Accord relatif aux rythmes de travail postés du 15 octobre 2020

Entre les soussignées :

- La Société Bayer SAS, Etablissement de Villefranche sur Saône représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dument accrédité,

d’une part,

Et 

- Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’Etablissement : CFE-CGC, CFTC, CGT représentées par leurs Délégués Syndicaux

d’autre part,

SOMMAIRE

Accord relatif aux rythmes de travail postés 1

du 16 octobre 2020 1

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

TITRE 1 - OBJET DE L’ACCORD ET PERIMETRES CONCERNES 5

TITRE 2 - ORGANISATION DES RYTHMES DE TRAVAIL ANNUELS 7

Chapitre 1 – Définition du temps de travail : rappel des principes et du contexte légal et conventionnel 7

Article 1 - Temps de travail effectif et maxima 7

Article 2. Repos quotidien et hebdomadaire 7

Article 3. Pause 9

Chapitre 2 : Dispositions communes à tous les rythmes postés 10

Article 1 – Nombre de postes et durée du travail annuelle par rythme 10

Article 2. Horaires de travail et durée des postes 11

Article 3. Période de référence et répartition du temps de travail hebdomadaire 12

Article 4 – Programmation indicative des variations de l’horaire hebdomadaire 13

Article 5 – Révision de la planification et Altération de rythme 14

Article 6 : Postes additionnels 15

Article 7 : Gestion des pools 16

Article 8 : Rémunération lissée 17

Article 9. Congés et repos 18

Article 10. Repos compensateur jours fériés 18

Chapitre 3 – Spécificités et compensation du rythme de travail 21

Article 1. Principes des nouveaux statuts 21

Article 2. Organisation du temps de travail 3x8 22

Article 3. Organisation du temps de travail 3x8 Saison Haute (SH) 24

Article 4. Organisation du temps de travail 2x8 26

Article 5 : Modalités concernant les RDHD 27

Article 6 : spécificités liées aux contrats temporaires 27

TITRE 3 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 29

Chapitre 1 - Droit à la formation 29

Chapitre 2 – Mesures spécifiques d’accompagnement 30

Article 1. Modification du contrat de travail 30

Article 2. Prime de maintien de pouvoir d’achat dans le cadre du projet Panorama 2020 30

Article 3 : Articulation avec les modalités centrales 31

Article 4 : Mise à jour du calcul du taux horaire 31

Chapitre 3 – Commission de suivi 32

Chapitre 4 – Durée de l’Accord – Dénonciation - Révision 33

PREAMBULE

L’organisation du temps de travail actuelle des salariés en rythmes postés de l’établissement de Villefranche-sur-Saône est régie par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail d’entreprise du 5 juillet 2000, ainsi que par les accords sur les rythmes postés du 18 mars 2016 et les modalités d’accompagnement du changement du rythme de travail du personnel posté du 18 novembre 2016, modifiant l’accord d’établissement du 16 mars 1996.

La Direction a présenté au Comité Social et Economique, au cours d’une procédure d’information et consultation ayant débuté le 25 juin 2020, un projet d’évolution de l’organisation de Bayer SAS et notamment de l’établissement de Villefranche-sur-Saône, afin de s’adapter notamment à :

• Un constat et une prévision de baisse significative de l’activité de l’établissement, due à l’évolution du marché phytosanitaire et aux changements règlementaires, générant une sous activité et du sureffectif ;

• Un enjeu d’amélioration de la compétitivité du site, afin de pérenniser son activité dans un contexte de forte concurrence.

Il est ainsi apparu nécessaire d’engager la négociation d’un nouveau projet d’accord relatif aux rythmes de travail postés, pour adapter les rythmes de travail au projet d’évolution de l’organisation de l’établissement, afin de répondre aux objectifs suivants :

• Construire un rythme de travail harmonisé pour l’ensemble des équipes opérationnelles, qui soit adapté à la demande et à la saisonnalité.

• Améliorer la performance opérationnelle en alignant le rythme de travail des supports opérationnels (procédés, maintenance, laboratoire, logistique) sur celui des équipes de production.

• Déterminer les modalités des nouveaux rythmes et l’accompagnement des salariés changeant de rythmes.

• Permettre une certaine souplesse en fonction des besoins des services,

Il est enfin précisé que, comme le prévoient les dispositions conventionnelles de branche, le recours au travail de nuit est justifié par l’impossibilité technique d'interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements, le caractère indispensable sur un plan économique d'allonger le temps d'utilisation des équipements, et enfin la nécessité d’un fonctionnement ininterrompu de certaines équipes, de façon harmonisée avec la production.

La procédure d’information du CSE et de la CSSCT s’est poursuivie en parallèle des négociations du présent accord. Celles-ci ont pu débattre à la fois des dimensions économiques, organisationnelles, et des impacts sur les conditions de travail du projet d’évolution des rythmes postés. Les instances représentatives seront informées et consultées à l’issue des négociations sur le projet d’organisation résultant du présent accord temps de travail.

Le service de santé au travail a été associé à la réflexion sur l’organisation du travail. Des réunions d’échanges ont été organisées avec le personnel concerné.

Des réunions de négociations se sont déroulées les 21 juillet, 28 août, 11, 18 et 28 septembre 2020, avec une relecture du présent accord le 1^er et le 6 octobre 2020.

Au terme de ces réunions, et au regard des nouveaux besoins en matière d’organisation de la durée du travail et des rythmes de travail, il a donc été convenu ce qui suit :

TITRE 1 - OBJET DE L’ACCORD ET PERIMETRES CONCERNES

Les fonctions et les rythmes de travail dont le régime n’est pas fixé par le présent accord resteront régis par les dispositions législatives et conventionnelles de branche, de Groupe, de Société et de l’Etablissement de Villefranche-sur-Saône. Il en va de même des dispositifs relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail dont le régime n’est pas fixé par le présent accord.

Sous cette réserve, le présent accord se substitue totalement aux accords, avenants, usages et engagements unilatéraux antérieurs, qu’ils soient d’entreprise ou d’établissement portant sur l'un des rythmes traités dans le présent accord, à l’exception de l’accord relatif aux modalités d’accompagnement du changement du rythme de travail du personnel posté du 18 novembre 2016.

