Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023" chez COSAS - CHEVRON ORONITE SAS

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignées,

Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,

Représentée par Monsieur X et Madame Y, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,

Dénommée ci-après « la Société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par Monsieur X

• La CGT, représentée par Messieurs X, X et Madame X

• La CFE-CGC, représentée par Madame X

Dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

D'autre part,

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 8 novembre 2022.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 16 et 24 novembre, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

II- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés des établissements de Gonfreville L’Orcher et Rueil Malmaison.

III – DUREE DU TRAVAIL et REMUNERATION

Rémunération

• Augmentation Générale : 6.7 % du salaire de base à compter du 1^er mars 2023,

• Augmentation Individuelle : enveloppe de 1.8 % des salaires de base répartie selon les règles en vigueur au niveau de COSAS à compter du 1^er mars 2023

• Un minimum de 30 euros d’Augmentation Individuelle (sauf pour les salariés des avenants 1 et 2 évalués 3, les avenants 3 évalués en-dessous des attentes sur les 4 piliers We Lead et les salariés non évalués)

• Revalorisation de la prime de vacances, de la majoration familiale (à la date de versement habituelle) et de la prime garde d’enfants (au 1^er mars 2023) à hauteur de l’augmentation générale soit une augmentation de 6.7%

Structure de salaires

Pour la première année depuis 2014, la structure de salaires COSAS est augmentée de 1 % pour les avenants 1 et 2 pour de 2 % pour les avenants 3.

Maintien des salaires mini COSAS

A titre exceptionnel, les montants des salaires mini COSAS ne seront pas augmentés en 2023 selon les calculs habituels. Les mini COSAS 2022 s’appliqueront donc en 2023.

Prime de partage de la valeur

Versement sur la paie de décembre 2022 d’une prime exceptionnelle de 3600 € selon les modalités suivantes :

• Tous les salariés en CDI, CDD, alternants inscrits à l’effectif COSAS de janvier à décembre 2022 toucheront cette prime intégralement tout comme les intérimaires en contrat toute l’année 2022.

• Cette prime sera calculée au prorata du mois d’entrée chez COSAS pour les nouveaux arrivants en contrat COSAS en cours d’année 2022.

• Cette prime sera distribuée dans le cadre légal de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), ce qui permettra aux salariés de bénéficier du dispositif spécifique de cotisations sociales et d’impôt qui les concerne.

Simplification des primes liées à la pénibilité du travail en horaire 5x8 et 3x8

Financement de la simplification des indemnités liées à la pénibilité par :

• la création d’une prime de pénibilité 5x8 mensuelle unique d’un montant de 45.2% de la Base Mensuelle Prime (mini K250) qui intègrera la prime de rythme, l’indemnité jours fériés et les heures supplémentaires dans le cycle

• la création d’une prime de pénibilité 3x8 mensuelle unique d’un montant de 30% de la Base Mensuelle Prime (mini K250) qui intègrera la prime de rythme et les heures supplémentaires dans le cycle. Cette proposition sera formalisée en janvier 2023 avec les organisations syndicales pour une application au 1er mars 2023.

• Ajustement technique des primes de rythme 2x8 selon les modalités suivantes : les trois taux actuels de 14%, 19,6% et 20,6% passeront respectivement à 15%, 20% et 21% à compter du 1^er mars 2023.

Mesure complémentaire en faveur du pouvoir d’achat

Prise en charge par COSAS du surcoût des denrées alimentaires pour 2023 pour les salariés de Gonfreville l’Orcher (soit un gel du prix des repas) et prise en charge supplémentaire de 0,4€ par repas pour les salariés de Rueil-Malmaison à compter du 1^er mars 2023.

IV - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Mobilité durable

Engagement de mettre en place, dans le cadre de la commission transport, d’un groupe de travail sur la mobilité durable et les mesures que l’on pourrait envisager en cours d’année 2023

V - REGIMES DE PREVOYANCE / MALADIE / RETRAITE

Prévoyance 

Pas de majoration applicable au 1/1/2023,  les taux applicables sont identiques à ceux de 2022.

Taux applicables au 1er janvier 2023 :

Mutuelle / frais de santé

Les cotisations pour les frais de santé exprimées en euros sont indexées de +3.5% au 1er janvier 2023. Compte tenu de la hausse annoncée du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à 3666 €, cela implique donc une légère baisse des taux.

Les montants des différentes cotisations et le comparatif avec l’année 2022 sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Retraite

Mise à disposition des fonds de l’Article 39 devant revenir à COSAS pour prolonger la transition de dispositif avec l’Article 83 pour les futurs retraités faisant le choix d’adhérer au contrat de maintien des garanties frais de santé de Chevron (Barème fixé pour l’année 2023 à hauteur, au choix du salarié, d’une rente annuelle de 160 euros ou d’un capital estimé à 4160 euros pour les hommes et 4560 euros pour les femmes). Les montants prévus pour les années suivantes seront révisés chaque année dans le cadre des prochaines NAO de façon à ajuster au mieux les montants en fonction des départs réels à la retraite et du montant des fonds restant. Les futurs retraités partant en 2023, 2024 et 2025 ne faisant pas ce choix bénéficieront de la prime de 1500 euros conformément à l’accord NAO 2020. Cette prime ne sera plus applicable à compter de l’année de départ 2026.

Cette mesure est conditionnée à la signature du projet d’accord sur la mise en place d’un PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) à la place de l’article 83 conformément aux négociations paritaires menées sur le sujet au second semestre 2022. Les démarches étant prévues en 2023, le nouveau PERO sera en place au 1^er janvier 2024.

VI – LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

L’accord sur le handicap signé pour une durée de 4 ans arrive à terme en juin 2023. La négociation d’un nouvel accord est prévue au calendrier social 2023.

VII – LA THEMATIQUE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La négociation d’un projet d’accord sur le sujet est une priorité du calendrier social 2023.

VIII – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Rueil Malmaison, le 5 décembre 2022

Pour la Direction

X / Y

Les délégués syndicaux CGT

Le délégué syndical CFDT

La déléguée syndicale CFE-CGC