Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESANTANTS DES SALARIES DU GROUPE BAYER FRANCE A EUROPA FORUM" chez BAYER SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BAYER SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT le 2017-11-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT
Numero : A06918013217
Date de signature : 2017-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : BAYER SAS
Etablissement : 56203889300656 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2017-09-20)
ACCORD RELATIF A L INDEMNITE DE TRANSPORT (2017-11-27)
UN ACCORD RELATIF A LA CONCERTATION ET AU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT EN FRANCE (2017-12-22)
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT (2020-04-08)
ACCORD DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES/Bayer SAS (2020-11-06)
L’Accord relatif à la procédure d'information-consultation « sur le projet de cession de l’activité « Environmental Science » au sein de Bayer SAS» (2022-03-29)
Accord relatif à la procédure d'information-consultation au sein de Bayer SAS sur le projet de déménagement du site Lyon St Pierre (2021-10-19)
Accord collectif portant attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (dite Prime PPV) (2022-12-05)
Avenant à l’accord relatif à la procédure d'information-consultation au sein de Bayer SAS sur le projet de déménagement du site de Lyon St Pierre (2023-05-02)
Accord relatif à la procédure d'information-consultation dans le cadre du projet de réorganisation portant principalement sur les activités R&D de la division Crop Science de Bayer SAS visant les équipes « Small Molécules », « Field Solutions », ... (2023-03-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-16
ACCORD RELATIF
A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES DU GROUPE BAYER EN FRANCE A L’EUROPA-FORUM
Entre les soussignées :
Le Groupe Bayer en France, composé des Sociétés Bayer S.A.S. et Bayer HealthCare S.A.S., représentées par , dûment accréditée aux fins des présentes
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
LA C.F.D.T., dûment représentée par ;
LA C.F.E./C.G.C., dûment représentée par ;
La C.F.T.C., dûment représentée par ;
La C.G.T., dûment représentée par ;
F.O., dûment représentée par ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’Europa-Forum a pour objectif le dialogue social entre les employeurs et les représentants des salariés à l’échelle européenne. Il sert à l’information et à la consultation des salariés à cette échelle.
Il a été mis en place au sein du Groupe Bayer AG en Europe, par un accord du 27/08/2009.
En vertu de l’article IV.1.1 de cet accord, le Groupe Bayer en France dispose, en raison de son effectif, de 4 sièges de représentants des salariés à l’Europa-Forum.
Cet accord précise par ailleurs dans son article IV.1.2, que la répartition et la désignation de ces représentants des salariés doit être convenue au niveau de chaque pays.
Les mandats arrivant à expiration, la Direction et les Coordinateurs se sont réunis pour décider ensemble de règles de répartition et de désignation.
Il s’est avéré que la règle de calcul précédemment utilisée était contestée.
L’inspection du travail a en outre confirmé le caractère illégal de ce mode de calcul.
A défaut d’accord unanime pour maintenir ce mode de calcul, les parties ont finalement convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Objet et Principe Général
Le présent accord a pour objet la répartition et la désignation des représentants des salariés du Groupe Bayer en France à l’Europa-Forum.
Les parties conviennent que le principe général du présent accord est de tout mettre en œuvre pour que la totalité des sièges de représentants des salariés du Groupe Bayer en France à l’Europa-Forum soient occupés.
Ce principe doit primer sur tout autre, et par conséquent, toute interprétation du présent accord doit aboutir au respect de ce principe général.
Article 2 : Répartition des sièges
En l’absence de règle claire et applicable qui aurait fait l’objet d’une interprétation unanime, les parties conviennent de retenir l’audience électorale générale au niveau du Groupe Bayer en France comme base à la répartition des sièges à l’Europa-Forum.
Cette audience, de même que la représentativité, sont déterminés conformément à l’article L.2122-4 du Code du Travail.
Sont ainsi représentatifs les syndicats qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles sur l’ensemble du Groupe, quel que soit le nombre de votants.
Il est établi la liste des syndicats représentatifs du Groupe Bayer en France, classés par ordre décroissant de la plus forte vers la plus petite audience.
Annexe 1 : Liste des syndicats représentatifs du Groupe Bayer en France
Les 4 premiers syndicats représentatifs de la liste bénéficient chacun d’un siège à l’Europa-Forum.
Cette liste est établie tous les 4 ans, et reste figée pendant cette période de 4 ans, indépendamment de tout évènement relatif au cycle électoral en France.
Aussi, le contour du Groupe Bayer en France est sans incidence sur le calcul de la répartition des représentants des salariés à l’Europa-Forum, de sorte que le présent accord ne sera pas remis en cause notamment si des Sociétés venaient à fusionner, à se scinder, à quitter le groupe, ou si ou une nouvelle Société viendrait à intégrer ou à quitter le groupe.
