PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL pour l’élection 2023

des membres du CSE d’ArcelorMittal France – Etablissement de Mouzon

Entre les soussignés

La Société ArcelorMittal France, SAS au capital de 767 769 062 euros, située 6 rue André CAMPRA 93212 La Plaine Saint-Denis, pour son établissement de Florange, représentée par M. XX en qualité de Manager Opérationnel Dialogue Social.

D'une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• FO

D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord préélectoral en application des articles L. 2314-5 et L. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 : DATE DES ELECTIONS 3

Article 2 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE ET NOMBRE DE SIEGES 3

Article 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX 4

Article 4 – REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES 4

Article 5 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 4

Article 6 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE 5

Article 6.1 - ELECTORAT 5

Article 6.2 – ELIGIBILITE 5

Article 7 – ETABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES 5

Article 8 – LISTES DES CANDIDATS 5

Article 9 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES 6

Article 10 – PROPAGANDE ELECTORALE 7

Article 11 – MODALITES D’ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 8

Article 11-1 – MODE DE VOTE 8

Article 11-2 – ACCESSIBILITE DU SYSTEME DE VOTE ET SUIVI DES OPERATIONS 9

Article 11-3 – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET SCELLEMENT DU SYSTEME DE VOTE 10

Article 11-4 – BUREAU DE VOTE ET FORMATION 10

Article 11-5 – DEROULEMENT DU VOTE 11

Article 11-6 – CONTINGENT D’HEURES ET DELEGUES DE LISTE 11

Article 11-7 – DEROULEMENT DU SCRUTIN 11

Article 11-8 – DEPOUILLEMENT, ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX ET CONSERVATION DES DONNEES 12

Article 12 – DUREE DES MANDATS 12

Article 13 – REMPLACEMENT DES ELUS 12

Article 14 - DUREE ET VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 13

Article 15 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 13

Annexe 1 – Présentation de la société SLIB 14

Annexe 2 – Description du système de vote Election Central 15

Annexe 3 – CALENDRIER ELECTORAL 18

PREAMBULE

Les mandats des élus du CSE de l’établissement de Mouzon d’ArcelorMittal France prendront fin le 31 mai 2023.

Conformément aux dispositions légales, l’établissement doit procéder, dans la quinzaine qui précède l’expiration desdits mandats, aux élections pour le renouvellement des membres de son Comité Social et Economique.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 23, 27 et 30 mars 2023, les parties au présent accord ont convenu des modalités d’organisation des élections suivantes.

Article 1 : DATE DES ELECTIONS

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges :

• du 9 mai 2023 à 10 heures au 12 mai 2023 à 10 heures.

Si un second tour était nécessaire, il aurait lieu :

• du 23 mai 2023 à 10 heures au 26 mai 2023 à 10 heures.

Le calendrier électoral figure en annexe du présent protocole d’accord préélectoral.

Le personnel de l’établissement sera informé de l’organisation des élections professionnelles mardi 11 avril 2023.

Article 2 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE ET NOMBRE DE SIEGES

En application de l’article 2.2.1 de l’accord Dialogue Social ArcelorMittal France du 3 mars 2023, le nombre de sièges est fixé, en application des dispositions légales, sur la base des effectifs arrêtés au 31/12/2022 corrigés des éventuels transferts d’organisation entre établissements intervenus au 1^er janvier 2023, à savoir :

• 93,2 CDI inscrits aux effectifs le 31/12/2022 pris en compte selon leur taux d’activité contractuel au 31/12/2022, quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise et qu’ils soient présents physiquement ou non (les salariés embauchés en cours d’année, les salariés en congé de fin de carrière, maladie longue durée, suspension de contrat sont comptabilisés selon leur taux d’activité contractuel au 31/12/2022).

• 11,23 CDD (hors alternants), intérimaires et salariés en groupement employeur pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise en 2022, à l’exception des motifs de remplacement d’un salarié absent (puisque les CDI absents sont déjà pris en compte). Sont également exclus les CDD classiques et les intérimaires ayant été embauchés en CDI en 2022 (puisqu’ils sont déjà comptabilisés à taux plein en CDI).

