Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l'année 2022" chez APTAR FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise Aptar France SAS

Négociation sur

la rémunération, le temps de travail,

le partage de la valeur ajoutée

et la qualité de vie au travail

au titre de l’année 2022

Les Organisations Syndicales et la Direction de la Société Aptar France SAS se sont rencontrées les 03, 05 et 10 novembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions fixées par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu entre :

D’une part, la Société Aptar France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B552081739, représentée par :

• Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur Général Délégué

• Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur Général Délégué

dont le siège social est situé au Prieuré, BP 21, 27110 LE NEUBOURG

Et d’autre part, les Organisations Syndicales Centrales représentatives au sein d’Aptar France SAS, représentées respectivement par :

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical Central UNSA

Préambule : Déroulement des négociations

Les parties se sont réunies les 03, 05 et 10 novembre 2021.

En introduction, la Direction a exposé le contexte économique de l’année 2021 et a rappelé que les impacts de l’épidémie de COVID-19 se sont inscrits dans la durée.

Elle a également rappelé sa volonté d’aboutir à la signature d’un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue des trois journées de négociation.

La Direction a ensuite présenté le bilan prévisionnel 2021 ainsi que les perspectives et challenges des activités « Pharma » et « Beauty + Home » pour 2022.

Concernant le bilan prévisionnel pour l’année 2021

En Pharma

• Une baisse du chiffre d’affaires principalement liée à une diminution des volumes, due d’une part aux gestes barrières qui ont entrainé une baisse de certaines pathologies, et d’autre part aux stocks constitués par les clients en 2020

• Une baisse de la marge brute totale

• Un très bon niveau de satisfaction clients

• Une augmentation de nos coûts liés aux matières premières

• Un Marché très compliqué, avec un environnement concurrentiel agressif

En Beauty + Home

• Une augmentation de l’activité et des ventes après une année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire, néanmoins en recul par rapport à 2019

• La montée en puissance de la production suite aux transferts des activités de Ballinasloe et de Madrid

• Une très forte tension sur les prix des matières premières et des difficultés d’approvisionnements

• Le regroupement des BU Fragrance et Skincare / Color Cosmetics au sein de la BU Beauty

En termes de perspectives et de challenges pour l’année 2022 

En Pharma :

• Maintenir la performance économique dans un contexte sans rebond majeur pour 2022, et où la hausse des coûts des matières premières va se poursuivre.

• Pas de lancement majeur en 2022, en revanche la redynamisation du portefeuille de projets avec certains clients va donner un nouvel élan pour les années 2023/2024.

• Développement de concepts dans le domaine de la santé connectée.

• Le GPS (Global Pharma Services) va continuer de créer un nouveau flux de revenus.

• Une concurrence de plus en plus intense.

En Beauty + Home :

• Atteindre notre prévision de chiffre d’affaires.

• Développer les ventes de produits Airless, augmenter la production et la performance sur Le Neubourg afin de réduire nos délais, et poursuivre nos efforts suite à l’intégration des activités de Madrid sur Verneuil.

• Déployer nos innovations majeures pour reprendre des parts de marché (InUne, stardrop).

• Optimiser notre système d’information afin d’améliorer nos performances

• Fast Beauty : Elargir notre gamme FullPack et créer une offre de produits finis (Turnkey)

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux représentants du personnel pour la préparation de ces négociations, et quelques questions complémentaires ont été posées.

Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué leurs propositions.

Le 05 novembre 2021, la Direction a apporté les réponses aux questions posées lors de la réunion précédente, et a communiqué ses premières propositions.

De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la réunion suivante.

A l’ouverture de la troisième réunion du 10 novembre 2021, la Direction a proposé de nouvelles mesures qui ont ensuite fait l’objet de nombreux débats.

Pendant cette journée, la Direction et les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.

Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales.

La Direction et les représentants des Délégations Syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et sites de la société Aptar France SAS situés sur le territoire de la France, à savoir précisément Charleval, Le Vaudreuil / Louveciennes, Le Neubourg / Louveciennes, Verneuil d’Avre et d’Iton et Val de Reuil, sauf lorsqu’il en est mentionné différemment pour certaines dispositions.

Tous les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée présents au 1^er janvier 2022 dans les effectifs et tous statuts confondus sont concernés.

Article 2 : Rémunération

Pour établir ses propositions, la Direction a tenu compte des prévisions d’inflation établies par l’INSEE (Inflation moyenne au 30 septembre 2021, hors tabac, sur 12 mois glissants : 2,06%), du contexte économique du Groupe et des deux divisions d’Aptar France SAS, du contexte macro-économique de l’entreprise ainsi que de sa volonté d’assurer l’évolution des salaires en tenant compte du maintien du pouvoir d’achat.

2.1. Augmentations générales

Il a été décidé d’attribuer :

• Pour tous les salariés d’Aptar France SAS non cadres aux coefficients 700 à 750 une augmentation générale de 2,40 % sur le salaire de base, hors ancienneté et promotion.

