Accord d'entreprise "Avenant à l'accord détablissement portant sur l'organisation du temps de travail" chez TERREAL

Avenant 12

à l’accord d’établissement

sur l’organisation du travail

au sein de l’établissement

de Castelnaudary

Sommaire

Sommaire…………………………………………………………………………………………………………………………………….2Préambule …………………………………………………………………………………………………………………………….…...3Article 1 - Contexte économique …………………………………………………………………………………………………4 Article 2 - Champ d'application …………………………………………………………………………………………………..4Article 3 - Objet de l'avenant...…………………………………………………………………………………………….………4Article 4 - Durée et organisation du Travail ………………………………………………………………………………...5Article 5 - Congés Payés …….……………………...………………………..………………………………………………….....7Article 6 - Repos Compensateur de Remplacement...………………………..………………………..……………...7Article 7 - Rémunération du travail posté 3x8 au sein de l'établissement..………………..…...…………..7Article 8 - Remplacement…………………………………………………………………………………………………….………9Article 9 - Repos compensateur spécifique aux travailleurs de nuit………………………….……….…………9Article 10 - Révision de l'avenant….…………………………………………………………………………….…….……...10Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant….……………………………………………….……….…….10Article 12 - Dépôt …………..…………………….……………………………………………………………………………..…...10

Préambule :

Les ventes globales du pole, à fin octobre 2017, se révèlent meilleures de +2.7% par rapport à 2016. Celles de CS1 sont également positives de +4.5% par rapport à l’année dernière. Par contre celles de CS2 sont en retrait de -3.6%, ce qui représente le niveau d’activité le plus bas de l’histoire de cette ligne.

Le marché de la tuile canal est en baisse de 20% en France. Ce type de tuile subit la baisse du marché de la rénovation. Les indicateurs ne permettent pas d’imaginer une amélioration significative de ce secteur pour l’an prochain. Nous n’avons pas d’information sur le segment du marché relatif à la rénovation. C’est un marché qui a un impact significatif sur l’utilisation des tuiles canal. Nous devons donc rester prudents dans nos prévisions.

En 2018 pour le site de Castelnaudary, les expéditions de Languedociennes devraient être en baisse par rapport à 2017 et les ventes des tuiles et accessoires de la ligne Castel 1 progresseraient légèrement. CS1 doit bénéficier également de la mise en stock de la Canalavérou en développement sur cette ligne.

L’usine de Castelnaudary doit donc continuer à adapter son niveau de production en dessous de sa capacité. Pour ce faire, elle doit s’organiser pour pouvoir s’arrêter plusieurs semaines dans le courant de l’année, essentiellement sur CS2.

C’est dans ces conditions que la Direction de l’Entreprise a souhaité entamer des négociations avec les partenaires sociaux de l’établissement pour modifier et adapter l’organisation de travail de l’établissement de Castelnaudary au niveau d’activité prévu en 2018.

Il a en ce sens été convenu ce qui suit :

Article 1 – Contexte économique

Le secteur du bâtiment est toujours dans une situation économique mouvementé. Les prévisions commerciales ne prévoient pas encore de nette amélioration pour l’année à venir, malgré quelques tendances favorables en particulier pour le secteur d’activité du neuf. Dans ces conditions toujours difficiles et sur un marché tendu, la concurrence est très agressive notamment pour Castelnaudary.

Il est donc primordial pour TERREAL de poursuivre les adaptations mises en place depuis 2009 afin d’ajuster au mieux l’organisation de travail à la diminution des volumes de ventes et de production prévue en 2018 et par conséquent de pouvoir à nouveau arrêter les lignes de fabrication du site de Castelnaudary le temps nécessaire, ceci afin de préserver au mieux sur l’année à venir la rentabilité de l’établissement et à terme la pérennité de l’entreprise.

C’est toujours dans ce contexte économique très particulier que le recours au principe de la modulation du temps de travail est envisagé pour l’année 2018.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté aux ateliers et services fonctionnant à la date de signature du présent avenant dans le cadre des cycles discontinus 3x8 et 2x8 au sein de l’établissement de Castelnaudary, à savoir l’atelier de production.

Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant en cycles discontinus 3x8 et 2x8 au sein de l’établissement de Castelnaudary.

Article 3 – Objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’organisation de travail en vigueur au sein de l’atelier de production à la sous-activité prévue sur l’année 2018 au sein de l’établissement de Castelnaudary.

En conséquence, l’accord sur l’organisation du travail au sein de l’établissement de Castelnaudary du 26 avril 2006 et ses avenants sont modifiés comme précisé dans le présent avenant.

Article 4 - Durée et organisation du Travail

Par application de l’article 5 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 31 Janvier 2000 et de l’article 6 de son avenant en date du 30 juin 2003 et afin d’adapter au mieux l’organisation de travail de l’établissement de Castelnaudary à la sous-activité qui se poursuit en 2018, le principe de modulation du temps de travail a été retenu et sera mis en place du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 avec des périodes d’activité dites « périodes hautes » et des périodes d’arrêt des lignes de fabrication dites « périodes basses ».

