Accord Comité de Groupe

ENTRE

La société VALLOUREC, dont le siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Madame X, Directeur des Ressources Humaines France, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe du présent accord, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France, représentées par les coordinateurs syndicaux Groupe dûment mandatés par leur organisation syndicale pour la négociation et la signature du présent accord, d’autre part :

• Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : X

• Pour l’organisation syndicale CGT : X

• Pour l’organisation syndicale CFDT : X

• Pour l’organisation syndicale FO : X

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En raison de la pluralité d’avenants à l’accord comité de groupe du 28 mars 1984 et de la révision de la composition du comité de groupe suite aux élections professionnelles de 2019, il est apparu opportun de traiter en un seul et même accord l’ensemble des dispositions relatives au comité de groupe Vallourec.

Il est donc convenu que le présent accord emporte révision de l’accord comité de groupe du 28 mars 1984 et des différents avenants s’y rapportant, auxquels il se substitue en toutes leurs dispositions.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir, pour le Groupe Vallourec, les modalités d’application des articles L 2331-1 à L 2335-1 du Code du Travail, relatifs au Comité de Groupe.

Il fixe en outre, la liste des sociétés appelées à faire partie du Groupe (Annexe 1) et la répartition des sièges retenue (Annexe 2).

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

SOMMAIRE 4

1. Attributions du Comité de Groupe 5

2. Définition du Groupe 6

3. Composition du Comité de Groupe 7

4. Fonctionnement 9

5. Renouvellement 12

6. Durée – Révision – Dénonciation 13

ANNEXE 1 14

Liste des sociétés faisant parties du Comité de Groupe 14

ANNEXE 2 16

Nombre de sièges à répartir 16

Répartition des sièges entre les collèges 16

Répartition des sièges par organisation syndicale et par collège 16

Attributions du Comité de Groupe

1.1 Le Comité de Groupe Vallourec, ci-après désigné sous l’appellation « Comité de Groupe », est une instance d’information, de dialogue, de concertation et de réflexion. Il reçoit à cet effet des informations sur :

1. L’activité économique et la situation financière du Groupe,

La politique de l’emploi dans le Groupe,

L’évolution des structures,

Les orientations générales du Groupe et les conséquences qu’elles sont susceptibles d’entrainer pour les sociétés le composant,

2. L’évolution du Groupe à l’étranger.

1.2 Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes consolidés de Vallourec remis à l’Assemblée Générale des Actionnaires et du rapport correspondant des Commissaires aux Comptes.

1.3 Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux organes de représentation du personnel, propres à chacune des sociétés qui le composent. Il n’est pas une instance d’appel ou de négociation susceptible de traiter les problèmes spécifiques de chaque société.

1.4 Dans le domaine relevant de sa compétence telle qu’elle est définie ci-dessus, le Comité de Groupe peut émettre des vœux ou observations auxquels la Direction de la société dominante s’efforce d’apporter une réponse motivée ; sur demande du Comité, ladite Direction peut accepter ou non de transmettre ces vœux ou observations à son Conseil d’Administration.

Définition du Groupe

2.1 Conformément à l’article L 2331-1 du Code du Travail, les sociétés membres du Groupe Vallourec sont :

1. Les sociétés françaises dont Vallourec détient directement ou indirectement plus de 50% du capital et dont le siège social est situé sur le territoire français

2. Les sociétés françaises dont Vallourec assure le contrôle au sens de l’article L 2331-1 alinéa 2 du Code du Travail et dont le Comité Social et Economique ou le Comité Social et Economique Central a demandé et obtenu le rattachement au Groupe Vallourec selon la procédure prévue à ce même article.

2.2 La liste des sociétés définies au paragraphe a) figure en Annexe 1 du présent accord.

2.3 Dans l’hypothèse où une société viendrait à perdre sa qualité de membre du Groupe, son Comité Social et Economique ou son Comité Social et Economique Central en seraient informés préalablement et de manière motivée. Cette société cesserait d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe.

Ainsi, dans une telle hypothèse, les parties se réuniront afin de déterminer la nouvelle composition du Comité de Groupe (nombre de sièges et répartition des sièges par collège et par organisation syndicale).

2.4 Toute société qui viendrait à faire partie du groupe en cours de mandature serait prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors de son renouvellement.

