GROUPE VALLOUREC -- ACCORD PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19 POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 2021

ENTRE

La société VALLOUREC, dont le siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, représentée par la Directrice des Ressources Humaines France, XX agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France, représentées par leurs coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés par leur organisation syndicale pour la négociation et la signature du présent accord, d’autre part :

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XX,

• Pour l’organisation syndicale CFE /CGC : Monsieur XX,

• Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur Christophe XX,

• Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur Jonathan XX,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

1. Amélioration des conditions d’indemnisation de l’APDC et de l’APLD 5

1.1 Création d’un fonds d’indemnisation au titre de la période de juillet à décembre 2021 5

1.2 Utilisation du fonds d’indemnisation 5

2. Mesures relatives aux actions de formation pendant les jours d’activité partielle (APDC et APLD) 6

3. Dispositions diverses 7

3.1 Champ d’application de l’accord 7

3.2 Entrée en vigueur et durée 8

3.3 Suivi de l’accord 8

3.4 Révision de l’accord 8

3.5 Formalités de dépôt et de publicité 9

ANNEXES 10

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord 10

Etant préalablement rappelé que :

Depuis mi-mars 2020, le Groupe VALLOUREC doit faire face, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 à laquelle est confrontée la France et au sein des filiales inclues dans le champ d’application du présent accord, à de multiples conséquences avec des impacts économiques majeurs.

VALLOUREC s’est donc mobilisé pour mettre en place des mesures de prévention adaptées à la poursuite de l’activité qui ont été présentées et discutées avec les instances représentatives du personnel.

Entre autres mesures destinées à faire face à cette nécessité de réorganiser le travail dans des conditions maximales de sécurité sanitaire et aux conséquences de cette épidémie en termes de charge d’activité, l’ensemble des établissements en France ont été contraints d’avoir recours au dispositif d’activité partielle au cours de l’année 2020.

Compte-tenu de cette situation exceptionnelle, les organisations syndicales avaient fait part à la Direction de leur demande unanime de discuter des modalités qui permettraient d’améliorer l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés sur lesquels la sous-activité avait eu un impact.

C’est dans ces conditions que les parties avaient conclu le 12 mai 2020 un premier accord à durée déterminée applicable jusqu’au 31 août 2020 puis un deuxième accord à durée déteminée du 29 septembre 2020 (et modifié par un avenant signé le 26 janvier 2021), qui a cessé de produire ses effets le 31 janvier 2021.

Dans le contexte de la situation sanitaire mondiale et de la situation économique en découlant sur l’année 2021, le Groupe VALLOUREC a été contraint de mettre en place pour l’année 2021 de nouvelles mesures d’activité partielle.

Ces mesures d’activité partielle, dont la mise en place s’effectue de manière différenciée entre entités légales, établissements et secteurs au sein de ces mêmes établissements, se matérialisent :

- Soit par le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (« APLD »), dont les modalités sont détaillées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020,

- Soit, par le recours à l’Activité Partielle de Droit Commun (« APDC »).

Afin d’accompagner les mesures d’activité partielle, les parties ont signé le 17 février 2021, un nouvel accord permettant aux salariés de béneficier d’un complément d’indemnisation jusqu’au 30 juin 2021.

Les parties se sont accordées pour tirer un bilan positif des accords susvisés et pour renouveler, à titre temporaire, le principe du complément d’indemnisation pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2021.

Il a été convenu de ce qui suit :

Amélioration des conditions d’indemnisation de l’APDC et de l’APLD

Dans la continuité des accords précédents, les parties conviennent de renouveler un dispositif de fonds d’indemnisation temporaire basé sur les deux principes suivants :

• L’amélioration de l’indemnisation de l’activité partielle des salariés ne bénéficiant pas du maintien intégral de leur rémunération nette (le présent accord ne concernant donc pas les salariés cadres en forfait jours et les cadres sans référence horaire qui bénéficient d’un maintien intégral de leur rémunération en cas de recours à l’APDC en application de l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie), d’une part ;

• La solidarité entre les salariés du Groupe toutes catégories socio-professionnelles confondues, d’autre part.