Le présent accord est sans incidence sur les modalités de gestion de la polyvalence entre les secteurs et métiers. Toute évolution de celles-ci ferait l’objet d’une information préalable du Comité Social et Economique, indépendamment des dispositions du présent accord.

Conformément aux modalités définies lors de la procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique déployée en 2020 concernant l’évolution de l’organisation de l’établissement, les rythmes de travail postés mis en place seraient les suivants pour tous les salariés des secteurs concernés en CDI, CDD ou sous contrat d’intérim, à temps complet et à temps partiel :

• Passage en rythme 3x8 :

  • Conducteurs de formulation (formulation liquides ainsi alignée sur la formulation solides), opérateurs empotage, team leaders des zones de fabrication, leaders techniques de formulation, agents logistique précédemment en 5x8 

• Passage en rythme 3x8 SH (Saison Haute) :

  • Conducteurs du conditionnement (liquide et solide) ; leaders techniques de conditionnement, techniciens des services supports (laboratoire de contrôle, maintenance EIA, procédés)

• Les salariés du secteur formulation solides précédemment en 3x8, conserveraient un rythme de travail 3x8, selon les nouvelles modalités définies par le présent accord.

• Les agents logistique, les team leaders logistique précédemment en 2x8 et les gestionnaires de stocks précédemment en 2x8 conserveraient un rythme de travail en 2x8, selon les nouvelles modalités définies par le présent accord.

Toute évolution de périmètre, impliquant un changement de rythme de travail d’un ou plusieurs services dans le cadre d’un des rythmes prévus au présent accord, ferait l’objet d’une procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement, en application des dispositions légales en vigueur. En cas de nécessité de mettre en place un rythme de travail non prévu au présent accord, un avenant à celui-ci ferait l’objet d’une négociation entre la Direction et les partenaires sociaux.

TITRE 2 - ORGANISATION DES RYTHMES DE TRAVAIL ANNUELS 

Chapitre 1 – Définition du temps de travail : rappel des principes et du contexte légal et conventionnel

Article 1 - Temps de travail effectif et maxima

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps de pause, de douche, habillage et déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps de présence est composé du temps de travail effectif, du temps de pause, de douche, habillage et déshabillage.

La durée collective du travail applicable en France est la durée légale du travail soit 35 heures par semaine correspondant à 151,67 heures par mois, ou 1607 heures par an.

Sauf dérogations légales ou conventionnelles, il est rappelé que la durée quotidienne du travail ne peut en principe excéder 10 heures et la durée hebdomadaire 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

En application de la Convention collective, la durée quotidienne maximale peut exceptionnellement être portée à 12 heures dans certains cas après avis du CSE.

Concernant le travail de nuit, l’accord de branche prévoit :

• Une durée maximum quotidienne de 10h pour les travailleurs de nuit (temps de travail effectif). Des dérogations sont possibles à 12h pour les services en continu ou semi-continu en cas de retard d’un salarié de l’équipe chargée de la relève du poste. Dans cette hypothèse, une acquisition d’un repos équivalent au temps de dépassement au-delà de 8 heures est prévue.

• La durée moyenne hebdomadaire sur 12 semaines consécutives ne peut dépasser 42h (temps de travail effectif).

Il est rappelé que ces dispositions n’ont pas un caractère impératif et qu’il est possible d’y déroger par un accord, en cas de nécessité afin d’assurer la continuité du service et de la production.

Article 2. Repos quotidien et hebdomadaire

Le repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives (article L 3131-1 du Code du travail), sauf cas exceptionnels d’urgence prévus par la Loi (article D 3131-4 et suivants).

Conformément à la réglementation, et par exception dans le cadre du présent accord, le repos peut ainsi être inférieur à 11 heures par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :

• Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;

• Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;

• Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ;

• Activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;

• Activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée ;

• Surcroît exceptionnel d’activité.

En application de la Convention collective, le repos quotidien peut être exceptionnellement réduit à 9 heures lors de changements ou de la mise en place de nouvelles équipes. En contrepartie, attribution dans un délai d’1 mois d’un temps de repos équivalent au temps de repos supprimé.

L’application de ces dérogations ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures. Le salarié devra bénéficier d’un temps de repos équivalent au temps de réduction du repos en deçà de 11 heures dans un délai d’un mois.

L'employeur peut également, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents, ou pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire).

En application de la Convention collective applicable, il est précisé que le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour les salariés travaillant en rythme continu, ce qui ne sera plus le cas, ou à titre occasionnel pour les autres salariés, sous réserve de compensations spécifiques.

Une telle dérogation au repos dominical est permise par le Code du travail pour les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication - ce qui est le cas de l’activité de notre établissement, qui formule, fabrique, conditionne et assure la logistique de produits phytosanitaires sensibles (usine classée Seveso), notamment compte tenu des processus fabrication et machines.

Article 3. Pause

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues dans un poste, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes consécutives, y compris celle pouvant être consacrée au repas, et ce en application de la Convention collective.

Chapitre 2 : Dispositions communes à tous les rythmes postés

Article 1 – Nombre de postes et durée du travail annuelle par rythme

Dans le cadre de la négociation du présent accord, il a été décidé que la base de nombre de jours annuellement travaillés, sans augmenter la durée de travail des salariés, serait harmonisée comme suit pour une année complète de droits (hors journée de solidarité) :

- 3x8 : 188 postes

- 3x8 SH et 2x8 : 191 postes

Ainsi, le temps de travail effectif incluant le temps de passation de consignes et la journée de solidarité annuelle serait de :

• 3x8 conducteur formulation, opérateur empotage, agent logistique :

  • Temps de travail effectif annuel : 1464h

  • Temps de travail effectif mensuel : 138,17h soit 138h10 minutes

  • Temps de travail effectif hebdomadaire : 31,89h soit 31h53 minutes

• 3x8 team leader fabrication et leader technique formulation :

  • Temps de travail effectif annuel : 1573,04h soit 1573h03 minutes

  • Temps de travail effectif mensuel : 148,46h soit 148h28 minutes

  • Temps de travail effectif hebdomadaire : 34,26h soit 34h16 minutes

• 3x8 SH conditionnement :

