Accord d'entreprise "CONSTAT ACCORD PARTIEL NAO" chez SES - SOPHIA PUBLICATIONS (Siège)

Constat d’accord partiel

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale (SNJ) et la direction de Sophia Publications ont engagé la négociation annuelle obligatoire au cours de deux réunions le 20 Février 2018 et le 4 Mai 2018.

A l’issue de ces réunions, les parties constatent leur accord partiel sur les salaires et décident de mettre fin à leurs discussions sur ce point.

En effet,

1/ Le SNJ a demandé :

En termes de Rémunération

• D’augmenter de 3% les salaires brut inférieurs ou égal à 3.000€ ETP, pour rattraper les augmentations du coût de la vie;

• Revaloriser les bas salaires

• Prendre en compte l’ancienneté carte de presse dans la rémunération des journalistes CDD et des pigistes ;

• Attribuer une augmentation au salaire non revalorisé depuis 5 ans et +.

En termes d’Egalité Hommes / Femmes

• De réduire les inégalités de salaires Hommes/Femmes dans la continuité de la NAO de 2017, dont les mesures ont été insuffisantes ;

• D’être vigilant sur l’égalité Hommes/Femmes au niveau des embauches, de l’organisation du travail, de la formation et de l’évolution de carrière ;

En termes d’Inégalité sur les postes

• De réduire les inégalités salariales qui peuvent exister au sein des différents titres de Sophia Publications ;

• De proposer le statut salarié au auto-entrepreneur ; et de spécifier que le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec la fonction de journaliste.

• De transformer le contrat CDD du 1^er secrétaire de rédaction affecté au titre La Recherche, en CDI ;

• De transformer le contrat de professionnalisation arrivant à terme fin avril 2018 en CDI ;

Termes de Télétravail

• D’envisager de développer le télétravail.

2/ La direction a pour sa part :

• Indiqué vouloir axé prioritairement la NAO 2018 sur la revalorisation des salaires inférieurs à 3000 € ETP qui représente 40% de la population CDI au 31/12/2017.

18 personnes ayant un salaire inférieur ou égal à 3.000€ bruts (soit 40% de la population CDI), 2 ont bénéficié d’une augmentation individuelle sur le 1SEM2018, 8 personnes seront augmentées à la suite de la NAO, 4 ont déjà reçu une augmentation l’année précédente, 2 dispose d’une ancienneté inférieure à 2 ans et 1 qui à le plus haut salaire sur son emploi.

La revalorisation la plus basse correspond à 3% du salaire, la plus haute à 10%.

• Indiqué continuer  son effort pour réduire les disparités salariales entre hommes et femmes à poste, ancienneté et âge égal.

6 femmes et 5 hommes bénéficieront d’une augmentation suite à la NAO 2018 (dont 8 concernant des salaires < 3000 €)

L’augmentation moyenne pour les femmes s’élève à 183 € contre 146 € pour les hommes.

En ETP, l’augmentation brute la plus basse pour les femmes s’élève à 75 € pour les femmes et 70€ pour les hommes.

En ETP, L’augmentation brute la plus haute pour les femmes s’élève à 300 € pour les femmes et 285 € pour les hommes.

Ces revalorisations seront effectives à compter du mois de juin 2018.

• Indiqué accepter de tenir compte de l’ancienneté carte de presse en sus du salaire proposé pour les CDD journalistes et pigistes.

La direction tient toutefois à faire observer que ce sera au journaliste d’apporter la preuve de son ancienneté carte de presse en apportant un justificatif de la CCIJP, en temps et en heure, soit au moment de l’établissement du contrat et qu’aucune régularisation ne sera effectuée si l’information n’était pas donnée en temps voulue.

• Indiqué ne pas connaitre de cas de salaire non revalorisé depuis 5 ans et +.

Les journalistes disposent d’une augmentation, selon la convention collective, la prime d’ancienneté carte de presse et entreprise est appliquée. En revanche, les administratifs ne disposent pas de cette augmentation, mais ils ont tous été augmentés entre 2017 et 2018.

• Indiqué concernant les autres points abordés :

Faire attention à l’Egalité H/F, mais ne peux privilégier l’embauche de femme et/ou d’homme qui reviendrait à faire de la discrimination à l’embauche.

Poursuivre les efforts de l’entreprise pour tenter de réduire les inégalités sur les différents titres de Sophia Publications ;

Ne pas exclure de proposer un statut salarial à un auto-entrepreneur si les conditions financières du statut salarial lui conviennent mais que le droit du travail ne permet pas autant de souplesse qu’avec un statut auto-entrepreneur (délai de carence, DPAE, ….). La direction tient également à souligner que si l’activité journalistique ne peut être exercée en tant qu’auto-entrepreneur, le régime est ouvert pour exercer une activité accessoire à caractère journalistique.

Que le CDD de 1^er secrétaire de rédaction de la Recherche arrive à échéance mi-juillet 2018, et que sa transformation en CDI sera donc effective à cette date au plus tard.

Que le contrat de professionnalisation est arrivé à terme sur Sophia Publications et n’a pas été transformé en CDI mais en CDD.

Indique qu’elle n’est pas contre une mise en place du télétravail et que ce point doit être discuté avec les chefs de rédaction et que rien ne se fera sans leur accord.

Le SNJ a par ailleurs demandé à connaitre :

• La divulgation des salaires minimaux et maximaux par métier ;

3/ La direction a répondu à l’ensemble des questions hormis celle sur la divulgation des salaires par métier dans la mesure où de nombreuses informations concernant les salaires avaient été fournies. Pour la direction, donner ces informations reviendrait à divulguer des salaires individuels vu la population réduite.

Fait à Paris en deux exemplaires, le 01 juin 2018