Composition du Comité de Groupe

3.1 Le Comité de Groupe est composé :

• Du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant,

• De représentants du personnel siégeant dans les Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement des sociétés constituant le Groupe (titulaires ou suppléants),

• Des coordinateurs syndicaux.

3.2 Le chef de l’entreprise dominante ou son représentant peut se faire assister de personnes de son choix dans le but de favoriser le fonctionnement du Comité dans le cadre des attributions définies au Titre 1 du présent accord. Leur nombre est limité au nombre des sociétés représentées au sein du Comité de Groupe.

3.3 Les organisations syndicales représentatives désignent un coordinateur syndical et peuvent désigner un coordinateur syndical adjoint conformément aux dispositions de l’accord dialogue social en date du 24 janvier 2019.

Le coordinateur syndical participe aux réunions du Comité de Groupe.

Par ailleurs, il désigne, au nom de son organisation syndicale, les titulaires et un nombre égal de suppléants, parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise et d’Etablissement des différentes entreprises retenues dans la composition du Groupe sur la base des résultats des dernières élections.

Le coordinateur syndical adjoint remplace le coordinateur syndical en son absence pour l’exercice de ses missions.

3.4 Le nombre de représentants titulaires ne peut dépasser le double du nombre d’entreprises participant au Comité de Groupe et dotées d’un Comité Social et Economique ou d’un Comité Social et Economique Central.

En aucun cas, le nombre de titulaires et de coordinateurs syndicaux ne peut excéder 30 personnes au total.

3.5 La répartition des sièges de membres titulaires s’effectue par collège proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège dans le Groupe.

A l’intérieur de chaque collège, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges. En cas de présentation d’une liste intersyndicale commune le ou les sièges recueillis par la liste sont répartis par parts égales entre les différentes organisations syndicales constituant la liste.

3.6 La répartition des sièges retenue figure en Annexe 2 du présent accord.

3.7 Les organisations syndicales font connaitre à la Direction des Affaires Sociales de Vallourec les noms et prénoms de leurs représentants au Comité de Groupe (titulaire, suppléant, coordinateur syndical) ainsi que les sociétés et établissements dont ils relèvent au plus tard dans le mois qui suit la répartition des sièges affectés à chaque collège entre lesdites organisations syndicales.

3.8 La perte d’un mandat d’élu d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique d’entreprise entraine la perte du mandat de représentant au Comité de Groupe. Dans cette hypothèse, l’organisation syndicale qui avait désigné le titulaire sortant procède à la désignation d’un nouveau titulaire parmi les suppléants appartenant au même collège et à celle d’un nouveau suppléant pour remplacer le suppléant manquant par rapport au nombre de titulaires.

3.9 Le Comité de Groupe est constitué pour quatre ans.

Fonctionnement

4.1 Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an, sur convocation du président.

Une première réunion plénière d’information a lieu chaque année entre novembre et février sur les orientations stratégiques du Groupe en France.

Ainsi, outre la présentation annuelle des orientations stratégiques de chaque filiale aux Comités Sociaux et Economiques Vallourec souhaite donner aux partenaires sociaux une vision d’ensemble sur ses orientations stratégiques du Groupe en France.

Cette réunion ordinaire supplémentaire a pour objet de fournir aux membres du Comité de Groupe une vision d’ensemble sur les orientations stratégiques à 3 ans des filiales du Groupe Vallourec en France, d’un point de vue commercial et industriel, mais aussi sur les orientations en termes de R&D, GPEC et formation professionnelle.

Une seconde réunion plénière d’information a lieu chaque année sur la situation économique et financière de l’année passée et sur les perspectives économiques de l’année en cours.

A titre exceptionnel, le Comité de Groupe peut en outre tenir une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres et sous réserve de l’accord du président.

De plus, un bureau du Comité de Groupe est mis en place afin de partager de manière plus régulière sur la stratégie du Groupe en France, sa situation économique et financière, la situation des marchés, de la concurrence et sur les éventuels projets susceptibles d’impacter l’activité et/ou l’emploi des filiales en France. Ce bureau permet des discussions dans un cadre restreint et à échéances plus régulières.

Il est composé de :

• Le Président du Comité de Groupe ;

• Représentants de la Direction ;

• Du coordinateur syndical de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ;

• Du secrétaire du Comité de Groupe.

Le bureau se réunit deux fois par an (en alternance avec les 2 futures réunions plénières annuelles du Comité de Groupe). L’ordre du jour de chacune des réunions est arrêté par la direction après concertation avec le secrétaire du Comité de Groupe.