• 24,02 salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise en 2022.

Les parties constatent que l'effectif de l'Entreprise est de 129,15 salariés au 31 décembre 2022.

Le nombre de membres du Comité Social et Economique à élire est donc de :

• 7 membres titulaires à élire,

• 7 membres suppléants à élire.

Article 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Pour la mise en place des membres du Comité Social et Economique, le personnel est réparti en deux collèges électoraux, conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du Travail, soit :

• Un collège Ouvriers et Employés (1er collège)

• Un collège Techniciens et Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres (2ème collège)

Article 4 – REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre les collèges électoraux de la façon suivante,

• 1^er collège : Ouvriers - Employés adm et Techniciens Niv. I à III

• 2^ème collège : Employés adm - Tech. Niv. IV à V + Agent de maitrise Niv. III à V + Ingénieurs et cadres

Les effectifs par collège sont les suivants :

	1er collège	2ème collège	TOTAL
CDI	34,2	59,7	93,9
CDD hors alternants	0	0	0
Intérimaires & groupement employeurs	11,23		11,23
Salariés mis à disposition souhaitant participer au vote	0	0	0
TOTAL	45,43	59,7	105,3

Article 5 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Pour la répartition des sièges par collège, l’effectif pris en compte est celui prévu par l‘article 2.2.2 de l’accord Dialogue Social AMF du 3 mars 2023, à savoir les effectifs Equivalent Temps Plein CDI, CDD et intérimaires ayant servi à la détermination du nombre de sièges à pourvoir et les sous-traitants souhaitant participer au vote. Il correspond à 105,3 salariés répartis par collège comme suit :

	1er collège	2ème collège	TOTAL
CDI	34,2	59,7	93,9
CDD hors alternants	0	0	0
Intérimaires & groupement employeurs	11,23		11,23
Salariés mis à disposition souhaitant participer au vote	0	0	0
TOTAL	45,43	59,7	105,3
Nombre de Sièges	3	4	7

La répartition des sièges par collège, faite sur la base de l’effectif total de 105,3 salariés et proportionnellement auxdits effectifs de chaque collège avec application du système de représentation proportionnelle « au plus fort reste » pour les sièges restants, est la suivante :

• 1^er collège : 3 titulaires et 3 suppléants

• 2^ème collège : 4 titulaires et 4 suppléants

Article 6 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE

Article 6.1 - ELECTORAT

Les conditions d’électorat sont prévues aux articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, salariés de l’établissement, à la date du scrutin, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein d’ArcelorMittal et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, ainsi que les salariés mis à disposition souhaitant voter remplissant les mêmes conditions.

Les conditions relatives à l’électorat ainsi qu’à l’éligibilité s’apprécient à la date de fermeture du 1^er tour de scrutin, à savoir le vendredi 12 mai 2023.

Article 6.2 – ELIGIBILITE

Les conditions d’éligibilité sont prévues aux articles L. 2314-19 et suivants du Code du travail.

Sont éligibles les électeurs dans le collège considéré âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'Entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

L’ancienneté reprise sera celle acquise au sein du groupe ArcelorMittal.

Article 7 – ETABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le Mardi 11 avril 2023.

Cette liste, fera figurer les nom, prénom, âge, l’ancienneté, l’éligibilité et le collège d’appartenance à l’entreprise.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées dans les trois jours ouvrés suivant cet affichage soit le vendredi 14 avril 2023.

Article 8 – LISTES DES CANDIDATS

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5 du Code du travail, seront seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.

Les listes seront établies à partir d’un formulaire fourni par la Direction. Chaque candidat devra émarger face à son nom pour attester être volontaire pour figurer sur la liste des candidats.

Les listes de candidats pour le 1^er tour devront être transmises au Manager Dialogue Social de l’établissement au plus tard le Vendredi 14 avril 2023, par tous moyens autorisés : courrier en RAR, courriel ou remis en main propre.

Des listes distinctes devront être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants, et ne peuvent comporter que des salariés électeurs de ces collèges.

Elles ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Les listes comportant plusieurs candidats devront respecter la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège, tel qu’indiquée à l’article 9.

