Accord d'entreprise "Avenant 18 à l'accord sur l'organisation du travail au sein de l'établissement de Castelnaudary" chez TERREAL

Avenant 18

à l’accord d’établissement

sur l’organisation du travail

au sein de l’établissement

de Castelnaudary

Sommaire

Préambule : 3

Article 1 – Contexte économique 4

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 – Objet de l’avenant 4

Article 4 - Durée et organisation du Travail 5

Partie I – Organisation de la ligne de production en 4x8 discontinus : 5

Partie II – Organisation de la ligne CS2 en 3x8 discontinus 6

Article 5 – Congés payés 7

Article 6 – Repos compensateur de remplacement 8

Article 7 – Rémunération du travail posté 3X8 et 2X8 au sein de l’établissement 8

Article 8 – Jours fériés 11

Article 9 – Remplacements 11

Article 10 – Repos compensateur spécifique aux travailleurs de 11

Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant 12

Article 12 - Révision de l’avenant 12

Article 13 - Dépôt 12

1. Préambule :

L’usine de Castelnaudary doit donc continuer à adapter son niveau de production en dessous de sa capacité sur la ligne CS2. Pour ce faire, elle doit s’organiser pour pouvoir s’arrêter plusieurs semaines dans le courant de l’année.

En revanche la ligne de CS1 doit adapter son temps d’ouverture de ligne afin de répondre aux besoins.

C’est dans ces conditions que la Direction de l’Etablissement a souhaité entamer des négociations avec les partenaires sociaux de l’établissement pour modifier et adapter l’organisation de travail de l’établissement de Castelnaudary sur la fin 2021 et l’année 2022 afin de faire face à ce besoin.

Il a en ce sens été convenu ce qui suit :

Article 1 – Contexte économique

…

C’est dans ce contexte économique toujours très particulier qu’une adaptation de l’organisation du temps de travail est envisagée pour le dernier trimestre 2021 et l’année 2022.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté aux ateliers et services fonctionnant, à la date de signature du présent avenant, dans le cadre du cycle discontinu 3X8 au sein de l’établissement de Castelnaudary, à savoir l’atelier de production.

Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant en cycles discontinus 3X8 et 2X8 au sein de l’établissement de Castelnaudary.

Article 3 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’organisation de travail en vigueur, au sein de l’atelier de production, à l’activité prévue sur le dernier trimestre 2021 et l’année 2022 au sein de l’établissement de Castelnaudary.

En conséquence, l’accord sur l’organisation du travail au sein de l’établissement de Castelnaudary du 26 avril 2006 et ses avenants sont modifiés comme précisé dans le présent avenant.

Article 4 - Durée et organisation du Travail

Partie I – Organisation de la ligne de production sur CS1 en 4X8 discontinus :

Par application de l’article 5 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 31 Janvier 2000 et de l’article 6 de son avenant en date du 30 juin 2003 et afin d’adapter au mieux l’organisation de travail de l’établissement de Castelnaudary à l’activité sur le dernier quadrimestre de l’année 2021, le principe d’un fonctionnement à 4 équipes a été retenu et sera mis en place du 11 octobre 2021 eu 31/12/2022 sur l’unité CS1.

Le rythme de travail retenu par roulement sur quatre semaines, pour les salariés de l’atelier de production postés en 4X8 est le suivant :

Soit un cycle s’étalant sur 28 jours (soit 4 semaines), comprenant 18 jours travaillés et 10 jours de repos.

Les horaires de travail prévus sont les suivants :

Poste de Matin : 4h – 12h

Poste d’Après-midi : 12h – 20h

Poste de nuit : 20h – 4h

L’atelier de fabrication sera en fonctionnement du lundi matin 4h00 au dimanche 4h00.

La durée hebdomadaire de chaque poste est de 8h et comprend une pause de 20 minutes.

La durée hebdomadaire moyenne résultant de ce cycle est de 36 heures de temps de présence et de 34 heures et 50 centièmes de travail effectif.

Par application de l’article 2 de l’avenant à « l’Accord sur la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000 » en date du 30 juin 2003, la durée des postes de travail de l’organisation des cycles retenus pour le personnel posté en discontinu conduisent à une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures, soit 36 heures et 66 centièmes de présence incluant une pause de 20 minutes par poste conformément à la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques. La durée du travail définie ainsi en quatre équipes est par conséquent inférieure à celle prévue par ces dispositions.

