Accord d'entreprise "AVENANT N°4 DU 27/06/2019 A L'ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19/12/2016" chez CASINO GEANT PRODUITS CASINO ... - CASINO, GUICHARD-PERRACHON (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CASINO GEANT PRODUITS CASINO ... - CASINO, GUICHARD-PERRACHON et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT-FO le 2019-06-27 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT-FO

Numero : T04219002054
Date de signature : 2019-06-27
Nature : Avenant
Raison sociale : CASINO, GUICHARD-PERRACHON
Etablissement : 55450117132465 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N°2 DU 14 DECEMBRE 2017 A L'ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19 DECEMBRE 2016 (2017-12-14) ACCORD GROUPE RELATIF A LA SANTE A LA SECURITE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 3 DECEMBRE 2019 (2019-12-03) AVENANT N°5 DU 30 OCTOBRE 2019 A L'ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19 DECEMBRE 2016 (2019-10-30) ACCORD RELATIF A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE CASINO DU 22/01/2020 (2020-01-22) AVENANT N°3 DU 17 SEPTEMBRE 2018 A L'ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19 DÉCEMBRE 2016 (2018-09-17) Accord Groupe du 15/02/2019 relatif à la configuration du Groupe Casino et à la composition du Comité de Groupe (2019-02-15) ACCORD DU 12 DECEMBRE 2018 SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES COMMUNES ET SUR LES BUDGETS DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU GROUPE CASINO (2018-12-14) ACCORD SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE D’ENTREPRISE DU GROUPE CASINO DU 14 OCTOBRE 2020 (2020-10-14) ACCORD RELATIF A LA COMMISSION DE L'EPARGNE SALARIALE GROUPE CASINO DU 05.11.2020 (2020-11-05) Avenant N°1 du 1er février 2021 à l'accord relatif à la promotion et au développement du dialogue social au sein du groupe Casino du 22 janvier 2020 (2021-02-01) Avenant N°4 du 16 mars 2021 à l'accord portant sur la promotion de l'Egalité des chances, la Diversité, la Lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise du 14 octobre 2005 (2021-03-16) AVENANT N°2 DU 16 MARS 2021 A L ACCORD GROUPE SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES COMMUNES ET SUR LES BUDGETS DES IR AU SEIN DU GROUPE CASINO DU 14 DECEMBRE 2018 (2021-03-16) AVENANT N°2 DU 20 AVRIL 2022 A L’ACCORD SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRE EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DU GROUPE CASINO DU 30 OCTOBRE 2019 (2022-04-20) Avenant N°3 du 12 juillet 2022 à l'Accord Groupe sur la Gestion des Activités sociales communes et sur les budgets des instances représentatives au sein du Groupe Casino du 14 décembre 2018 (2022-07-12) Accord Handipacte 2023-2025 (2022-12-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-27

AVENANT N° 4 DU 27 JUIN 2019

A l’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19 DECEMBRE 2016

Entre les soussignés :

Le groupe Casino, représenté par ……………, Directeur des Ressources Humaines et …………, Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales

Ci-après désigné la« Direction » ou le « groupe Casino » ou le « Groupe »,

D’UNE PART

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application du présent accord et représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe dûment désignés et habilités :

  • Le syndicat CFE-CGC

  • Le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino, affilié à la FGTA-FO

  • La Fédération des Services CFDT

  • La Fédération CGT Commerce Distribution Services

  • Le syndicat UNSA Syndicat Autonome

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART

Ci-après conjointement désignés les « Parties ».

PREAMBULE

Les Parties ont souhaité réviser le champ d’application de l’Accord afin de mettre à jour le périmètre du Groupe au 1er juillet 2019 et d’y intégrer les sociétés REL et Ocommerce.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.

Les autres dispositions de l'Accord et de l'avenant n°1 du 3 juillet 2017 demeurent inchangées.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions suivantes se substituent en totalité au Titre I de l’Accord :

 " Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés définies ci-après :

  • Aloedis

  • AMC

  • Casino, Guichard-Perrachon

  • Casino Restauration

  • Casino Restauration Rapide

  • Casino Services

  • C Chez Vous

  • Distribution Casino France

  • Easydis

  • Green Yellow         

  • Green Yellow B2C

  • Green Yellow Effenergie Réunion,

  • Green Yellow vente d’énergie

  • Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1)

  • IGC Promotion

  • IGC Services

  • MaxIt

  • Ocommerce

  • Olenydis

  • REL

  • Saint Once

  • Serca

  • Sudéco

Le terme « groupe Casino » ou « Groupe » employé dans le présent accord correspond au périmètre défini ci-dessus."

ARTICLE 2 - DUREE — REVISION –DEPOT

Le présent avenant voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée.

Fait à St-Etienne, le 27 juin 2019, en 5 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la Direction :

CFE-CGC :

SNTA-FO :

Fédération des Services CFDT :

Fédération CGT Commerce Distribution Services :

UNSA  Syndicat Autonome :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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