• Pour tous les salariés d’Aptar France SAS non cadres aux coefficients 800 à 820 une augmentation générale de 2,20 % sur le salaire de base, hors ancienneté et promotion.

Cette augmentation sera applicable au 1^er janvier 2022.

2.2 Augmentations individuelles

Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles.

Les salariés qui ont dû s’absenter pendant la crise sanitaire, pour garder leurs enfants ou en raison de leur santé fragile, ne seront pas pénalisés dans l’attribution des augmentations individuelles.

Augmentation individuelle pour les salariés non Cadres, du coefficient 700 à 750 de la Convention Plasturgie

L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base des salariés non Cadres aux coefficients 700 à 750, applicable au 1^er janvier 2022 est de 0,45 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2021 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.

Ce pourcentage s’entend hors ancienneté. 

Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Augmentation individuelle pour les salariés non Cadres du coefficient 800 à 820 de la Convention Plasturgie

L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base des salariés non Cadres aux coefficients 800 à 820 applicable au 1^er janvier 2022 est de 0,65 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2021 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.

Ce pourcentage s’entend hors ancienneté. 

Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Augmentation individuelle pour les salariés Assimilés Cadres (coefficient 830) et les Cadres (coefficient 900 à 940 de la Convention Plasturgie)

L’enveloppe des augmentations individuelles des appointements forfaitaires des Assimilés Cadres et Cadres applicable au 1^er janvier 2022 est de 2,85 % de la masse salariale brute forfaitaire du 31 décembre 2021 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.

Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Ce pourcentage s’entend hors ancienneté pour les Assimilés Cadres.

Article 3 : Temps de travail

A ce jour, la Direction n’entend apporter aucune modification sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la durée effective du travail au niveau central pour l’ensemble des salariés de l’entreprise Aptar France SAS.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la Société par le biais :

• de l’accord central relatif à la Participation,

• de l’accord central et des accords d’établissements relatifs à l’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise.

Négociations relatives aux accords d’intéressement

La Direction s’est engagée à ce que la structure de l’accord d’intéressement Aptar France SAS pour les années 2022, 2023 et 2024 qui doit être négociée au plus tard au 30 juin 2022, soit à minima similaire à celle de l’accord Aptar France SAS négocié pour les années 2019, 2020 et 2021, avec une part Entreprise à 4%, les critères pouvant être révisés.

Par site, les accords resteront ambitieux, avec une part établissement de 4%, dans le respect des principes légaux, soit un total à minima de 8%. Les accords d’Etablissements seront indépendants les uns des autres, de telle sorte que si les négociations d’Etablissements n’aboutissaient pas à un accord, cela ne remettrait pas en cause la validité et donc l’application des autres accords d’Etablissement, ni celui de l’entreprise.

Négociation relative à l’accord de participation aux bénéfices

Pour l’exercice 2021 versé en mars 2022, la Direction s’est engagée à neutraliser l’impact des absences maladie, et à mettre en place la Digitalisation de la participation.

Cette disposition sera reconduite tacitement, sauf dénonciation de l’une des parties à compter de l’exercice 2022.

Des négociations sur l’accord de participation seront engagées en 2022 visant à réintégrer l’ensemble des avenants existant dans un même accord, la digitalisation, ainsi que le calendrier de versement.

Article 5 : Qualite de Vie au Travail

La Direction s’engage à poursuivre les actions déjà engagées et/ou en place dans l’entreprise, notamment :

• Les améliorations ergonomiques des postes de travail,

• La modernisation des espaces de vie,

• Le développement de la démarche Groupe « OED » (Développement de l’efficacité opérationnelle), permettant d’améliorer la communication et le leadership, de faciliter la conduite du changement, et d’associer plus largement l’ensemble des salariés à la vie et à la croissance de l’entreprise,

• La préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée,

• L’organisation de journées à thèmes, comme par exemple la diversité, le handicap, la sécurité routière, etc.,

• Le développement des BBS (Behaviour Based Safety = Sécurité basée sur le comportement),

• Le développement des programmes de prévention de la sécurité et des RPS,

• L’initiative « jeudi stop à la sédentarité ».

Concernant particulièrement le droit à la déconnexion pour les salariés disposant d’outils de travail permettant la connexion à distance, il est rappelé que l’utilisation de la messagerie professionnelle et/ou du téléphone portable en dehors des horaires habituels de travail, le week-end et pendant les périodes de congés, doit conserver un caractère exceptionnel afin de respecter les temps de repos.

Par ailleurs, des négociations seront engagées sur les sites qui le souhaitent concernant les modalités de changements de rythmes de travail pour les salariés en équipe.

Article 6 : Dispositions diverses

Personnel en équipe de nuit fixe ou de week-end âgé de 59 ans et plus

Pour les salariés en équipe de nuit fixe ou de week-end, âgés de 59 ans et plus au 1^er janvier 2022 qui seraient affectés à un poste en équipe de jour suite à leur demande, il est convenu de leur maintenir 75% du montant de la prime de nuit.

