protocole d’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Les sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD, représentées par XXXXXXXXXXX

d'une part,

- et XXXXXXXXXXX, délégué syndical FO,

d'autre part,

il a ete convenu ce qui suit :

Après consultation préalable et avis favorable du comité d'entreprise, il est rappelé que le présent accord bénéficie aux sociétés composant l’UES PLATTARD soit, à ce jour :

1. La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

2. La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

3. La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

4. La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

5. La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

6. La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

7. La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

8. La société THIMONIER, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

9. La société CHUZEVILLE MATERIAUX, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1. Egalité homme/femme :

A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord collectif portant sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES PLATTARD » signé le 22 décembre 2011.

Les parties constatent que les mesures programmées dans cet accord sont mises en œuvre.

2. Prévoyance santé :

a) Santé

Fin 2015, un accord de mise en conformité du régime de remboursement des frais de santé avait été signé entre la Direction et le Délégué Syndical Jacques TUPIN afin que l’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats dits « responsables ». Les nouvelles garanties avaient parallèlement été transmises à chaque collaborateur.

« L’article 51 de la loi n°2018-1203 de financement de la Sécurité sociale mettant les bases de la réforme du 100% Santé, son décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019 et aussi l’instruction de la DSS du 29 mai 2019, oblige les entreprises à modifier leur contrat santé avant le 1^er janvier 2020. » Ce dernier donne accès à tous les Français à des soins pris en charge à 100 % dans les 3 secteurs que sont l’optique, l’audiologie et le dentaire.

Les garanties au 1^er janvier 2020, intégrant le 100 % santé sont annexées à ce protocole d’accord. Chaque collaborateur sera informé individuellement de cette mesure avant le 31 décembre 2019.

Pour information, le taux applicable au 1^er janvier 2020, compte tenu des résultats de sinistralité du Groupe, est ramené de 5.04 % à 4.90 % du PMSS de 2020 (3424 €).

Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans des conditions identiques à celles de 2019, à savoir :

• Part salariale : 5 % du montant de la cotisation

• Part patronale : 95 % du montant de la cotisation.

b) Prévoyance

Non cadres

Les résultats techniques du régime de prévoyance enregistrés par APICIL sur les 5 dernières années sont largement déficitaires. Le contrat couvrant le risque Décès Incapacité Invalidité pour les collèges, ouvrier et ETAM s’est fortement dégradé et APICIL a pris la décision de résilier purement et simplement le régime de prévoyance UNICEM.

Nous vous rappelons que s’agissant d’un contrat standard proposant des garanties conventionnelles (UNICEM), l’ensemble des sociétés en bénéficiant sont ainsi concernées.

Notre attirons votre attention sur le fait que notre contrat prévoyance permet d’accompagner nos salariés tant dans la maladie, que dans l’incapacité ou même le décès dans des conditions extrêmement favorables.

Compte tenu de ces éléments, la Direction, après concertation des élus, et après avoir mandaté ses courtiers pour demander des simulations tarifaires à plusieurs organismes de prévoyance, s’est rapproché d’APICIL pour négocier un contrat sur mesure reprenant les mêmes garanties que l’ancien contrat UNICEM. Ce dernier sera au taux de 2.53 % sur les tranches 1 et 2 en 2020alors qu’il était de 1.73 % sur les tranches 1et 2 en 2019.

La répartition employeur/salarié reste identique soit :

Tranche 1 : part salarié : 0.85 % / part employeur : 1.68 %

Tranche 2 : part salarié : 0.85 % / part employeur : 1.68 %

Cadres :

Le collège cadre bénéficie d’un contrat standard. L’augmentation prévue pour 2020 est de 6 % portant ainsi le taux sur la tranche A à 1.78 % (1.68 % en 2019), le taux sur la tranche B à 2.31 % (2.18 % en 2019) et le taux sur la tranche C à 2.79 % (2.63 sur 2019).

La répartition employeur/salarié reste identique soit :

Tranche A : part salarié : 0 % / part employeur : 1.78 %

Tranche B : part salarié : 0.49 % / part employeur : 1.82 %

Tranche C : part salarié : 0.59 % / part employeur : 2.20 %

Le maintien des garanties prévoyance représente un énorme effort financier de la part de la Direction qui montre une fois de plus son souhait d’accompagnement des familles dans tous les domaines.

