Groupe Vallourec Accord portant sur l’indemnisation de l’activité partielle liée au confinement dû au COVID 19 en France

ENTRE

La société VALLOUREC, dont le siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, représentée par la Directrice des Ressources Humaines France, M.X agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France, représentées par leurs coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés par leur organisation syndicale pour la négociation et la signature du présent accord, d’autre part :

• Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Madame X

• Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

1. Création d’un fonds de solidarité destiné à améliorer l’indemnisation de l’activité partielle 4

1.1 Création d’un fonds d’indemnisation de l’activité partielle 5

1.2 Utilisation du fonds d’indemnisation 5

2. Dispositions diverses 5

2.1 Champ d’application de l’accord 5

2.2 Entrée en vigueur et durée 6

2.3 Formalités de dépôt et de publicité 6

ANNEXES 8

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord 8

Etant préalablement rappelé que :

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 à laquelle est confrontée la France, le Groupe Vallourec doit faire face, depuis mi mars 2020, au sein des filiales inclues dans le champ d’application du présent accord, à de multiples conséquences avec des impacts économiques majeurs.

Vallourec s’est mobilisé pour mettre en place des mesures de prévention adaptées à la poursuite de l’activité qui ont été présentées et discutées avec les instances représentatives du personnel.

La préservation de la santé des collaborateurs étant une priorité pour VALLOUREC, le Groupe a, en associant les instances représentatives du personnel, la médecine du travail et la Direction HSE du Groupe, renforcé les mesures et les moyens mis à disposition du personnel, pour assurer la sécurité individuelle et collective afin d’éviter tout risque d’atteinte à la santé des salariés en situation d’activité professionnelle et plus généralement de lutter contre la propagation du Covid-19.

Dans le cadre des mesures décidées par les pouvoirs publics, le Groupe VALLOUREC a favorisé le déploiement du télétravail quand la situation le permettait et a deployé des protocoles sanitaires permettant le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale (règles d’évitement pour éviter les contacts, minimisation du nombre de personnes physiquement au même endroit, adaption les horaires de prises de poste,…).

Afin de faire face à cette nécessité de réorganiser le travail dans des conditions maximales de sécurité sanitaire et aux conséquences de cette épidémie en terme de charge d’activité, l’ensemble des établissements en France ont été contraints d’avoir recours au dispositif d’activité partielle.

Compte-tenu de cette situation exceptionnelle, les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leur demande unanime de discuter des modalités qui permettraient d’améliorer l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés sur lesquels la sous-activité a un impact pendant la période de confinement liée à l’état d’urgence sanitaire décrété par le Gouvernement. Les parties considèrent que cette période est entendue largement jusqu’au 30 juin 2020 quand bien même la levée du confinement est prévue au 11 mai 2020.

Il a été convenu de ce qui suit :

Création d’un fonds de solidarité destiné à améliorer l’indemnisation de l’activité partielle

Les parties conviennent de la mise en place d’un fonds d’indemnisation pendant la période de confinement liée à l’état d’urgence sanitaire décrété par le Gouvernement basé sur deux principes :

• L’amélioriation de l’indemnisation de l’activité partielle des salariés ne bénéficiant pas du maintien intégral de leur rémunération nette (les salariés cadres en forfait jours bénéficiant d’un maintien intégral de leur rémunération en application de l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie), d’une part ;

• La solidarité entre les salariés du Groupe, toutes catégories socio-professionnelles confondues durant la période de confinement, d’autre part.

Création d’un fonds d’indemnisation de l’activité partielle

Afin d’alimenter le fonds d’indemnisation, chaque salarié des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord de groupe fera don de jours d’ARTT formation, à hauteur de :

• Pour les salariés cadres en forfait jour: 0,5 jours d’ARTT formation

• Pour les salariés ouvriers et atams : 0,25 jours d’ARTT formation.

Le prélèvement sera effectué dans la limite des droits inscrits au compteur du salarié au 31 mai 2020 (i.e. aucun compteur ne sera débité en négatif).

Ce fonds d’indemnisation sera mutualisé entre l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord de groupe.

Utilisation du fonds d’indemnisation

Le fonds d’indemnisation ainsi créé sera utilisé, dans la limite du crédit constitué, afin de compléter l’allocation d’activité partielle et de porter le taux d’indemnisation des heures d’activité partielle des salariés ouvriers et atams concernés par l’activité partielle à 94% du salaire horaire de base net avant déduction des cotisations prévoyance et frais de santé.

Le complément d’indemnisation d’activité partielle versé par l’employeur en application du présent accord suivra le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Les heures d’activité partielle concernées sont celles qui auront été pointées entre le 16 mars et le 30 juin 2020 inclus dans le cadre de la période de confinement liée à l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement.

Cette garantie ne sera pas appliquée aux salariés bénéficiant d’un autre dispositif d’aide applicable au sein de leur établissement (notamment accord PEC).

Si compte-tenu du nombre d’heures à indemniser, le crédit inscrit au fonds s’avérait insuffisant pour maintenir ce taux d’indemnisation sur toute la période, les parties se réuniront en vue de déterminer les modalités pratiques à adopter. Si à fin juin, le solde était positif, le reliquat sera utilisé jusqu’à fin Aout avec un taux mensuellement réduit à due proportion en fonction du crédit restant.

Dispositions diverses

Champ d’application de l’accord

Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe

A la date de conclusion du présent accord, ce dernier s’applique dans les sociétés françaises du Groupe Vallourec qui sont mentionnées dans la liste figurant à l’annexe 1 du présent accord.

Adhésion ultérieure à l’accord de groupe

Toute adhésion au présent accord d’une société française du Groupe Vallourec donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe

Sortie d’une société du périmètre du Groupe Vallourec

Dans l’hypothèse où une société française mentionnée à l’annexe 1 du présent accord sortirait du périmètre du Groupe Vallourec, c’est-à-dire du périmètre du comité de groupe (tel que défini à l’article L. 2331-1 du Code du travail), elle sortirait du champ d’application du présent accord de groupe.

Dans cette société, l’accord serait alors mis en cause, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Parallèlement, la sortie de la société devra être formalisée dans un avenant au présent accord de groupe, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société à l’initiative de l’ensemble des signataires de l’accord de groupe

La sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe pourra être décidée par l’ensemble des signataires du présent accord.

Cette sortie devra être formalisée dans un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Entrée en vigueur et durée

Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la période de confinement impactant l’ensemble des salariés des sociétés en France. Il n’a pas vocation à être renouvelé au-delà de cette période.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 aout 2020.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire un bilan intermédiaire début juin sur l’application de l’accord puis fin juin en vue de faire le point notamment sur le reliquat éventuel restant.

Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et non-signataires de celui-ci.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 mai 2020

Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Madame X	Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur X	Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X
Pour la société Vallourec : Madame X

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé
  27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

• VALLOUREC BEARING TUBES, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 652 052 531, et dont le siège social est situé rue de Courtangis – 21 500 Montbard

• VALINOX NUCLEAIRE : société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765, et dont le siège social est situé 5 avenue du Maréchal Leclerc - 21500 Montbard.

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

• VALLOUREC : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.