Par ailleurs, et en cas de circonstances exceptionnelles, une réunion supplémentaire peut être organisée sur décision conjointe du Président et du secrétaire du Comité de Groupe ou à la demande de la majorité des membres du Bureau du Comité de Groupe.

A l’issue de chacune des réunions, un compte-rendu est élaboré et diffusé aux membres du Bureau du Comité de Groupe. Les points identifiés comme confidentiels sont rappelés dans le compte-rendu. Dès lors, les points identifiés comme non confidentiels peuvent faire l’objet d’une communication par les membres du Bureau aux membres du Comité de Groupe.

4.2 Les membres du Comité et les représentants des organisations syndicales communiquent au secrétaire, au moins un mois à l’avance, les questions qu’ils souhaitent voir porter à l’ordre du jour.

4.3 L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du Comité quinze jours avant la date fixée pour la tenue de la séance.

Les documents nécessaires à l’examen des questions portées à l’ordre du jour seront joints à la convocation, à l’exception de ceux qui présenteraient un caractère confidentiel.

4.4 Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières du Comité de Groupe qu’en cas d’absence du membre titulaire.

Les membres suppléants assistent aux réunions préparatoires du Comité de Groupe au même titre que les membres titulaires.

4.5 Lors de la première séance, le comité procède à la désignation, à la majorité des voix, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint parmi les titulaires.

Le comité procède en outre à la désignation de l’expert-comptable de son choix chargé de l’assister pour l’examen des comptes consolidés de Vallourec. L’expert-comptable désigné est rémunéré par Vallourec.

4.6 Il est rappelé que les informations présentées comme confidentielles par la Direction doivent le rester pendant toute la durée de confidentialité indiquée. En l’absence d’indication de cette durée, les informations demeurent confidentielles jusqu’à la levée officielle de cette confidentialité par la Direction. Les membres du Comité de Groupe seront tenus informés en amont de la date de la levée de confidentialité.

Les informations partagées lors de la réunion plénière du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques ou avec le Bureau sont notamment susceptibles de revêtir un caractère confidentiel.

Le respect de cette confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

4.7 Le temps passé par les représentants aux séances du Comité de Groupe et aux réunions préparatoires qui ont lieu la veille, est payé comme temps de travail effectif.

Les membres titulaires, ou leur suppléant nommément désignés en cas d’empêchement du titulaire, disposent en outre d’un crédit annuel limité à 16 heures exclusivement réservées à l’examen des documents relatifs à chacune des réunions du Comité de Groupe.

Sous réserve que le temps passé par les membres du Comité de Groupe ait donné lieu à information préalable du chef d’établissement, il ne s’imputera pas sur le temps de délégation normal prévu par la législation sur les Comités Sociaux et Economiques et sera payé comme du temps de travail dans la limite des heures indiquées ci-dessus.

4.8 La couverture des frais engagés par les représentants à l’occasion des réunions préparatoires et du Comité de Groupe sera prise en charge par l’entreprise à laquelle appartient le salarié conformément à la politique voyage du Groupe Vallourec.

4.9 Le procès-verbal de la réunion préparé à la diligence du chef d’entreprise de la société dominante est soumis à l’approbation du secrétaire ou du secrétaire adjoint.

A cet effet, le secrétaire du Comité de Groupe (ou le secrétaire adjoint en cas de remplacement du secrétaire), quant à lui, dispose d’un crédit de 8 heures pour chaque réunion du Comité de Groupe en vue de recueillir les questions des membres du Comité de Groupe et de procéder à l’approbation du procès-verbal des réunions.

4.10 Le procès-verbal signé par le président et le secrétaire est mis à disposition aux membres du Comité de Groupe dans la base de données économiques et sociales.

4.11 Une formation économique est proposée aux membres du Comité de Groupe titulaires et suppléants. Cette formation a pour objet de renforcer les compétences économiques et de favoriser la compréhension et l’appropriation des informations communiquées lors des réunions du Comité de Groupe.

Cette formation sera dispensée par un organisme extérieur choisi et rémunéré par la Direction. Chaque membre du Comité de Groupe ne bénéficie de cette formation qu’une seule fois. Toutefois, si un membre souhaite bénéficier de cette formation lors d’une nouvelle mandature, la Direction étudiera cette demande et évaluera la possibilité de le faire participer aux sessions organisées pour les nouveaux entrants au Comité de Groupe.