Toutefois, en cas de modification conséquente de la représentativité, les parties ne s’interdisent pas, par avenant au présent accord, de revoir la liste en cours de mandature à l’Europa-Forum.
Enfin, en cas d’égalité parfaite d’audience, le départage se fera au nombre de voix, puis, le cas échéant, un tirage au sort sera organisé en présence des coordinateurs des syndicats représentatifs pour décider de l’ordre de la liste.
Article 3 : Conditions pour siéger à l’Europa-Forum
Seuls les élus titulaires ou les représentants syndicaux au sein d’un CE (ou CSE) peuvent siéger à l’Europa-Forum.
Il est rappelé qu’en cas de perte de mandat de « premier niveau », exigé pour siéger à l’Europa-Forum, le représentant concerné perdra immédiatement son mandat à l’Europa-Forum. Par conséquent, et afin de couvrir les cas de perte de mandat pouvant intervenir aussi bien en cours de mandats que lors du renouvellement de l’Instance de « premier niveau » à échéance des mandats, une nouvelle désignation par l’organisation syndicale concernée sera alors nécessaire.
Article 4 : Désignation et mandats des représentants du personnel à l’Europa Forum par les organisations syndicales
Les syndicats désignent librement leur représentant à l’Europa-Forum parmi les salariés remplissant les critères de l’article 3. Certaines entreprises du Groupe peuvent ainsi, en fonction des choix des syndicats, ne pas être représentées à l’Europa-Forum.
Il est cependant précisé que les syndicats signataires du présent accord rechercheront, dans la mesure du possible, une répartition équilibrée en la matière.
Les parties ajoutent qu’une organisation syndicale ne peut désigner à l’Europa-Forum qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.
Ces représentants sont désignés pour 4 années.
Ainsi, pour le premier cycle à compter du présent accord, les mandats des représentants des salariés du Groupe Bayer en France à l’Europa-Forum entreront en vigueur au 1er décembre 2017 et seront valables jusqu’au 30 novembre 2021 inclus.
Annexe 2 : liste des représentants du Groupe Bayer en France désigné pour un cycle à l’Europa-Forum
Afin d’assurer une continuité dans le suivi des sujets, les signataires conviennent de conserver le même représentant sur toute la durée du cycle, sauf circonstances exceptionnelles ou perte de mandat « premier niveau ».
Article 5 : Remplacement
A titre exceptionnel, lorsqu’un représentant des salariés à l’Europa-Forum ne peut se rendre à une réunion, son syndicat désigne un remplaçant après en avoir informé la Direction par écrit.
Ce remplaçant doit répondre aux critères de l’Article 3 et de l’alinéa 2 de l’Article 4.
Article 6 : Carence
Principe
En application du principe général énoncé à l’article 1 du présent accord, toute vacance d’un siège de représentant des salariés du Groupe Bayer en France à une réunion de l’Europa-Forum, hors cas de force majeure, sera considéré comme une carence, et aboutira à :
La perte automatique du siège pour le syndicat représentatif concerné.
Pour toute la durée restante du cycle en cours à l’Europa-Forum
Réattribution du siège perdu
Le siège ainsi perdu sera attribué au 5ème syndicat représentatif sur la liste mentionnée Article 2, pour toute la durée restante du cycle.
En cas de nouvelle carence, ce droit est attribué à l’organisation syndicale représentative suivante sur la liste, et ainsi de suite, jusqu’à la fin de la liste.
Arrivé en bout de liste, le siège est attribué au premier syndicat représentatif de la liste qui n’a pas perdu de siège.
Exemple :
Soit 7 syndicats dont 5 syndicats représentatifs, triés par ordre décroissant d’audience. Au début du cycle, la répartition des sièges à l’Europa-Forum est la suivante :
| Syndicat : | A | B | C | D | E | F | G |
| Audience : | 22% | 20% | 18% | 16% | 14% | 5% | 5% |
| Siège : | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | Non représentatif | Non représentatif |
Première carence :
Carence de A
Attribution du siège à E
Deuxième carence :
Carence de C :
Attribution du siège à B
Soit pour le reste du cycle la répartition suivante :
| Syndicat : | A | B | C | D | E | F | G |
| Audience : | 22% | 20% | 18% | 16% | 14% | 5% | 5% |
| Siège : | 0 | 1 +1 (Siège de C) | 0 | 1 | 1 (Siège de A) |
Non représentatif | Non représentatif |
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1. : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il entrera en vigueur le 1er décembre 2017.
Article 7.2. : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, seules les parties signataires pourront demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord.
Article 7.3. : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rhône-Alpes, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 16 novembre 2017.
Pour le Groupe Bayer en France, composé des Sociétés Bayer S.A.S., Bayer HealthCare S.A.S., représentées par , dûment accrédité aux fins des présentes :
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.F.T.C.
Pour la C.G.T.
Pour la F.O.
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