NEGOCIATION SALARIALE OBLIGATOIRE 2020

POUR 2021

Résidences Le Logement des Fonctionnaires (ci-après RLF), Société Anonyme d’HLM agréée par arrêté ministériel du 25 octobre 1956 – RCS Paris B 562 069 278 dont le Siège Social est situé rue Sextius Michel, n° 9 à PARIS (75015), représentée par , en sa qualité de Président du Directoire

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux et représentant syndical au CSE habilité à signer des accords, ci-après désignées :

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

• CGT représentée par

D’autre part

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée et 5 réunions se sont tenues en date des 16 octobre, 18 novembre, 2 décembre, 22 décembre, 6 janvier.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article premier : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, titulaire d’un contrat à durée indéterminée dans l’entreprise, couvert par la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM et présent au 31 décembre 2020.

Les Cadres de Direction ne sont pas concernés par cet accord.

Article 2 : mesures pour l’année 2021

2.1 Evolution des salaires pour l’année 2021

Commission paritaire nationale de branche

La délégation employeurs de la Commission paritaire nationale de branche, a signé un accord le 17 décembre 2020 avec les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO et UNSA pour une revalorisation des rémunérations minimales de la branche pour 2021. Le tableau actualisé ci-dessous :

Ce nouveau barème sera donc applicable au sein de RLF à compter du 1^er janvier 2021.

RLF

Augmentations individuelles

L’enveloppe se répartit comme suit : 0,8% d’augmentation individuelle

Maintien de l’enveloppe des primes de performance individuelle (PPI)

L’enveloppe des primes de performance individuelle (PPI) sera maintenue au titre de l’année 2021.

Enveloppe des primes exceptionnelles

L’enveloppe des primes exceptionnelles est fixée à 60 000 euros au titre de l’année 2021.

Rappel des règles en termes de remplacement :

Les remplacements sont définis expressément par le responsable hiérarchique.

La prime ne s’applique qu’à compter de deux semaines de vacance du poste (hors congés payés, Rtt) et est calculée au prorata temporis de celle-ci, pour le personnel administratif. Si l’absence se prolonge au-delà de deux semaines, la prime est accordée depuis le 1^er jour de remplacement.

La prime s’applique dès le premier jour de vacance du poste et est calculée au prorata temporis de celle-ci, pour le personnel de proximité (gardiens).

Remplacement de responsables de secteur

Prime de 600 euros par secteur vacant pour un mois complet.

Prime versée au prorata des collaborateurs missionnés sur la gestion du territoire vacant : 600 euros pour 1 responsable de secteur, 300 euros pour 2 responsables de secteur, 200 euros pour 3 responsables de secteur, etc.

Prime de remplacement d’un collaborateur absent dans les autres services (personnel administratif)

Prime de 300 euros par poste vacant pour un mois complet.

Prime versée au prorata des collaborateurs missionnés sur la gestion du poste vacant : 300 euros pour 1 collaborateur, 150 euros pour 2 collaborateurs, 100 euros pour 3 collaborateurs, etc.

Pour le personnel de proximité, la règle de calcul pour les remplacements reste identique

(X logements supplémentaires * 2.70 €/22) * X nombre de jours ouvrés

Prime d’assiduité

Une prime d’assiduité sera octroyée, mensuellement, à chaque salarié en contrat à durée indéterminée dès le mois de janvier 2021.

La prime d’assiduité est fixée à 50 euros bruts par mois. Dès le premier jour d’absence sur le mois considéré, autre que les congés payés, congé ancienneté, jours CET, repos compensateur et RTT, la prime ne sera pas versée et aucun prorata ne sera effectué.

Le versement de cette prime suit la même règle que la gestion des absences en paye (Mois M-1).

Prise en charge par RLF de l’augmentation des tarifs mutuelle

Pour 2021, l’organisme de complémentaire santé a annoncé une augmentation de 4% des cotisations santé due aux conséquences de la crise sanitaire.

Le coût de cette augmentation des cotisations sera pris en charge par RLF au 1^er janvier 2021. La part employeur sera augmentée d’autant, le montant salarial restera identique soit 49.57€, soit 28.86 % du montant total de la cotisation.

Prime de salissure

Une prime de salissure sera octroyée au personnel de proximité (gardiens, employés d’immeuble, personnel de maintenance), en contrat à durée indéterminée, ayant une dotation vestimentaire obligatoire dans le cadre de leurs fonctions, d’un montant de 50 euros bruts (pour l’année civile en cours). Il est requis une présence effective, d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, sur l’année précédente (N-1).

La prime sera versée chaque année au mois de janvier, en tenant compte de la présence sur l’année N-1, toute absence sera prise en compte hors congés payés, congé ancienneté, jours CET et repos compensateur.

Le fonds de roulement octroyé aux gardiens ne devra pas être utilisé dans le cadre du nettoyage des vêtements de travail.

Article 3 : Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2021, pour l’année civile 2021.

Article 4 : Publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 : Dépôt

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi et un exemplaire sera aussi déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 26 janvier 2021

(en six exemplaires)

Pour la CFTC Pour la CFDT Pour la CGT

Pour RLF

Le président du directoire