Renouvellement

5.1 Le Comité de groupe sera renouvelé tous les 4 ans, en fonction de la liste actualisée des sociétés constituant le Groupe, de la répartition des effectifs dans les différents collèges et des résultats des élections aux Comités Sociaux et Economiques concernés, éléments arrêtés lors de ce renouvellement.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les deux premiers mois de l’année de chaque renouvellement afin d’examiner les points suivants :

• modifications à apporter éventuellement à la composition du Comité de Groupe en fonction de l’évolution de la composition du Groupe ;

• répartition des sièges par collège et par organisation syndicale conformément aux dispositions des titres 3 et 4 du présent accord.

Durée – Révision – Dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Révision

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord.

De plus, si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles étaient adoptées et venaient à modifier l’équilibre général de l’accord, les parties signataires s’engagent à se réunir sous un délai de 3 mois au plus.

Enfin, au moins deux organisations syndicales signataires, encore représentatives dans le périmètre de l’accord à la date de la demande, peuvent demander, par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble de ces organisations syndicales.

En cas de nouvelles négociations, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.

Dénonciation

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail soit par la Direction du Groupe, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

ANNEXE 1

Liste des sociétés faisant parties du Comité de Groupe

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

Tuberie Aulnoye

64 rue de Leval

59620 Aulnoye Aymeries

Tuberie Déville les Rouen

Rue Laveissière – BP 14

76250 Déville les Rouen

Saint Saulve

ZI de Saint Saulve – BP 2

59880 Saint Saulve

VRCF

Route de Leval – BP 17

59620 Aulnoye Aymeries

VSC

2 Place Alexandre Leleu

59300 Valenciennes

Boulogne

27 avenue du Général Leclerc

92100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

Aulnoye

54 avenue Anatole France

59 620 Aulnoye Aymeries

Boulogne

27 avenue du Général Leclerc

92100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC BEARING TUBES, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 652 052 531, et dont le siège social est situé rue de Courtangis – 21 500 Montbard

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

• VALLOUREC : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• SERIMAX HOLDINGS : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 453 293 243, et dont le siège social est situé 346 rue de la Belle Etoile ZI Paris Nord II CS 900023 Roissy en France 95926 ROISSY CHARLE DE GAULLE CEDEX.

• SERIMAX SAS : société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, siège social : 8, Rue Mercier – 77290 Mitry-Mory, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 400 039 954.

ANNEXE 2

Nombre de sièges à répartir

12 sièges sont répartis conformément à l’article L 2333-4 du Code du Travail.

D’un commun accord, compte tenu des résultats de représentativité de chaque organisation syndicale, il est convenu d’ajouter un siège supplémentaire attribué à la CGT.

Ainsi, au total, 13 sièges sont à répartir.

Répartition des sièges entre les collèges¹

1^er collège : 5 + 1

2 -ème collège : 4

3 -ème collège : 3

Le siège supplémentaire est attribué au 1^er collège pour la CGT.

Répartition des sièges par organisation syndicale et par collège

	CGT	FO	CFDT	CFTC	CFE-CGC	TOTAL
1er collège	3	2	1	0	0	6
2ème collège	0	1	1	0	2	4
3ème collège	0	0	1	0	2	3
TOTAL	3	3	3	0	4	13

Etant entendu que la répartition est la même pour les sièges titulaires et les sièges suppléants.

Les sièges indiqués dans le tableau ci-dessus peuvent être – à défaut de candidat au comité de groupe dans le collège correspondant – tenu par :

• Un membre du 2^ème collège : à défaut de candidat au comité de groupe dans le 1^er collège

• Un membre du 1^er ou du 3^ème collège : à défaut de candidat au comité de groupe dans le 2^ème collège 

• Un membre du 2^ème collège : à défaut de candidat au comité de groupe dans le 3^ème collège.

Dans ce cas, le titulaire et le suppléant peuvent appartenir à des collèges différents.

Si, du fait de cette possibilité, il apparaissait qu’un collège est durablement sur ou sous représenté au niveau global, les désignations des membres du comité de groupe devraient alors se faire selon la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 30 juillet 2021

Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X

Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X

Pour la société Vallourec : Madame X

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1. Chaque collège pour chaque société est défini conformément au protocole d’accord préélectoral propre à la société ou à l’établissement pour les sociétés pluri-établissements. ↩