Accord d'entreprise "PROTOCOLE PRE-ELECTORAL CONCERNANT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU SITE DE PARIS" chez CMA CGM

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL CONCERNANT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU SITE DE PARIS

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale CMA CGM composant l’Etablissement de Paris, à la date du premier tour des présentes élections, représentées par Monsieur Christophe ZGRZEBNY Directeur des Ressources Humaines de l’établissement de Paris, dûment habilité.

D’une part

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord définit les modalités d’organisation du scrutin concernant l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L 2311-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la possibilité introduite par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail (issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017), l’établissement de Paris recourra au vote électronique.

Le recours au vote électronique a fait l’objet d’un accord spécifique, d’une durée indéterminée, signé le 15 avril 2009, distinct du présent protocole d’accord préélectoral, qui fixe les modalités techniques du vote électronique.

La société Election Europe a été chargée de l’organisation de ce vote électronique.

Article 1 - Date et horaire des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour :

Du mercredi 22 mai 2019 à 9 heures au mercredi 29 mai 2019 à 14 heures.

Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champs professionnel et géographique couvre l’entreprise, à celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale, aux syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures libres et aux candidatures syndicales, dans l’un des cas suivants :

• le quorum n’a pas été atteint au premier tour : le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ou nuls ne constituent pas un vote valable,

• l’absence de candidatures syndicales au premier tour,

• les sièges n'ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu : du mercredi 12 juin 2019 à 9 heures au mercredi 19 juin 2019 à 14 heures.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans pour les élections 2019 par application de l’article L.2314-33 du Code du travail.

Article 3- Répartition des sièges et collèges électoraux en fonction de l’effectif

Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L.2311-2 et L.1111-2 sur la base des douze derniers mois à la date du 1^er tour.

Les parties constatent qu’au 31 janvier 2019, l’effectif de l’établissement s’élève à 95 salariés en équivalent temps plein.

Dont : 52 employés et agents de maitrise

43 cadres

Compte tenu de l’effectif et conformément à l’article R 2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est réparti à raison des deux collèges suivants :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ETABLISSEMENT	Titulaires	Suppléants
Collège Employés / Agents de Maîtrise	3	3
Collège Cadres	2	2
Nombre total de postes à pourvoir	5	5

La CSSCT sera composée de 4 membres élus du CSE.

Article 4 – Crédit d’heures de délégation

Un crédit d’heures mensuel de 120 heures soit un total de 24 heures est accordé par membre titulaire CSE d’établissement en vue de l’exercice de leurs fonctions.

En supplément, un crédit d’heures mensuel global de 36 heures est accordé à la CSSCT d’établissement soit un crédit de 9 heures par mois par membre titulaire.

Article 5 - Personnel électeur et éligibles

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les conditions d’électorat s’apprécient au dernier jour du 1^er tour de scrutin.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les candidats doivent obligatoirement appartenir au collège dont ils sollicitent les suffrages.

Article 6 - Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction par collège électoral, seront disponibles à la Direction des Ressources Humaines du Havre à compter du 10 avril 2019 et affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction de chaque site dépendant du périmètre de Paris à compter de cette même date.

Les listes électorales mentionneront a minima les données suivantes : Nom – Prénom - Collège – Date d’embauche – Date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Les listes électorales, seront établies pour chaque collège. Il est précisé que la répartition des électeurs par collège est arrêtée à la date du 28 février 2019.

Article 7 – Listes de candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2324-4 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, s’engagent à communiquer, par lettre recommandée ou contre récépissé, leurs listes de candidats au plus tard le 8 avril 2019 à 16h00 (seize heures) pour le 1^er Tour et au plus tard le 4 juin 2019 à 16h00 (seize heures) en cas de second tour.

En cas d’envoi par lettre recommandée, les organisations syndicales adresseront leur courrier à l’adresse suivante : CMA CGM – Direction des Ressources Humaines – A l’attention du Directeur des Ressources Humaines du Havre – 1 quai Colbert – 76600 LE HAVRE.

En cas de remise en mains propres contre récépissé, les organisations remettront les candidatures au Directeur des Ressources Humaines de l’établissement situé au Havre (1 quai Colbert 76600 Le Havre).