  • Temps de travail effectif annuel : 1473,88h soit 1473h53 minutes

  • Temps de travail effectif mensuel : 139,11h soit 139h07 minutes

  • Temps de travail effectif hebdomadaire : 32,10h soit 32h06 minutes

• 3x8 SH technicien laboratoire :

  • Temps de travail effectif annuel : 1468,15h soit 1468h09 minutes

  • Temps de travail effectif mensuel : 138,57h soit 138h34 minutes

  • Temps de travail effectif hebdomadaire : 31,98h soit 31h59 minutes

• 3x8 SH technicien maintenance EIA, technicien procédés, leader technique conditionnement :

  • Temps de travail effectif annuel : 1525,45h soit 1525h27 minutes

  • Temps de travail effectif mensuel : 143,97h soit 143h58 minutes

  • Temps de travail effectif hebdomadaire : 33,22h soit 33h13 minutes

• 2x8 gestionnaire de stock :

  • Temps de travail effectif annuel : 1464,33h soit 1464h20 minutes

  • Temps de travail effectif mensuel : 138,20h soit 138h12 minutes

  • Temps de travail effectif hebdomadaire : 31,89h soit 31h53 minutes

• 2x8 agent logistique :

  • Temps de travail effectif annuel : 1487,25h soit 1487h15 minutes

  • Temps de travail effectif mensuel : 140,37h soit 140h22 minutes

  • Temps de travail effectif hebdomadaire : 32,39h soit 32h23 minutes

• 2x8 team leader logistique :

  • Temps de travail effectif annuel : 1519,72h soit 1519h43 minutes

  • Temps de travail effectif mensuel : 143,43h soit 143h26 minutes

  • Temps de travail effectif hebdomadaire : 33,10h soit 33h06 minutes

Cette durée prévoit en effet, selon les fonctions, un temps de passation de consigne lorsque le salarié relève une équipe ayant effectué le poste précédent. Ce temps est rémunéré selon les dispositions précisées ci-après (chapitre 3) et considéré comme du temps de travail effectif.

Article 2. Horaires de travail et durée des postes

Ils sont détaillés au chapitre 3 pour chaque rythme de travail, étant précisé que pendant les semaines de travail en 3x8, les salariés peuvent travailler selon les horaires suivants :

• P1 : 6h – 14h

• P2 : 14h – 22h

• P3 : 22h – 6h

Cette amplitude de 8 heures comprend une pause d’une durée de 30 minutes, consécutives, après un temps de travail effectif maximum de 6h.

A cette amplitude s’ajoutent :

• Un temps de douche, habillage et déshabillage de 20 minutes par poste (rémunéré et compensé par des RDHD, sans être du temps de travail effectif)

• Un temps de passation de consignes avec l’équipe précédente, d’une durée comprise entre 15 minutes et 50 minutes selon le métier, en tenue de travail sur le poste. Ce temps de passation de consignes a lieu avant le démarrage du poste.

A titre d’exemple, pour un conducteur formulation 3x8 démarrant un poste en P2 :

• 13h40 à 13h45 : habillage

• 13h45 à 14h : passation de consignes avec l’équipe P1, en tenue, au sein de l’atelier

• 14h : démarrage du poste en remplacement de l’équipe P1

• Pause de 30 minutes au cours du poste

• 21h45 à 22h : passation de consignes avec l’équipe P3, en tenue, au sein de l’atelier

• 22h : fin du poste

• 22h à 22h15 : déshabillage et douche

Les temps de douche, habillage et déshabillage sont compensés dans le statut (rémunération et RDHD) inhérent à chaque rythme de travail posté, en fonction des spécificités de chaque rythme et fonction.

Il est précisé que le temps de passation de consignes constitue du travail effectif et est rémunéré en complément du statut.

Les horaires sont collectifs, et le contrôle du temps de travail est réalisé sous la responsabilité du manager.

Article 3. Période de référence et répartition du temps de travail hebdomadaire

3.1. Période de référence

La période de référence est de douze mois consécutifs, fixée du 1^er juin au 31 Mai, avec une première période d’application au 1^er juin 2021.

Il est précisé que pour la première année, les congés seront crédités sur la base de la nouvelle organisation du temps de travail.

3.2. Répartition du temps de travail hebdomadaire selon la saison

En application des dispositions de l’article 3121-35 du Code du travail, la semaine civile commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

L’horaire et la répartition du temps de travail hebdomadaire pourront augmenter ou diminuer en fonction de la saisonnalité de l’activité, pour répondre à des besoins de production (variation du PIC, aléas dans l’approvisionnement…).

Ainsi, en fonction de la saisonnalité de l’activité et pour répondre à des besoins de production, les postes de travail pourront être réalisés :

- Sur 5 jours, du lundi P1 au vendredi P3, pendant la saison haute ;

- Sur 5 jours, du lundi P1 au vendredi P2, pendant la saison intermédiaire ;

- Sur 4 jours, du lundi P1 au jeudi P3, pendant la saison basse.

Les spécificités par rythme de travail sont précisées au chapitre 3.

La synthèse des modalités de travail selon la saison est la suivante :

Du travail sur des postes hors planning pourra être réalisé, avec appel au volontariat en

première intention, avec paiement des majorations spécifiques (cf. article 6) intégrant les heures excédentaires ou supplémentaires.

Article 4 – Programmation indicative des variations de l’horaire hebdomadaire

La durée du travail est appréciée sur l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

4.1. Planification prévisionnelle annuelle

La durée du travail est collective par rythme de travail.

La durée annuelle de travail est ainsi programmée selon des calendriers collectifs hebdomadaires applicables à l’ensemble des salariés par service. Les programmations pourront être établies selon des calendriers individualisés lorsque l’activité des salariés concernés le justifie ou selon la situation contractuelle (ex : temps partiel, restrictions d’aptitude).

Le calendrier annuel collectif des périodes prévisionnelles de saison haute, saison intermédiaire et saison basse sera déterminé en fonction des besoins, et fera l’objet d’une consultation annuelle avec un avis rendu en une réunion du Comité Social et Economique, au plus tard lors de la réunion du CSE du mois de janvier de l’année N, pour l’année allant du 1er juin de l’année N au 31 Mai N+1.