Les professions de foi devront être transmises au Manager Dialogue Social de l’établissement en format PDF d’un poids maximal de 2 Mo et pourront être accompagnées du logo de la liste en format image JPEG, PNG ou GIF.

Le 1er tour des élections est ouvert à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Le manager opérationnel Dialogue Social de l’établissement de Mouzon vérifiera l’éligibilité des candidats.

La direction affichera les listes déposées, le jour ouvré suivrant la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction, soit le Lundi 17 avril 2023.

Les listes seront présentées sur le site de vote :

• par ordre aléatoire 

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Si un second tour était nécessaire, les candidatures devraient être communiquées à la direction du personnel au plus tard le lundi 15 mai avant 14 heures. Au 2ème tour, les candidatures sont libres. Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer, ou de présenter une nouvelle liste.

Chaque organisation syndicale désignera un délégué de liste pour contrôler le déroulement des opérations électorales.

Article 9 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Pour chaque collège électoral, les listes qui comporteront plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes des effectifs pris en compte pour la répartition des sièges à pourvoir par collège.

Cela s’appliquera à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutira pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

Nom du collège	Nb de femmes	% de femmes	Nb d’hommes	% d’hommes
1er collège	3	6,6 %	42,43	93,4 %
2ème Collège	5	8,4 %	54,7	91,6 %

Le nombre de sièges à pouvoir par sexe sera de :

	1er collège	2ème collège	Total
Nb de sièges à pourvoir	3	4	7
% de femmes	6,6 %	8,4 %
% d’hommes	93,4 %	91,6 %
Nb de sièges à pourvoir par une femme avant arrondi	0,2	0,34
Nb de sièges à pourvoir par une femme	0	0	0
Nb de sièges à pourvoir par un homme avant arrondi	2,80	3,66
Nb de sièges à pourvoir par un homme	3	4	7

Article 10 – PROPAGANDE ELECTORALE

La campagne électorale débutera le lundi 17 avril 2023 (jour de l’affichage des listes de candidats) et se terminera le lundi 08 mai 2023 à minuit.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

L’employeur dispose d’un pouvoir de police pour le maintien de la discipline générale sur les lieux de travail et pendant les heures de travail qui lui permet de proscrire les actes de propagande qui perturberaient la bonne marche du travail. Il lui appartient d’assurer le libre choix des électeurs.

Le contenu des affiches, publications, tracts est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve qu’il ne contienne ni injure ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectées dans les publications syndicales.

La diffusion de la propagande électorale avec utilisation de listes privées établies par l’organisation syndicale via la messagerie électronique de l’entreprise est autorisée à destination des adhérents et/ou sympathisants de l’organisation syndicale. Toutes les autres modalités de diffusion électronique sont proscrites.

La diffusion d’informations syndicales via la messagerie électronique de l’entreprise doit préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Ainsi, l’indication du caractère syndical du message doit être systématiquement mentionnée dans l’objet du message de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.

Les salariés doivent pouvoir manifester à l’émetteur du message leur volonté de ne plus recevoir ses messages syndicaux.

Afin de permettre aux organisations syndicales d’effectuer leur propagande électorale dans des conditions satisfaisantes et d’éviter un affichage à des endroits non prévus, des panneaux électoraux sont mis à leur disposition aux emplacements habituels réservés aux communications syndicales.

Un site intranet par organisation syndicale sera ouvert du lundi 17 avril 2023 jusqu’à la clôture du scrutin sur demande des organisations syndicales.

La mise sous intranet des documents de 5 pages maximum sera faite par le département Dialogue social dans la limite de 5 publications par organisation syndicale sur la durée de la propagande. L’envoi des documents devra être effectué au plus tard à midi pour une publication dans l’après-midi. Le respect du délai de mise à jour est conditionné par le respect du format et de la capacité du site. Pendant la durée d’ouverture du scrutin, le contenu des pages sera figé.

Ces publications auront pour unique sujet « les élections professionnelles de l’établissement de Mouzon d’ArcelorMittal France, ceci dans le respect des textes légaux, notamment de l’article L. 2142-5 du Code du Travail et de la charte déontologique d’utilisation de l’intranet groupe.

