ACCORD COLLECTIF PORTANT

SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (CONGES ET REPOS) AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre :

La Société GENERALE FRIGORIFIQUE France SAS (GFF), dont le siège social est situé 12 rue des Frères Lumière – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par ……………………… en sa qualité de directrice des ressources humaines,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par …………………………., en qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ……………………., en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Une réflexion concernant l’organisation du temps de travail 2023 (prise des congés et des jours de repos) s’est engagée entre la direction de la société GFF et les organisations syndicales CFDT et CGT.

A l’issue de la réunion de négociation qui a eu lieu le 4 janvier 2023 et le 13 janvier 2023, les parties sont convenues de signer le présent accord concernant la gestion des congés et des jours de repos, au titre de l’année 2023.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GFF.

Article 2 - CONGES

La période de référence pour l’acquisition des congés est fixée du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ainsi, pour les congés 2023, la période de référence est la suivante : 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

La période de prise du congé principal est fixée du 1^er mai au 31 octobre pour tous les établissements à l’exception de ceux situés à la Réunion pour lesquels cette période est fixée du 1^er novembre au 31 mars. Une fraction continue d’au moins 10 jours ouvrés de congés payés doit être prise sur cette période.

Article 2.1 - Planification des congés d’une durée supérieure à 3 jours ouvrés

2.1.1) Pour le siège et les établissements situés en France Métropolitaine et en Martinique

Les demandes d’autorisation d’absence au titre des congés payés doivent être saisies sur ECP PRO ou PAIE PILOTE pour validation par le supérieur hiérarchique, au plus tard :

1. Le 17 février 2023 pour les congés du 1^er avril au 31 mai 2023
   –> validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 24 février 2023.

2. Le 31 mars 2023 pour les congés du 1^er juin au 31 octobre 2023
   –> validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 14 avril 2023.

3. Le 22 septembre 2023 pour les congés du 1^er novembre au 31 décembre 2023
   –> validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 6 octobre 2023.

4. Le 17 novembre 2023 pour les congés du 1^er janvier au 31 mars 2024
   –> validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 1er décembre 2023.

2.1.2) Pour les établissements situés à la Réunion

Les demandes d’autorisation d’absence au titre des congés payés doivent être saisies sur ECP PRO ou PAIE PILOTE pour validation par le supérieur hiérarchique, au plus tard :

1. Le 17 février 2023 pour les congés du 1^er avril au 31 mai 2023
   –> validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 24 février 2023.

2. Le 31 mars 2023 pour les congés du 1^er juin au 31 octobre 2023
   –> validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 14 avril 2023.

3. Le 22 septembre 2023 pour les congés du 1^er novembre 2023 au 31 mars 2024 (congé principal)
   –> validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 6 octobre 2023.

2.1.3) Aucune modification des dates de congés ne pourra intervenir dans le mois qui précède le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Si le salarié est à l’initiative d’une telle demande, il devra la soumettre à son supérieur hiérarchique. La modification des dates de congés ne sera effective que si elle a été acceptée par le supérieur hiérarchique et la direction des ressources humaines.

Article 2.2 - Planification des congés d’une durée inférieure ou égale à 3 jours ouvrés et des congés d’ancienneté

La demande d’autorisation d’absence au titre d’un congé payé d’une durée inférieure ou égale à 3 jours ouvrés ou au titre d’un congé d’ancienneté doit être formulée au minimum 2 semaines avant la date de départ souhaitée.

Elle est soumise et subordonnée à la validation du supérieur hiérarchique.

Il peut être dérogé au délai précité dans des cas et circonstances exceptionnels (à justifier par le salarié) rendant impossible de prévoir l’absence sollicitée dans le délai imparti. La demande d’autorisation d’absence doit être soumise et est subordonnée à la validation du supérieur hiérarchique et de la direction des ressources humaines.

Article 2.3 - Absence de report des congés payés et congés d’ancienneté non pris et cas de dérogation exceptionnelle

2.3.1) Les congés payés non pris au 31 mai ne sont ni reportés ni rémunérés.

Les congés d’ancienneté non pris au 31 mai ne sont ni reportés ni rémunérés.

2.3.2) En cas d’impossibilité d’assurer le fonctionnement d’un service à la suite d’un évènement exceptionnel ayant engendré une non prise de la totalité des congés payés sur la période de prise des congés payés, une demande de dérogation à l’absence de report des congés pourra être faite auprès de la direction par le responsable de service concerné par cette situation exceptionnelle. En cas d’accord exprès de la direction, les congés payés devront être pris avant le 30 juin (soit un report exceptionnel d’un mois). Les congés payés non pris au 30 juin ne seront ni reportés ni rémunérés.

Article 3 - JOURS RTT / JOURS DE REPOS DIT « EMPLOYEUR »

Article 3.1 - Salariés ayant une durée hebdomadaire de travail de 36h30 et bénéficiant en contrepartie des heures supplémentaires réalisées entre 35 et 36h30 de 9 RTT

Conformément aux dispositions de l’accord du 22 mai 2007 sur l’aménagement et la durée du temps de travail, 3 jours RTT sont fixés par l’employeur. Ils sont positionnés au titre de l’année 2023 :

• Le 29 Mai 2023, à savoir le lundi de Pentecôte (cf accord du 15 septembre 2008 sur la journée de solidarité) ;

• 2 jours consécutifs ou non consécutifs sont à positionner par le collaborateur sur le mois de novembre 2023. Compte tenu de la période de vacances scolaires, il sera possible, à titre exceptionnel, de positionner ces jours à compter du lundi 30 octobre 2023.

En l’absence d’accord entre le collaborateur et le responsable de service concernant la date des jours de repos à prendre sur le mois de novembre 2023, la décision est prise par le responsable de service.

Article 3.2 - Salariés ayant une durée hebdomadaire de travail de 35h50 et bénéficiant en contrepartie des heures supplémentaires réalisées entre 35 et 35h50 de 5 RTT

Conformément aux dispositions de l’accord du 22 mai 2007 sur l’aménagement et la durée du temps de travail, un jour RTT est fixé par l’employeur. Il est positionné au titre de l’année 2023 :

• Le 29 Mai 2023, à savoir le lundi de Pentecôte (cf accord du 15 septembre 2008 sur la journée de solidarité).

Article 3.3 - Salariés relevant du dispositif de forfait jours

Conformément aux dispositions prévues par l’accord du 15 septembre 2008 sur la journée de solidarité, un jour de repos est fixé le lundi de Pentecôte, soit le 29 Mai 2023.

Article 3.4 - Rappel sur la période de prise des jours RTT

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord du 22 mai 2007, la période de prise de jours RTT est fixée du 1^er mars au 28 ou 29 février de l’année suivante selon les modalités de l’accord.

Les jours RTT non pris à la date du 28 ou 29 février ne sont pas reportés, ni rémunérés.

Article 4 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI

Le comité social et économique sera informé sur les dispositions du présent accord.

Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion entre elles permettant de suivre la mise en application du présent accord et de s’assurer de sa bonne mise en œuvre. Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’organiser cette réunion, en informant les autres parties au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une difficulté dans l’interprétation d’une disposition du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais suivants la demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction de l’entreprise. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Article 5.2 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 5.3 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Bonnet de Mure, le 16 janvier 2023

Pour la société GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE SAS

…………………..

Directrice des ressources humaines

Pour le Syndicat CFDT

……………………

Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CGT

…………………….

Délégué syndical