Le rythme de travail retenu pour l’organisation de travail des « périodes hautes » des salariés postés en 3x8 est identique sur les deux lignes de fabrication.

L’atelier de fabrication sera en fonctionnement du lundi matin 4h00 au samedi 12h00, soit une durée d’ouverture totale de 128 heures par semaine, selon les modalités suivantes :

	Semaine de Matin	Semaine d’Après-midi	Semaine de Nuit
Lundi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Mardi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Mercredi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Jeudi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Vendredi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Samedi	4h à 12h
Total Hebdo	48 heures	40 heures	40 heures

Le cycle de travail de chaque salarié est aligné sur cette durée d’ouverture ; il s’étale donc sur 3 semaines et comporte 128 heures de présence.

La durée de chaque poste est de 8 heures et comprend une pause de 20 minutes.

La durée hebdomadaire moyenne de temps de présence résultant de ce cycle est de 42,66 heures. Les périodes ainsi travaillées correspondront aux « périodes hautes ».

La limite supérieure de la modulation en période de haute activité est fixée, conformément à la législation en vigueur, à 48 heures de travail effectif hebdomadaire, à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives et à 1607 heures sur l’année, sauf en cas de nécessité d’effectuer des heures supplémentaires.

Par application de l’article 2 de l’accord TERREAL du 30 juin 2003 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, la durée des postes de travail retenue pour les postés discontinus conduit à une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures, soit 36 heures et 40 minutes de présence incluant une pause de 20 minutes par poste conformément à la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques.

Afin de garantir cette durée hebdomadaire moyenne de temps de présence sur la période de modulation tout en s’adaptant à la sous-activité prévue, des périodes d’arrêts des lignes de fabrication dites « périodes basses » sont programmées à différents stades de l’année et viennent ainsi compenser sur l’année les périodes d’activité dites « périodes hautes ».

Ces « périodes basses » sont définies par ligne de fabrication en fonction des contraintes économiques.

La programmation indicative à l’année des périodes « hautes » et « basses » est communiquée aux salariés concernés dans les 7 jours suivants la fin du processus de consultation des différentes instances représentatives de l’établissement de Castelnaudary.

La programmation indicative initiale pour l’année 2018 est jointe au présent avenant.

Cette programmation initiale peut être modifiée par la Direction de l’Etablissement qui en informe le Comité d’Etablissement au moins 15 jours calendaires avant le changement effectif. Le délai de prévenance peut être ramené à 2 jours dans le cas de circonstances exceptionnelles, à savoir des travaux urgents liés à la sécurité, un sinistre ou une catastrophe naturelle.

Lorsque pour des contraintes économiques il apparaît que les baisses d’activités ne peuvent pas être compensées par des augmentations d’activité permettant d’atteindre la durée hebdomadaire moyenne prévue par le présent article, la Direction, après avoir consulté le Comité d’Etablissement, peut déclencher selon les dispositions légales en vigueur, la procédure de recours à l’activité partielle.

Les horaires du cycle discontinu défini ci-dessus pourront toutefois être revus dans les conditions prévues par la réglementation et dans le cadre des dispositions de l’ « Avenant à l’Accord sur la réduction du temps de travail du 31 Janvier 2000 », du 30 juin 2003 de la société TERREAL.

Pour exemple, et notamment dans le cadre de la réduction de la pénibilité au travail, les horaires du cycle discontinu pourront être modifiés de la façon suivante : de 5h à 13h pour le poste de matin, de 13h à 21h pour le poste d’après-midi et de 21h à 5h pour le poste de nuit, après consultation des instances représentatives du personnel.

Il est également précisé que dans un souci d’optimisation de personnel, des transferts de personnel entre les deux lignes ont été positionnés à plusieurs reprises au cours de l’année concernée.

Ainsi, le personnel de la ligne Castel 1 peut être transféré sur la ligne Castel 2 et le personnel de la ligne Castel 2 peut être transféré sur la ligne Castel 1.

Le personnel de Castel 1 et de Castel 2 est également amené à plusieurs reprises dans l’année à être transféré sur un autre site de production TERREAL, en particulier les sites du Ségala et/ou de Saint Martin Lalande. Dans ce cas, le personnel transféré suit alors le rythme de travail du site d’accueil.

L’engagement de chaque salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail chaque fois que cela est nécessaire.

Article 5 – Congés payés

Afin de garantir au personnel concerné par cette nouvelle organisation de travail des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables, les congés payés des salariés postés en discontinu régis par cet avenant seront calculés en jours ouvrés et non en jours travaillés.

Ils acquièrent donc 25 jours de congés payés correspondants en jours ouvrés à 30 jours ouvrables pour un temps complet.

Les périodes de congés payés étant dores et déjà arrêtées sur l’année du fait de cette nouvelle organisation, ils seront décomptés du lundi au vendredi, quels que soient les jours réellement travaillés.

Article 6 – Repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à L. 3121-22 du Code du travail peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Ces heures seront ainsi soit récupérées, soit payées en cours ou fin d'année, conformément à l’avenant à l’ « Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 31 Janvier 2000 », en date du 30 juin 2003 de la société TERREAL.