Ce planning prévisionnel annuel est communiqué aux salariés après cette réunion et au plus tard le 1^er mars.

Article 5 – Révision de la planification et altération de rythme

5.1 Révision de la planification prévisionnelle annuelle

Le calendrier pourra être ajusté en cas de variation importante et non prévue de l’activité en cours d’année. Ceci pourra avoir comme impact l’ajustement collectif des périodes ou des durées de saison haute / basse / intermédiaire.

Ces éventuels ajustements feront l’objet d’une présentation préalable du Comité Social et Economique, en respectant un délai de prévenance minimum de 1 mois.

Si le délai de prévenance est inférieur à 1 mois, le changement sera compensé par l’octroi de deux jours prioritairement rémunérés, sur la base de 16h d’appointement de base, ou récupérés sous forme de jours de repos en cas d’accord entre le salarié concerné et l’entreprise.

Si la conjoncture conduisait, sur un exercice, à réduire la période de la saison haute et à réduire de fait le nombre de nuits travaillés, ce changement serait sans incidence sur le calcul du statut posté.

A contrario, si l’activité nécessitait, sur un exercice, d’allonger la période de saison haute au-delà des 21 semaines prévues par le présent accord, l’allongement de la saison haute ne pourrait pas dépasser 3 semaines supplémentaires :

• Soit pour les salariés en rythme 3x8 SH : un total maximum de 5 postes de nuits supplémentaires en remplacement de postes en journée, P1 ou P2 pour chaque salarié concerné. Le remplacement de ces postes de journée, P1 ou P2 par des postes de nuit conduirait à une majoration de 30% par nuit travaillée, calculée sur le salaire horaire de base.

• Soit pour les salariés en rythme 3x8 : un poste de vendredi P3 additionnel maximum pour chaque salarié concerné, rémunéré à hauteur des heures additionnelles effectuées basées sur le taux horaire ainsi qu’une majoration de 30 % par nuit travaillée calculée sur le salaire horaire de base.

5.2 Altération de rythme

En cas de nécessité d’ajustement de planning individuel ou collectif (par ex : changement d’équipe, remplacement, variation d’activité), il se fera aux conditions ci-après.

• Un changement de calendrier d’équipe dans le même rythme d’une durée inférieure ou égale à 1 semaine de travail, soit 7 jours glissants :

  • Se fera en respectant à minima un délai de prévenance de 7 jours calendaires,

  • Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours calendaires, le changement sera compensé par l’octroi d’un jour prioritairement rémunéré, sur la base de la durée du poste effectué, calculé sur le salaire horaire de base, (ou récupéré sous forme d’un jour de repos en cas d’accord entre le salarié et l’entreprise), pour le ou les salariés posté(s) concerné(s) par le changement.

• Un changement de calendrier d’équipe dans le même rythme d’une durée supérieure à une semaine de travail, ou à durée indéterminée, se fera :

• A minima sous un délai d’1 mois calendaire, sauf contraintes individuelles spécifiques,

• Si le délai de prévenance est inférieur à 1 mois calendaire, le changement sera compensé par l’octroi de deux jours prioritairement rémunérés, sur la base de 2 postes, calculé sur le salaire horaire de base (ou récupéré sous forme de deux jours de repos en cas d’accord entre le salarié et l’entreprise), et ce pour le ou les salarié(s) posté(s) concerné(s) par le changement.

Dans la mesure du possible, il sera fait appel en priorité aux salariés volontaires.

Article 6 : Postes additionnels

A l’exception d’un allongement de la saison haute sur un maximum de 3 semaines, qui permettra à la Direction d’imposer un poste additionnel en vendredi P3 pour chaque salarié en rythme 3x8 après information préalable du CSE, la Direction fera prioritairement appel à des volontaires en cas de besoin de postes additionnels (par exemple samedi ou dimanche occasionnel en saison haute, ou vendredi occasionnel en période estivale).

En l’absence de volontaire, la Direction pourra désigner des salariés, en s’assurant d’une rotation et dans la limite de 5 postes additionnels de façon imposée par an (période de juin à mai).

Il est précisé que cette limite de 5 postes additionnels imposés par an inclut le cumul de tous les cas possibles (tels que vendredi P3, vendredi occasionnel, samedi, dimanche…), à l’exception de la période d’allongement éventuel de la période de saison haute telle que prévue à l’article 5.1.

Il est rappelé que le travail du dimanche devra rester très exceptionnel et dans le respect des maxima et temps de repos, et ne pourra être mis en œuvre que sur la base exclusive du volontariat.

La situation familiale et personnelle des salariés sera systématiquement prise en compte lors des désignations éventuelles.

Chaque poste additionnel ou modifié entraînera les compensations suivantes :

• Paiement des heures effectuées, en appliquant les modalités relatives à la majoration des heures supplémentaires, sur la base du taux horaire individuel ;

• Majoration nuit supplémentaire à 30%, calculée sur le salaire horaire de base ;

• Majoration samedi à 50%, calculée sur le salaire horaire de base ;

• Majoration dimanche à 100%, calculée sur le salaire horaire de base ;

• Paiement d’une journée additionnelle prioritairement rémunérée, sur la base d’un poste, calculée sur le salaire horaire de base, ou récupérée sous forme d’un jour de repos en cas d’accord entre le salarié et l’entreprise.

Ainsi, à titre d’exemples :

• Travail du vendredi P1 en saison basse :

1 poste rémunéré sur la base du taux horaire + paiement d’un poste additionnel calculé sur le salaire horaire de base

• Travail du samedi P1 en saison haute (6h de 6h à 12h) :

6h travaillées rémunérées sur la base du taux horaire + paiement d’une majoration samedi de 50% calculée sur le salaire horaire de base + paiement d’un poste additionnel calculé sur le salaire horaire de base

• Travail du vendredi P3 en saison intermédiaire :

1 poste rémunéré sur la base du taux horaire + paiement d’une majoration nuit de 30% calculée sur le salaire horaire de base + paiement d’un poste additionnel calculé sur le salaire horaire de base

Les majorations mentionnées sont applicables pour l’ensemble des rythmes de travail de l’établissement.

