ACCORD DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Parties à l’Accord

RLF-Résidence Le Logement des Fonctionnaires (ci-après), Société Anonyme d’HLM agréée par arrêté ministériel du 25 octobre 1956 – RCS Paris B 562 069 278 dont le siège est situé 9 rue Sexitus Michel, à Paris (75015), représentée par Mxxxx, en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux habilité à signer des accords, ci-après désignées :

D’autre part.

RLF et les organisations syndicales représentatives étant ci-après désignés collectivement « Les Parties » ou individuellement « La Partie ».

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation salariale annuelle obligatoire (« NAO ») s’est engagée et quatre réunions se sont tenues en date des 20 octobre 2022, 16 novembre 2022, 7 décembre 2022 et 12 janvier 2023.

Pour faire face à l’importante inflation de l’année 2022, la Direction de RLF a souhaité à titre exceptionnel faire bénéficier les salariés de RLF d’une augmentation collective en plus des augmentations individuelles qui sont habituellement distribuées tous les ans.

La Direction de RLF a rappelé lors des différentes réunions le fort durcissement du contexte économique subi par le secteur de l’entreprise, ainsi que le renforcement de son exigence en matière de performance, afin de garantir l’équilibre économique et le développement de LA SOCIÉTÉ.

Aux termes de ces réunions de négociation, les Parties sont parvenues à un accord (ci-après « l’Accord »), dont les termes sont définis ci-dessous.

Article 1er : Champ d’application de l’Accord

L’Accord s’applique à l’ensemble du personnel, titulaire d’un contrat à durée indéterminée dans l’entreprise, couvert par la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM et présent au 1^er octobre 2022, présent au moment du versement des augmentations et qui ne sont pas démissionnaires ou en préavis.

Les Cadres de Direction ne sont pas concernés par cet accord.

Article 2 : Mesures pour l’année 2023

Evolution des salaires pour l’année 2023

Augmentations individuelles

L’enveloppe des augmentations individuelles est de 1 %.

Augmentations collectives

L’enveloppe des augmentations collectives est de 3 %.

Augmentation de l’enveloppe des primes de performance individuelle (« PPI »)

L’enveloppe des PPI est augmentée de 4 %.

Il est précisé que les managers apporteront une attention particulière à la performance des salariés dans la détermination du niveau d’obtention des PPI.

Augmentation de l’enveloppe des primes exceptionnelles

L’enveloppe des primes exceptionnelles est fixée à 64 480 € (soixante-quatre mille quatre cent quatre-vingts euros) soit une augmentation de 4 % par rapport à 2022.

Autres mesures

Maintien pour 2023 de la prime d’assiduité

Le versement de la prime d’assiduité est maintenu en 2023 sous la forme d’un versement mensuel, à chaque salarié en contrat à durée indéterminée dès le mois de janvier 2023.

La prime d’assiduité est fixée à 50 € (cinquante euros) bruts par mois.

Dès le premier jour d’absence sur le mois considéré, la prime ne sera pas versée et aucun prorata ne sera effectué. Ne sont pas considérés comme absence pour le versement de la prime d’assiduité :

• les congés payés :

• le congé ancienneté ;

• les jours CET ;

• le repos compensateur et RTT.

Le versement de cette prime suit la même règle que la gestion des absences en paye (mois M-1).

Augmentation du budget des œuvres sociales

Le montant du budget d’œuvres sociales est porté à 60 000 € (soixante mille euros) pour l’année 2023, soit 0,92 % de la masse salariale.

Il est convenu entre les parties que le CSE de RLF intègrera les salariés de IRLF pour l’ensemble de ses activités sociales et culturelles.

Article 3 : Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4 : Publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 : Dépôt

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise sont déposés sur la plateforme en ligne télé accords qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi et un exemplaire sera aussi déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris en 5 exemplaires le 18 janvier 2023.

Pour la CFTC Pour la CFDT Pour la Direction