Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 POUR 2019" chez RESIDENCES LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES - RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, A DIRECTOIRE ET... (Siège)

NEGOCIATION SALARIALE OBLIGATOIRE 2018

POUR 2019

Résidences Le Logement des Fonctionnaires (ci-après RLF), Société Anonyme d’HLM agréée par arrêté ministériel du 25 octobre 1956 – RCS Paris B 562 069 278 dont le Siège Social est situé rue Sextius Michel, n° 9 à PARIS (75015), représentée par , en sa qualité de Président du Directoire

d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par les déléguées syndicales ci-après désignées :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

d’autre part

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée et cinq réunions se sont tenues en date des 3 et 18 octobre 2018, 9 et 29 novembre 2018 et 19 décembre 2018.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1^er : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, titulaire d’un contrat à durée indéterminée dans l’entreprise, couvert par la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM et présent au 31 décembre 2018.

Les Cadres de Direction ne sont pas concernés par cet accord.

Article 2 : mesures pour l’année 2019

A – la Commission Paritaire des ESH s’est réunie le 6 décembre 2018 afin de négocier sur les salaires minima de la branche professionnelle.

Le Directeur général de la Fédération des ESH nous a informés que les membres de la commission paritaire nationale ne sont pas parvenus à aboutir à un accord de revalorisation des rémunérations minimales pour 2019.

B – RLF : contexte et évolution négociée des salaires pour l’année 2019 :

RLF a connu plusieurs événements d’importance depuis quelques mois. Le plus important a concerné près des trois quarts des salariés de RLF avec la réorganisation de la gestion locative mise en place le 1^er octobre 2018.

Un autre élément d’importance concerne les changements de l’environnement de notre entreprise : d’abord la réorganisation très importante du secteur du logement locatif social prévue par la loi ELAN, ensuite l’impact financier exigeant qui fait suite à la loi de finance pour 2018 qui impacte déjà significativement RLF en 2018 et le fera encore davantage à compter de 2020 via la réduction de loyer de solidarité (RLS) et l’augmentation des diverses cotisations perçues par la caisse de garantie du logement locatif sociale (CGLLS).

Enfin le taux d’augmentation de nos loyers pour l’année 2019 sera de 1.25 %.

Postulat : situation particulière de la direction de la gestion locative et du secrétariat général

Dans le cadre de la réorganisation de la DGL et, à la marge, du SG, il a été acté un certain nombre d’augmentations individuelles concrétisées par un avenant au contrat de travail signé par les personnes intéressées et par RLF.

Il est convenu que ces augmentations ne rentrent pas dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Les parties au présent accord se sont entendues sur les points suivants :

augmentations individuelles

Une enveloppe de un pour cent (1 %) pour les augmentations individuelles pour les salariés n’ayant pas eu un avenant au contrat de travail suite à la réorganisation de la direction de la gestion locative et du secrétariat général

Cette enveloppe qui exclut les rémunérations des salariés avenantés permettra de promouvoir des salariés compte tenu de leur implication au sein de l’entreprise.

augmentation de l’enveloppe des primes exceptionnelles

Une enveloppe supplémentaire de 35 000 € charges comprises, soit une augmentation de 56 % du budget de ces primes

L’employeur indique que les primes exceptionnelles en question seront versées aux salariés de RLF menant une mission particulière limitée dans le temps, mission différente de leurs attributions habituelles ou tenant compte de circonstances et d’aléas exceptionnels

augmentation de l’enveloppe des primes de performance individuelle (PPI)

Une enveloppe supplémentaire de 56 000 € charges comprises soit une augmentation de 22 % du budget (PPI).

L’employeur précise que :

• la PPI passe de 50 % d’un salaire mensuel brut hors ancienneté à 70 % de la même assiette ;

• l’enveloppe totale moyennée des PPI s’élève désormais à 61 % d’un salaire mensuel brut hors ancienneté correspondant à un versement de 87 % de l’assiette maximale des PPI.

Une attention particulière sera mise en œuvre sur la fixation des objectifs et sur l’appréciation de leur atteinte, sachant que cette PPI est une rémunération dite variable et non un dû systématique.

prise en compte des nouvelles missions des gardiens dans le cadre de la réorganisation de la gestion locative

Une augmentation mensuelle brute de 70€ à chaque gardien dès lors qu’il prendra en charge les deux nouvelles missions prévues par la réorganisation de la gestion

locative, à savoir la signature des baux et le passage des commandes via l’outil informatique.

augmentation de la prime exceptionnelle de remplacement administratif gardien

Une augmentation du montant brut par logement et par mois à 2.25 € bruts au lieu de 1.50 € bruts actuellement (augmentation de 50 %).

6. augmentation du budget des œuvres sociales

Une augmentation du budget relatif aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise qui passe à 40 000 € soit 47 % d’augmentation.

La prise en compte de l’augmentation se fera dès l’année 2019 et non en 2020.

7. augmentation des tickets restaurant

Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant dans la limite du plafond d’exonération qui pourrait être de 5.52 € soit une nouvelle valeur du titre restaurant de 9.20 € (à confirmer par la loi de finances 2019). Pour des raisons pratiques, cette augmentation se fera sur les tickets restaurant distribués en mars 2019.

Article 3 : Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2019 hormis le point 7 (augmentation des tickets restaurant).

Article 4 : Publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi et un exemplaire sera aussi déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Paris, le 8 janvier 2019

(en cinq exemplaires)

Pour la CFDT Pour R.L.F.

Le Président du Directoire

Pour la CGT