Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord ArcelorMittal FRance sur les indemnités de transport en Région Parisienne" chez ARCELORMITTAL FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord ArcelorMittal France

sur les indemnités de transport

en Région Parisienne

Entre d’une part,

ArcelorMittal France représentée par , Directeur Général et Chef d’établissement et par , Directeur des Ressources Humaines

Et d’autre part,

Le Syndicat FO, représenté par,

Le Syndicat CFE‑CGC, représenté par,

Organisations syndicales représentées dans l'Entreprise,

sont convenues, après négociations, de la prolongation pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 février 2022, des dispositions de l’Accord ArcelorMittal France sur les indemnités de transport en Région Parisienne signé le 25 février 2016.

Les dispositions prévues aux articles 1 à 3, qui continuent de s’appliquer au sein d’ArcelorMittal France, sont donc les suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires

L’ensemble des salariés d’ArcelorMittal France venant habituellement travailler à Saint-Denis, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Pour les salariés détachés en dehors du bassin parisien, les conditions de prise en charge des indemnités de transport domicile-travail, sont celles des sites du Groupe les plus proches du lieu de travail de ces salariés.

Article 2 : Montant de l’indemnisation

1. Utilisateurs de transport en commun: la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun : « Forfait Navigo mensuel ou annuel» (*) est portée de 50 % à 65 % du coût des titres de transport (« Forfaits Navigo mensuel ou annuel») des salariés utilisateurs.

2. Utilisateurs de vélo de location : la contribution de l’employeur à l’abonnement à un service public de location de vélos est portée de 50 % à 65 % du coût de l’abonnement mensuel des salariés utilisateurs.

3. Salariés se rendant à Saint-Denis avec leur véhicule personnel (autre que les véhicules de fonction ou de société) : versement d’une indemnité mensuelle équivalente à 65 % du montant du « Forfait  Intégrale » ou du « Forfait Navigo » qu’ils auraient utilisé pour se rendre de leur lieu de résidence en région parisienne à leur lieu de travail situé à Saint-Denis. L’indemnité sera versée mensuellement au prorata du nombre de jours de présence.

(*) Nomenclature RATP

Exemple : un salarié utilisant son véhicule pour aller quotidiennement de Courbevoie à Saint-Denis bénéficiera d’une indemnité équivalente à 65 % d’un « Forfait  Intégrale» ou «Forfait Navigo» « 1-3 zones ». S’il est en congé la moitié du mois, l’indemnité sera versée à 50 %.

Ces trois indemnités ne peuvent se cumuler.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

Le montant de l’indemnité suivra l’évolution du coût du « Forfait Navigo mensuel ou annuel».

L’indemnité de transport est exclue de l’assiette de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de départ en retraite et des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail.

Les indemnités versées se verront appliquer les charges sociales et fiscales en vigueur.

Article 4 : Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er mars 2019 et jusqu’au 28 février 2022, date à laquelle ses dispositions cesseront de plein droit, ce texte ne se transformant pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-8 du Code du Travail.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 3 mois avant l’échéance définie ci-dessus afin de dresser le bilan du présent accord et de fixer les modalités d’un éventuel nouvel accord.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine-Saint-Denis ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny dans les conditions réglementaires en vigueur.

Il sera fait mention du présent avenant par une communication de la direction au personnel. La Direction des Ressources Humaines en tiendra par ailleurs un exemplaire à la disposition des salariés. Un exemplaire de l’avenant figurera également sur l’Intranet de l’entreprise.

Article 6 : dispositions législatives ou réglementaires ultérieures

Toutes dispositions législatives ou réglementaires portant sur l’indemnisation du transport des salariés s’imputeront sur le bénéfice découlant du présent accord. Dans un tel cas, les signataires du présent avenant se réuniraient pour analyser les conditions de leur mise en application.

Fait à Saint-Denis le 25 février 2019.

Pour ArcelorMittal France

Directeur Général Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC Pour F.O.