Article 11 – MODALITES D’ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Article 11-1 – MODE DE VOTE

Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à l’accord d’entreprise conclu le 22 février 2023 sur le vote électronique.

Le Prestataire, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles, est la société SLIB selon un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, sera annexé à ce protocole.

La direction informera les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord préélectoral et les salariés des formalités relatives à la conformité du règlement général à la protection des données (RGPD).

Le vote électronique remplace le vote physique et le vote par correspondance.

Article 11-2 – ACCESSIBILITE DU SYSTEME DE VOTE ET SUIVI DES OPERATIONS

• Accès au site de vote

Pendant toute la durée des opérations électorales, le système de vote sera accessible 24h/24 à tout utilisateur muni d’un identifiant personnel et d’un mot de passe fourni par le Prestataire.

Les électeurs auront la possibilité de voter à partir de leur poste de travail ou de n’importe quel ordinateur de l’établissement connecté à intranet.

Ils auront également la possibilité de voter à l’extérieur de l’entreprise à partir d’un ordinateur connecté à internet ou tout autre moyen connecté à internet (smartphone, tablette, …)

Pour sécuriser tant l’envoi par courrier postal que par courriel, un troisième critère d’authentification, connu de l’électeur et ne figurant, ni dans les courriers postaux, ni dans les courriels, sera demandé pour accéder au site de vote.

Ce code secret sera sous la forme d’un défi-réponse, en conformité avec les recommandations de la CNIL.

Chaque salarié recevra une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La connexion sur la plateforme de vote électronique se fera à l’aide des mêmes identifiants lors des deux tours de l’élection.

• Envoi des identifiants et des mots de passe

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés à qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Les identifiants et les mots de passe seront édités sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé.

L’électeur s’authentifiera à l’aide d’un couple identifiant et mot de passe personnel qui lui aura été remis de manière sécurisée sur les deux canaux suivants :

• Envoi postal au domicile de l’électeur le mardi 25 avril 2023

• Envoi sur une adresse e-mail professionnelle le jour de l’ouverture du scrutin

• Assistance électeur

En cas de perte de ses moyens d’authentification, une procédure permettra à l’électeur d’effectuer son vote selon la procédure de secours suivante :

• Renvoi des identifiants et des mots de passe par le support hotline de SLIB selon une procédure sécurisée :

• Ce service support sera disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

La procédure de secours de renvoi, des identifiants et des mots de passe, assurera la confidentialité de l’envoi. Les données d’identification de l’électeur seront : prénom, nom, date de naissance, adresse postale et, le cas échéant, la question défi-réponse.

• Accès aux statistiques de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, les personnes suivantes pourront consulter les statistiques de participation de leur périmètre :

• les membres du bureau de vote,

• le gestionnaire de l’élection,

• les délégués de listes.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Article 11-3 – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET SCELLEMENT DU SYSTEME DE VOTE

L'employeur mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du Prestataire.

La cellule d’assistance technique invitera les membres du bureau de vote, pour :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement après lequel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 11-4 – BUREAU DE VOTE ET FORMATION

Un bureau de vote unique sera constitué pour l’ensemble des collèges

Un membre du bureau de vote sera désigné par chacune des O.S. présentant une liste de candidats. La personne la plus âgée sera présidente du bureau. (ou le président sera désigné à la majorité des membres).

Un remplaçant devra également être nommé pour chaque membre, en cas de défaillance des assesseurs initialement désignés.

Les membres du bureau de vote seront électeurs.

La liste des membres des bureaux de vote proposée par les organisations syndicales sera transmise au manager Dialogue Social de l‘établissement pour le lundi 24 avril à midi au plus tard.

Les organisations syndicales veilleront à ce que chaque collège soit représenté

Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les listes d’émargement seront accessibles aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

Conformément aux dispositions relatives au vote électronique, au minimum trois clés de déchiffrement seront émises pour chaque tour de scrutin et remises au bureau de vote.

Le Président du Bureau de vote et les Assesseurs recevront une notice explicative sur les opérations à mener. Ils sont investis des missions suivantes :

• Vérifier l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées,

• Veiller à la régularité des opérations électorales, incluant un test à blanc de l’applicatif de vote et une formation au dépouillement.

