Groupe Vallourec Accord sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 pour la période de septembre à décembre 2020

ENTRE

La société VALLOUREC, dont le siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, représentée par la Directrice des Ressources Humaines France, M.X agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France, représentées par leurs coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés par leur organisation syndicale pour la négociation et la signature du présent accord, d’autre part :

• Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Madame X

• Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X

SOMMAIRE

1. Amélioration des conditions d’indemnisation de l’activité partielle 4

1.1 Création d’un fonds d’indemnisation de l’activité partielle au titre de la période de septembre à décembre 2020 5

1.2 Affectation du reliquat du fonds d’indemnisation de l’activité partielle issu de l’accord du 12 mai 2020 5

1.3 Utilisation du fonds d’indemnisation 5

2. Positionnement des jours de repos sur la période du 4ème trimestre 2020 6

3. Dispositions diverses 6

3.1 Champ d’application de l’accord 6

3.2 Entrée en vigueur et durée 7

3.3 Suivi de l’accord 7

3.4 Formalités de dépôt et de publicité 7

ANNEXES 9

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord 9

Etant préalablement rappelé que :

Depuis mi-mars 2020, le Groupe VALLOUREC doit faire face, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 à laquelle est confrontée la France et au sein des filiales inclues dans le champ d’application du présent accord, à de multiples conséquences avec des impacts économiques majeurs.

VALLOUREC s’est donc mobilisé pour mettre en place des mesures de prévention adaptées à la poursuite de l’activité qui ont été présentées et discutées avec les instances représentatives du personnel.

Entre autres mesures destinées à faire face à cette nécessité de réorganiser le travail dans des conditions maximales de sécurité sanitaire et aux conséquences de cette épidémie en termes de charge d’activité, l’ensemble des établissements en France ont été contraints d’avoir recours au dispositif d’activité partielle.

Compte-tenu de cette situation exceptionnelle, les organisations syndicales avaient fait part à la Direction de leur demande unanime de discuter des modalités qui permettraient d’améliorer l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés sur lesquels la sous-activité avait eu un impact.

C’est dans ces conditions que, le 12 mai 2020, les parties avaient conclu un accord à durée déterminée qui a cessé de produire ses effets le 31 août 2020.

Dans le contexte de l’évolution de la situation sanitaire marqué récemment par une résurgence du virus, et compte tenu de ses conséquences économiques pour le groupe qui l’ont contraint à prolonger les mesures d’activité partielle, les parties se sont accordées pour tirer un bilan positif de l’accord du 12 mai 2020 et pour renouveler, à titre temporaire, le principe du complément d’indemnisation qu’il prévoyait, tout en y associant pour la période du 4^ème trimestre 2020, des mesures de prise de jours de repos par les salariés.

Il a été convenu de ce qui suit :

Amélioration des conditions d’indemnisation de l’activité partielle

Dans la continuité de l’accord du 12 mai 2020, les parties conviennent de renouveler un dispositif de fonds d’indemnisation temporaire basé sur les deux principes suivants :

• L’amélioriation de l’indemnisation de l’activité partielle des salariés ne bénéficiant pas du maintien intégral de leur rémunération nette (les salariés cadres en forfait jours bénéficiant d’un maintien intégral de leur rémunération en application de l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie), d’une part ;

• La solidarité entre les salariés du Groupe toutes catégories socio-professionnelles confondues, d’autre part.

Création d’un fonds d’indemnisation de l’activité partielle au titre de la période de septembre à décembre 2020

Afin d’alimenter le fonds d’indemnisation, l’ensemble des salariés des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord de groupe, quelle que soit leur durée contractuelle de travail, feront don de jours d’ARTT formation pouvant atteindre au maximum :

• 1 jour d’ARTT formation pour les salariés cadres en forfait jours

• 0,5 jour d’ARTT formation pour les salariés ouvriers et atams.

Tout don sera effectué dans la limite des droits inscrits au compteur du salarié à la date du prélevement (i.e. aucun compteur ne sera débité en négatif).

Ce fonds d’indemnisation sera mutualisé entre l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord de groupe.

Afin d’alimenter ce fonds en cohérence avec la réalité des besoins de financement, un premier prélèvement sera effectué le 30 septembre 2020 à hauteur de :

• 0,5 jour d’ARTT formation pour les salariés cadres en forfait jours

• 0,25 jour d’ARTT formation pour les salariés ouvriers et atams.

Dans l’éventualité où, à l’occasion d’une réunion mensuelle de suivi de l’accord, il apparaîtrait que le fonds de solidarité serait insuffisant pour financer, à hauteur de 94% du net, l’intégralité du volume d’heures d‘activité partielle estimé pour le mois suivant, il serait procédé, à date d’effet du dernier jour du mois en cours, à un nouveau prélèvement, en cohérence avec les besoins de refinancement du fonds.