Un bilan mensuel des jours travaillés hors planning sera réalisé lors des CSE ordinaires.

Article 7 : Gestion des pools

Compte tenu de leur taille, certaines équipes bénéficient actuellement d’un effectif supplémentaire partagé, communément appelé « pool ».

Afin d’assurer l’équité entre les membres des services concernés, le pool ne sera pas appliqué à un salarié spécifique, mais appliqué à tour de rôle de façon équitable entre les salariés du service au cours des cycles.

Par exemple, en cas de présence de 7 techniciens en 3x8 SH, chacun effectuera un des 7 cycles de 3 semaines en journée, avec possibilité de remplacement en cas d’absence sur un des binômes. Cela réduira mécaniquement le nombre de postes et de nuits effectués, sans incidence sur la rémunération pour prendre en compte la flexibilité demandée en période de pool, et prendre en compte une éventuelle évolution ou absence de pool.

De fait, par souci de simplification et pour ne pas pénaliser les salariés concernés, le calcul des statuts des rythmes prendra en compte le nombre de postes potentiel sans déduire la période de pool.

Article 8 : Rémunération lissée

Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci est lissée sur la base de la durée annuelle du rythme de travail concerné.

Pour les salariés à temps partiel, la rémunération est lissée sur la base de la durée contractuelle.

8.1. Absence pendant la période de référence et indemnisation

Les heures non effectuées au titre d’une absence du salarié en cours de période ne constituent pas du travail effectif sauf si elles sont légalement ou conventionnellement assimilées.

Les modalités de déductions des absences et d’indemnisation de la maladie se feront dans les conditions habituelles. En cas d’indemnisation, cette dernière est calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Il est par ailleurs précisé que les absences pour congés payés légaux, jours fériés, et RTT notamment ont été pris en considération dans l’appréciation de la durée du travail effectif annuel.

8.2. Heures excédentaires et supplémentaires

Les salariés pourront être amenés, à la demande de l’employeur, à effectuer des heures excédentaires ou supplémentaires. Dans la mesure où la situation le permet, l’entreprise s’attache à demander ces heures suffisamment en amont pour permettre aux salariés de s’organiser.

Ainsi, des salariés pourront être amenés à travailler au-delà de la durée maximale prévue par leur rythme de travail.

La majoration des heures ainsi travaillées se fera selon les modalités légales applicables au sein de Bayer SAS.

Les heures et jours d’absences indemnisées seront déduites, sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la Loi ou les Accords de Branche ou de Groupe, pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures excédentaires et supplémentaires.

Article 9. Congés et repos

Les salariés des équipes postés bénéficient de jours de repos annuels décomposés comme suit :

• 29,5 jours de congés payés,

• Un nombre de jours de RTT fonction de leur rythme de travail posté,

• Un nombre de jours de congés statutaires en fonction de leur rythme de travail posté,

• Ainsi qu’un nombre de jours de repos, qui pourra varier chaque année, en fonction des calendriers annuels, afin de garantir le nombre de jours travaillés annuels.  

Les jours de congés payés, jours RTT, congés statutaires et les jours de repos seront posés librement et/ou collectivement, en fonction des calendriers annuels, après accord des responsables de services.

Les jours de congés et/ou repos collectifs seront calculés chaque année et fixés dans les calendriers annuels, selon la saisonnalité. Les calendriers annuels ainsi que les modalités de congés seront présentés et feront l’objet d’une consultation lors d’une réunion du Comité Social et Economique, au plus tard en janvier de chaque année.

Il est précisé qu’y compris en période de saison haute, l’entreprise pourra autoriser la pose de congés individuels en accord avec la hiérarchie, y compris en P3, s’ils n’ont pas d’impact sur la performance du site.

En cas de nécessité de service (projet spécifique, formation, etc.), le manager pourra détacher certains salariés P3 en journée de façon ponctuelle, sans conséquence sur la rémunération, à condition d’assurer le travail attendu en P3.

Article 10. Repos compensateur jours fériés

10.1 Principes et définition du RCJF

Les jours fériés seront travaillés et pourront varier en fonction des calendriers annuels. Chaque jour férié inscrit au planning de travail donnera lieu à un jour de repos libre, pour maintenir le nombre de postes théoriques effectués au sein du rythme de travail.

De surcroît, en fonction de l’option choisie, chaque jour férié inscrit au planning individuel et travaillé donnera lieu à un Repos Compensateur Jour Férié (RCJF), avec un minimum garanti tel qu’indiqué ci-après.

10.2 Options individuelles

Différentes options peuvent être prévues :

Le choix entre ces trois options sera laissé à titre individuel à chaque salarié entrant dans le rythme :

• au moment de la construction des plannings de l’année N+1 ;

• pour un cycle de 4 années ;

• par tacite reconduction au-delà de ce délai

Ce choix devra être opéré avant le 15 mai précédent le cycle. A défaut de réponse dans le délai, l’option 1 sera appliquée.

Aucun changement d’option ne sera possible en cours de cycle, sauf à titre exceptionnel en cas de changement, sur justificatif, dans la situation familiale du salarié (à titre d’exemples : mariage, PACS ou vie commune, naissance ou départ des enfants du domicile, adoption, proche aidant, survenance de handicap d’un enfant ou du conjoint, séparation, divorce, décès du conjoint…).

Toutefois, en accord avec sa hiérarchie, si un salarié venait travailler un jour férié non prévu sur l’option choisie, il bénéficierait de la rémunération du jour travaillé ainsi que d’une compensation du jour férié travaillé au réel (1 RCJF).

10.3. Monétisation des RCJF

Les RCJF seront attribués, par défaut, sous forme de jours de repos en début de période et au prorata selon la date d’entrée et/ou de sortie du poste. Les RCJF non utilisés en fin de période pourront être placés sur le CET 1 ou 2, à la demande des salariés concernés.

Les salariés qui souhaiteraient se faire payer l’ensemble des RCJF devront remplir un formulaire en ce sens avant le 15 mai de chaque année. Dans ce cas, les RCJF seront payés mensuellement à raison de 1/12^ème du contingent annuel. Chaque année, le dernier choix du salarié sera reconduit par défaut. Cependant, pendant le cycle de 4 ans défini au paragraphe précédent, les salariés auront la possibilité de modifier leur choix pour l’année à venir en faisant leur demande via le formulaire adéquat avant le 15 mai.