• Procéder au dépouillement des votes et signer les Procès-verbaux.

• Proclamer les résultats

Article 11-5 – DEROULEMENT DU VOTE

Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter 24h/24 à partir de leur poste de travail ou de n’importe quel ordinateur de l’établissement connecté à intranet.

Ils auront également la possibilité de voter à l’extérieur de l’entreprise à partir d’un ordinateur connecté à internet ou tout autre moyen connecté à internet (smartphone, tablette, …)

Article 11-6 – CONTINGENT D’HEURES ET DELEGUES DE LISTE

Un contingent de 50 heures est attribué par organisation syndicale pour la propagande et les deux tours du scrutin. Ce contingent est réservé aux salariés présents sur une liste de candidats.

Chaque organisation syndicale désignera 1 délégué de liste pour contrôler le déroulement des opérations électorales de l’ensemble de l’établissement. Chaque délégué de liste disposera de 16 heures pour couvrir l’ensemble des élections professionnelles. Un code d’accès lui sera communiqué afin de lui permettre d’accéder aux statistiques sur l’évolution du scrutin de l’ensemble du site

Article 11-7 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

Le scrutin sera un scrutin de liste à deux tours maximum avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, chaque liste sera établie par les organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l'article L. 2314-5 du Code du travail.

Si le nombre des votants était inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il serait procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Les ratures seront prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste.

Article 11-8 – DEPOUILLEMENT, ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX ET CONSERVATION DES DONNEES

Le dépouillement aura lieu en public immédiatement après le scrutin, en présence du bureau de vote et ne sera possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes.

Il aura lieu en salle 3.

Les bulletins blancs seront exclus des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

Les résultats tiendront compte des bulletins de chaque liste, puis des voix recueillies pour chaque candidature.

Le président du bureau de vote proclamera les résultats. Il signera avec les autres membres les procès-verbaux et les listes d’émargement et les remettra, dès la fin du dépouillement, à la direction.

La direction se chargera de diffuser les résultats.

Le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

Article 12 – DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article 2.2.4 de l’accord Dialogue Social ArcelorMittal France du 3 mars 2023, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de quatre ans.

Le mandat se terminera donc au 31 mai 2027.

Article 13 – REMPLACEMENT DES ELUS

L’élu titulaire qui cesserait d’exercer ses fonctions en cours de mandat sera remplacé conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail.

Il est convenu ce qui suit pour le remplacement des élus suppléants :

L’élu suppléant qui deviendrait titulaire en application des dispositions légales sera remplacé comme suppléant par un candidat non élu parmi la liste titulaire à laquelle appartenait l’élu titulaire cessant ses fonctions et à défaut, parmi par un candidat non élu de la liste suppléant présentée par l’organisation syndicale d’appartenance de l’élu titulaire cessant ses fonctions ou à défaut de liste, par un salarié proposé par l’organisation syndicale d’appartenance du titulaire cessant ses fonctions ;

L’élu suppléant qui cesserait ses fonctions en cours de mandat sera remplacé comme suppléant par un candidat non élu parmi la liste suppléant à laquelle appartenait l’élu suppléant cessant ses fonctions et à défaut, un candidat non élu parmi la liste titulaire présentée par l’organisation syndicale d’appartenance de l’élu suppléant cessant ses fonctions ou à défaut de liste, par un salarié proposé par l’organisation syndicale d’appartenance du suppléant cessant ses fonctions.

Article 14 - DUREE ET VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole vaudra pour l'élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de 2023.

Article 15 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales.

Il sera déposé auprès de la DREETS de Charleville-Mézières et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Mouzon, le 31 mars 2023,

Pour ArcelorMittal France – Etablissement de Mouzon

XX XXX

Manager Opérationnel Dialogue Social

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Pour la CGT Pour FO XXX XXX

Annexe 1 – Présentation de la société SLIB

La société SLIB (ELECTION EUROPE est une marque de la SLIB)

SLIB est une Société Anonyme, filiale à 66.6% BNP Paribas SA et 33.4% Natixis pour un capital de 3 795 355€ et un chiffre d’affaires de 24 M€ réalisé avec 160 employés.