A titre très exceptionnel, il est convenu de déroger ainsi aux dispositions sur le travail en discontinu de l’article 2 de l’avenant à « l’Accord sur la réduction du temps de travail du 31 Janvier 2000 » du 30 juin 2003.

Ces mesures dérogatoires à caractère très exceptionnel sont motivées par la volonté de la Direction de l’entreprise de maintenir la mobilisation et la motivation de chacun après une année 2020 et un début d’année 2021 particulièrement perturbés du fait des contraintes occasionnées par la crise sanitaire.

Il est d’ores et déjà clairement établi que si ce rythme de travail venait à se poursuivre au-delà de la durée de cet avenant, aucune dérogation de cet ordre ne pourrait être envisagé et un retour à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures de travail serait impératif.

Partie II – Organisation de la ligne de production CS2 en 3x8 discontinus :

L’atelier de fabrication sera en fonctionnement du lundi matin 4h00 au samedi 12h00 avec un arrêt de 18h00, le mercredi de 4h00 à 14h00 et le jeudi de 4h00 à 12h00 soit une durée d’ouverture totale de 110 heures par semaine, selon les modalités suivantes :

	Semaine de Matin	Semaine d’Après-midi	Semaine de Nuit
Lundi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Mardi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Mercredi		14h à 20h	20h à 4h
Jeudi		12h à 20h	20h à 4h
Vendredi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Samedi	4h à 12h
Total Hebdo	32 heures	38 heures	40 heures

Le cycle de travail de chaque salarié affecté sur cette ligne est aligné sur cette durée d’ouverture ; il s’étale donc sur 3 semaines et comporte 110 heures de présence.

La durée de chaque poste est de 8 heures et comprend une pause de 20 minutes.

La durée hebdomadaire moyenne de temps de présence, résultant de ce cycle, est de 36,66 heures. Les périodes ainsi travaillées correspondront aux « périodes hautes ».

Il est également précisé que, dans un souci d’optimisation de personnel, des transferts de personnel entre les deux lignes ont été positionnés à plusieurs reprises au cours de l’année concernée.

Ainsi, le personnel de la ligne Castel 1 peut être transféré sur la ligne Castel 2 et le personnel de la ligne Castel 2 peut être transféré sur la ligne Castel 1.

Le personnel de Castel 1 et de Castel 2 pourrait également être amené, dans l’année, à être transféré sur un autre site de production TERREAL, en particulier les sites du Ségala et/ou de Saint Martin Lalande. Dans ce cas, le personnel transféré suit alors le rythme de travail du site d’accueil.

L’engagement de chaque salarié ferait l’objet d’un avenant au contrat de travail chaque fois que cela est nécessaire.

Article 5 – Congés payés

Afin de garantir au personnel concerné par cette nouvelle organisation de travail des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables, les congés payés des salariés postés en discontinu régis par cet avenant seront calculés en jours ouvrés et non en jours travaillés.

En fonction de l’organisation définie à l’article précédent pour le cycle 4x8, le nombre de jours de congés est déterminé de la façon suivante :

4,5 jours travaillés en moyenne / semaine x 30 jours ouvrables = 22,5 jours de congés payés

6 jours ouvrables par semaine

Seuls seront décomptés les Congés payés positionnés sur des jours normalement travaillés

du cycle.

Pour le cycle 3x8 le nombre de congés payés est maintenu à 25 jours.

Article 6 – Repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à L. 3121-22 du Code du travail peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Ces heures seront ainsi soit récupérées, soit payées en cours ou fin d'année, conformément à l’avenant à l’Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 31 Janvier 2000 », en date du 30 juin 2003 de la société TERREAL

Article 7 – Rémunération du travail posté 4X8 et 3X8 au sein de l’établissement

• Rémunération mensuelle brute

La rémunération mensuelle brute des salariés dont l’horaire est modulé, est lissée et calculée, pour un temps plein sur la base, d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures de travail effectif, ceci indépendamment du nombre d’heures de travail réellement effectuées dans le mois.

