Accord d'entreprise "Accord sur les avantages Ex Refinal / Pagny sur Meuse" chez ESKA (Siège)

ACCORD SUR LES AVANTAGES

Ex- REFINAL / Pagny sur Meuse

Entre :

La société ESKA, représentée par Monsieur X., en sa qualité de Directeur Général,

d’une part

Et :

L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur Y. (Délégué Syndical), seule organisation reconnue représentative au vu des dernières élections professionnelles d’avril 2019,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la réflexion globale de redécoupage des régions et filiales, le site de REFINAL à Pagny sur Meuse a été mis en location gérance chez ESKA, à effet au 01/04/18.

Cela a eu pour conséquence que les contrats de travail en cours étaient maintenus dans des conditions identiques à celles qui existaient avant le transfert.

Certains avantages, provenant d’usage ou d’accords antérieurs, étaient conservés pendant 12 mois, +3 mois pour les renégocier, soit jusqu’au 30/06/2019.

Les parties se sont donc réunies par deux fois pour aboutir à un texte où personne ne sera lésé et percevra un montant brut correspondant aux avantages individuels réels perçus antérieurement.

ARTICLE 1 – AVANTAGES EXISTANTS

• Prime de bon comportement : d’un montant de 80€ bruts par mois, elle est attribuée aux ouvriers et employés ayant au moins 6 mois d’ancienneté, si les 4 critères d’assiduité, de respect des règles de l’entreprise et en particulier la sécurité, le respect du matériel et la flexibilité sont tous remplis. Le non-respect d’un des critères a pour conséquence la perte de l’intégralité de la prime.

• Tickets restaurant : d’une valeur faciale de 8 €uros (3,20€ de part salariale et 4,80€ de part patronale)

• Paniers de jour à 4,80 €uros : pour les salariés postés du matin ou de l’après-midi

• Travail de nuit : un accord spécifique sur le temps de travail octroie une majoration de 25% pour les heures de nuit réalisées entre 21h et 6h à laquelle s’ajoute éventuellement une majoration de 50% les dimanches et jours fériés ; alors que la Convention Collective n’accorde ces majorations qu’en cas de travail exceptionnel de nuit ou de dimanche.

• Paniers de nuit à 6,40 €uros : pour les salariés travaillant de 19h à 2h.

ARTICLE 2 – DECISION RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT

L’activité du site (flottation et séparation des plastiques issus principalement des D3E) revue avec une nouvelle organisation ne nécessite plus de travail de nuit.

Au sein d’ESKA, les salariés travaillent dorénavant en journée, avec possibilité toutefois de deux postes : matin ou après-midi.

Les dispositions existantes au sein de REFINAL disparaissent naturellement par la suppression du poste de nuit.

Si à l’avenir, un salarié venait à travailler pendant des horaires de nuit (entre 21h et 6h), ce serait alors les dispositions conventionnelles qui s’appliqueraient.

Le cas particulier des salariés travaillant en poste du matin de 5h à 12h est revu séparément. En effet, précédemment, ils bénéficiaient de la majoration prévue à l’accord sur le travail de nuit (25%), pour l’heure effectuée de 5h à 6h.

La Convention Collective et les accords Groupe ne prévoyant cette majoration que pour des horaires exceptionnels de nuit, elle n’a plus lieu d’être.

Pour les salariés concernés, la Direction propose de réintégrer dans la rémunération brute mensuelle le montant moyen mensuel de cette majoration, calculé sur les quinze derniers mois (avril 2018 à juin 2019).

ARTICLE 3 – DECISION RELATIVE A LA PRIME DE BON COMPORTEMENT

A compter du 1^er juillet 2019, la prime de bon comportement disparait.

Comme tous les salariés non-cadres d’ESKA, les salariés de Pagny, ouvriers, employés et agents de maitrise, percevront dorénavant la « prime d’assiduité », négociée en NAO.

Elle est actuellement de 60€ bruts/mois lorsqu’aucune absence n’est enregistrée sur la période de paie traitée et 20€ s’il y a au plus 1 jour.

Les salariés se verront intégrer dans leur rémunération brute mensuelle la différence entre ces 60€ et le montant moyen de la prime de bon comportement perçue, calculé sur les quinze mois de présence au sein d’ESKA, d’avril 2018 à juin 2019.

ARTICLE 4 – DECISION RELATIVE AUX FRAIS DE REPAS

De la même manière, à compter du 1^er juillet 2019, la participation de l’employeur aux frais de repas ne sera versée qu’au travers des tickets restaurant, d’une valeur faciale de 6€ (2,40 € de part salariale et 3,60 € de part patronale). Il n’y aura plus de paiement de paniers.

Que ce soit pour les paniers ou pour les tickets restaurant, la différence est de 1,20€ net.

En fonction du nombre moyen mensuel de tickets restaurants et/ou de paniers perçus, calculé sur douze mois, (de juillet 2018 à juin 2019) chaque salarié se verra intégrer dans sa rémunération brute mensuelle l’équivalent en €uros, sur une base de 1,50 € brut par titre.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est applicable au 01/07/2019, sur les bulletins de paie du mois de juillet 2019.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale concernée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur le portail du Ministère du Travail, prévu à cet effet, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Un exemplaire sera également laissé au Délégué Syndical signataire, contre un accusé de réception en bonne et due forme.

Fait à Jouy aux Arches, le 12 juillet 2019

En trois exemplaires originaux,

M. Y. M. X.

Délégué syndical Directeur Général