De façon exceptionnelle, les salariés ayant opté pour l’un ou l’autre des choix auront la possibilité de demander un changement pour un mois donné (par exemple : le salarié qui souhaite exceptionnellement modifier son choix pour le mois de mai, devra faire sa demande avant le 30 avril) :

• Salarié ayant opté pour le paiement mensuel : il sera possible de demander le remplacement du paiement pour le mois suivant par l’octroi d’un jour de repos en remplissant le formulaire adéquat avant le dernier jour du mois précédent. En conséquence, il n’y aura pas de paiement RCJF pour le mois concerné

• Salarié ayant opté pour l’octroi de jours : il sera possible de demander, pour le mois suivant, le paiement de l’équivalent de 1/12^ème du contingent annuel, dans la limite du nombre de jours restant sur le contingent du salarié demandeur. En conséquence, le compteur RCJF sera diminué d’1/12^ème.

Chapitre 3 – Spécificités et compensation du rythme de travail

Les principes structurants des différents rythmes de travail postés sont déterminés au présent chapitre.

Article 1. Principes des nouveaux statuts

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les principes suivants ont été décidés :

• La forfaitisation des statuts - à l’avantage des salariés en cas d’absence ou de détachement temporaire en journée par exemple.

• Calcul du nombre de nuits maintenu en 3x8 selon la même base que l’accord précédent, malgré une diminution du nombre de nuits lié à la fois au passage à 188 postes et la systématisation du vendredi P3 non travaillé hors saison haute.

• Pas d’impact de la présence de « pools » éventuels dans le calcul du statut.

• Reprise des montants de compensation négociés en 2015 dans un contexte alors de croissance, et ce malgré la baisse d’activité, en ajustant de façon raisonnable les dispositions qui peuvent l’être et qui font sens

• Accord pour revaloriser le forfait relatif aux nuits travaillées, actuellement calculé sur 20 % par nuit, afin de prendre en compte la pénibilité relative au travail de nuit : actualisation sur un calcul basé sur 30% par nuit travaillée en moyenne ;

• Distinguer la passation de consignes du statut, pour s’adapter au temps nécessaire pour chaque fonction, sans conséquence sur les modalités d’application de l’accord relatif aux changements de rythme. Ainsi, une évolution vers un rythme ayant un temps de passation de consigne inférieur serait prise en compte dans le cadre de l’indemnité de changement de rythme.

Article 2. Organisation du temps de travail 3x8

2.1 Nombre de postes annuels, organisation et congés

Les salariés en 3x8 effectuent 188 postes par an, hors RDHD et RCJF.

Les postes s’organisent selon une alternance hebdomadaire P3, P2 puis P1 selon le calendrier type comme suivant : semaine 1 : P3 / Semaine 2 : P2 / Semaine 3 : P1 / Semaine 4 : P3/ Etc…

Les salariés des équipes en 3x8 bénéficient de jours de repos annuels décomposés comme suit :

• 29,5 jours de congés payés,

• 4 jours de RTT,

• 3 jours de congés statutaires,

• Ainsi qu’un nombre de jours de repos, qui pourra varier chaque année, en fonction des calendriers annuels, afin de garantir le nombre de jours travaillés annuels (188 postes), outre RCJF éventuels selon option.  

2.2 Indemnisation et compensation

Afin de prendre en compte les contraintes liées à ce rythme de travail, le statut 3x8 des équipes est fixé à 23,68 % du salaire de base.

L’indemnisation est versée sur :

• 13 mois pour les Avenants 2

• 13,3 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans,

• 13,5 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans.

A cette indemnisation s’ajoute une compensation de 2 jours RDHD (Récupération Douche, Habillage et Déshabillage) obligatoirement récupérée ou placée sur le CET 1 ou 2 le cas échéant.

L’indemnisation et la compensation du rythme 3x8 des équipes se décompose de la manière suivante :

• Rythme de travail : 12 %

• Nuit : 9,5 % correspondant, compte tenu du 13^ème mois, à une majoration moyenne de 30% par nuit travaillée

• Douche, habillage et déshabillage : 2,18% correspondant à 15 minutes + compteur annuel de 2 jours de récupération douche, habillage et déshabillage (RDHD), à poser sur le cycle annuel concerné ou à placer sur le CET 1 ou 2, et correspondant à 5 minutes complémentaires, soit un temps total de 20 minutes

= Statut de 23,68 % + 2 RDHD + RCJF selon calendrier annuel (si option) + passation de consignes

2.3. Flexibilité et recouvrement (passation de consignes)

• Flexibilité et recouvrement (passation de consignes) des conducteurs, opérateurs empotage et agents logistiques : 2,18% correspondant à 15 minutes de passation de consigne

• Flexibilité et recouvrement (passation de consignes) des teams leaders fabrication et leaders techniques formulation : 7,28% correspondant à 50 minutes de passations de consignes

L’indemnisation est versée sur :

• 13 mois pour les Avenants 2

• 13,3 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans,

• 13,5 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans.

Article 3. Organisation du temps de travail 3x8 Saison Haute (SH)

3.1 Nombre de postes annuels, organisation et congés

Les salariés en 3x8 SH effectuent 191 postes par an, hors RDHD et RCJF.

Les postes s’organisent selon une alternance hebdomadaire qui varie selon les services et la saisonnalité :

• En saison haute : Les postes s’organisent selon une alternance hebdomadaire P3, P2 puis P1 selon le calendrier type comme suivant : semaine 1 : P3 / Semaine 2 : P2 / Semaine 3 : P1 / Semaine 4 : P3/ Etc…

• En saisons intermédiaire et basse :

• Conditionnement : alternance hebdomadaire P1, P2, les 3 équipes étant fusionnées en 2 équipes afin de faciliter les formations au poste, la prise de CP, etc.