Un courrier explicatif sera adressé dans la 2^ème quinzaine du mois de janvier 2022 par la Direction des Ressources Humaines à chaque salarié pouvant être concerné par cette mesure, dans le but de recueillir leur choix.

Cette disposition est applicable pour l’année 2022.

Déplacements occasionnels du personnel Assimilé Cadre et Cadre au forfait jour

En cas de déplacement professionnel du personnel Assimilé Cadre et Cadre au forfait jour, nécessitant l’absence du domicile pendant un week-end non travaillé encadré par deux jours de travail, il est attribué une prime exceptionnelle de 150 € bruts par jour de week-end, soit 300 € bruts pour le week-end complet, cette prime étant attribuée le mois de paie suivant la date de retour.

Par ailleurs, une prime de déplacement d’un montant de 100 € bruts est attribuée au personnel des coefficients 830 à 910 inclus, hors commerciaux, pour 3 nuitées consécutives passées en déplacement, sans retour possible au domicile.

Ces dispositions sont applicables pour l’année 2022.

Congés pour enfants malades

A compter du 1^er Janvier 2022, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, il sera octroyé une journée d’absence supplémentaire au parent salarié.

Carence du second arrêt maladie

Afin d’améliorer les dispositions conventionnelles telles que décrites dans l’article 13 du chapitre III de la convention collective de la plasturgie concernant les salariés non cadres, à titre tout à fait exceptionnel et expérimental, il est convenu de prendre en charge en 2022, les trois jours de carence d’un second arrêt maladie au cours de la période du 1^er janvier 2022 au 30 novembre 2022.

Les salariés ayant eu 3 arrêts ou plus au cours de la période citée ci-dessus ne seront pas éligibles à la prise en charge de la carence du second arrêt maladie.

Le remboursement de la carence du second arrêt sera effectué sur la paie du mois de décembre 2022.

Cette disposition se substitue à l’accord existant sur les sites du Neubourg / Louveciennes B+H uniquement pour l’année 2022.

Prime de naissance

La prime attribuée pour la naissance d’un enfant passe de 70 € bruts à 100 € bruts à compter du 1^er janvier 2022.

Tickets restaurant

Pour les salariés du site de Charleval qui bénéficient de l’attribution de tickets restaurant, si le plafond de la participation patronale permettant l’exonération de charges sociales devait être réévalué au 1^er janvier 2022 par l’URSSAF, le montant de cette participation patronale serait réévalué en conséquence.

Prime de panier

La prime de panier, quand elle existe, sera ajustée sur le plafond de l’URSSAF au 1^er janvier 2022 si celui-ci était réévalué à cette même date.

Prime ZAC

La prime ZAC du Vaudreuil passe de 1,50 € par jour à 3,00 € par jour selon les critères en vigueur.

Indemnités de transport

Il est convenu d’augmenter l’indemnité de transport de la façon suivante :

• Rattrapage de l’écart entre B+H et Pharma sur la base du tarif mensuel : 5 € au 1er janvier 2022

• Puis augmentation de toutes les zones de transport de 5% à cette même date.

• Puis alignement de l’indemnité de transport B+H sur celle de la Pharma au 1^er octobre 2022

Pour information, les indemnités de transport au 1^er janvier 2022 seront les suivantes :

Base de calcul utilisée pour les salariés du Vaudreuil entrés avant le 01/01/2013, si plus favorable que les nouvelles dispositions de l’accord NAO de 2013 :

Accord séniors

La Direction s’engage à ouvrir les négociations lors du 1^er semestre 2022 concernant la gestion des fins de carrières.

Médailles du travail

La Direction s’engage dans le courant de l’année 2022 à ouvrir des négociations concernant la médaille du travail de 40 ans pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 25 ans.

Article 7 : Commission de suivi des accords NAO

Afin de suivre la mise en œuvre des mesures prévues dans cet accord, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu qu’une commission se réunira le 24 mars 2022, étant entendu que cette commission ne se réunira qu’une seule fois en 2022.

Les partenaires conviés seront ceux qui ont participé aux réunions de NAO.

Article 8 : Négociations NAO 2023

La Direction et les Organisations Syndicales ont retenu les dates pour les NAO 2023 qui auront lieu les 08, 10 et 15 novembre 2022.

Article 9 : Date d’effet de l’accord

Cet accord prendra effet au 1^er janvier 2022, sauf pour les dispositions précisant une autre date.

Article 10 : Adhésion

Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail.

Article 11 : Dépôt et information

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial.

Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Vaudreuil en 7 exemplaires, le 10 novembre 2021.

Pour la Société Aptar France SAS,

Xxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXXX

Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué

Pour la CFDT, Pour la CGT,

Xxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXXX

Pour la CFE-CGC Pour l’UNSA,

Xxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXXX