accord prime pouvoir achat

Parties à l’Accord 2

1 Article 1 : Salariés bénéficiaires 2

2 Article 2 : Montant de la prime 2

3 Article 3 : Versement de la prime 2

4 Article 4 : Montant des versements 3

5 Article 5 : Principe de non-substitution 3

6 Article 5 : Durée de l’accord 3

7 Article 6 : Communication sur l’accord 3

8 Article 6 : Révision et dénonciation 3

9 Article 7 – publicité et dépôt 4

Parties à l’Accord

Entre les soussignés :

RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires (ci-après « RLF »), société anonyme d’HLM agréée par arrêté ministériel du 25 octobre 1956 – RCS Paris B 562 069 278 dont le Siège Social est situé rue Sextius Michel, n° 9 à PARIS (75015), représentée par , en sa qualité de président du directoire ;

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par Monsieur  ;

• CFTC, représentée par Monsieur  ;

• CGT, représentée par Madame  ;

D’autre part ;

Ci-après « les Parties »

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Néanmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir certaines modalités.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires (ci-après « RLF » ou « l'employeur ») a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités décrite ci-après

Salariés bénéficiaires

La prime est versée à tous les salariés qui ont poursuivi leur activité en présence physique ou en télétravail entre le mardi 17 mars 2020 et le samedi 9 mai 2020.

Montant de la prime

La loi permet de moduler le montant de la prime en fonction de critères tels que la rémunération des salariés, le niveau de classification, la durée du travail ou la durée de présence effective et conditions de travail liées à l’épidémie (exemple : salariés qui se sont rendus sur le lieu de travail).

Cette prime est versée au prorata de la présence effective exprimée en jours ouvré. Sont donc retirées les absences de toute nature (maladies, congés, RTT, chômage partiel…).

Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois d’août 2020 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois d’août 2020.

Cette prime s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ce versement destiné à reconnaître l’investissement durant la période confinement.

Cette prime est donc défiscalisée et non soumise aux cotisations sociales dans la limite où le montant cumulé est inférieur ou égal à 2 000 euros.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Montant des versements

Le montant de la prime est fixé ci-après.

Gardiens et employés d’immeubles

1 000 euros pour les gardiens ayant poursuivi les tâches de ménage, de traitement des ordures ménagères, de gestion administrative, pour les employés d’immeuble, pour les techniciens de maintenance.

1 000 euros pour les employés d’immeuble ayant poursuivi les tâches de ménage et de traitement des ordures ménagères.

750 euros pour les gardiens ayant poursuivi soit les tâches de ménage soit le traitement des ordures ménagères, et la gestion de l’administratif.

750 euros pour les employés d’immeuble ayant poursuivi soit les tâches de ménage soit le traitement des ordures ménagères.

500 euros pour les gardiens n’ayant accompli que les tâches administratives.

Personnel administratif

1 000 euros pour les salariés en télétravail et qui ont dû se rendre dans les locaux de travail de RLF plus d’une fois par semaine pendant le confinement ;

500 euros pour les salariés en télétravail pendant le confinement 

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Août 2020. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Communication sur l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des collaborateurs de RLF.

Révision et dénonciation

Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article L2222-5.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une des parties signataires peut dénoncer cet accord, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment son article L2222-6.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires et une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois de la réception de ce courrier.

Publicité et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris, le 24/07/2020

(en six exemplaires)

Pour la CGT Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour R.L.F

Le Président du Directoire