3. Durée effective et organisation du temps de travail :

Sur l’exercice 2019 :

• Une salariée a demandé à effectuer un temps partiel de façon temporaire, suite à des problèmes importants d’ordre privé. La Direction a répondu favorablement à sa demande.

• Un salarié, pour des raisons d’organisation de vie personnelle, et suite à l’arrivée d’un enfant dans la famille a demandé à organiser son temps de travail sur 4.5 jours. Cela lui avait été accordé pour une durée déterminée d’un an. Cet accord a été reconduit pour la même durée.

• Dans le cadre de reprise après congé maternité, des aménagements de temps de travail ont été étudiés, puis accordés pour permettre aux jeunes mamans, que ce soit dans le cadre d’un congé parental, ou d’une reprise à temps partiel, d’avoir un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.

• Des postes ont été réaménagés afin de permettre l’accès de nos collaborateurs aux cumuls emploi/retraite.

- Le dispositif conventionnel de forfait jour appliqué aux cadres depuis le 1er janvier 2012 a permis une meilleure organisation du temps de travail de ces derniers. Ceci est d’ailleurs à nouveau confirmé lors des entretiens individuels démarrés fin 2019, au cours desquels l’organisation du temps de travail des cadres est systématiquement abordée.

4. Dispositions salariales :

Salaires de base

En mai 2019, un accord avait été trouvé pour une revalorisation de 1.50 % sur l’ensemble des salaires de base.

En novembre 2019, un accord a été trouvé sur une revalorisation salariale de 1.50 % de l’ensemble des salaires de base.

Primes d’ancienneté

Il est précisé sur le protocole de la NAO 2012 que les bases de calcul de la prime d’ancienneté seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les augmentations collectives salariales annuelles.

La nouvelle grille appliquée au 1^er mai 2019 est la suivante :

Statut	Base
ARTICLE 36	1 499
ETAM	1 269
OUVRIER	1 155

La nouvelle grille appliquée au 1^er novembre 2019 est la suivante :

Statut	Base
ARTICLE 36	1 522
ETAM	1 289
OUVRIER	1 173

Les taux appliqués en fonction de l’ancienneté restent identiques :

Ancienneté	Taux
3 ans	3%
6 ans	6%
9 ans	9%
12 ans	12%
15 ans	15%

5. Supplément d’intéressement (« bonus ») :

Monsieur Hervé CHERVET, Délégué Syndical depuis le 1^er novembre 2018, a demandé à la Direction qu’un supplément à l’intéressement collectif soit versé au titre de l’exercice 2019 (le versement intervenant en 2020, en même temps que l’intéressement légal).

La Direction a donné son accord de principe, si l’intéressement se déclenche et si les performances économiques le permettent.

Le montant de ce supplément d’intéressement collectif sera au minima équivalent à 500 Euros bruts. Il sera versé dans les conditions prévues par l’accord correspondant.

6. Prime Macron

Fin 2018, la Direction a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et d’impôt sur le revenu, et de verser une prime exceptionnelle exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ceci a été formalisé par une décision unilatérale de l’employeur signée le 7 janvier 2019. Le montant global versé aux salariés de l’UES sur la paie de décembre 2018 (paiement le 8 janvier 2019) au titre de la prime exceptionnelle MACRON a été de 407 068 € et a concerné 456 collaborateurs.

La loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle MACRON avec quelques aménagements.

La Direction décide de reconduire la prime MACRON pour 2020 en fonction bien évidemment des critères spécifiés dans la nouvelle loi de finance de la Sécurité Sociale.

7. Seniors :

A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord portant « sur les mesures permettant le maintien dans l’emploi des seniors » signé le 21 décembre 2009. Même si ce dernier est aujourd’hui caduc, il est précisé que les mesures programmées dans cet accord ont une nouvelle fois été mises en œuvre.

La Direction précise que le nombre de demandes cumul/emploi retraite est en fort hausse, et, que cette année encore, elle a pu y répondre favorablement dans 100 % des cas.