L’intégralité des prélèvements ne pourra avoir pour effet de dépasser les limites maximales précisées au premier alinea du présent article.

Affectation du reliquat du fonds d’indemnisation de l’activité partielle issu de l’accord du 12 mai 2020

Dans la mesure où le fonds d’indemnisation de l’activité partielle issu de l’accord du 12 mai 2020 n’a pas été intégralement mobilisé, les sommes restant disponibles à la date du 31 août 2020 seront versées intégralement dans le nouveau fonds créé en vertu du présent accord.

Utilisation du fonds d’indemnisation

Le fonds d’indemnisation ainsi créé sera utilisé, dans la limite du crédit constitué, afin de compléter l’allocation d’activité partielle et de porter le taux d’indemnisation des heures d’activité partielle des salariés ouvriers et atams concernés par l’activité partielle, à 94% du salaire horaire de base net avant déduction des cotisations prévoyance et frais de santé.

Le complément d’indemnisation d’activité partielle versé par l’employeur en application du présent accord suivra le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Les heures d’activité partielle concernées sont celles qui auront été pointées sur la période du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

Si, compte-tenu du nombre d’heures à indemniser, le crédit inscrit au fonds s’avérait insuffisant pour maintenir le taux d’indemnisation de 94% sur toute la période du présent accord, le niveau du complément d’indemnisation serait réduit à concurrence des sommes restant à répartir.

Si, au 31 décembre 2020, le solde était positif, les parties se réuniraient en vue de déterminer les modalités d’utilisation du reliquat.

Positionnement des jours de repos sur la période du 4ème trimestre 2020

il sera vérifié que sur la période du 1^er octobre au 31 décembre, l’ensemble des salariés auront posé au minimum 5 jours ouvrés de compteurs individuels.

Le groupe envisage, pour l’ensemble des établissements des sociétés inclues dans le champ d’application du présent accord - comme chaque année pour l’ensemble de ses usines mais également cette année pour l’ensemble de ses sites tertiaires -, une période de fermeture de fin d’année dont les modalités s’appliqueront localement et de façon différenciée et feront l’objet d’information-consultation dans les différents CSE.

A l’occcasion de cette fermeture et dans la limite de 8 jours ouvrés , les salariés seront pointés en compteurs individuels avec une utilisation prioritaire des ARTT S.

Pour les salariés qui, pour nécessité de service, seraient tenus de poursuivre leur activité pendant cette période de fermeture, les 5 jours de repos à prendre sur les compteurs individuels seront positionnés à une autre période en accord entre les salariés et leur hiérarchie.

Les soldes de compteurs à disposition de l’employeur (ARTT Employeur et CET collectif) seront prioritairement utilisés en dehors des périodes de fermeture de fin d’année.

Aucun compteur d’ARTT S ne sera débité en négatif. A défaut de crédit d’ARTT S, il sera mobilisé les éventuels reliquats de compteurs collectifs (ARTT Employeur et CET collectif) puis les autres compteurs individuels (jours de congé payés acquis,…) dans les limites du solde de ceux-ci.

Dispositions diverses

Champ d’application de l’accord

Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe

A la date de conclusion du présent accord, ce dernier s’applique dans les sociétés françaises du Groupe Vallourec qui sont mentionnées dans la liste figurant à l’annexe 1 du présent accord.

Adhésion ultérieure à l’accord de groupe

Toute adhésion au présent accord d’une société française du Groupe Vallourec donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe

Sortie d’une société du périmètre du Groupe Vallourec

Dans l’hypothèse où une société française mentionnée à l’annexe 1 du présent accord sortirait du périmètre du Groupe Vallourec, c’est-à-dire du périmètre du comité de groupe (tel que défini à l’article L. 2331-1 du Code du travail), elle sortirait du champ d’application du présent accord de groupe.

Dans cette société, l’accord serait alors mis en cause, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Parallèlement, la sortie de la société devra être formalisée dans un avenant au présent accord de groupe, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société à l’initiative de l’ensemble des signataires de l’accord de groupe

La sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe pourra être décidée par l’ensemble des signataires du présent accord.

Cette sortie devra être formalisée dans un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il n’a pas vocation à être renouvelé au-delà de cette période.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2020.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire des bilans intermédiaires à échéance mensuelle sur l’utilisation du fonds d’indemnisation puis fin décembre en vue de faire le point, notamment au sujet du reliquat éventuel du fonds d’indemnisation de l’activité partielle.

Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et non-signataires de celui-ci.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 septembre 2020

Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Madame X	Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur X	Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X
Pour la société Vallourec : Madame X

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé
  27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

• VALLOUREC BEARING TUBES, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 652 052 531, et dont le siège social est situé rue de Courtangis – 21 500 Montbard

• VALINOX NUCLEAIRE : société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765, et dont le siège social est situé 5 avenue du Maréchal Leclerc - 21500 Montbard.

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

• VALLOUREC : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.