SLIB est initialement éditeur et opérateur de VOTACCESS®, plate-forme de vote choisie par l’AFTI et l’AMF pour la digitalisation des Assemblées Générales et la collecte des votes électroniques et papier période de pré-AG. Des millions de vote sont donc traitées chaque année par toutes les sociétés du CAC40 qui l’utilisent.

L’ouverture à la norme européenne SRD2 permet maintenant l’usage de VOTACCESS par l’ensemble du SBF 120 et du SBF 250 en France.

Pour proposer des solutions toujours plus innovantes, SLIB s’appuie sur TheLab, son pôle de R&D dédié aux solutions Blockchain et intelligence artificielle.

Pour répondre aux besoins de ses clients, SLIB propose son offre Election Central® acquise en 2019 à la suite de la fusion avec Election-Europe, dont l’équipe est l’inventeur du vote par internet en 1999.

C’est, en effet, en décembre 1999 que le vote par Internet pour les élections politiques et professionnelles en Europe et en Amérique du Nord a été introduit par l’équipe de développement d’Election Central® afin d’apporter des solutions sécurisées et simples garantissant la vérifiabilité et l’intégrité des votes. Le logiciel Election Central®, protégé par plusieurs brevets déposés en Europe et en Amérique du Nord, assure ainsi à ses utilisateurs la sincérité d’un vote secret et inviolable.

Cette solution a, depuis, été retenue par des centaines de sociétés, d’administrations, d’associations en France pour des élections professionnelles, des référendums, des élections ordinales, des votes d’assemblées générales, et a permis à des millions de citoyens de voter par Internet.

Depuis plus de 20 ans, la solution Election Central® est utilisée pour développer la démocratie participative, en offrant une solution de vote facilement accessible à tous et hautement sécurisée, afin que chacun puisse exercer simplement et sans contrainte ses droits de citoyen, de salarié, d’associé ou d’adhérent.

Son équipe accompagne la gestion de bout en bout d’élections de tous types : conseils d’administration, comités sociaux et économiques, commissions administratives, mutuelles, associations, ordres professionnels.

Annexe 2 – Description du système de vote Election Central

Election Central v3 a fait l’objet :

• D’une expertise indépendante par le cabinet CD Associés de STEPHANE LIPSKI, expert judiciaire en informatique agréé par la Cour de Cassation et de LIONEL SACCOMANI, expert indépendant en matière de vote électronique inscrit sur la liste tenue par la CNIL et appartenant à la CNEJITA, la Compagnie des Experts de Justice Agréés par les Tribunaux Administratifs spécialistes des systèmes numériques, qui ont établi un rapport d’expertise le 20 septembre 2020 qui a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL et mis à jour en février 2022, conformément aux dispositions légales applicables.

• Election Central a été audité fin novembre 2022 par un expert assermenté par la Cour d’Appel de Versailles et par un expert assermenté par la Cour d’Appel de Nîmes et la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

• L’attestation d’audit est tenue à disposition du client sur simple demande dans le respect de sa confidentialité.

• D’un dépôt des codes sources chez un huissier.

Le système de vote Election Central® est un système existant qui a déjà largement fait ses preuves. Il repose sur un progiciel paramétrable qui a fait l’objet par des experts qualifiés et indépendants d’audits détaillés, incluant notamment les questions de sécurité.

La sécurisation fonctionnelle du système de vote est considérée comme un axe fondamental contribuant à la sécurité globale de la solution du vote électronique ; elle permet de renforcer l’adhésion et la confiance des partenaires sociaux et des électeurs, et concourt ainsi à augmenter la participation.

Le progiciel Election Central® installé dans son environnement matériel d’exécution permettra aux électeurs de voter quand ils le souhaiteront 24/24 7/7.

Le temps de réponse de l’application est optimisé de manière à permettre à l’électeur de voter rapidement et sans contrainte.

L’électeur pourra ainsi voter en toute confidentialité de tout type d’ordinateur relié à internet et utilisant un navigateur standard que ce soit d’un ordinateur mis à disposition par son établissement (lieu de vote électronique), soit de son poste de travail relié à l’intranet de l’établissement ou d’un ordinateur quelconque relié à internet (liberté de choix de l’électeur de son lieu de vote permettant la garantie de confidentialité du vote).