Article 7 – Rémunération du travail posté 3x8 au sein de l’établissement

• Rémunération mensuelle brute

La rémunération mensuelle brute des salariés dont l’horaire est modulé, est lissée et calculée, pour un temps plein sur la base, d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures de travail effectif, ceci indépendamment du nombre d’heures de travail réellement effectuées dans le mois.

La rémunération lissée sert de base de calcul de l’indemnisation chaque fois qu’elle est due par l’employeur pour toute cause non liée à la modulation, telle que l’absence pour maladie ou maternité.

Lorsqu’un salarié ou un intérimaire n’a pas accompli la totalité de la période de modulation d’horaires, quelle qu’en soit la raison, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail. Une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 35 heures de travail effectif ouvre ainsi droit aux majorations pour heures supplémentaires prévues par la législation en vigueur. Une durée hebdomadaire moyenne inférieure à 35 heures de travail effectif fait aussi l’objet d’une déduction sur les sommes dues au titre du solde de tout compte.

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération. Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

• Prime de 3x8 :

Le personnel concerné par l’organisation de travail en 3x8 définie à l’article 3 du présent continuera à bénéficier d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite de 3x8.  

Il en ressort que l’organisation de travail résultant de cet avenant ne modifie pas de manière significative sur l’année les contraintes occasionnées par le rythme défini comparativement au rythme d’origine de l’atelier de fabrication.

Le montant de la prime de 3x8 ne sera par conséquent pas modifié et correspondra pour l’ensemble du personnel concerné par cette nouvelle organisation au montant actuel de la prime de 3x8.

A titre indicatif, le montant actuel de la prime forfaitaire de 3x8 du personnel de fabrication est de 133,10€.

Cette prime, correspondant à un mois complet d’activité (y compris pendant les congés), continuera d’être versée au prorata du temps de présence.

Cette prime comprend les majorations des postes de nuit prévues par la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques.

Il est entendu que le montant de la prime est lié à une organisation de travail donnée. Si cette organisation venait à connaître des évolutions substantielles, les parties signataires de cet avenant conviennent de se réunir avant toute mise en place afin de décider des éventuels aménagements à apporter à ce régime de rémunération.

Il est également entendu que si l’activité d’une ou de plusieurs lignes de fabrication du site de Castelnaudary devait être modifiée ou ralentie, cette prime serait supprimée.

Cette prime sera également supprimée en cas de mutation d’un ou plusieurs salariés sur le même site ou sur un autre site de la société ne pratiquant pas le travail posté selon les mêmes conditions.

Il en sera de même en cas de mutation de salarié qui serait amené à travailler selon un cycle de travail discontinu 2x8 ou en journée.

• Indexation sur les augmentations générales de la société et panier de nuit :

L’indexation de la prime forfaitaire de 3x8 sur les augmentations générales de la société et le versement du panier de nuit ne font pas l’objet de modification particulière liée à cette nouvelle organisation.

Article 8 – Remplacements

Les remplacements des salariés postés en 3x8 à l’occasion des arrêts de travail pour maladie ou pour tout autre motif seront effectués prioritairement par des salariés de l’établissement ou par des travailleurs intérimaires dans les conditions prévus à l’accord sur l’organisation du travail de l’établissement de Castelnaudary en date du 26 avril 2006.

Article 9 – Repos compensateur spécifique aux travailleurs de nuit

Par application de l’article 7 de l’accord TERREAL du 30 juin 2003, les salariés qui remplissent les critères de définition des travailleurs de nuit bénéficient des contreparties suivantes :

Pour le travail effectué entre 21 heures et 6 heures, un décompte est établi par année civile pour chaque salarié concerné.

• Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 270 heures de temps de travail effectif de nuit conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur de 4,32 heures.

• Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 500 heures ou plus de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur de 8 heures.

• Lorsque le salarié aura sur la même période effectué entre 270 et 500 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur correspondant à 1,6% du temps de travail effectif réalisé de nuit.

Les salariés, âgés de plus de 53 ans, ayant acquis un repos compensateur, bénéficieront du doublement de ce repos.

Les modalités de prise du repos résultant de l’application du présent article sont celles prévues pour le repos compensateur attribué en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est dans ce cadre précisé que le report du repos non pris sur une année civile pourra s’effectuer sur l’année suivante.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’organisation de travail définie par le présent avenant entrera en application le 1^er janvier 2018 après information des instances représentatives du personnel.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an ; il est par conséquent applicable du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus. Il cessera donc de fait de s’appliquer après cette date et les dispositions de l’accord sur l’organisation du travail au sein de l’établissement de Castelnaudary du 26 avril 2006 retrouveront leur pleine application.

Article 11 - Révision de l’avenant

Cet accord pourra être revu, modifié dans les mêmes conditions que sa conclusion, conformément à l’article L132-7 alinéa 1 du code du travail.

Article 12 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’établissement en deux exemplaires (dont une version papier signée par les parties et une version sur support informatique), dans les 15 jours suivants la date de la signature auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Aude.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Castelnaudary, le 1^er décembre 2017