ACCORD DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES PLATTARD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Les sociétés de l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD énumérées ci-après :

1. La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

2. La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

3. La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

4. La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414 avenue de la Plage, à 69400 VILLEFRANCHE S/S

5. La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

6. La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

7. La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

8. La société THIMONIER TRANSPORTS ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S

9. La Société CHUZEVILLE MATERIAUX ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S

Représentées par Monsieur

La Société PROVVEDI INDUSTRIE ayant son siège Le Brie, 69870 SAINT-NIZIER D’AZERGUES, représentée par Monsieur , Président de PLATTARD SAS, elle-même présidente de PROVVEDI INDUSTRIE,

La Société FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI, ayant son siège Le Brie, 69870 SAINT-NIZIER D’AZERGUES représentée par Monsieur , Président de PLATTARD SAS, elle-même présidente de la FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI,

d'une part,

ET

L’Organisation syndicale FO, représentée par monsieur , délégué syndical et madame dûment mandatés à cet effet,

d'autre part,

il a ete convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de renforcer sa filière bois, le groupe PLATTARD a fait l’acquisition de deux sociétés, la société PROVVEDI INDUSTRIE et la société FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI spécialisées dans l'exploitation forestière et la deuxième transformation du bois.

Compte tenu de la complémentarité de leurs activités, de l’identité de leurs dirigeants, de la centralisation des pôles administratifs, de la communauté de travailleurs et d’une gestion sociale commune, les parties ont décidé d’intégrer ces deux sociétés dans l’UES PLATTARD, après consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors d’une réunion en date du 24 janvier 2023.

C’est l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L'UES PLATTARD

Les parties conviennent, à compter du 1er janvier 2023, l’UES PLATTARD sera composée des sociétés suivantes :

10. La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

11. La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

12. La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage , 69400 VILLEFRANCHE S/S

13. La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414 avenue de la Plage, à 69400 VILLEFRANCHE S/S

14. La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

15. La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

16. La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S

17. La société THIMONIER TRANSPORTS ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S

18. La Société CHUZEVILLE MATERIAUX ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S

19. La Société PROVVEDI INDUSTRIE ayant son siège Le Brie, 69870 SAINT-NIZIER D’AZERGUES

20. La Société FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI, ayant son siège Le Brie, 69870 SAINT-NIZIER D’AZERGUES

    Il est rappelé que les sociétés composant l’UES bénéficient d’institutions représentatives du personnel communes et se voient appliquer l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES.

ARTICLE 2 : DISPOSITION GENERALES

2.1. – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023 et est conclu pour une période indéterminée sous réserve d’une modification de la configuration de l’unité économique et sociale.

2.2. - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

2.3. - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l'accord.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

2.4. - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, présentes au sein de l’UES PLATTARD.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.

• Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE.

Fait à Villefranche sur Saône le 25 janvier 2023, en 13 exemplaires originaux,