Création d’un fonds d’indemnisation au titre de la période de juillet à décembre 2021

Un fonds d’indemnisation sera mutualisé entre l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord de groupe.

Dans la mesure où le fonds d’indemnisation de l’activité partielle issu de l’accord du 17 février 2021 n’a pas été intégralement mobilisé, les sommes restant disponibles à la date du 30 juin 2021 seront versées intégralement dans le nouveau fonds créé en vertu du présent accord.

Si, à l’occasion d’une réunion mensuelle de suivi de l’accord, il apparaîtrait que le fonds de solidarité serait insuffisant pour financer, à hauteur du taux d’indemnisation prévu à l’article 1.2 du présent accord, l’intégralité du volume d’heures d‘APDC et d’APLD estimé pour le mois suivant, les parties conviennent de se réunir dans le but de se concerter sur les modalités d’un prélèvement de jour (périmètre, nombre de jour, date d’effet du prélevement,….).

A défaut d’accord, le niveau du complément d’indemnisation sera réduit à concurrence du crédit inscrit au fonds.

Utilisation du fonds d’indemnisation

Le fonds d’indemnisation ainsi créé sera utilisé, dans la limite du crédit constitué afin de porter le taux d’indemnisation des heures d’APDC ou d’APLD des salariés dont la rémunération n’est pas intégralement maintenue par application de l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie, à 94% du salaire horaire de base net avant déduction des cotisations prévoyance et frais de santé (Indemnités d’APDC ou d’APLD comprises).Le complément d’indemnisation d’APLD ou d’APDC versé par l’employeur en application du présent accord suivra le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 ainsi que l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Les heures d’APLD ou d’APDC concernées sont celles qui auront été pointées sur la période du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Si, compte-tenu du nombre d’heures à indemniser, le crédit inscrit au fonds s’avérait insuffisant pour maintenir le taux d’indemnisation de 94% sur toute la période du présent accord, le niveau du complément d’indemnisation serait réduit à concurrence des sommes restant à répartir.

Si, au 31 décembre 2021, le solde était positif, les parties se réuniraient en vue de déterminer les modalités d’utilisation du reliquat.

Mesures relatives aux actions de formation pendant les jours d’activité partielle (APDC et APLD)

Les signataires conviennent de l'importance de continuer à former les salariés afin notamment d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers et de sécuriser leur parcours professionnels.

La formation constitue un élément clé de la GPEC en ce qu’elle permet à chaque salarié de pouvoir s’adapter aux évolutions de son emploi, de développer ses connaissances, ses compétences, et son employabilité.

Les salariés ont l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’APLD ou de l’APDC pour maintenir et développer leurs compétences.

Dans cette optique, les pouvoirs publics ont modifié, de manière temporaire, le dispositif FNE-Formation pour soutenir le besoin de formation des salariés des entreprises mobilisant l’activité partielle de droit commun ou l’activité partielle de longue durée.

Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les actions de formation prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail)

Le groupe Vallourec souhaite mettre à profit ce dispositif au bénéfice de ces salariés afin d’accompagner ceux-ci dans leur montée en compétences, leur polyvalence ainsi que leur employabilité notamment au travers de formations certifiantes.

Cette ambition s’inscrit dans le cadre des dispositifs mis en place par le gouvernement, notamment le FNE-formation qui vise à soutenir les entreprises et renforcer l’employabilité des collaborateurs.

Le recours aux dispositifs de formation et le choix des modalités à mettre en œuvre dépendront des besoins identifiés :

• Sur la base des entretiens annuels ou des entretiens professionnels pour les salariés cadres et Atam.