8. Prévention de la pénibilité :

La loi du 20 janvier 2014 crée, à compter du 1^er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte a pour objectif de permettre aux salariés qui seraient exposés à au moins l’un des dix facteurs de pénibilité clairement identifiés, soit d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation professionnelle, soit de réduire leur durée de travail.

Les décrets du 9 octobre 2014 ont précisé le mécanisme de la loi de janvier 2014 en introduisant la notion de critère d’intensité et de durée minimale d’exposition pour les dix facteurs de pénibilités.

Le Groupe PLATTARD a mandaté le CERIB pour l’accompagner dans la démarche globale de prévention de la pénibilité et notamment pour l’assister dans l’analyse des postes et métiers, les éventuels mesurages des facteurs d’ambiance physique et chimique (bruits, vibrations, poussières, fumées de soudage…), et proposer des mesures préventives qui lui sembleraient adaptées pour permettre de supprimer ou de réduire l’exposition aux risques.

L’ordonnance n° 2017- 1389 du 22 septembre 2017 (ordonnance Macron) retire 4 facteurs de risques et le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) devient C2P (compte professionnel de prévention). Il s’agit des facteurs dont l’évaluation se révélait complexe : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux.

Seuls 6 facteurs perdurent : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail exercé en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.

Le C3P était auparavant financé par un fonds alimenté par les cotisations des employeurs : une cotisation de base et une autre indexée sur l'exposition des salariés de l'entreprise. Ces deux cotisations ont été supprimées à partir du 1er janvier 2018.

Désormais, le C2P est financé par la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, financée elle-même par les cotisations patronales.

Parallèlement, nos services Prévention / Sécurité et Achats Frais Généraux travaillent conjointement sur ces postes afin de permettre une meilleure prise en compte de la santé de nos salariés ainsi que le passage en dessous des seuils de pénibilité (investissements, aménagement de postes et du temps de travail, port d’EPI …).

9. Travailleurs handicapés :

La présente négociation a permis de faire le point sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour 2018, l’obligation en matière d’emploi sur la société OLLIER BOIS a été intégralement remplie.

Concernant la société PLATTARD SAS, il manquait 5.72 unités. La contribution s’est élevée à 8 575. 84 Euros.

Concernant la société PLATTARD NEGOCE, établissement de Villefranche PGO, il manquait 1 unité. La contribution s’est élevée à 2 371.20 Euros.

Les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés 2018 ont été déposées sur la base économique et sont à ce titre consultables par le délégué syndical.

10. Accord d’intéressement :

Un avenant modificatif relatif à l’accord d’intéressement de l’UES PLATTARD a été signé le 25 juin 2015. Il concerne, à la base, les exercices 2015, 2016 et 2017 et restera en vigueur tant qu’il ne sera pas dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

11. Compte Epargne Temps

Dans le cadre de l’accord 35 heures signé le 29 mai 2000, l’UES a mis en place un Compte Epargne Temps (CET).

Son objectif est d’offrir aux salariés qui le souhaitent, la possibilité de placer et d’épargner leurs jours de repos : 6 jours de RTT et 10 jours de congés payés maximum par an.

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreux collaborateurs, les jours de CET sont à présent « monétisables ». Cette mesure a une nouvelle fois largement été utilisée sur 2019 (encore plus qu’en 2018) permettant ainsi à nos salariés une meilleure gestion de leur budget personnel.

Nous rappelons que les jours de CET monétisés sont rémunérés sur la valeur de base d’une journée de congés payés calculée au moment de la demande du collaborateur. Les jours payés sont soumis à charges sociales et imposables. Ils figurent sur la feuille de paie sous la rubrique « Paiement CET ».

12. Le droit à la déconnexion

Lors de la NAO 2017, les parties avaient abordé le sujet du droit à la déconnexion afin que les nouvelles technologies soient utilisées à bon escient dans le respect des salariés et de leur vie privée.

Aucune remarque n’a été faite à ce sujet lors des réunions de la NAO 2019.

Un exemplaire du présent accord est remis, en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales le jour de sa signature.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Villefranche sur Saône, le 26 novembre 2019

Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXX

Pour les Sociétés composant l'UES, XXXXXXXXXXXXXXXXX