Accord d'entreprise "Accord relatif aux NAO 2019" chez BIC TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

BIC TECHNOLOGIES

A l’issue des réunions tenues le 9 janvier 2019, le 15 janvier 2019, le 21 janvier 2019 et le 1^er février 2019 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,

ENTRE :

La Société BIC TECHNOLOGIES, sise 11 rue Jeanne d’Asnières 92110 CLICHY

Représentée par, Directeur

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT-FO,

Représentée par, Délégué Syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies à trois reprises, le 9 janvier 2019, le 15 janvier 2019, le 21 janvier 2019 et le 1^er février 2019.

Ces réunions ont permis aux parties de s’entendre sur les éléments d’information nécessaires à la tenue des négociations sur les différents thèmes prévus par la loi.

La Direction a ensuite pu présenter ces éléments et a également commenté le contexte économique de la Société BIC Technologies et ses perspectives.

Sur cette base, la Direction a formulé ses propositions relatives aux négociations annuelles obligatoires 2019.

L’Organisation Syndicale a également présenté et commenté ses propositions.

A l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. SALAIRES EFFECTIFS

   1. Augmentation individuelle

A l’exclusion des salariés dont la rémunération est définie légalement par référence au SMIC (tel que les salariés en contrat d’apprentissage), les salariés bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base de %.

Cette augmentation sera versée sous la forme d’augmentations individuelles, dépendant de la performance individuelle de chaque salarié au cours de l’année, évaluée par son responsable hiérarchique.

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction met en place une matrice de répartition des augmentations individuelles en fonction de 2 critères comme suit :

• La performance du salarié sur l’exercice de l’année précédente évaluée par son manager lors de l’entretien individuel annuel et consolidée lors du comité de calibration pour se répartir comme suit : A pour largement dépassé, B atteint, C partiellement atteint et D non atteint,

• Le positionnement du salarié par rapport à la médiane interne des salaires brut annuels en prenant compte de l’ensemble des éléments bruts de son salaire constituant sa rémunération pour se répartir comme suit : M1, M2 et M3, ce dernier étant le plus élevé.

L’augmentation individuelle brut mensuel en euros sur le salaire de base des salariés non cadres se fera sur la base de la matrice de répartition suivante :

Positionnement/Notation	A	B	C	D
M3
M2
M1

Les augmentations prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2019.

L’Organisation Syndicale a partagé une proposition portant sur la prime MPD afin qu’une partie de cette dernière à hauteur de 100 euros brut soit repositionné dans le salaire de base. La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.

1.2. Gratification de Noël

Par ailleurs, la « gratification de Noël » versée sous forme de chèques cadeaux sera portée de € à € au titre de l’année 2019. Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des salariés présents aux effectifs au 25 décembre 2019.

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction s’engage à étudier la possibilité de confirmer de façon permanente l’augmentation de « gratification de Noël » à hauteur de € pour l’année prochaine.

2. PRIME

   1. Revalorisation de la prime « Médailles BIC » pour 20, 30 et 40 ans d’ancienneté dans le Groupe BIC

Afin de mieux récompenser la fidélité des salariés de BIC Technologies, il est procédé à une révision du système actuellement mis en place.

A compter de janvier 2019, passage de euros à euros par année d’ancienneté soit :

Ancienneté au sein du Groupe	Montant de la prime Médaille BIC
20 ans
30 ans
40 ans

A titre exceptionnel, la revalorisation de ces primes « Médailles BIC » sera appliquée de façon rétroactive sur les attributions faites pour les salariés ayant atteints l’un de ces seuils en 2018.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE

   1. Egalité hommes et femmes

En raison de la présence, à date de signature du présent accord, de trois femmes salariées en CDI au sein des effectifs de BIC Technologies, occupant chacune un poste unique au sein de l’organisation, les parties ont convenu qu’il n’était pas possible d’étudier de façon pertinente la question de l’égalité salariale entre hommes et femmes tout en préservant la confidentialité des rémunérations individuelles.

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction s’engage à maintenir le respect d’une stricte égalité de traitement tant en termes de rémunération qu’en terme de promotions et d’accès à la formation, entre les hommes et les femmes.

Toute requête concernant une éventuelle inégalité constatée, déposée soit auprès des Instances représentatives du Personnel soit auprès de la Direction des Ressources Humaines, sera étudiée par une commission composée d’un nombre égal de représentant du personnel et de représentant de la Direction.

Cette commission peut être réunie indifféremment sur l’initiative des représentants du personnel ou de la Direction.

2. Mixité professionnelle

En cohérence avec l’Accord Groupe en faveur de l’Egalité Professionnelle signé en Juin 2012, l’Entreprise souhaite s’engager en faveur de la mixité dans les métiers.

Les Parties constatent qu’au sein de la Société BIC Technologies, la mixité entre hommes et femmes est particulièrement déséquilibrée. Cet état de fait est notamment lié au déséquilibre déjà constaté dans les filières de formations initiales à ses métiers.

Mais l’Entreprise ne souhaite pas s’arrêter à ce constat et s’engage à favoriser le renforcement de la mixité professionnelle. Pour ce faire, dans ses actions de recrutement et dans ses relations avec les écoles, l’Entreprise continuera à tenir le discours le plus inclusif à l’égard des femmes, en mettant en avant les possibilités de carrière que peuvent leur offrir les métiers de l’industrie.

De plus et en accord avec les partenaires sociaux, l’Entreprise s’engage à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap dans ses actions de recrutement et dans ses relations aves les associations dans ce domaine.

4. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Comme chaque année, le calendrier industriel positionnant les jours d’ouverture et de fermeture du site par le placement des congés payés, RTT employeur est soumis à l’avis des Délégués du Personnel.

Les Délégués du Personnel ont renouvelé leur souhait que la pose de l’ensemble des congés payés et RTT soit libre et n’ont pas validé le calendrier industriel 2019. De ce fait, il n’est pas repris dans ce texte mais a fait l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.

La Direction ayant entendu certains points des partenaires sociaux et ayant rappelé l’obligation de respecter les règles internes en matière de pointage, s’engage à étudier la possibilité de simplifier le processus de poses des congés ainsi que le compteur d’heures.

5. DISPOSITIONS GROUPE EN MATIERE DE GPEC

La Direction a présenté son intention de maintenir des dispositions déjà en vigueur favorisant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et relatives à :

• L’accompagnement de la mobilité géographique des salariés entre entités du Groupe BIC en France

• L’aménagement des fins de carrières et la transition entre activité et retraite, en prévoyant les conditions sous lesquelles un salarié pourra réduire son activité au cours de sa dernière année avant la retraite

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction communiquera par voie d’affichage la liste des postes à pourvoir au sein du Groupe en France sous la forme d’une « Bourse aux emplois » et veillera à l’actualiser régulièrement ainsi que la règle interne du dispositif de réduction du temps de travail visant les salariés proches de la retraite et souhaitant réduire leur activité progressivement.

Ceci permet aussi à l’Entreprise de préparer sereinement le départ du collaborateur et le plan de transmission de ses compétences.

6. REVISION - DENONCIATION

6.1 Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Un avenant serait alors signé par l’ensemble des parties et fera l’objet de la publicité prévue par l’accord.

6.2 Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’accord.

7. PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• dépôt en deux exemplaires à la DIRRECTE dont 1 en format électronique,

• envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

• affichage dans l’entreprise.

Fait à Clichy le 1^er février 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour BIC Technologies :

Pour la CGT-FO :