Accord d'entreprise "VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez SIP HLM - SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM (Siège)

PV D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM, dont le siège social est situé 13 place d’Aguesseau, 80.005 AMIENS Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 561 720 939, représentée par _______________________________, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et, Le syndicat SNPHLM UNSA représenté par _____________________________ en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

En 2019, la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2018. Elle comportait notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 sous certaines conditions.

• Cette prime exceptionnelle peut être versée par toutes les entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime

• Cette prime facultative bénéficie d’exonération fiscales et sociales

• Cette prime est exonérée dans la limite de 1000 euros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée en cours d’année).

• Elle peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par un accord collectif.

• Dans les deux cas, la prime doit être versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations.

• La prime doit bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement.

• Le montant de cette prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction : de leur rémunération, de leur niveau de classification, de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel).

• Cette prime ne peut se substituer aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

La Direction Générale de la SIP a souhaité octroyer cette prime à ses salariés dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement.

• Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée en cours d’année). NB : 3 SMIC mensuel = 4.618,26 euros et 3 SMIC annuel = 55.419,12 euros.

Article 2 Montant de la prime

2.1 Rappels des textes

Le texte prévoit que la modulation de la prime n'est que facultative. Son montant peut être unique et identique pour tous les salariés ou être modulé en fonction des critères légaux que sont la rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence mais aussi en fonction d'autres critères choisis. Ces critères peuvent se combiner.

2.2. Fixation des critères

Les parties conviennent que les critères légaux suivantes qui seront mis en œuvre de manière cumulative :

• la classification,

• la durée de travail,

• la durée de présence effective.

2.3. Modulation selon la classification des salariés

La prime théorique s'élève à 240 euros pour tous les salariés concernés.

2.4. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime pour un temps plein est fixé au point 2.3.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et ramenée à son nombre entier.

2.5. Modulation selon le temps de présence effectif

La prime à temps plein est fixée au point 2.3 pour les salariés bénéficiaires qui sont présents à la date de versement de la prime. Pour les entrées en cours d’année, le montant de la prime est alors calculé prorata temporis.

Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La prime est alors calculée prorata temporis et ramenée à son nombre entier.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2020 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 5 Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires dont un électronique.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS.

Il sera affiché au siège social, aux agences et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service ressources humaines.

Fait à Amiens, le 14 février 2020

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

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