Il est précisé que toute candidature réceptionnée après cette date ou heure limite ne pourra être retenue.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les listes devront être établies par collège, et à l’intérieur de chaque collège, elles mentionneront les prénoms et noms des titulaires d’une part, et les prénoms et noms suppléants d’autre part.

Elles seront déposées en deux exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remises en mains propres auprès de la Direction des Ressources Humaines. L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt. Les listes et professions de foi seront affichées par la Direction le 11 avril 2019, sur les panneaux qui leur sont réservés.

Article 8 – Professions de foi et logos

Les organisations syndicales sont invitées à déposer leurs professions de foi, auprès du Directeur des Ressources Humaines au plus tard le 8 avril 2019 à 16h00 (seize heures) dernier délai et dans les formes suivantes :

• Un feuillet recto-verso 21 X 29,7 sous format informatique de type PDF d’une taille maximale de 400 Koctets.

Ce feuillet sera mis en ligne sur le site de vote électronique avec le logo de chaque syndicat fourni en format : .JPEG ou .GIF.

Election Europe assurera la programmation des pages Web, et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Election Europe reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre déterminé par le tirage au sort.

Le tirage au sort se déroulera le 11 avril 2019 à 10h00 par un représentant de la Direction en présence d’un représentant de chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats, dûment désigné

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, Election Europe veillera à ce que la dimension des documents, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

Article 9 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Article 10 - Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La société a porté à la connaissance des salariés la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Au 31/01/2019 la répartition hommes / femmes dans les collèges est la suivante :

Comité Social et Economique	Sexe	Nombre	%	Sièges à pourvoir	Répartition des sièges
Employés et agents de maîtrise	F	37	71%	3	2
	H	15	29%		1
Cadres	F	24	56%	2	1
	H	19	44%		1
TOTAL		95		5	5

Article 11- Scrutin

Les membres du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Si les ratures représentent 10% ou plus des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, les candidats concernés sont élus en fonction du nombre de voix recueillies par chacun d’eux dans la limite du nombre de sièges obtenus par la liste sur laquelle ils figurent.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Article 12 - Déroulement des opérations de vote

Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs pourront voter soit en utilisant l’Intranet, soit en utilisant Internet.

Dans ce cadre, ils pourront utiliser :

- Le poste informatique mis à leur disposition dans le cadre professionnel,

- Ou tout autre poste informatique auquel ils auraient accès dans le cadre de l’utilisation d’Internet.

Election Europe envoie, au domicile de chaque électeur, un courrier simple comportant notamment un code PIN généré de manière aléatoire par Election Europe ainsi qu’un mot de passe. Seul Election Europe aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

Les 22 mai, 27 mai et 29 mai 2019, un envoi des codes par e-mail sera systématisé par Election Europe pour l’ensemble des électeurs (sous réserve des contraintes liées à la gestion des fichiers d’adresses mails).

Par ailleurs, les électeurs pourront contacter une hotline dont les coordonnées figureront dans les courriers qui leur auront été adressés, et sur le site de vote, pendant toute la période du vote. Les codes pourront être renvoyés par e-mail ou SMS, au choix de l’électeur.

Les emails seront envoyés en mode PRIVE et CONFIDENTIEL bénéficiant du caractère inviolable des communications privées. Pour assurer la sécurisation des transmissions d’identifiants, tant par courrier postal que par email, un troisième critère d’authentification sera demandé au moment du vote. Ce code secret connu de l’électeur ne figurera ni dans les courriers postaux, ni dans les emails.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code PIN, du mot de passe et du code secret. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de codes confidentiels et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ces codes à usage unique, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections, créé par Election Europe.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à l’établissement et ce pour l’élection tant des titulaires que des suppléants. Au total, l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts.

Afin de répondre aux exigences légales, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Pendant la durée du scrutin, les membres des bureaux et les scrutateurs ont accès à un compteur de vote leur permettant de suivre l’évolution de la participation. Les Présidents et assesseurs ont en outre accès aux listes d’émargement en ligne, du scrutin pour lequel ils sont mandatés.