La rémunération lissée sert de base de calcul de l’indemnisation chaque fois qu’elle est due par l’employeur pour toute cause non liée à la modulation, telle que l’absence pour maladie ou maternité.

Lorsqu’un salarié ou un intérimaire n’a pas accompli la totalité de la période de modulation d’horaires, quelle qu’en soit la raison, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail. Une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 35 heures de travail effectif ouvre ainsi droit aux majorations pour heures supplémentaires prévues par la législation en vigueur. Une durée hebdomadaire moyenne inférieure à 35 heures de travail effectif fait aussi l’objet d’une déduction sur les sommes dues au titre du solde de tout compte.

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération. Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

• Salaire de base :

Etant donné que l’activité du site doit toujours être ralentie et qu’elle nécessite le maintien de l’organisation en cycle discontinu, les conditions de rémunération sont toujours modifiées comme suit:

• La prime de continu est supprimée 

• L’indemnité différentielle est également supprimée 

• Le salaire de base est reconstitué sur la base de l’horaire mensuel pratiqué dans le service, par intégration de l’indemnité différentielle.

Les augmentations générales continueront de s’appliquer sur le salaire de base à 159,60 h.

• Prime de 4x8 :

Le personnel concerné par l’organisation de travail en cycle discontinu 4X8 définie à l’article 3 du présent avenant bénéficiera d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite de 4X8.  

Cette prime, correspondant à un mois complet d’activité (y compris pendant les congés), sera versée au prorata du temps de présence.

Le montant de cette prime forfaitaire ayant été déterminé selon les contraintes occasionnées par le rythme de travail actuel, un comparatif de ces contraintes avec celles occasionnées par la nouvelle organisation mise en place a été réalisé.

Il en ressort que l’organisation de travail résultant de cet avenant ne modifie pas de manière significative sur l’année les contraintes occasionnées par le rythme défini comparativement au rythme d’origine de l’atelier de fabrication.

Le montant de la prime de 4X8 ne sera par conséquent pas modifié et correspondra pour l’ensemble du personnel concerné par cette nouvelle organisation au montant actuel de la prime de 4X8.

A titre indicatif, le montant actuel de la prime forfaitaire de 4X8 du personnel de fabrication est de…

Cette prime comprend les majorations des postes de nuit prévues par la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques (article 9.3).

Il est entendu que le montant de la prime est lié à une organisation de travail donnée. Si cette organisation venait à connaître des évolutions substantielles, les parties signataires de cet avenant conviennent de se réunir avant toute mise en place afin de décider des éventuels aménagements à apporter à ce régime de rémunération.

Il est également entendu que si l’activité de la ligne de fabrication du site devait être modifiée ou ralentie, cette prime serait supprimée.

Il est entendu que, n’étant pas concernés par cette organisation du travail en cycle discontinu 4X8 :

• Les opérateurs de production affectés au « broyage » ne bénéficieront pas de cette prime forfaitaire mensuelle brute.

Cette prime sera également supprimée en cas de mutation d’un ou plusieurs salariés sur le même site ou sur un autre site de la société ne pratiquant pas le travail posté selon les mêmes conditions.

Il en sera de même en cas de mutation de salarié qui serait amené à travailler selon un cycle de travail discontinu 2X8 ou en journée.

• Indexation sur les augmentations générales de la société et panier de nuit :

L’indexation de la prime forfaitaire de 4X8 sur les augmentations générales de la société et le versement du panier de nuit ne font pas l’objet de modification particulière liée à cette nouvelle organisation.

• Prime de 3x8 :

Le personnel concerné par l’organisation de travail en cycle discontinu 3X8 définie à l’article 3 du présent avenant bénéficiera d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite de 3X8.  

Cette prime, correspondant à un mois complet d’activité (y compris pendant les congés), sera versée au prorata du temps de présence.

Le montant de cette prime forfaitaire ayant été déterminé selon les contraintes occasionnées par le rythme de travail actuel, un comparatif de ces contraintes avec celles occasionnées par la nouvelle organisation mise en place a été réalisé.

Il en ressort que l’organisation de travail résultant de cet avenant ne modifie pas de manière significative sur l’année les contraintes occasionnées par le rythme défini comparativement au rythme d’origine de l’atelier de fabrication.