• Supports opérationnels (maintenance EIA, Laboratoire de Contrôle, Procédés) : alternance hebdomadaire P1, P2, Journée, afin de favoriser la réalisation de travaux de fond en journée

Les salariés des équipes en 3x8 SH bénéficient de jours de repos annuels décomposés comme suit :

• 29,5 jours de congés payés,

• 4 jours de RTT,

• 3 jours de congés statutaires,

• Ainsi qu’un nombre de jours de repos, qui pourra varier chaque année, en fonction des calendriers annuels, afin de garantir le nombre de jours travaillés annuels (191 postes), outre RCJF éventuels selon option.  

3.2. Indemnisation et compensation

Afin de prendre en compte les contraintes liées à ce rythme de travail, le statut 3x8 SH des équipes est fixé à 15,04 % du salaire de base.

L’indemnisation est versée sur :

- 13 mois pour les Avenants 2

- 13,3 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans,

- 13,5 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans.

A cette indemnisation s’ajoute une compensation de 2 jours RDHD (Récupération Douche, Habillage et Déshabillage) obligatoirement récupérée ou placée sur le CET 1 ou 2 le cas échéant.

L’indemnisation et la compensation du rythme 3x8 SH des équipes se décompose de la manière suivante :

• Rythme de travail : 9%

• Nuit : 3,84% correspondant, compte tenu du 13ème mois, à une majoration moyenne de 30% par nuit travaillée

• Douche, habillage et déshabillage : 2,20% correspondant à 15 minutes + compteur annuel de 2 jours de récupération douche, habillage et déshabillage (RDHD), à poser sur le cycle annuel concerné ou à placer sur le CET 1 ou 2, et correspondant à 5 minutes complémentaires, soit un temps total de 20 minutes.

= Statut de 15,04% + 2 RDHD + RCFJ selon calendrier annuel (si option) + passation de consignes

3.3. Flexibilité et recouvrement (passation de consignes)

• Flexibilité et recouvrement (passation de consignes) des Conducteurs conditionnement : 1,54 % correspondant à 15 minutes de passation de consignes à hauteur d’une semaine sur deux lors des saisons basse et intermédiaire, et chaque semaine lors de la saison haute (40,4% du temps annuel) soit une moyenne de 10,53 minutes

• Flexibilité et recouvrement (passation de consignes) des Techniciens laboratoire : 1,33 % correspondant à 15 minutes de passation de consignes à hauteur d’une semaine sur trois lors des saisons basse et intermédiaire, et chaque semaine lors de la saison haute (40,4% du temps annuel) soit une moyenne de 9,04 minutes

• Flexibilité et recouvrement (passation de consignes) des Techniciens EIA / procédés / Leaders techniques conditionnement : 3,98 % correspondant à 45 minutes de passation de consignes à hauteur d’une semaine sur trois lors des saisons basse et intermédiaire (lors du P2), et chaque semaine lors de la saison haute (40,4% du temps annuel) soit une moyenne de 27,12 minutes

L’indemnisation est versée sur :

• 13 mois pour les Avenants 2

• 13,3 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans,

• 13,5 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans.

Article 4. Organisation du temps de travail 2x8

4.1 Nombre de postes annuels, organisation et congés

Les salariés en 2x8 effectuent 191 postes par an, hors RDHD et RCJF.

Les postes s’organisent selon une alternance hebdomadaire P1/P2 comme suivant : Semaine 1 : P1 / Semaine 2 : P2 / Semaine 3 : P1 / Semaine 4 : P2 / Etc…

Les salariés des équipes en 2x8 bénéficient de jours de repos annuels décomposés comme suit :

• 29,5 jours de congés payés,

• 3 jours de RTT,

• 1 jour de congé statutaire,

• Ainsi qu’un nombre de jours de repos, qui pourra varier chaque année, en fonction des calendriers annuels, afin de garantir le nombre de jours travaillés annuels (191 postes), outre RCJF éventuels selon option.  

4.2. Indemnisation et compensation

Afin de prendre en compte les contraintes liées à ce rythme de travail, le statut 2x8 des équipes est fixé à 8,20 % du salaire de base.

L’indemnisation est versée sur :

• 13 mois pour les Avenants 2

• 13,3 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans,

• 13,5 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans.

A cette indemnisation s’ajoute une compensation de 2 jours RDHD (Récupération Douche, Habillage et Déshabillage) obligatoirement récupérée ou placée sur le CET 1 ou 2, le cas échéant,

L’indemnisation et la compensation du rythme 2x8 des équipes se décomposent de la manière suivante :

• Rythme de travail : 6%

• Douche, habillage et déshabillage : 2,20% correspondant à 15 minutes + compteur annuel de 2 jours de récupération douche, habillage et déshabillage (RDHD), à poser sur le cycle annuel concerné ou placer sur le CET 1 ou 2, et correspondant à 5 minutes complémentaires, soit un temps total de 20 minutes

= Statut de 8,20 % + 2 RDHD + RCJF selon le calendrier annuel (si option) + passation de consignes

4.3. Flexibilité et recouvrement (passation de consignes)

• Flexibilité et recouvrement (passation de consignes) des Agents logistiques : 2,20% correspondant à 15 minutes de passation de consignes, chaque semaine compte tenu de la présence d’agents logistiques en P3 avec lesquels est organisée une passation de consignes. La prise en compte de ce temps de passation de consignes avec l’équipe P3 dans le cadre du présent accord remplace la prime spécifique « passage consignes AL 5x8 » précédemment allouée par voie d’usage.

• Flexibilité et recouvrement (passation de consignes) des Gestionnaires de stock : 1,10% correspondant à 15 minutes de passation de consignes, à raison d’une semaine sur deux lors des périodes en P2, soit une moyenne de 7,5 minutes.

• Flexibilité et recouvrement (passation de consignes) des Team Leaders logistique : 3,67% correspondant à 50 minutes de passation de consignes à hauteur d’une semaine sur deux lors des périodes de P2 soit une moyenne de 25 minutes.

L’indemnisation est versée sur :

• 13 mois pour les Avenants 2

• 13,3 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans,

• 13,5 mois pour les Avenants 1 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans.

Article 5 : Modalités concernant les RDHD

Les Repos Compensateurs Douche, Habillage et Déshabillage (RDHD) seront attribués sous forme de jours de repos en début de période et au prorata selon la date d’entrée et/ou de sortie du rythme posté. En raison de la nature de ces jours, ceux-ci seront proratisés en cas de suspension du contrat de travail.

