PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SIP

13 Place d'Aguesseau 80000 AMIENS

Entre les parties :

La SA d’HLM SIP dont le siège est à Amiens, représentée par son Directeur Général, ________________, agissant es-qualité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 561720939,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de la SIP HLM, le SNPHLM-UNSA, représentée par ________________, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’obligation de négocier annuellement s’impose dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et où au moins un délégué syndical a été désigné (articles L132.27 à L132.29 du Code du Travail)

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen » a beaucoup modifié les paramètres de la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises.

Elle fait référence aux articles L 2242-1 du code du travail et suivants et prévoit en son premier article deux négociations annuelles, l’une sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’autre sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Les articles suivants prévoient de préciser, lors de la première réunion, le lieu, les calendriers des réunions ainsi que les informations remises par l’employeur sur les thèmes prévus par les négociations.

Article 1 : Thèmes abordés lors des négociations

Conformément à l’article L 2242-8 Code du travail, les négociations doivent porter sur deux thèmes qui peuvent être disjoints :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps de travail à temps partiel à la demande des salariés,

• l'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne salariale, …) qui ne doit toutefois pas se substituer aux augmentations salariales,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes,

2) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Article 2 : Documents transmis au délégué syndical de l’entreprise

2.1. Documents SIP :

La Direction Générale informe que les documents seront mis à disposition dans la BDESE et les thèmes suivants sont :

• investissement social

• investissement matériel et immatériel

• égalité professionnelle hommes / femmes

• fonds propres et endettement

• rémunérations des salariés

• activités sociales et culturelles

• rémunération des financeurs : néant

• flux financiers à destination de l’entreprise

• partenariats

• transferts commerciaux et financiers

• Environnement

Par ailleurs, la SIP remettra :

• la prévision du décennal de la SIP validé par le Conseil d’Administration

• l’enveloppe prévisionnelle d’intéressement 2023 versée en 2022,

2.2. Documents de la Fédération ESH :

• le dernier rapport annuel de branche à notre disposition, si disponible.

2.3. Publications externes :

Eu égard à la date avancée des négociations, aucun document externe ne sera produit.

2.4. En cours de négociation, sont acceptés tous autres documents susceptibles d’apporter un éclairage à la négociation.

Article 3 : Lieu et Calendrier des négociations

1. Conformément à la loi, le lieu des négociations sera fixé au siège social de la société SIP, dans le bureau du Directeur Général, sise au 13, Place d’Aguesseau à Amiens.

2. Conformément à la loi, le point de départ des négociations annuelles obligatoires est fixé à partir de la date du début des négociations de l’année précédente qui marque le délai de 12 mois pour ouvrir la nouvelle négociation.

La précédente négociation de la NAO 2022 avait débuté le 5/01/2022 pour se terminer le 20/01/2022 pour la partie rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; le second volet avait débuté le 2/02/2022 pour se terminer le 28/02/2022, pour la partie égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Les NAO 2023 seront ouvertes en janvier 2023 et feront l’objet de deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter.

3. La SIP informe que la Fédération nationale des ESH est en négociation avec les organisations syndicales de la profession. Cette négociation vise notamment la rédaction et la signature éventuelle d’un protocole pour définir l’organisation des négociations et la communication à l’organisation syndicale représentative, des documents et informations nécessaires à l’analyse comparée des données qui seront abordées au cours des négociations. La Fédération nous précise qu’elle a fait une proposition en date du 15/12/2022 concernant les minimas conventionnels et qu’elle attend la réponse des organisations syndicales en ajoutant que faute d’accord sur cette proposition, il n’y aura pas de revalorisation des salaires.

4. Compte tenu de la situation économique générale et la situation financière et prospective de la SIP, la Direction générale souhaite inverser l’ordre des négociations par rapport à l’année précédente. Ainsi, d’un commun accord entre les parties, les réunions de négociations sur le fond sont prévues pour :

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : le 6/2/2023 à 14h et le 13/2/2023 à 14h, à parfaire si besoin ;

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : le 15/2/2023 à 10h, le 1/3/2023 à 10h et le 8/3/2023 à 10h ; afin de laisser le temps à notre prestataire externe de paie de nous adresser toutes les informations nécessaires à la négociation.

5. D’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour :

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 17 février 2023,

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 10 mars 2023 et avec rétroactivité au 1^er février 2023.

Article 4 : Dispositions générales

4.1. Durée et prise d'effet

Le présent protocole d'accord est conclu pour les NAO 2023 et entrera en vigueur au jour de sa signature. Il annule et remplace celui des NAO 2022 signé le 9/12/2021.

4.2. Publicité

Un exemplaire signé du présent protocole d'accord sera remis à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

4.3. Dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-6 du Code du travail, le présent protocole d’accord fera l'objet d'un dépôt par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Amiens, le 03 janvier 2023

En 2 exemplaires dont 1 exemplaire papier et un exemplaire en version électronique pour la DIRECCTE, et un exemplaire pour chacune des parties.

LE DELEGUE SYNDICAL (SNPHLM-UNSA) LA DIRECTION GENERALE,

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