Le montant de la prime de 3X8 ne sera par conséquent pas modifié et correspondra pour l’ensemble du personnel concerné par cette nouvelle organisation au montant actuel de la prime de 3X8.

A titre indicatif, le montant actuel de la prime forfaitaire de 3X8 du personnel de fabrication est de …

Cette prime comprend les majorations des postes de nuit prévues par la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques (article 9.3).

Il est entendu que le montant de la prime est lié à une organisation de travail donnée. Si cette organisation venait à connaître des évolutions substantielles, les parties signataires de cet avenant conviennent de se réunir avant toute mise en place afin de décider des éventuels aménagements à apporter à ce régime de rémunération.

Il est également entendu que si l’activité de la ligne de fabrication du site devait être modifiée ou ralentie, cette prime serait supprimée.

Cette prime sera également supprimée en cas de mutation d’un ou plusieurs salariés sur le même site ou sur un autre site de la société ne pratiquant pas le travail posté selon les mêmes conditions.

Il en sera de même en cas de mutation de salarié qui serait amené à travailler selon un cycle de travail discontinu 2X8 ou en journée.

• Indexation sur les augmentations générales de la société et panier de nuit :

L’indexation de la prime forfaitaire de 3X8 sur les augmentations générales de la société et le versement du panier de nuit ne font pas l’objet de modification particulière liée à cette nouvelle organisation.

Article 8 – Jours fériés

Les jours fériés seront non travaillés, mais la Direction pourra en cas de nécessité occasionnée par l’activité avoir recours au volontariat pour constituer les trois équipes (postes de matin, après-midi et nuit) nécessaires au fonctionnement de la production.

Ces jours fériés seront rémunérés selon les majorations applicables de la convention collective nationale des tuiles et briques.

Article 9 – Remplacements

Les remplacements des salariés postés en 4X8 ou 3x8 à l’occasion des arrêts de travail pour maladie ou pour tout autre motif seront effectués prioritairement par des salariés de l’établissement ou par des travailleurs intérimaires dans les conditions prévues à l’accord sur l’organisation du travail de l’établissement de Castelnaudary en date du 15 mars 2005 et ses avenants.

Article 10 – Repos compensateur spécifique aux travailleurs de nuit

Par application de l’article 7 de l’accord TERREAL du 30 juin 2003, les salariés qui remplissent les critères de définition des travailleurs de nuit bénéficient des contreparties suivantes :

Pour le travail effectué entre 21 heures et 6 heures, un décompte est établi par année civile pour chaque salarié concerné.

• Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 270 heures de temps de travail effectif de nuit conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur de 4,32 heures.

• Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 500 heures ou plus de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur de 8 heures.

• Lorsque le salarié aura sur la même période effectuée entre 270 et 500 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur correspondant à 1,6% du temps de travail effectif réalisé de nuit.

Les salariés, âgés de plus de 53 ans, ayant acquis un repos compensateur, bénéficieront du doublement de ce repos.

Les modalités de prise du repos résultant de l’application du présent article sont celles prévues pour le repos compensateur attribué en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est dans ce cadre précisé que le report du repos non pris sur une année civile pourra s’effectuer sur l’année suivante.

Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’organisation de travail définie par le présent avenant entrera en application le 11 octobre 2021 après information des instances représentatives du personnel.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de douze mois ; il est par conséquent applicable du 11 octobre 2021 au 31 décembre 2022. Il cessera donc de fait de s’appliquer après cette date et les dispositions de l’accord sur le passage progressif de l’atelier de production en cycle continu de l’établissement de Castelnaudary du 15 mars 2005 ainsi que l’avenant à cet accord du 13 octobre 2005 retrouveront leur pleine application.

Article 12 - Révision de l’avenant

Cet avenant pourra être revu, modifié dans les mêmes conditions que sa conclusion, conformément à l’article L2261-7 du Code du travail.

Article 13 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’établissement dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié :

Portail – Ministère du travail

(https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Castelnaudary, le 24 septembre 2021

Pour la CFTC, Pour F.O, Pour la CFDT,

Pour la Direction,

Directeur d’Etablissement