 2020 et 2021 qui doit être négocié au plus tard au 30 juin 2019, soit similaire à celle de l’accord Aptar France SAS négocié pour les années 2016, 2017 et 2018, avec une part Entreprise à 4% maximum, les critères pouvant être révisés.

Par site, les accords resteront ambitieux avec un maximum de 4%, dans le respect des principes légaux, soit 8% maximum. Les accords d’établissement seront indépendants les uns des autres, de telle sorte que si des négociations d’établissement n’aboutissaient pas à un accord, cela ne remettrait pas en cause la validité et donc l’application des autres accords d’établissement, ni celui de l’entreprise.

Primes de panier

Les primes de panier de 6,50 € quand elles existent, seront ajustées sur le plafond de l’URSSAF au 1^er janvier 2019 si celui-ci était réévalué à cette même date.

Article 8 : Commission de suivi des accords NAO

Afin de suivre la mise en œuvre des mesures prévues dans cet accord, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu qu’une commission se réunira le 22 mars 2019, étant entendu que cette commission ne se réunira qu’une seule fois en 2019.

Les partenaires conviés seront ceux qui ont participé aux réunions de NAO.

Article 9 : Négociations NAO 2020

La Direction et les Organisations Syndicales ont retenu les dates pour les NAO 2020 qui auront lieu les 05, 08 et 15 novembre 2019.

Article 10 : Date d’effet de l’accord

Cet accord prendra effet au 1^er janvier 2019, sauf pour les dispositions précisant une autre date.

Article 11 : Adhésion

Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail.

Article 12 : Dépôt et information

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial.

Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Vaudreuil en 10 exemplaires, le 14 novembre 2018.

Pour la Société Aptar France SAS,

[Xxxxx Xxxxxx] [Xxxxx Xxxxxx]

Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué

Pour la CFDT, Pour la CGT,

[Xxxxx Xxxxxx] [Xxxxx Xxxxxx]

Pour la CFTC, Pour la CFE-CGC

[Xxxxx Xxxxxx] [Xxxxx Xxxxxx]

Pour l’UNSA, Pour la CGT-FO,

[Xxxxx Xxxxxx] [Xxxxx Xxxxxx]