A compter de l’heure précise de la clôture des scrutins (1^er et 2^nd tour éventuel), un délai de 10 minutes sera laissé aux électeurs en cours de connexion pour finaliser leur vote.

Article 13 – Composition du bureau de vote

Il est convenu entre les parties qu’un bureau de vote sera constitué représentant l’ensemble des collèges électoraux. Ce bureau sera composé de trois personnes : un président et deux assesseurs. Le membre le plus âgé du bureau de vote sera désigné président, les autres membres seront désignés comme assesseurs.

Les parties sont convenues que ni le titulaire d’un mandat de représentation du personnel ni un candidat aux élections ne pourra être désigné comme membre du bureau de vote.

Les membres du bureau de vote seront désignés par la Direction des Ressources Humaines au plus tard 4 jours avant le début du scrutin.

Le bureau aura spécifiquement la charge de veiller au bon déroulement des scrutins et de procéder à leur dépouillement.

Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats pourra désigner un scrutateur (ou délégué de liste) pour le site de Paris. Les organisations syndicales communiqueront au Directeur des Ressources Humaines du Havre l’identité des scrutateurs qu’elles désignent au plus tard le 12 avril 2019.

Une salle sera mise à disposition du bureau de vote. Cette même salle sera également destinée au dépouillement.

La Direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

La DRH communiquera l’identité des membres constituant le bureau de vote au prestataire en charge des élections, Election-Europe, qui se chargera de générer puis de communiquer à ces derniers un code d’accès particulier confidentiel leur permettant d’accéder aux listes d’émargement et de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel sur le site, de vérifier l’ouverture et la fermeture des opérations de vote et de procéder au dépouillement du scrutin.

Par ailleurs l’identité des scrutateurs sera communiquée au prestataire en charge des élections, Election-Europe, qui se chargera de générer puis de communiquer à ces derniers un code d’accès particulier confidentiel leur permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel sur le site.

En raison du recours au vote électronique et de la simplification des opérations électorales, les membres du bureau de vote assureront également le dépouillement et la proclamation des résultats.

Le bureau de vote sera informé de tout incident survenu pendant le déroulement du scrutin.

Les membres du bureau de vote recevront une notice explicative sur les opérations à mener.

Article 14 - Dépouillement des votes

Le dépouillement des votes s’effectuera par le bureau de vote.

Après dépouillement, le président du bureau établit un procès-verbal faisant connaître les résultats et désignant les candidats élus. Ce procès-verbal est transmis par l’Employeur dans les quinze jours suivant son établissement à l’Inspecteur du Travail et aux organisations syndicales.

La proclamation des candidats élus sera faite officiellement dans les 48 heures suivant les opérations de dépouillement.

Article 15 - L’attribution des sièges

Dans la mesure où dans un collège une seule liste est présentée, elle est élue automatiquement dès que le quorum est atteint. Si cette liste comporte moins de candidats que de sièges à pourvoir, tous les candidats sont élus et un second tour est organisé pour les sièges restants.

Il est à noter qu’une liste ne peut pas comporter plus de candidats que de postes à pourvoir.

Lorsque plusieurs listes sont en présence, les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle, c’est à dire qu’il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient le quotient électoral.

• Le nombre de voix recueillies : quotient du total des voix recueillies par l’ensemble des candidats de la liste par le nombre de candidats présentés par cette liste.

• Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans le collège.

Au cas où il n’aurait été pourvu à aucun siège, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

• La plus forte moyenne : le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre des sièges déjà attribués à la liste augmenté d’une unité. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

Article 16 - Durée de validité et formalités de publicité et de dépôt

Le présent protocole est conclu dans les conditions prévues à l’article L.2314-6 du code du travail pour une durée déterminée en vue des seules élections des membres du Comité Social et Economique.

Le présent protocole est adressé aux organisations syndicales signataires et sera transmis à l’inspection du travail compétente.

Fait à Paris, le 28 février 2019

Pour la société :

Christophe ZGRZEBNY

Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Fédération des Employés et Cadres CGT FO (FEC)

Glenn O’BRIEN