Les RDHD non utilisés en fin de période pourront être placés sur le CET 1 ou 2, à la demande des salariés concernés.

Article 6 : Spécificités liées aux contrats temporaires

Les salariés postés sous contrat temporaire :

• Seront rémunérés selon les heures réellement travaillées, tandis que celles-ci sont lissées sur l’année pour les salariés en CDI.

• Bénéficieront des dispositions liées au rythme de travail auquel ils seront affectés.

• En cas de contrat dans l’un des services concernés par le rythme 3x8 SH, le statut appliqué pourra être exclusivement 2x8 en cas de contrat en saison intermédiaire et basse, ou exclusivement 3x8 en cas de contrat en saison haute.

TITRE 3 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Chapitre 1 - Droit à la formation

Il est rappelé que les salariés en rythme en équipes bénéficient des mêmes droits en formation que les autres salariés de l’entreprise.

Ils pourront ainsi effectuer ponctuellement des formations en journée sous réserve d’un délai de prévenance à minima d’une semaine, sauf accord écrit du salarié pouvant réduire ce délai, sans conséquence sur la durée annuelle du travail et sur la rémunération.

Chapitre 2 – Mesures spécifiques d’accompagnement

Article 1. Modification du contrat de travail

Une fois le présent accord d’établissement signé, et dans le cadre du déploiement de Panorama 2020, la Direction proposera des avenants aux contrats de travail aux salariés dont le contrat de travail est modifié (= passage d’un rythme sans nuit à un rythme comportant du travail de nuit).

Article 2. Prime de maintien de pouvoir d’achat dans le cadre du projet Panorama 2020

Il sera institué une prime fixe et au montant figé, qui sera réservée aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’une année consécutive au sein du rythme de travail concerné évoluant de façon contrainte vers un rythme de travail moins rémunéré sur le même poste, dans le cadre du déploiement de Panorama 2020.

Cette prime viendrait compenser l’écart entre l’ancien statut et le nouveau statut auquel s’ajoutera la prime de changement de rythme subi liée au présent projet de modification des rythmes de travail.

Afin de garantir l’absence de conséquence de cette prime sur les évolutions du salaire de base, son montant serait fixé dès le déploiement des nouveaux rythmes de travail, sur la base de la rémunération à date de mise en œuvre, pour les années à venir.

Il est précisé que le salaire de base et le statut posté continueront d’évoluer selon les augmentations générales et individuelles, tandis que l’indemnité de changement de rythme subi est indexée aux augmentations générales. Seule la prime de maintien de pouvoir d’achat sera fixe et non évolutive.

Par souci d’équité, cette prime ne sera pas due en cas de mobilité volontaire vers un statut de niveau inférieur dans le cadre d’une modification ou suppression de poste. Dans ce cas de figure, seules les dispositions de l’accord de dépostage s’appliqueront conformément à l’accord de novembre 2016.

Compte tenu de la décision de dissocier la rémunération des passations de consignes du statut posté, le calcul de la prime sera le suivant :

Ancien statut (duquel sera déduit la part relative aux passations de consignes) - Cumul entre nouveau statut (hors passation de consignes) et prime de changement de rythme

En cas d’évolution de carrière ultérieure vers un rythme de travail dont la compensation serait supérieure au résultat du présent accord, les compensations seraient réduites de façon strictement proportionnelle.

Les salariés continueront à bénéficier des évolutions annuelles du salaire de base, conformément aux négociations annuelles et à la politique salariale de l’entreprise, sans conséquence sur la prime de maintien de pouvoir d’achat.

Article 3 : Articulation avec les modalités centrales

Les dispositions ci-avant se cumulent avec les dispositions prévues par accord d’entreprise en faveur des salariés qui acceptent la modification de leur contrat de travail.

Article 4 : Mise à jour du calcul du taux horaire

Le taux horaire de chaque salarié posté intégrerait les modalités définies par le présent accord et entrant dans son champ de définition, pour être calculé sur la base des éléments suivants : appointement de base + ancienneté + statut posté + indemnités de changement de rythme + prime de maintien de pouvoir d’achat.

Chapitre 3 – Commission de suivi 

Une commission est mise en place pour le suivi de la mise en œuvre des rythmes de travail annuels dans le cadre du présent Accord.

Cette commission sera composée de :

• Trois salariés pour chacune des organisations syndicales signataires du présent accord nécessairement identifiés parmi les représentants du personnel ou les personnes dûment mandatées par les Organisations Syndicales ;

• Trois représentants de la CSSCT désignés par les membres de la CSSCT

• Trois représentants de la Direction.

Cette commission se réunira au minimum une fois en 2021 et 2022.

Pour les années suivantes, la commission se réunira à la demande expresse des membres qui la composent.

Chapitre 4 – Durée de l’Accord – Dénonciation - Révision 

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur du présent accord ne sera effective que sous réserve de la mise en œuvre du projet de réorganisation des activités Crop Science EMEA, Crop Science France, Product Supply, R&D, Environmental Science et des Fonctions Support. Le présent accord entrera donc en vigueur le 1^er juin 2021 sous réserve de validation et homologation du Plan de Départs Volontaires en lien avec le projet de réorganisation. 

Celui-ci pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, selon la législation applicable.

Le présent accord pourra être révisé par avenant entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, notamment en cas d’évolution de la législation actuellement en vigueur sur la durée du travail. Cet avenant devra faire l’objet d’une conclusion et d’un dépôt dans les mêmes formes que l’accord initial.

Il est précisé qu’en cas de nécessité future d’ajuster l’organisation et les rythmes de travail :

• Le Comité Social et Economique serait informé et consulté selon les dispositions légales en vigueur

• Le présent accord ferait l’objet d’une révision avec les partenaires sociaux, sur la base des modalités de compensation définies dans le présent accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et sera enregistré sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et ce en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il est décidé que le présent Accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés.

Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par courriel.

Fait à Villefranche, le 15 octobre 2020

Pour la Société Bayer SAS, Etablissement de Villefranche sur Saône représentée par XXX en sa qualité de Directeur du Site, dûment accrédité aux fins des présentes :

Pour la CFE-CGC 

Pour la CFTC

Pour la CGT