• Lors d’une campagne de recueil spécifique basée sur une liste de formations éligibles pour les salariés ouvriers comprenant :

  • Bureautique (Word, Excel..),

  • Expression écrite/orale,

  • Anglais,

  • Techniques (maintenance de 1er niveau, CND…),

  • Méthode de résolution de problèmes,

  • SMED (Méthode Lean permettant la réduction du temps de changement de série et l'optimisation des capacités des outils de production),

  • Ergonomie (équivalent gestes et postures…),

  • Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES y compris conduite des ponts roulants),

  • Formations spécifiques remontés par un site ou un service (ex : déploiement du VMS).

Les démarches de recueil de besoins ne font pas obstacle à des souhaits de formation que chaque salarié à la possibilité de faire remonter à tout moment de l’année.

En cas de nécessité d’arbitrage liée à un nombre de demandes importantes, la priorité sera donnée aux salariés répondants aux critères ci-dessous :

- Salariés en APLD,

- Salariés embauchés avant 2019 et n’ayant pas suivi de formation au cours des 3 dernières années,

- Salariés n’ayant suivi que des formations obligatoires au cours des 3 dernières années.

Afin de soutenir cette démarche, les parties conviennent que la rémunération des salariés pendant les actions de formation réalisées dans le cadre des engagements ci-dessus et effectuées sur des périodes d’APLD ou d’APDC sera portée à 100% du salaire horaire de base net avant déduction des cotisations prévoyance et frais de santé. Le complément de rémunération aux allocations d’activité partielle étant intégralement pris en charge par Vallourec.

Les parties conviennent :

• De la vigilance à porter sur le positionnement équilibré des actions de formation, notamment celles réalisées au titre du plan de développement des compétences, entre les jours travaillés et les jours chômés.

• Que la mise en œuvre des actions de formation sur des périodes chômées se font sur la base d’un double volontariat : salarié d’une part et entreprise d’autre part

Afin de réaliser un bilan de la pertinence de ce dispositif, un point particulier sera effectué en fin d’année 2021 au sein des CSE des sociétés et établissements du Groupe présentant :

• Le volume de formation effectué en temps chômé par CSP,

• Les types de formation effectués,

• Les financements mobilisés.

Dispositions diverses

Champ d’application de l’accord

Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe

A la date de conclusion du présent accord, ce dernier s’applique dans les sociétés françaises du Groupe Vallourec qui sont mentionnées dans la liste figurant à l’annexe 1 du présent accord.

Adhésion ultérieure à l’accord de groupe

Toute adhésion au présent accord d’une société française du Groupe Vallourec donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe

Sortie d’une société du périmètre du Groupe Vallourec

Dans l’hypothèse où une société française mentionnée à l’annexe 1 du présent accord sortirait du périmètre du Groupe Vallourec, c’est-à-dire du périmètre du comité de groupe (tel que défini à l’article L. 2331-1 du Code du travail), elle sortirait du champ d’application du présent accord de groupe.

Dans cette société, l’accord serait alors mis en cause, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Parallèlement, la sortie de la société sera, pour la bonne forme, formalisée dans un avenant au présent accord de groupe, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société à l’initiative de l’ensemble des signataires de l’accord de groupe

La sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe pourra être décidée par l’ensemble des signataires du présent accord.

Cette sortie devra être formalisée dans un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il n’a pas vocation à être renouvelé au-delà de cette période.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2021.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire des bilans intermédiaires à échéance mensuelle sur l’utilisation du fonds d’indemnisation puis fin décembre 2021 en vue de faire le point, notamment au sujet du reliquat éventuel du fonds d’indemnisation de l’activité partielle.

Révision de l’accord

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, la Direction pourra, dès lors qu’elle le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord.

Les parties conviennent d’ores et déjà de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Par ailleurs, les organisations syndicales, encore représentatives à la date de la demande et représentants ensemble la majorité des voix valablement exprimées au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE, peuvent demander par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre concerné.

Les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.

Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et non-signataires de celui-ci.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 22/06/2021

Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Monsieur XXXX	Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XX
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXX	Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur XXX
Pour la société Vallourec : Madame XXX

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé
  27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

• VALLOUREC BEARING TUBES, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 652 052 531, et dont le siège social est situé rue de Courtangis – 21 500 Montbard

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

• VALLOUREC : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.