L’émargement électronique immédiat prévient toute tentative de double vote (garantie d’unicité du vote).

Principe de fonctionnement d’Election Central

Le flux du vote chiffré dès son émission du poste du votant et celui de l’identification de l’électeur sont séparés et les bulletins de vote sont conservés chiffrés sur les serveurs (urnes électroniques) afin de garantir l’anonymat du vote.

Les données relatives aux électeurs et à leurs votes font donc l’objet de deux traitements automatisés d’informations distincts, dédiés et isolés. L’établissement d’un lien entre un électeur et l’expression de son vote est impossible.

Le suivi du scrutin peut être effectué via l’interface d’administration dont des clefs seront remises aux membres des bureaux de vote désignés leur permettant de consulter la liste d’émargement en ligne et les compteurs de bulletins dont ils ont le contrôle (garantie de contrôle par les autorités électorales).

La présentation des listes de candidats et des professions de foi est traitée de manière identique pour chaque liste sur la page du bulletin de vote.

Dès le choix effectué par l’électeur, son bulletin sera chiffré et envoyé à l’urne correspondante.

Le système de vote sera disponible en continu afin que l’électeur puisse voter très facilement et rapidement, les seuls aléas réellement possibles seront essentiellement les problèmes d’accès internet que pourraient avoir l’électeur à partir de son propre ordinateur dans son réseau ou des codes égarés...

L’ensemble des bulletins est donc stocké dans le format émis par l’électeur (garantie de sincérité du scrutin) au moment de la confirmation de son vote dans l’urne électronique correspondant à son collège et/ou son établissement.

L’ensemble du dispositif est hébergé dans le cadre d’un système transactionnel à tolérance de panne offrant ainsi une totale garantie d’intégrité des données et un temps de réponse immédiat.

Election Central® couvre ainsi l’ensemble des garanties nécessaires au strict respect du Code Electoral et du Code du Travail exigées pour des élections professionnelles tout en offrant un outil facile d’accès aux électeurs leur permettant d’exercer très simplement leur droit de vote.

Ces garanties sont donc indispensables au respect des principes généraux de notre droit électoral, à savoir :

• Garantie de sincérité du scrutin,

• Garantie d’intégrité des données de vote,

• Garantie d’anonymat,

• Garantie de confidentialité,

• Garantie de contrôle par les autorités électorales,

• Garantie d’unicité du vote.

Annexe 3 – CALENDRIER ELECTORAL

Information du personnel sur l’organisation des élections professionnelles	Mardi 11 avril
Affichage des listes électorales	Mardi 11 avril
Date limite de contestation des listes électorales	Vendredi 14 avril
Date limite de dépôt des candidatures	Vendredi 14 avril
Affichage liste des candidats et début campagne électorale	Lundi 17 avril
Date limite de dépôt des listes des membres des bureaux de vote	Lundi 24 avril
Recette du site de vote et formation des membres des bureaux de vote	Lundi 24 avril
Envoi des identifiants et mots de passe aux électeurs par courrier postal	Mardi 25 avril
Envoi des codes et instructions au bureau de vote	Jeudi 4 mai
Fin de la campagne électorale	Lundi 8 mai à minuit
Ouverture du 1er tour de scrutin	Mardi 9 mai à 10 heures
Envoi des identifiants et mots de passe aux électeurs sur l’adresse mail professionnelle	Mardi 9 mai
Fermeture du 1er tour de scrutin	Vendredi 12 mai à 10 heures
Affichage des résultats du 1er tour des élections	Vendredi 12 mai à 17 heures
Date limite de dépôt des candidatures	Lundi 15 mai à 12 heures
Affichage liste des candidats	Lundi 15 mai à 16 heures
Ouverture du 2èmer tour de scrutin	Mardi 23 mai à 10 heures
Fermeture du 2ème tour de scrutin	Vendredi 26 mai à 10 heures
Affichage des résultats du 2ème tour des élections	Vendredi 26 mai à 17 heures