Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SADILLEK SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre M….. d’une part,

Et M……… Délégué Syndical C.G.T, M……… Délégué Syndical FO ainsi que M…………. Délégué Syndical C.F.D.T. d’autre part,

Trois réunions ont eu lieu : la première le 6 juin 2019, la deuxième le 13 juin 2019, et la dernière le 2 juillet 2019.

• Le 6 juin 2019 : 1^ere réunion

  • ouverture de la N.A.O. : les parties décident des éléments nécessaires à la N.A.O. (éléments détaillés dans le rapport annuel communiqué aux délégués syndicaux, document sur les horaires et organisation du temps de travail),

  • détermination d’un calendrier prévisionnel de réunions,

  • thèmes abordés : salaires effectifs, durée effective du travail et organisation du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale, mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La NAO porte également sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail : articulation vie privée/vie professionnelle, objectifs en matière d’égalité professionnelle femme/homme, mesures en matière d’insertion et de maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, régime de prévoyance maladie,

  • la C.G.T. représentée par Monsieur ……… remet une copie de ses revendications à la Direction, à savoir :

    • Augmentation générale des salaires de 2,1%

    • Une rémunération plus conséquente pour le personnel travaillant de nuit

    • Une journée d’ancienneté supplémentaire après 25 ans de présence

    • Rattrapage à l’année des primes d’assiduité et de lavage. (chaque personne ayant fait ses 1607 heures devrait bénéficier de ces primes mensuellement perdues au prorata de la présence)

    • Un Tee-shirt à chaque salarié de ………. avec le logo de l’entreprise

• Le 13 juin 2019 : 2^e réunion

  • la C.F.D.T. et F.O. représentés respectivement par Messieurs ….. et ………. remettent une copie conjointe de leurs revendications à la Direction, à savoir :

    • Augmentation générale

    • Prime de production de 130^e à partir de 65T de production journalière (sans remise en cause de la prime de production actuelle)

    • Mise en place de la prévoyance

    • Prise en charge à 100% des mutuelles

    • Majoration supplémentaire des heures du dimanche de 20h à 0h00

  • lecture des revendications de chaque syndicat

  • position de la Direction sur certains points :

    • augmentation générale des salaires de 2,1% : à étudier mais impossible d’aller à ces niveaux demandés

    • rémunération plus conséquente pour le personnel travaillant de nuit : des primes de panier sont données aux travailleurs de nuit (application des dispositions de la convention collective de la métallurgie Allier), ainsi qu’un temps de repos supplémentaire

    • journée d’ancienneté supplémentaire après 25 ans de présence : à étudier

    • rattrapage à l’année des primes d’assiduité et de lavage : le fonds même de ces primes va à l’encontre de la demande, dans la mesure où la prime d’assiduité est de 57,50 euros si le salarié est présent tout le mois sans absence (hors congés ou récupération) et n’est pas attribuée en cas d’au moins 1 jour d’absence. La prime de lavage est déjà quant à elle proratisée en fonction des jours de présence, il n’y a pas lieu de la donner lorsque le salarié ne travaille pas

    • un tee-shirt à chaque salarié de ………. avec le logo de l’entreprise : cela avait été acté lors de la N.A.O. 2017 et n’a pas été mis en place par oubli, cela sera effectif à la rentrée de septembre 2019

    • prime de production de 130^e à partir de 65t/jour de production : des paliers vont être étudiés

    • mise en place de la prévoyance : une nouvelle étude va être menée afin de connaître le coût de cette mesure dans l’état actuel de la situation des salariés, la dernière étude ayant été menée en 2018 n’ayant pas pu aboutir dû à des surcouts liés à des arrêts de travail de longue durée

    • prise en charge à 100% des mutuelles : à étudier

    • majoration supplémentaire des heures du dimanche de20h à 0h : à chiffrer et étudier

    • augmentation générale : à étudier

• Le 2 juillet 2019 : 3^e réunion

  • Clotûre de la NAO

  • discussion sur les différents sujets restés en suspens depuis la dernière réunion et position de la Direction sur ceux-ci, à savoir :

    • revendication de la C.G.T. représentée par ………

      • pas d’augmentation de salaire cette année au vue du contexte économique actuel

      • pas de rémunération plus conséquente pour le personnel travaillant de nuit, des primes de panier étant déjà mises en place

      • pas de journée d’ancienneté supplémentaire après 25 ans de présence

      • pas de rattrapage à l’année des primes d’assiduité et lavage (arguments donnée lors de la précédente réunion)

      • tee-shirt : ils seront distribués en septembre 2019 à chaque salarié

    • revendications de F.O. et C.F.D.T. représentés par Messieurs ………. et ………….

      • pas d’augmentation générale pour les mêmes raisons que citées précédemment

      • prime de production de 130^e à partir de 65T de production journalière (sans remise en cause de la prime de production actuelle) : Messieurs ……….. et ………… apportent une proposition intermédiaire lors de la réunion, à savoir un palier à 63T/jour pour 100^e ; Monsieur ………. a étudié la question et accepte ces deux nouveaux paliers de production, en accordant 105^e brut pour 63 tonnes/jour, et 130^e brut pour 65 tonnes/jour, ces paliers étant proratisés au nombre de jours travaillés, ces primes cesseront automatiquement si les moyens de production devaient être renouvelés augmentant nos capacité de production journalière et feront l’objet de nouvelles négociations

      • mise en place de la prévoyance : une étude a été demandée à ………. sur le sujet : résultat de l’étude attendue avant la fin de l’année pour une prise de décision sur son éventuelle mise en place

      • pas de prise en charge des mutuelles à 100% par l’employeur : Monsieur ………. indique que malgré l’intérêt de cette demande, il ne peut au vue du contexte actuel y répondre favorablement

      • majoration supplémentaire des heures du dimanche de 20h à 0h : Monsieur ………. après avoir étudié la question accepte de verser 10^e brut par heure complète travaillée pour chaque salarié le dimanche entre 20h et 0h, cette prime pouvant aller jusqu’à 40^e brut par dimanche travaillé s’appellera « prime dimanche nuit »

Points d’accord :

• distribution d’un Tee-shirt à chaque salarié avec le logo de l’entreprise

• prime de production par palier à partir de la production réalisée en juillet 2019 : (applicable en l’état actuel des moyens de production)

  • prime de production 63t/jour = 105 euros/mois brut au prorata des jours travaillés

  • prime de production 65t/jour = 130 euros/mois brut au prorata des jours travaillés

• étude sur la mise en place d’un régime prévoyance pour les non cadres avant la fin de l’année 2019

• prime Dimanche Nuit : mise en place d’une prime de 10^e brut par heure complète travaillée le dimanche de 20h à 0h applicable à partir de juillet 2019

• Il est convenu entre les parties de ne pas donner suite aux autres revendications

Lors de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, la comparaison de la situation hommes/femmes n’a pas été possible. En effet la quasi-totalité de nos salariés sont des hommes, et nous n’avons pas à ce jour de poste identique entre un homme et une femme. Par ailleurs, si tel était le cas à l’avenir, nous nous engageons à établir cette comparaison.

Fait à Montmarault, le 2 juillet 2019

M……………

Délégué Syndical C.G.T.

………..

Président Directeur Général

…………

M…………….

Délégué Syndical C.F.D.T.

M……………

Délégué Syndical FO