Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du du 29 juin 2004 et à ses avenants des 24 octobre 2005, 19 décembre 2008, 16 septembre 2009, 29 septembre 2014 et du 4 avril 2019 portant sur la Rémunération Variable Terrain (RVT)" chez BAYER SAS (Siège)

Avenant à l’accord du 29 juin 2004 et à ses avenants des 24 octobre 2005, 19 décembre 2008, 16 septembre 2009, 29 septembre 2014, et du 4 avril 2019 portant sur la Rémunération Variable Terrain (RVT) et la Rémunération Variable des Techniciens de l’Expérimentation (RVTE) – Business Crop Science France

Entre les soussignées :

La Société Bayer SAS, établissement de Saint-Pierre, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT, CFE-CGC, CGT, FO représentées par leurs Délégués Syndicaux d’établissement

D’autre part,

Préambule :

Les parties ont conclu le 29 juin 2004 un accord d’harmonisation des structures de rémunération applicable à l’établissement de Saint Pierre de la société Bayer SAS, activité Crop Protection France.

Cet accord a notamment mis un place un système de rémunération variable spécifique aux équipes terrain commerciales dite « prime commerciale » ainsi qu’aux équipes terrain du développement, expérimentation, recherche dite « prime de développement ».

Les règles de fonctionnement de ces deux primes ont fait l’objet de plusieurs avenants conclus les 24 octobre 2005, 19 décembre 2008, 16 septembre 2009. 29 septembre 2014, et 4 avril 2019.

Par ailleurs, le cadre règlementaire dans lequel s’inscrit la rémunération des salariés impliqués dans la mise en marché et l’accompagnement des produits de protection des plantes a été fortement modifié par la mise en place de l’agrément CERTIPHYTO depuis le 1^er octobre 2013, et la Loi EGALIM du 30 octobre 2018.

La Direction a ouvert une négociation afin de permettre d’inclure les salariés occupant des fonctions commerciales terrain semences grandes cultures et herbicides non sélectifs, qui ont rejoint Bayer SAS au 1er octobre 2019, et qui étaient auparavant salariés de la société Monsanto, dans le champ d’application de l’accord RVT.

L’objectif de la négociation est donc d’identifier des modalités d’application adaptées à l’ensemble des salariés éligibles, en privilégiant autant que possible des critères communs (au besoin par une nouvelle pondération), et tout en tenant compte des différences organisationnelles existantes encore à date.

Il est rappelé que les dispositifs de rémunération variable dont il est question au présent avenant sont liés à la fonction occupée et ne peuvent se cumuler avec tout autre système de rémunération variable existant dans l’entreprise.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord du 24 juin 2004 et de ses avenants successifs.

Article 1 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu à durée déterminée de trois ans. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue du délai de trois ans suivant sa signature. Les parties signataires conviennent de se réunir au moins 3 mois avant le terme du présent accord afin d’évoquer son renouvellement et/ou son adaptation.

Il entre en vigueur à compter de l’exercice 2020, payé en avril 2021.

Article 2 : Modalités de révision et de dénonciation 

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 3 : Formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Lyon, le 1^er avril 2020

Pour Bayer SAS, établissement de Saint Pierre, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins de la présente :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :      

Pour FO :